TAIRES, FERMIERS, ETC., QUI ONT

REFUSÉ LES PROPOSITIONS AMIABLES. — Si l'ou devait léunïr le jury d'expropriation pour les terrains qui n'ont pu être acquis à l'amiable, le chef de service ferait préparer à l'avance un tableau général des propriétaires, fermiers ou locataires, etc., pour lesquels le jury aura à statuer, tableau comprenant les offres amiables, les offres judiciaires et plus tard les demandes des expropriés.

Tableau des offres légales. — Le tableau des offres à signifier à chaque propriétaire, fermier, locataire, etc., serait aussitôt transmis au contentieux, avec un extrait du tableau

financier, celui-ci étant, comme nous l'avons dit plus haut, d'ailleurs soumis au contrôle communal, les formalités seraient identiques.

I. Voir, au chapitre m de la II*! partie, l'organisation préconisée pour les agences.

LES opÉn-^TioNs d'acquisitions foncières iSg

général indiquant par des chiffres à l'encre rouge les offres judiciaires calculées pour le cas où l'acquisition des excédents serait requise.

. . Plans du jury. — Le chef de

Jury d expropriation. ■,•■,- i i

service ferait préparer les plans

destinés au jury en douze expéditions.

Dossier de l'avocat de la commune. — Le dossier de l'avocat serait remis dans la quinzaine qui précède la réunion du jury, quelquefois plus tôt, suivant le nombre et limportancc des affaires à déférer au jury.

Ce dossier se composerait :

1° D'un extrait du tableau général des propriétaires pour lesquels le jury aura à statuer, comprenant seulement les offres judiciaires et les demandes des propriétaires;

2" D'une expédition de plan, réservée au jury, indiquant :

a. Par une teinte rose, les terrains acquis amiablement;

h. Par une teinte jaune, les terrains en dehors acquis en vertu de l'article 00 ;

c. Par une teinte verte, les terrains pour lesquels le jury aura à statuer ;

d. Par une inscription à l'encre noire dans chaque parcelle, le nom et la résidence du propriétaire, la surface expropriée et celles des restants ;

e. Par une inscription à l'encre rouge, les prix et les indemnités accessoires payés amiablement ;

/. Par une inscription à l'encre bleue, les ventes authentiques et adjudicataires;

3° Dune expédition du procès-verbal de reconnaissance spéciale des superficies, clôtures et accessoires;

k" D'un exposé général ainsi que des discussions s'appuyant généralement sur le procès- verbal de classement, des actes de vente et adjudications relevées, etc. La comparaison des parcelles dont les indemnités sont à fixer par le jury avec les terrains similaires acquis amiablement et tous autres éléments de justification sont également indiqués succinctement et les demandes des propriétaires discutées.

l40 MODES DE RÉALISATION EFFECTIVE

Dossier du magistrat directeur. — Quinze jours environ avant la réunion du jury, le magistrat directeur recevrait une expédition de plans et le tableau récapitulatif des oll'res et demandes.

Plans parcellaires du jury. — Enfin, 6 expéditions de plans seraient destinées spécialement aux jurés ainsi que 12 exemplaires du tableau récapitulatif des offres et demandes.

Tableau récapitulatif des offres, des demandes et des indemnités allouées par le jury. — Aussitôt les opérations du jury terminées, le service ferait dresser le tableau récapitulatif des offres judiciaires et amiables des demandes et des indemnités.

Une expédition de ce tableau devrait être transmise au conseil municipal et déposée aux archives de la commune.

Décisions du jury. — Après chaque opération, l'état par commune des décisions rendues par le jury serait transmis à l'administration supérieure, pour régularisation.

Occupation préalable. — Lorsqu'il paraîtrait impossible de s'entendre à l'amiable avec les propriétaires des terrains nécessaires à l'établissement de la rue, boulevard ou avenue, et qu'il y aurait urgence de commencer des travaux sur certaines parcelles, on proposerait aux propriétaires de consentir à la prise de possession des terrains leur appartenant sous la condition que l'intérêt à 5 p. 100 du montant de l'indemnité à fixer ultérieurement leur serait compté à partir du jour de l'occupation. Les acquiescements à cette proposition devraient être constatés soit par un état collectif pour tous les propriétaires d'une même commune, soit par consentement individuel.

Règlement d'indemnité. — Les dommages de toute nature causés aux terrains à acquérir ou à occuper seraient réglés après estimation contradictoire ou entente avec le propriétaire.

Régularisation des bulletins de cession. — Il serait procédé à la régularisation définitive et au paiement des indemnités inférieures à 100 francs. L'origine de propriété

LES OPÉRATIONS d'aCQUISITIONS FONCIERES I^I

devant être relatée sommairement au dos de chaque acte portant quittance.

En signant cet acte définitif, le vendeur devra ajouter de sa main : écriture approuvée et bon pour quittance.

On transmettrait les bulletins de cession ainsi régularisés à l'administration supérieure avec un état justificatif des sommes payées et un bordereau d'actes définitifs.

En outre, et le cas échéant, les bulletins pour la régularisation desquels il existe de sérieuses difficultés seraient transmis à l'administration avec un état (ainsi qu'il est fait pour les acquisitions supérieures à loo francs), pour être réalisés définitivement par-devant notaire.

Etat préparatoire annuel. — Il serait produit et adressé chaque année, avant le i5 mars, au sous-directeur des contributions directes du département, un état préparatoire pour opérer les mutations des terrains occupés par la nouvelle voirie et ses dépendances sur toutes les communes d'un arrondissement ovi les acquisitions sont définitivement réalisées'.

Il devrait être également fourni, ù la même date de chaque année, un état préparatoire complémentaire des mutations pour toutes les acquisitions supplémentaires nécessitées par l'exécution des travaux depuis la production de l'état général primitif.

Règlement d'indemnité. — Les Occupation temporaire. ,. ,

lormalites nécessaires a 1 occupation temporaire de terrains seraient remplies conformément au décret du 8 février i86S. Les dommages étant réglés sur état à la fin de l'occupation.

Tableaux par catégories. — . . . Enfin, les paiements des indem-

nités étant elTectués, des tableaux par catégories seraient dressés pour chaque arrondissement. Ces tableaux comporteraient :

I. Dans le cas où une acquisition viserait les 3/4 d"une même propriété, le propriétaire est en droit d'exiger que le terrain tout entier soit acquis (sauf si ce 1/4 est supérieure 10 ares). Les constructions élevées sur le terrain doivent être payées à part.

1° Un résumé général par commune.

2° Un résumé des déclarations du jury d'expropriation.

3" Un tableau récapitulatif par nature ou objet.

Etant donné que la réunion des

, . ., documents nécessaires sera facilitée

de la procédure. , , , ,

par les plans existants, le cadastre

et l'enregistrement, la procédure, malgré sa complication apparente, peut être rapidement menée. L'ensemble des opérations ne demande qu'une notation successive sur formules établies préalablement, les actions en justice, qui pourraient être d'une certaine lenteur, n'entravant du reste pas la réalisation du plan.