EXAMEN DES ARTICLES

L'article premier formule le principe de la réforme, il en pose les bases. Il édicté, pour les villes de 20000 habitants et au-dessus, l'obligation d'établir, dans un délai de trois ans, un plan d'aménagement, d'embellissement et d'extension, qui fixera la direction, les largeurs et le caractère des voies nouvelles, déterminera les emplacements, l'étendue et les dispositions des places, squares, jardins publics, parcs et espaces libres divers, indiquera les réserves boisées ou non à constituer, les servitudes esthétiques ou hygiéniques et toutes autres conditions y relatives.

Il convient de remarquer que, d'après les termes de cet article, on aura à prévoir le caractère des voies à ouvrir. C'est là une disposition

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heureuse : elle pourra servir à justiCor les servitudes esthétiques qui peuvent en t'tre la conséquence naturelle. Il est à souhaiter que le service d'architecture des villes soit consulté sur les façades projetées en bordure des voies principales. De même, il est naturel que les villes imposent, dans certains cas, même au prix de compensations, un style déterminé pour tel boulevard ou telle place.

Le même article vise non seulement l'acquisition de réserves boisées, mais encore la constitution de nouveaux espaces à boiser. Il se pourrait en etfot que, faute de pares ou de bois dans le voisinage, il fût utile d'acheter des terrains et de les planter.

L'obligation inscrite à l'article premier s'appliquera : 1" Aux villes de moins de 20 000 et de plus de 5 000 habitants dont la population aura augmenté de plus de 10 p. loo dans l'intervalle de deux- recensements quinquennaux eonsccutifs;

■i" Aux stations balnéaires, maritimes, hydrominérales et climatiques ', sportives et autres dont la population, quelle quen soit Vimportance, augmentera de 5o p. 100 ou plus à certaines époques de l'année;

3" Aux groupes d'habitations qui viendront à être créés ou développés par des associations, des sociétés ou des particuliers, en vue de recevoir une population de 200 habitants au jiliis.

L'augmentation rapide de la population paraît constituer un critérium excellent : il se pourrait, en effet, qu'une ville fût en décroissance et qu'il y eût quelque dérision à l'obliger à prévoir son extension.

L'obligation se comprend à merveille aussi pour les stations balnéaires et autres de même nature : l'afflux des étrangers à de certaines époques de l'année impose aux municipalités des devoirs évidents au double point de vue de l'hygiène et de l'esthétique.

De même, il est prudent de prévoir l'obligation d'un plan pour les groupes d'habitations qui viennent à se créer et qui doivent recevoir une population dune certaine importance.

L'article 1 étend l'obligation du plan aux agglomérations dévastées par la guerre quel que soit le chiffre de leur population; mais le délai est réduit à trois mois et court à partir du jour qui est fixé par arrêté préfectoral; le préfet paraissait plus à même que personne de connaître, soit par le pouvoir central, soit par les renseignements locaux, le moment où l'invasion aura définitivement reculé.

Il est évident que cette obligation ne saui-ait s'appliquer à des maisons ou à des agglomérations n'ayant subi que des dommages légers. S'il s'agit de remettre quelques tuiles ou quelques ardoises à un toit, quelques pierres à un mur ou à une façade, réparation facile autant qu'urgente, il n'y a aucune raison d'envisager une reconstruction totale. Au contraire, le plan d'ensemble s'impose dès que les dégâts ont été considérables. L'appréciation de ces cas appartiendra naturellement aux commissions instituées par la présente loi.

V article 3 reconnaît aux municipalités des agglomérations dévastées

208 MODES DE IlL ALIS.VTION EFFECTIVE

le droit à une subvention de l'État pour la confection du plan et en calcule le maximum d'après le chiffre de la population.

C'est là une mesure d'incontesiahle équité.

L'article 4 institue une Commission supérieure qui aura mission d'élaborer un programme général et de poser des principes qui servent de guides aux municipalités et aux architectes pour l'exécution de la présente loi.

Il ne saurait s'agir, pour des questions d'esthétique, d'édicter des règlements stricts, précis, étroits, détaillés, comme ceux de la loi du i5 février igo'2 sur la protection de la santé publique. On trace un cadre, on rappelle les précédents, on formule des règles générales, on indique les vœux des hommes les plus qualiliés par leurs travaux et par leurs études, on groupe les documents et les renseignements qui peuvent faciliter la tâche des architectes; mais on les traite en artistes et on laisse place aux suggestions de leur talent.

Il faut éviter l'ennui et la banalité d'une uniformité trop absolue.

Un style s'inspire de traditions artistiques célèbres; il convient à une région, à un climat, à des matériaux locaux, et serait déplacé dans une autre région. J'irai plus loin ; dans une même ville, on iie saurait prévoir les mêmes règles pour tous les quartiers, puisque les besoins de ceux qui les habitent ne sont pas les mêmes.

Pour dresser ce programme général qui puisse servir d'exemple pour la confection des programmes spéciaux à chaque département et à chaque ville, la Commission fera appel, comme nous l'avons vu plus haut, aux grandes Sociétés d'art, d'archéologie, d'études sociales, d'hygiène, d'agriculture, de commerce, d'industrie, du travail et des sports; elle leur demandera les documents et renseignements de nature à aider les municipalités et les architectes et permettra aux intéressés d'en prendre copie. Ces Sociétés devront en même temps faire connaître à la Commission supérieure quels sont les desiderata de chaque profession.

Elle aura à donner son avis sur les plans des villes de 5oooo habitants et au-dessus.

La Commission supérieure siégera au Ministère de l'Intérieur et sous la présidence du Ministre de l'Intérieur, qui est le tuteur des communes et le chef des préfets, sous les ordres duquel sont placés les services d'hygiène et la plupart des services de voirie, en dehor.s des routes nationales, et auquel sont renvoyés les résultats des enquêtes faites en vertu de l'ordonnance du aS août i835.

Le vice-président en sera naturellement le Sous-Secrétaire d'Etat aux Beaux-Arts, la loi ayant pour principal objet de sauvegarder le caractère esthétique de nos villes.

A côté des représentants du Parlement, la Commission a estimé l'uste et nécessaire d'appeler, en nombre égal, des représentants des municipalités. Il sera aisé de trouver, non seulement parmi les maires des grandes villes, mais aussi parmi ceux des villes d'importance modeste, des hommes expérimentés et dont la collaboration sera précieuse.

Enfin, la commission supérieure comprendra des délégués de tous

les grands conseils et associations dont les compétences sont indiscutables et doivent s'unir, chacun apportant un trait essentiel à l'œuvre commune. Nous avons pleine confiance que le concours empressé de toutes ces bonnes volontés, toutes également indispensables, permettra de faire aboutir à très bref délai cette œuvre à laquelle les circonstances actuelles donnent un caractère d'extrême urgence et d'inéluctable nécessité.

L'article 5 institue, dans chaque département, en tenant compte des mômes complexes préoccupations, une Commission dont le rôle n'est pas seulement d'assumer l'exécution d'un travail dont il serait pratiquement impossible de charger une Commission centrale unique. A la Commission départementale il appartiendra aussi de préciser, d'approprier, d'adapter aux traditions, aux besoins, aux goûts, aux conceptions locales, l'œuvre dont la Commission supérieure n'aura fourni en somme, et à dessein, que le schéma général. Tous les membres de cette Commission, soit par eux-mêmes, soit par les services qu'ils dirigent, sont déjà documentés sur presque toutes les questions qui seront soumises à leur examen.

L'article 6, en déterminant les conditions du choix de l'architecte chargé des avant-projets, doit prévoir le cas où l'intervention du préfet serait rendue nécessaire par la négligence de la municipalité. Il est à souhaiter que, lorsqu'il ne sera pas procédé par voie de concours, il soit fait appel à des hommes connus par leurs travaux antérieurs, soit dans le département, soit dans la région.

V article 7 fixe la procédure à suivre, une fois le plan établi : elle est infiniment simple et n'innove presque en rien.

Il n'est pas une municipalité que l'enquête de cominodo et incommoda, faite en exécution de l'ordonnance du ^3 août i8'5j, puisse surprendre

L'article 8 prévoit, en ce qui concerne les groupes d'habitations créés par des associations, sociétés ou particuliers, visés au 3° de l'article premier, l'approbation par simple arrêté préfectoral, après les enquêtes indispensables, mais les oblige à demander le permis de construire prévu par la loi du i5 février 1902. 11 est impossible, en effet, que de véritables agglomérations se créent au hasard des lotissements, sans tenir compte de l'intérêt général.

L'article 9 dispose que, dans le cas d'un plan intéressant plusieurs communes, sur l'initiative du préfet, des conférences intercommunales seront instituées, même d'office. Ici encore, il est fait application de la loi municipale de 1884. On confère seulement au préfet le droit de provoquer d'office ces conférences intercommunales.

L'article 10 contient des dispositions analogues à celles de l'article 9, pour le cas où il y a lieu de faire collaborer non plus des communes, mais deux ou plusieurs départements. Et, ici encore, nous nous bornons à faire application de la loi de 1871 sur les Conseils généraux en prévoyant des conférences interdépartementales.

L'ariicle 1 1 prescrit, dans son premier paragraphe, qu'à dater de la publication du décret ou de la loi portant déclaration d'utilité publique d'un plan d'aménagement ou d'extension, il ne pourra être établi de

210 MODES DE R^AilSATIOS EFFECTIVE

constructions nouvelles en bordure des voies ou places projetées que suivant les alignements fixés, et dans l'intérieur des îlots que d'après des plans approuvés et sous les conditions prescrites par l'autorité municipale.

Là encore, les innovations proposées par la Commission ne font que développer les principes déjà contenus dans la législation existante. Ces principes deviennent seulement applicables aux voies projetées et dans l'intérieur des îlots, contrairement à la jurisprudence actuelle.

Dans le cas où le propriétaire d'un immeuble situé sur le parcours d'une voie projetée serait dans l'obligation de le démolir et d'en rebâtir un nouveau, il ne pourrait le ftiire qu'en se conformant au plan; mais, comme contre-partie, ce propriétaire doit pouvoir exiger de la municipalité l'acquisition, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, des terrains compris dans les alignements.

D'autre part, reprenant une disposition contenue dans la proposition de loi de notre ancien collègue M. Chenal, la Commission propose qu'à dater delà publication du décret ou de la loi portant déclaration d'utilité publique, les propriétaires des immeubles situés sur le parcours des voies à créer ne puissent plus consentir de baux de plus de neuf ans : ceci pour éviter certains abus qui se produisent quelquefois à la veille des expropriations.

CONCLUSION Messieurs,

La proposition de loi qui est soumise à vo^ délibérations donnera lieu, dans son application, peut-être à plus d'une difficulté; elle soulèvera des objections; mais il faut convenir que les problèmes qu'elle cherche à résoudre sont complexes et délicats. Elle comble une lacune regrettable : elle vient à son heure.

Y a-t-il quelque chose d'excessif à compter sur le patriotisme des maires, des préfets, des élus de toute sorte, des architectes, des hommes éminents et expérimentés et des sociétés locales au concours desquels il sera fait appel, pour tirer de la loi toutes les conséquences heureuses qu'elle comporte? Pourquoi les préfets d'aujourd'hui seraient-ils moins épris d'art que ces grands intendants du xviiT siècle qui ont si souvent eu à cœur de transformer et d'embellir les villes qu'ils administraient? Pourquoi les maires et les architectes ne seraientils pas tentés par les glorieux exemples de leurs prédécesseurs qui ont contribué à doter leurs cités de magnifiques monuments, de superbes hôtels de ville témoins de l'affranchissement des communes, d'incomparables cathédrales qui, comme Notre-Dame de Reims, sont plus dignes que jamais de notre admiration et qui ont révélé au monde la puissance créatrice du génie artistique de la France ?

Pourquoi les propriétaires persisteraient-ils, comme ils le font quelquefois, à considérer l'expropriation comme une loterie dont il s'agit «!e décrocher quelque gros lot, au lieu de se contenter de la juste et préalable indemnité qui leur est due en compensation du dommage et

de la perte qu'ils subissent? Est-il téméraire d'espérer qu'ils se feront les auxiliaires des n)unici[)alitcs pour hâter, par la création de sociétés ou de syndicats, l'ouverture des voies nouvelles qui les intéressent, suivant en cela l'exemple des habitants de San-Francisco, après le tremblement de terre?

Nous pouvons croire, à une heure qui a vu fleurir tant de vertus militaires et civiques, que le législateur ne fera pas appel en vain à la confiance réciproque des citoyens et des administrateurs départementaux et communaux pour mettre en valeur les trésors d'art légués par le passé, et en même temps faire bénéficier les villes des transformations qui s'imposent.

Quant aux artistes, ils ne laisseront pas échapper l'occasion qui s'offre à eux d'aider à l'éclosion d'un art nouveau, libéré des influences germaniques, dont nous avons eu, dans ces dernières années, tant de fâcheux échantillons.

C'est aux artistes que s'adressait, dans une récente conférence sur « la guerre aux monuments », un éminent historien d'art, M. André Michel. C'est à eux qu'il confie, et aux défenseurs de la patrie, à ceux qui combattent et à ceux qui sont morts, qu'il dédie, comme une pieuse offrande, la promesse que sa conclusion évoque. Je ne puis mieux faire, — pour terminer, — que de me référer à cette émouvante pensée, plus émouvante encore pour ceux qui savent le dur sacrifice qu'il a fait à la patrie :

« Que sera l'art de demain? La crise que nous traversons est .un présage de renouveau. Que «haque artiste j' pense et s'y prépare. Qu'il entende la leçon que nous donnent ces artistes anonymes qui sont la parure, l'honneur et la gloire de la France. Moralisation de l'art, subordination du caprice à la règle, aux exigences, à la probité du métier, aux données du bon sens, retour à la nature, à la tradition, à la sincérité, respect de la matière, soumission à une pensée ordonnatrice, éternelles conditions de l'art, restaurons-en le culte en nous. Et, dans la survivance de « l'union sacrée » qui s'est faite en des heures tragiques, formons ce programme commun auquel nos artistes n'auront qu'à puiser pour y trouver l'inspiration de grandes et belles œuvres. »

RAPPORT SUPPLÉWENTAIRE

Fait au nom de la commission de l'administration générale, départementale et communale' (conformément au dernier § de l'article 3G du règlement), et ayant pour objet de compléter le rapport de la précédente législature, repris le 20 juin igi^»

I. K" 868. n<' Législature. Session de 191Ô. Annexe au procès-verbal de la séance du 19 avril 1915.

sur : 1° la proposition de loi de M. Charles Beauoi"eii ayant pour objet d'imposer aux villes l'obligation de dresser des plans d'extension et d'embellissement; 2° la proposition de loi de M. Jules Sieoi hiki) relative aux plans d'aménagement et d'extension des villes; 3° la proposition de loi de M. Amédée Cuexal (Seine) tendant :i l'établissement, dans ihatiue département, d'un plan de revision et d'extension des routes et chemins, ainsi que des espaces libres d'intérêt général, par M. Coh.nudet, député.

Messieurs,

Depuis le dépôt du rapport sur les propositions de loi de MM. Charles Beauquier et Jules Siegfried sur les plans d'aménagement et d'extension des villes, des amendements ont été présentés par nos honorables collègues MM. Bonnevay, Lemire et Siegfried'.

D'autre part, la proposition de loi dont le texte vous a été soumis par votre Commission a fait l'objet d'études et de discussions intéressantes, notamment à la section d'hygiène du Musée social et à la réunion annuelle des trois grandes associations d'architectes. Des lettres, des mémoires, ont été adressés à la Commission, demandant des modifications ou formulant des vœux.

Il était naturel qu'à côté des approbations que nous avons eu à enregistrer, il y eût des critiques générales ou particulières.

Le contraire eût été surprenant.

La proposition de loi cherche à faire bénéficier la France d'un progrès considérable, qui a déjà été réalisé dans beaucoup d'autres

pays.

Elle trouble des quiétudes administratives ou municipales ou des intérêts que toute nouveauté effarouche ; nous en avons eu de trop fréquents exemples, -pour nous en émouvoir plus que de raison.

Klle apporte forcément quelques atteintes aux droits des municipalités, droits qui nous sont plus ehers qu'à personne. Mais il ne tient qu'aux municipalités de prendre elles-mêmes la tète et la direction du mouvement, comme à Reims.

Elle se heurte à la complexité de notre législation en matière de voirie, qui mériterait d'être simplifiée et codifiée.

Elle fait enfin ressortir que, sur bien des points, nous sommes en retard sur d'autres pays.

Combien il serait souhaitable, en elfet, que les associations syndicales de propriétaires fussent facilitées pour permettre, dans de meilleures conditions, l'entreprise, à frais communs, de travaux d'édilité dont les immeubles riverains doivent bénéficier!

I. Les deux amendements de notre collègue M. Henri Schmidt ont "été déposes postérieurement à l'adoption, par la Commission, du rapport supplémenlaire.

LÉGISLATION ai3

Combien il serait désirable que les textes qui régissent la constitution des syndicats de communes fussent revisés en vue de multiplier ces associations grâce auxquelles pourraient être solutionnés tant de problèmes difficiles, dans la banlieue des grandes villes en particulier!

Combien enfin il est regrettable que les modifications à la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d"ulilité publique adoptées par la Chambre à la fin de la dernière législature sur le rapport de M. Kscudier n"aient pas été votées par le Sénat! Les municipalités disposeraient dès maintenant de la faculté d'expropriation par zones, ce qui faciliterait singulièrement leur tâche, pour mener à tien les travaux d'ensemble demandés par les auteurs de la proposition.

Nous croyons que le Parlement agirait utilement en donnant le plus tôt possible satisfaction à ces vœux, qui sont pleinement justifiés; mais nous ne pouvons suivre les gens prudents qui suggèrent l'idée d'attendre patiemment que toutes ces lois soient votées, avant d'entreprendre l'établissement des plans d'aménagement et d'extension des villes!

Nous rendons bien volontiers hommage à leur expérience; mais nous sommes un peu plus pressés qu'eux. Et nous nous souvenons que nous avons déjà entendu des conseils et des critiques de même nature lorsqu'il s'est agi de la loi sur la protection de la santé publique et dans bien d'autres circonstances analogues.

Quoi qu'il en soit, il a paru préférable à la Commission de ne pas attendre la discussion en séance pour adopter certains aiuendements et pour tenir compte des observations qui lui paraissaient, dès maintenant, Justifiées '.

PROPOSITION DE LOI

Article i"'.

Toute ville de 10 000 ' habitants et au-dessus sera tenue d'établir dans un délai maximum de trois ans un plan d'aménagement, d embellissement et d'extension, qui fixera la direction, les largeurs et le caractère des voies nouvelles ou à modifier; déterminera les emplacements, l'étendue et les dispositions des places, squares, jardins publics, parcs et espaces libres divers; indiquera les réserves boisées ou non à constituer, les servitudes hygiéniques et esthétiques et toutes les autres conditions y relatives, et en particulier la superficie du terrain qui pourra être couvert de constructions.

La môme obligation s'appliquera :

1° Aux villes de moins de 10 000 et de plus de 5 000 habitants dont la population aura augmenté de plus de 10 p. 100 dans l'intervalle de deux recensements quinquennaux consécutifs;

2" Aux stations balnéaires, maritimes, hydrominérales, climatiques,

I. Il nous a paru inutile de publier le texte primitif proposé par la commission le 4 mars 1910; c'est ce texte amendé par M. l'abbé Lemire, M. Jules Siegfried et M. Henri Sehmidt, députés, que nous publions ici.

2l4 MODES DE RÉAUSATIOS EFFECTIVE

sportives et autres, dont la population, quelle qu'en soit l'importance, augmente de jop. loo ou plus à certaines époques de l'année;

3° Aux agglomérations quelle que soit leur population, mais présentant un caractère pittoresque, artistique ou historique et inscrites sur une liste qui devra être établie par les Commissions départementales des sites et monuments naturels instituées par la loi du 24 avril 190C;

4° Aux groupes d'habitations qui viendront à être créés ou développés par des associations, des sociétés ou des particuliers.

Article 2.

Lorsqu'une agglomération, quel que soit le chiffre de sa population, aura été totalement ou partiellement détruite, par suite de guerre, de bombardement, d'incendie, de tremblement de terre, la municipalité sera tenue de faire établir, dans le délai de trois mois, un plan de reconstruction, d'aménagement, d'embellissement et d'extension, de nature à satisfaire tant aux prescriptions générales des règlements sanitaires qu'aux conditions particulières dhygiène, de viabilité et d'esthétique.

Ce délai courra à partir du jour qui sera fixé par arrêté préfectoral.

Les subventions de l'Etat ne seront accordées aux communes qu'après l'établissement de ce plan.

Article 3.

Lorsqu'il s'agira d'une agglomération totalement ou partiellement détruite, ou d'une des agglomérations visées au 3° de l'article premier, les frais du plan seront à la charge de l'Etat, dans une proportion qui ne saurait excéder : 1° aSo francs pour les communes de 5oo habitants et au-dessous ; 2° 5oo francs pour les communes de 5oo à 5 uoo habitants; 3" i 000 francs pour les villes de âooo à 10 000 habitants; 4° pour les villes de plus de 10 000 habitants, un chiffre égal à 10 p. 100 de leur population.

Article 4-

Il sera institué au Ministère de l'Intérieur une Commission supérieure d'aménagement, d'embellissement et d'extension des villes, ainsi composée :

Le Ministre de l'Intérieur, président;

Le Sous-Secrétaire d'ttat des Beaux-Arts, vice-président;

2 sénateurs, élus par le Sénat;

4 députés, élus par la Chambre des Députés;

2 conseillers d'Etat en service ordinaire, désignés par leurs collègues ;

4 maires, nommés par le Ministre de l'Intérieur;

Le Directeur de l'Administration départementale et communale au Ministère de l'Intérieur;

Le Directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques au Ministère de l'Intérieur;

2 délégués du Conseil général des bâtiments civils;

2 délégués de la Commission supérieure des bâtiments civils ;

■1 inspecteurs généraux des monuments historiques, désignés par le Secrétaire d'État des Beaux-Arts;

1 architectes primés dans les concours pour plans de villes, désignés par le Secrétaire d'Etat des Beaux-Arts;

I architecte délégué par la Société centrale des architectes ;

I architecte délégué par la Société des architectes diplômes par le Gouvernement;

I architecte délégué par l'Association provinciale des architectes français ;

7, ingénieurs délégués par la Société amicale des ingénieurs des ponts et mines.

1 ingénieurs délégués par la Société des ingénieurs civils;

I ingénieur désigné par le ministre des Travaux puhîics ;

1 délégué du Conseil général des poats et chaussées;