DROIT MARITIME. ABORDAGE. — ABANDON DU NAVIRE

ET DU FRET. — I. PLURALITÉ DES PROPRIÉTAIRES. — MUTATION DE PARTS. — LÉGISLATION ANGLAISE. — DÉ- FAUT d'inscription au registre des mutations. —

QUALITÉ POUR FAIRE ABANDON. — II. NAVIRE ÉTRAN- GER. — ABORDAGE DANS LES EAUX BELGES. — RECEVA- BILITÉ DE l'abandon. — lit. ABANDON DU FRET. — DÉDUCTION DES FRAIS GÉNÉRAUX DU VOYAGE.

/. L'abandon d'un navire constituant un mode de liquidation et de libération^ et n'étant par luimême ni translatif ni déclaratif de propriété, une

. partie est sans intérêt à se prévaloir en Belgique des formalités de la loi anglaise qui exigeait la transcription des mutations, mémspar décès ^ sur le registre général des cessions et transmissions des droits maritimes de propriété.

IL Quand un abordage a eu lieu en Belgique^ entre bâtiments de nationalités diférentes, les conséquences en doivent être réglées par la loi belge.

Digiti

Etant admis qu^un indigène puise dans le nouveau code de commerce belge le droit d^attraire les propriétaires d'un navire^ étrangers, sans résidence en Belgique, devant les tribunaux de ce pays, elle ne peut empêcher ceux-ci d'opposer à ses revendications toutes les exceptions admises par la loi et de recourir, pour V acquit de leur dette, à tous les moyens de libération en usage en Belgique.

La faculté^ pour le propriétaire d'un navire, de s'afranchir par l'abandon des obligations contractées par le capitaine ne rentre pas dans les droits que l'article II, C. civ., accorde seulement aux nationaux.

III. L'offre i abandon du fret implique le droit d'en déduire les frais généraux à la charge du navire.

Pour rendre la démonstration aussi claire que possible, j'ajoute un exemple résumant tous les autres, comprenant l'application de tous les préceptes que j'ai exposés, les fondant en une espèce unique, avec cette particularité complémentaire qu'il s'agit d'un arrêt où Ton trouve en même temps (le cas est fréquent) des matières relatives à des Droits différents, ici le Droit commercial et le Droit de procédure civile. Voyez comment alors il faut bâtir largu-

ment, lui donner deux étages, en faire deux tiroirs, bien séparés par l'alinéa. Tout, en effet, doit tendre à la clarté, à la prompte compréhension, à Timpression instantanée produite sur l'œil et de là sur l'esprit du liseur, du chercheur. C'est merveilleux comme les petits détails, les menus arrangements, les ingéniosités, en apparence puériles, y aident :

Cour d'appel de Bruxelles

(Ire ch.).

Présidence de M. Jamar, premier