EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs,

Certaines de nos provinces envahies par l'ennemi sont déjà réoccupées par nos troupes et l'on peut envisager, dès maintenant, l'évacuation par les Allemands des quelques départements non encore libérés.

Devant celte situation de fait et cette éventualité, il serait utile de prendre sans retard toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer, au fur et à mesure des possibilités, le retour dans leurs foyers des populations fugitives et d'éviter, en raison de l'intérêt supérieur du pays, mais tout en se gardant de porter la moindre atteinte aux droits individuels, l'émigration de ces mêmes populations vers des régions non dévastées.

Pour obtenir ce résultat, il faudrait que le Gouvernement fût en mesure de s'entendre sur place, sans délai, avec les intéressés, afin, d'abord, de remettre en état ou de reconstruire les habitations ou locaux divers endommagés ou détruits. Ce but serait poursuivi par une mission permanente opérant sur place, en collaboration avec les autorités locales et avec les diverses administrations de l'Etat. Cette mission se proposerait de se mettre d'accord avec ceux des intéressés qui ne poursidvent pas uniquement la recherche d'une indemnité pécuniaire, mais désirent, au contraire, particulièrement en ce qui

I. ?s'° 578. 11'= Législature. Session de igiS. Annexe au procès-verbal de la séance du 28 janvier igiô.

■i. La main-d'œuvre militaire, que nous avons recommandée d'ailleurs à la fin du chapitre 11 (2* partie), ne nous paraît devoir être employée que lorsqu'il s'agit d'intérêts absolument généraux et urgents, ou d'interventions provisoires (constructions de baraquements par exemple), mais non pour des réparations d'allure définitive.

concerne la propriété bâtie, être réintégrés le plus tôt possible dans leurs biens tels qu'ils se comportaient avant la guerre, de manière à pouvoir s'adonner, à nouveau et sans retard, à leur exploitation ou industrie, et contribuer ainsi à la reprise des affaires comme à la renaissance de la prospérité générale.

A l'instar de la façon dont il est procédé par les Ministères des Travaux publics et des Beaux-Arts, et par la Commission des monuments historiques pour le rétablissement, la restauration ou la réfection des monuments publics, la mission ou commission dont il vient d'être question s'occuperait de la remise en état ou de la réfection des habitations ou locaux privés, travail auquel il est nécessaire de procéder sans perte de temps si l'on veut réintégrer et maintenir les populations dans leurs anciennes régions. Aucun organisme de l'iitat ne permet actuellement de poursuivre l'accomplissement d'une semblable tâche dans de bonnes conditions et avec célérité.

Cette mission ou commission deviendrait nécessairement un Service national de reconstruction des habitations et locaux privés dans les départements dévastés par la guerre. Ce Service serait toujours appelé à donner son avis sur les questions d'évaluation des dommage*.

Ce Service aurait pour fonctions :

1° De visiter les lieux dévastés;

2° De prendre connaissance des dossiers des revendications formulées par les intéressés, relativement à la réfection ou reconstruction de leurs habitations, et présentées par eux aux maires et aux préfets;

3° De traiter au mieux des intérêts généraux du pays avec les ayants droit sur les bases suivantes :

a) Fixation d'accord d'une indemnité globale et forfaitaire, avec engagement de la part de l'intéressé d'exécuter, dans un délai déterminé, les travaux qui seront spécifiés à l'acte passé à cet effet entre la Commission et les intéressés, et versement, par l'Etat, d'acomptes au fur et à mesure des travaux.

b) Exécution des travaux par les soins de ce service national luimême, toutes les fois que les intéressés ne pourront trouver surplace les moyens et la main-d'œuvre nécessaires ;

4° De préparer en collaboration avec les adrjinistrations compétentes tous actes avec les intéressés, et tous règlements avec les successeurs des disparus, en évitant autant que possible, par un esprit de large conciliation, de progrès social et de philanthropie, tous procès de contestations.

Les règlements avec les successeurs des disparus seront soumis au principe du droit commun d'après lequel les héritiers ne participent aux émoluments d'une succession que dans la mesure où ils en acceptent les charges.

Dans le cas où le déTunt aurait, au moment de sa mort, reçu un acompte de l'Etat sans avoir achevé la partie du travail de réfection correspondante à cet acompte, ses ayants droit devront, soit restituer l'argent ainsi recueilli dans la succession, soit s'engager à se substituer à leur auteur pour l'exécution du travail.

Le délai qui leur serait accordé pourrait être le délai que l'article 795 du Code civil accorde à riiéritier bénéficiaire pour faire inventaire et délibérer, soit trois mois et quarante jours.

Ce service entretiendrait des rapports constants avec les différents services de l'Etat, des départements et des villes, de façon, tout en donnant satisfaction aux desiderata des intéressés, à construire en améliorant la situation des villes et des villages au point de vue du confort, de l'hygiène, du progrès économique et social.

11 aura ainsi pour but le développement ultérieur du commerce, de l'industrie, des sciences et des arts; il facilitera puissamment la renaissance et l'organisation méthodique des divers éléments de la richesse nationale.

Ce Service comprendrait :

1° Un directeur général, représentant de l'Etat et centralisant tous les services intéressés (administrations centrales, départements, communes, etc.);

2° Un secrétaire général dépendant du directeur général;

3° Un architecte en chef, avec tous les services nécessaires;

4° Un ingénieur spécialisé dans les questions d'eau, de gaz, d'électricité, et toutes questions sanitaires;

5° Un conseil médical d'hygiène et de salubrité publiques;

6° Un géomètre avec services;

7° Un service agronomique et vétérinaire ;

8° Un service de contentieux ;

9° Un groupe d'entrepreneurs agréés par l'Etat et qui prendront chacun l'engagement de travailler aux conditions et prix des cahiers des charges arrêtés par les autorités compétentes, d'accord avec le directeur général du service.

Ce service devrait être confié à des hommes jeunes et actifs, capables d'initiative personnelle et aj'ant déjà fait leurs preuves. Il serait bon de les choisir jiarmi les mobilisés de la territoriale, de manière à ce qu'ils puissent suivre le front de notre année victorieuse et commencer immédiatement leurs enquêtes et travaux dans les lieux que l'ennemi vient d'abandonner.

Leur tâche, ainsi comprise, serait mieux assumée, en rè^Ie générale, que par des civils, car elle comportera, à l'occasion, des dangers certains. Elle sera d'autant plus utile et féconde, et pour l'tLtat, dont elle sauvegardera davantage les intérêts, et pour les populations qu'elle rassurera pleinement et encouragera, que son accomplissement sera plus rapide. Cette œuvre favorisera puissamment la renaissance de la nation, après l'épreuve que le pays a traversée. Elle apportera aussi à l'iitat des éléments d'appréciation très précieux pour la fixation de l'indemnité de guerre qui sera exigée de nos ennemis, et dont une partie servira à couvrir les dépenses qui seront engagées, comme il a été dit plus haut, pour faire renaître de leurs ruines les réo-ions ravagées.

Organisation de la main-d'œuvre avec le secours des autorités

militaires.

La présente proposition a pour but rorganisalion d'une production rapide. Il importe, pour obtenir ce résultat, d'avoir la main-d'œuvre en abondance et dans les meilleures conditions.

On se propose donc de créer ce service en collaboration étroite avec le Ministère des Travaux publics et de la Guerre.

A cet effet, il serait prélevé, comme il a été dit à l'article 3, des militaires qui ne rendent actuellement aucun service et au sujet desquels l'Etat n'assume pas moins de lourdes charges : nourriture, logement, etc.

Il serait possible de mettre ces unités en campagne non armée et organisée néanmoins militairement en ce qui concerne le déplacement, la nourriture, le logement et le commandement. On obtiendrait ainsi une sorte de génie employé par des spécialistes qui ont préparé l'élaboration du service et qui formeraient les cadres de l'Administration dont les grandes lignes viennent d'être définies.

Le Service remettrait les instructions aux autorités militaires, il dirigerait l'exécution des différentes tâches ou travaux, mais les hommes seraient, au point de vue discipline et administration, sous la surveillance et le contrôle immédiat de cadres d'administration militaire, qui auraient notamment le droit de renvoi de chantiers, pour fautes contre la discipline, le bon ordre, etc..

Ceux des entrepreneurs et ouvriers pris dans l'élément civil qui demanderont à être employés par la Commission aux travaux de réfection susindiqués devront prendre en même temps l'engagement écrit de se soumettre entièrement aux obligations de la discipline militaire et déclarer qu'ils entendent, en cas d'infraction, se voir appliquer les sanctions desdites obligations.

Toutefois, la discipline militaire ne s'appliquerait qu'aux ouvriers et entrepreneurs civils qui travailleraient de concert avec des soldats mobilisés dans les limites d'un même arrondissement; et, même dans ce cas, elle ne s'appliquerait que pendant la durée des hostilités, jusqu'à la signature des préliminaires de paix.

Cette organisation aurait le grand avantage de fonctionner très rapidement et de pouvoir s'arrêter pour ainsi dire au commandement, en cas de retour otfensif de l'ennemi malgré toutes les mesures prises.

Telles sont les grandes lignes de fonctionnement du Service. 11 ne peut donner que d'heureux résultats. Ses qualités sont la rapidité et la souplesse; il ne perdrait jamais de vue le respect des droits de chacun. Son but est le progrès dans la réparation de l'injustice et le relèvement des ruines.

Fonctionnement du service national d'évaluation.

Contrôle et reconstruction des habitations privées

dans les départements envahis.

1° Le service devra se mettre en rapport avec les autorités militaires (état-major) pour délimiter sur des cartes les régions dans lesquelles il est possible de commencer la remise en état. Autant que possible, il n'agira que dans des contrées où l'ennemi aura été définitivement chassé, et, en tous cas, l'on prendra toutes les dispositions préventives utiles contre un retour offensif;

1" Le service devra visiter les lieux en présence des maires, préfets, d'une part, elles intéressés, propriétaires et locataires d'autre part; organiser de suite les services généraux, c'est-à-dire effectuer les étalements s'il est nécessaire, démolition, déblaiements, rangement et classification des matériaux de toute nature, enlèvement des gravois, etc., la main-d'œuvre étant assurée comme il sera expliqué ci-après.

3° Le service fera une demande à l'autorité militaire en vue de prélever dans les hommes de l'armée territoriale ne pouvant faire campagne, dans la réserve de l'armée territoriale, de l'armée auxiliaire et même parmi les réformés de bonne volonté, les maçons, limousinans, plâtriers, serruriers, menuisiers, charpentiers, fumistes, plombiers, etc., etc.. (comme il a été fait pour les tourneurs sur métaux, par exemple . Les hommes ainsi prélevés seront administrés comme il sera dit ultérieurement.

4° Le service devra entrer en contact avec les intéressés propriétaires et locataires, examiner leurs demandes, discuter avec eux, dans l'esprit qui a présidé à l'organisation du service, c'est-à-dire dans le dessein de les maintenir au pays, mais tout en respectant d'une manière absolue les droits de toute nature, les légitimes susceptibilités, les intérêts matériels et moraux de chacun. 11 ne perdra pas de vue qu'il doit assumer une large tâche de progrès général et social, donner aux populations plus d'hygiène et de salubrité. 11 se mettra enfin d'accord avec les intéressées sur les bases suivantes :

I. — L'intéressé propriétaire devra présenter ses revendications et, au besoin, le Service l'y aidera. Dans le cas où l'intéressé déclarera d'une façon absolue qu'il désire uniquement toucher une indemnité en argent et que, même par persuasion, le Service ne pourra le faire revenir sur sa décision, le Service traitera avec l'intéressé pour une somme nette et à forfait, dont il recevra le montant par payements échelonnés, comme il sera dit à l'article suivant pour la reconstruction assurée par le propriétaire.

II. — L'intéressé déclare accepter de rester dans le pays, mais désire reconstruire à sa fantaisie avec les personnes de son choix, architecte, entrepreneurs, etc.. Le Service se mettra donc d'accord avec l'intéressé pour une somme nette et à forfait dont il recevra le montant au fur et à mesure de l'avancement des travaux (conditions générales des ouvertures de crédit, sans intérêt bien entendu).

aa4 MODES DE RÉALISATION EFFECTIVE

III. — L'intéressé déclare qu'il désire sa maison telle qu'elle était, dans le plus bref délai, et qu'il n'a aucun moyen d'action. Dans ce cas, le Service devra assurer par ses propres moyens la reconstruction immédiate de l'immeuble, assurer à l'intéressé ou à son locataire un local provisoire, et rendre la maison restaurée au plus tôt.

IV. — Les intéressés sont mobilisés ou introuvables (propriétaire et locataire), c'est-à-dire que le Service est dans l'impossibilité de traiter avec aucune personne autorisée. Dans ce cas, le Service devra procéder immédiatement aux travaux généraux prévus aux articles 2 et 3, poser une barrière de manière à mettre la construction dans une situation d'attente ne pouvant causer de préjudices ni aux voisins, ni à l'ensemble du pays.

V. — Dans le cas où l'intéressé propriétaire seul reste introuvable, le Service devra procéder de la même façon qu'à l'article ci-dessus et faire le nécessaire pour trouver au locataire un local provisoire sans bail, dans des conditions analogues à sa précédente location. Dans ce même cas, si les réparations sont jugées de peu d'importance, comme un mur seul touché, une couverture détruite partiellement, le Service aura le droit de procéder d'autorité à la réfection de l'immeuble.

VL — L'intéressé locataire, dans tous les cas, devra présenter ses revendications mobilières dans les mêmes conditions que le propriétaire. L'indemnité sera allouée dans les mêmes conditions et à charge, pour l'intéressé, de rester dans le paj's. Cette indemnité sera versée par acomptes du tiers au moment de la prise de possession des lieux rétablis, et les deux tiers restants, successivement à trois mois d'intervalle chacun.

Celte clause concerne exclusivement les meubles et objets de première nécessité.

VII. — Les indemnités de trouble de jouissance du locataire, du chômage, pour peites agricoles, seront réglées dans les conditions fixées par une loi que le Gouvernement projiosera après la signature de la paix (un service spécial rattaché au service général fonctionnera à cet effet).

VIII. — Pour les industries (usines et habitations ouvrières), il sera procédé de la même façon. Le Service devra faire aux propriétaires d'industries et d'usines des pi'opositions et conditions exceptionnelles en vue de faciliter la reprise du travail et d'assurer l'habitation ouvrière dans les meilleures conditions d'hygiène, de salubrité et de bon marché.

IX. — Le Service devra faire tous ses efforts non seulement pour ne causer aucun préjudice aux régionaux, architectes, entrepreneurs, constructeurs de toute nature, mais aussi et surtout pour leur faciliter la reprise de leurs travaux par tous moyens à sa disposition.

X. — Le Service s'efforcera en toutes circonstances à leur donner l'exemple et à les diriger dans la voie du progrès, de l'application intelligente de la science et des arts ; il les aidera de son impulsion en vue de donner aux constructions nouvelles un caractère de goût

et de faire revivre le grand principe nationaliste de notre belle architecture française.

En conscquencc, j"ai l'honneur de prier la Chambre de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

AliTICLE PREMIER.

Il est créé un Service National d'évaluation, réfection et reconstruction des habitations privées dans les départements envahis par l'ennemi.

Article 2.

Ce service fonctionnera, dès la promulgation de la présente loi et l'organisation de ses diverses parties, dans les régions du territoire où le Ministère de la Guerre décidera qu'il peut, dès à présent, être procédé aux travaux d'évaluation, reconstruction et réfection.

Article 3.

Il détachera et enverra sur place des Commissions qui, après avoir procédé à la visite des lieux et à l'audition des réclamations des intéressés, engageront aussitôt les travaux jugés urgents.

Article /(.

L'arrivée de la Commission sera portée à la connaissance du public, quinze jours au moins avant sa présence sur les lieux, par voie d'affiche, et les intéressés (locataires et propriétaires) seront avertis d'avoir à préparer et déposer à la mairie de leur commune leurs réclamations.

Article 5.

Lorsque le propriétaire demandera uniquement une indemnité en argent, il lui sera alloué par la Commission une somme globale et forfaitaire, proportionnelle au préjudice subi, et qui lui sera versée par acomptes mensuels; sur cette somme il sera prélevé et versé directement, par la Commission, au locataire, une indemnité représentative du dommage causé par les faits de guerre à ce dernier.

Article 6.

Lorsque le propriétaire déclare vouloir reconstruire par ses propres moyens, avec un personnel de son choix, il lui sera versé des acomptes mensuels au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; sur la somme globale allouée à cet effet il sera prélevé et versé, directement, au locataire réclamant, une indemnité représentative du dommage subi.

Article 7.

Dans le cas où l'intéressé déclarera ne réclamer aucune indemnité, mais seulement la remise en état des lieux, il y sera procédé directement par le Service National, qui assurera au propriétaire et au locataire, le cas échéant, un local provisoire.

CITÉS DÉTROnES. 15

226 modes de realisation effective

Article 8.

Dans le cas où il ne se produirait aucune réclamation ni de la part du propriétaire, ni de celle du locataire, par suite de leur absence, le Service procéderait uniquement aux travaux d'urgence exigés dans l'intérêt de la sécurité publique.

Article 9.

Au cas où le locataire présente une réclamation, mais où le propriétaire est absent, le Service devra assurer au locataire un local provisoire et sans bail et procéder d'urgence aux travaux de réparation de l'immeuble, si ceux-ci sont peu importants, afin de mettre le locataire en état de jouir normalement des lieux loués.

Article 10.

Le propriétaire et le locataire pourront présenter à la Commission des revendications relatives aux meubles meublants et objets de première nécessité, tels que lits, tables, chaises ; toutefois, il ne pourra leur être alloué d'indemnité représentative de la valeur de ces objets détruits ou perdus du fait de guerre que si le propriétaire et le locataire s'engagent à habiter la localité, ce dernier au moins pendant la durée restant à courir de son bail; un tiers de l'indemnité leur sera versé au moment du rétablissement de lieux et les deux tiers restants trois et six mois après leur entrée dans les locaux rétablis.

Article h.

Il sera procédé à la reconstruction des usines et des habitations ouvrières dans les conditions prévues par les articles 5, 6 et 7.

Article 12.

Les travaux de réfection seront exécutés par des hommes du service armé ou auxiliaire appartenant à l'armée territoriale et dont la présence ne sera pas jugée nécessaire sur le front ou dans les dépôts. Ils resteront soumis à la discipline militaire, au contrôle et à la direction des autorités militaires. Dans la mesure où le service le jugera possible ou nécessaire, il sera recouru également aux entrepreneurs et ouvriers dégagés de toute obligation militaire ; mais ceux-ci devront prendre l'engagement écrit de se soumettre aux obligations et sanctions de la discipline militaire pendant toute la durée des hostilités; il sera fait exception à cette règle dans le cas où, dans toute l'étendue d'un arrondissement, le Service National n'emploierait que la main-d'œuvre civile à l'exclusion de tout élément militaire.

C— LÉGISLATION COMPLEMENTAIRE.