C. Les offres amiables

D. Les offres judiciaires.

E. Etablissement d'un tableau récapitulatif des acquisitions.

LES OPÉRATIONS D 'ACQUISITIONS FONCIÈRES l35

Le calque du plan cadastral et

■ l'extrait du cadastre étant produits,

préliminaires. , , j. j • <• -, , i

le chei de service terait procéder a

la recherche des documents et des renseignements suivants,

destinés à faciliter l'appréciation de la valeur des terrains à

acquérir.

1° Releviîs de ventes dans les bureaux d'enregistrement. — Pour servir de termes de comparaison et aider accessoirement à l'évaluation des terrains de l'emprise, on noterait dans les bureaux d'enregistrement les ventes, les adjudications et les baux qui, depuis dix années, ont eu lieu sur toute l'étendue du territoire de chaque commune atteinte ou traversée par le tracé. Ces renseignements ainsi recueillis, consignés distinctement par commune, indiqueraient la quotité des frais par nature d'actes, le prix total de chaque parcelle ayant été l'objet de mutations ainsi que le prix de revient de l'unité.

2° Indications cadastrales sur les relevés des ventes et RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX. — On noterait d'autre part, sur les relevés de vente de chaque commune, des indications cadastrales par parcelle, et l'on recueillerait en même temps des renseignements généraux sur la valeur de la propriété, tant à proximité de la localité qu'aux abords ou en rase campagne. Ces renseignements, puisés à différentes sources, permettraient l'appréciation par comparaison.

3° Résumé analytique des ventes par périodes. — Ce résumé, sous forme de tableau, ferait ressortir les valeurs comparatives des propriétés pendant deux périodes déterminées, la première portant sur les cinq années qui viennent de s'écouler, la seconde portant sur les cinq années précédant celles-ci.

li" Inscription des ventes et adjudications. — Les ventes et adjudications relevées pour l'appréciation de la valeur vénale des terrains à occuper serviront d'éléments à l'établissement du projet de série de prix qui doit concourir à la confection du rapport d'experts dont il va être question ; elles seraient

l36 MODES DE KÉALISATIOX EFFECTIVE

inscrites à l'encre rouge sur le calque du plan cadastral indiquant les valeurs moyennes antérieures, et d'autre part à l'encre bleue sur les plans parcellaires pour l'estimation proposée.

„ , . Après les enquêtes nécessai-

B. Les estimations . r • <, 1 1- i-.. . i

..^, res, et une lois établi 1 état des

des propriétés. . i •»

plans parcellaires, on procéderait

aux opérations suivantes :

1° Classement des terrains. — Après l'application des emprises sur le terrain (piquetage et tracé sur le terrain) et avec le concours du maire de la commune préalablement prévenu verbalement ou par lettre, et d'une commission déléguée par lui, composée de propriétaires, industriels ou agriculteurs choisis parmi les plus éclairés et expérimentés de la localité, le chef de service procéderait à la reconnaissance et à la classification des terrains à acquérir. Un procès-verbal en due forme et rédigé séance tenante (procès-verbal signé par les experts et les classificateurs) constaterait l'opération.

2° Procès-verbal de reconnaissance spéciale. — Il serait en outre dressé par l'architecte-urbaniste ou par la commission un procès-verbal de reconnaissance spéciale et d'évaluation des superficies, clôtures et accessoires, dans lequel se trouveraient constatés en détail, par essence et avec leurs dimensions, les arbres, arbustes, plantes, etc., des terrains plantés, vergers et jardins, les clôtures de toute nature, la décomposition des constructions, etc., dans l'état où ces éléments existent à l'époque du classement.

3' Rapports d'experts. — Les bases d'estimation des terrains nécessaires à l'établissement des voies seraient ensuite arrêtées pour chaque commune en relatant le procès-verbal de classement. Cette estimation ferait l'objet d'un rapport spécial signé par les experts.

!i° Projet d'acquisition amiable. — Le projet d'acquisition amiable pour chaque commune serait alors préparé; ce projet indiquerait le prix de l'unité affecté à chaque type de classement.

LES OPÉRATIONS d'aCQUISITIONS FONCIERES iSj

Les indemnités de morcellement, dépréciation, gêne d'accès, déplacement d'entrée et généralement toutes les indemnités accessoires quelconques, ainsi que les restants visés par l'article 5o de la loi du 3 mai i84i> se trouveraient indiqués au projet en face et à la suite de la désignation de chaque parcelle.

5" LisTK ALPHABÉTIQUE. — On di'csserait, pour chaque commune, une liste alphabétique des propriétaires intéressés. Cette liste, destinée à l'inscription des paiements au fur et à mesure qu'ils sont effectués, se trouverait disposée de manière à laisser entre les articles de chaque propriétaire vendeur assez de blanc pour pouvoir au besoin intercaler les acquisitions supplémentaires qui pourraient avoir lieu ultérieurement pendant l'exécution des travaux.

6° Etat PARCELLAIRE ESTiM.ATiF. — Enfin, tous ces éléments bien et dûment établis, il serait dressé pour chaque commune un état parcellaire estimatif des terrains à acquérir. A la fin de cet état se trouverait un tableau récapitulatif, par page, comprenant l'ensemble des estimations.

Avant toute tentative d'acquisition ou démarche amiable, cet état parcellaire estimatif devrait être transmis à la commission des travaux, pour être soumis, s'il y a lieu, à l'approbation du conseil municipal ou du préfet.

1° Bulletin de cession. — L'état C. Offres amiables. „ ■ .. ..» , ,

parcellaire estimatii de chaque

commune ayant été approuvé par le conseil municipal ou

par le préfet, il y aurait lieu d'entrer en négociation avec

les propriétaires des terrains à acquérir. A cet effet, l'on

établirait en double original et pour chaque propriétaire un

bulletin présentant le tableau des parcelles de terrain lui

appartenant et que la commune doit acquérir, ainsi que le

détail des indemnités à offrir.

On convoquerait ensuite les propriétaires officieusement à

la mairie', nominativement, par ordre alphabétique, ou on les

I. Dans le cas où les opérations d'acquisition seraient faites, non par la commune agissant en régie directe, mais par un syndicat ou un groupe

l38 MODES DE nÉALlSATION EFFECTIVE

visiterait à domicile ; les propositions amiables de la commune leur seraient alors soumises et si, après discussion, elles sont acceptées, on n'aurait qu'à compléter le bulletin de cession en y indiquant le nom du notaire choisi par le vendeur pour recevoir l'acte définitif aux conditions du tarit de la commission.

Cet acte provisoire ainsi rédigé serait signé en double original par le concessionnaire et par le chef de service. L'un des doubles étant remis au vendeur et l'autre conservé par le représentant de la commune pour être ensuite adressé à l'administration avec un état de cession comprenant les bulletins réalisés amiablement sur chaque commune.

2° Situation mensuelle et plans d'avancement. — Une série de plans devrait faire à dates fixes la navette entre les bureaux de /la voirie et ceux du chef de l'agence'. Sur ces plans, se trouverait indiqué, par des teintes conventionnelles, l'état d'avancement des acquisitions réalisées et des occupations obtenues. A ces plans, se trouverait joint un tableau indicatif des acquisitions faites et de celles restant à faire .

D. Offres judiciaires.

ABLEAU GE.NKRAL DES PROPRIE-