délégués du Conseil supérieur d'hygiène de France

2 délégués du Conseil supérieur des habitations à bon marché; I représentant du ministre de l'Agriculture;

I délégué du Conseil supérieur de l'agriculture;

I délégué du Conseil supérieur du commerce et de l'industrie;

I délégué du Conseil supérieur du travail.

La commission pourra s'adjoindre des rapporteurs aj^ant voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent.

Cette Commission, en faisant appel au concours des grandes sociétés d'art, d'archéologie, d'études sociales, d'hygiène, d'agriculture, de commerce, d'industrie, du travail et des sports, réunira au Ministère de l'Intérieur les principaux plans d'aménagement, d'embellissement et d'extension des villes de Finance et de l'étranger, ainsi que les documents de nature à faciliter leur tâche aux municipalités et aux architectes.

Copie de ces plans et documents pourra être prise par les intéressés, à leurs fi'ais et sans déplacement.

La Commission supérieure élaborera un programme général, de nature à servir de guide aux municipalités pour l'exécution des stipulations de l'article premier et d'exemple pour la confection des programmes spéciaux à chaque département et à chaque ville.

Article 5.

II sera institué dans chaque préfecture une Commission spéciale composée ainsi qu'il suit :

Le préfet ou son représentant, président;

1 conseillers généraux et 4 maires désignés par le Conseil général; L'ingénieur en chef du département;

L'agent voyer en chef du département;

L'architecte du département;

L'archiviste du département;

Le directeur départemental des services agricoles ;

2 architectes do villes du département ou de la région désignés par le Conseil général;

2l6 MODES DE REALISATION EFFECTIVE

2 membres délégués par le Conseil départemental d'hygiène;

2 membres délégués par la Coramission départementale des Làtiments civils ;

2 membres délégués par les comités de patronage des habitations à ' bon marché et de la prévoyance sociale ;

2 membres désignés par la Commission des sites et monuments naturels;

L'inspecteur régional de la Société française d'archéologie. i

Celte commission, en faisant appel au concours des sociétés d'architecture, d'art, d'archéologie, d'histoire, d'agriculture, de commerce, d'industrie, du travail et de sport, groupera :

1° Les principaux plans anciens des villes du département et les documents relatifs aux monuments les plus remarquables de l'architecture régionale ;

2° Les plans concernant les modifications projetées dans les villes et communes du département;

3° Les meilleurs plans primés dans les concours pour la construction des édifices publics et les plans les mieux conçus des bâtiments privés agricoles, commerciaux et industriels, delà région.

Copie de ces documents et de ces plans pourra être prise, — sans déplacement et à leurs frais, — par les intéressés et spécialement par les municipalités dont les archives auraient été détruites.

Cette Commission sera chargée d'émettre son avis :

1° Sur les plans concernant les villes de moins de 20000 habitants à l'exception des agglomérations visées au 3' de l'article i";

2° Sur les dérogations qui, en raison de difficultés spéciales ou de besoins locaux, auraient été ou devraient être apportées aux principes posés parles programmes;

3° Surles servitudes hj'giéniques et esthétiques résultant desdits plans.

Akticle 6.

Lorsque le plan n'intéresse qu'une seule commune et sauf le cas prévu au 4° de l'article i"et qui est régi par l'article 8 ci-après concernant les groupes d'habitations, le Conseil municipal, sur la proposition du maire et après avoir fait appel aux sociétés locales, choisit rarcliitecle qui sera chargé de l'étude et de la confection des plans et avant-projets.

Lorsque le plan n'a pas été établi dans les délais impartis par les articles i et 2, le préfet met le Conseil municipal en demeure de désigner un architecte dans un délai qui ne pourra excéder un mois. Passé ce délai, le préfet, après avis du maire, procède lui-même au choix de l'architecte.

Le Conseil municipal ou le préfet doivent procéder par voie de concours ou s'adresser à des architectes ou à des personnes d'une compétence déjà reconnue par leurs travaux antérieurs.

Article 7.

Dès que ce plan a été établi, après examen par le bureau d'hygiène et, à son défaut, par la Coramission sanitaire de la circonscription, il est présenté à la ratification du Conseil municipal.

Si, dans le délai d'un mois, le Conseil municipal ne s'est pas prononce, la ratification est considérée comme acquise.

Si, par délibération motivée, le Conseil municipal déclare ne pas approuver le plan, le préfet saisit de la question la Commission instituée à l'article 5, ou la Commission supérieure, suivant les cas.

Celles-ci statuent, après avoir entendu la municipalité.

Le plan est ensuite soumis :

1° A une enquête dans les conditions de l'ordonnance du aï août i835;

2" A l'examen de la Commission spéciale et prévue à l'article 5 ;

3" S'il s'agit d'une ville de plus de 2i> 000 habitants, à l'examen de la Commission supérieure prévue à l'article 4-

Le plan est ensuite déclaré d'utilité publique par le Conseil d'Etat,

Article 8. [Texte nouveau.)

Les associations, sociétés ou particuliers qui auront entrepris la création ou le développement de groupes d'habitations ' seront tenus de déposer à la mairie un plan d'aménagement comprenant en outre le raccordement avec les voies et les égouts de la commune, s'il en existe.

Dans les vingt jours qui suivront ce dépôt, le plan devra être soumis, après examen par le bureau d'hygiène ou, à son défaut, par la Commission sanitaire de la circonscription, au Conseil municipal, puis à une enquête dans les formes prescrites par la circulaire du Ministère de l'Intérieur du '20 août 1825.

Si le Conseil municipal ne se réunit pas ou met une mauvaise volonté évidente à approuver le plan, le préfet, après mise en demeure adressée au maire, pourra prescrire l'enquête.

Le plan sera ensuite soumis à la Commission prévue à l'article 5 et approuvé, s'il y a lieu, par arrêté préfectoral.

La décision du préfet devra intervenir dans les vingt jours qui suivront la clôture de l'enquête.

Lorsque le plan sera approuvé, aucune construction ne pourra être édifiée sans la délivrance par le maire d'un permis de construire dans les conditions de l'article n de la loi du i5 février 1902.

Article 9.

« Lorsque le plan de reconstruction, d'aménagement, d'embellissement et d'extension paraîtra devoir s'étendre sur le territoire de plusieurs communes du département, le préfet pourra provoquer une étude d'ensemble de la part des municipalités intéressées et instituer, même d'office, des conférences intercommunales en vue de la constitution de syndicats de communes conformément aux prescriptions des articles 1 16 et 1G9 de la loi du 5 avril 188',.

« Le plan sera ensuite soumis aux formalités prévues par les articles 6 et 7 précédents.

I. Les mots : « en vue de recevoir une population de 200 habitants ou plus 11, ont été supprimés conformément à un amendement de M. Siegfried.

2l8 MODES DE RliALISATION EFFECTIVE

Article io.

« Dans le cas où le plan devrait s'étendre sur le territoire de deux ou plusieurs départements, il serait dressé, dans une conférence interdépartementale, suivant les dispositions des articles 89, yo, g i, de la loi du 10 août i8^i, et soumis ensuite, dans chaque commune, aux formalités prévues aux articles 6 et 7 précédents.

« Il sera déclaré d'utilité publique par une loi qui fixera les mesures nécessaires à son application. »

AhTICLE II.

A dater de la publication du décret ou de la loi portant déclaration d'utilité publique d'un plan de reconstruction, d'aménagement, d'embellissement et d'extension, il ne pourra plus être établi de constructions nouvelles en bordure des voies ou places projetées que suivant les alignements fixés, et, dans l'intérieur des îlots, quedaprès les plans approuvés et sous les conditions prescrites par l'autorité municipale.

Les propriétaires des immeubles situés sur les voies à ouvrir ne pourront consentir de baux de plus de neuf ans pour les parties de ces immeubles sujettes à retranchement.

Dans le cas où les propriétaires seraient dans l'obligation d'effectuer des constructions nouvelles en se conformant au plan, ils pourront mettre la municipalité en demeure de procéder, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, à l'acquisitiou des terrains compris dans les alignements.

PROPOSITION DE LOI'

tendant h la création d'un service national de reconstruction des habitations et locaux privés dans les départements dévastés par la guerre" (Renvoyée à la Commission de l'administration générale, départementale et communale, des cultes et de la décentralisation). Présentée par M. André Lebev, député.