PROJET DE MODIFICATIONS AU RÉGIME DE L'EXPROPRIATION
proposée par le service de la voirie de la ville de Reims (Juin 1915).
Abréviations : Loi : loi du 4 niai 18 ti.
Pboj. : projet du Gouvernement, 21 novembre 1911. CoMM. : texte de la Commission de la Chambre des Députés
sur le projet du Gouvernement (rapport Escudier). L. Belge : loi belge des i5 novembre 1867 et juillet i885. Reims ; Proposition de la Municipalité de Reims.
Article premier.
L'article 2 de la loi du 3 mai iS/ji est remplacé parles dispositions suivantes :
(Loi.) " Les Tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation
qu'autant que l'utilité publique a été constatée et déclarée dans les formes prescrites par la loi.
« Ces formes consistent :
« 1° Dans la loi ou le décret qui autorise ropération pour laquelle l'expropriation est requise; ' °''' « 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou les
territoires sur lesquels l'opération doit avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou du décret;
« 3" Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable.
« L'Administration a la faculté d'exproprier, outre les immeubles indispensables à l'exécution des travaux, ceux compris dans une zone déterminée et dont l'acquisition est jugée utile pour permetti-e les installations publiques ou privées nécessaires à la bonne exploitation de l'ouvrage projeté.
« S'il s'agit d'un ensemble de travaux urbains ayant pour (L. Belge, objet d'assainir ou d'améliorer un ancien quartier, ou de Reims.) construire un quartier nouveau, l'expropriation peut
(Proj.)
(Comm.)
(Proj.)
(Reims.)
(Comm.)
(Reims.)
(Comm., (Reims.)
Comm.)
(Comm.)
(Reims
comprendre, outre les immeubles atteints par les alignements des voies ou places projetées, ceu.x compris dans une zone déterminée en vue de l'établissement des constructions rentrant dans le plan général des travaux.
« Lorsque l'exécution des travaux pour lesquels Texpropriation est requise, doit procurer une sensible augmentation de valeur, immédiate et spéciale, à des immeubles compris dans une autre zone, déterminée comme il est dit ci-après, le jury fixera le montant de la prime de plus-value due par les propriétaires de ces immeubles.
« Lorsque l'utilité publique est déclarée par une loi ou un décret rendu en Conseil d'Etat, cette loi ou ce décret détermine la zone à laquelle l'opération peut être étendue, ainsi que celle comportant des primes de plus-value, le mode d'utilisation des parcelles non incorporées aux ouvrages publics ou les conditions auxquelles la revente de ces parcelles peut être subordonnée ; lors de ces reventes, la préférence devra être donnée pour chaque lot aux propriétaires des parcelles qui le composent, dans l'ordre d'importance de leurs parts.
« Un décret en Conseil d'Etat est toujours nécessaire pour procéder à cette détermination lorsque l'autorité publique a été déclarée par un acte autre qu'une loi ou un décret en Conseil d'ttat.
« A partir de la publication de ce décret, aucun bail ne pourra être passé pour les immeubles auxquels l'expropriation est applicable, sans insertion d'une clause de résiliation, par préavis d'un an au plus, en cas de réalisation de l'expropriation.
« Les demandes de primes de plus-value devront être notifiées aux propriétaires dans les formes et délais des articles 23 et suivants : les contestations seront instruites et jugées conformément aux dispositions des chapitres i et II.
« L'intéressé aura la faculté de requérir l'expropriation de son immeuble sous bénéfice de son option définitive entre le paiement de la plus-value ou l'acceptation de l'indemnité d'expropriation dans les formes indiquées aux articles 24 et 27.
« En ce cas, le Jury fixera d'une part la prime de plusvalue, d'autre part l'indemnité d'expropriation. L'intéressé aura huit jours francs à dater de la décision du jury pour exercer son option définitive qu'il devra notifier par huissier à l'Administration dans ce délai, faute de quoi il sera réputé avoir accepté la prime de plus-value fixée par le jury, sans préjudice du droit de se pourvoir devant la Cour de Cassation contre la décision du Jury dans les conditions, formes et délais prévus par la loi.
« En aucun cas une propriété particulière ne peut être ,, ■ , expropriée qu'après que les parties intéressées ont été
mises en état de fournir leurs contredits selon les règles exprimées au titre III. »
Article 2.
L'article 29 de la loi du 3 mai 1S41 est modifié comme
il suit :
, . , « Le Jury est composé de trois habitants de Tarrondis-
(Reims.) •; . r .... ., , ,.
sèment et de trois experts désignes comme il va être dit.
p Dans sa session annuelle, le Conseil général du département désigne.... » Le reste sans changement.
AUTICLE 3.
Le dernier paragraphe de l'article 34 est remplacé par la disposition suivante :
« Après que le droit de récusation a été exercé, le magistrat-directeur du Jury procède à la réduction des (Keims.) jurés au nombre de six, dont trois titulaires et trois suppléants, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. »
AuricLE 4.
Il est ajouté un article 34 bis ainsi rédigé : « Les jurés titulaires et suppléants, trois au moins étant présents, désignent un expert, l'Administration expro- (Reims.) priante un autre, et les deux experts ainsi choisis en désignent un troisième. »
Article 5.
L'article 35 est remplacé par la disposition suivante : « Le Jury spécial n'est constitué que lorsque trois Jurés (Reims.) gQjjj présents ; il ne peut valablement délibérer que si deux jurés et deux experts au moins sont présents.
« Les jurés suppléants peuvent assister aux délibérations. »
Article 6.
L'article 70 est remplacé par la disposition suivante :
« Si les terrains acquis en vertu d'une déclaration d'utifProî
lité publique ne reçoivent pas la destination prévue par le
Reims.) j ■ » j- , • ,• 1 • ••. • 1
décret d autorisation, les anciens propriétaires ou leurs
ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des
terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'y a pas
(Reims accord, par le Jury dans les formes ci-dessus prescrites.
Loi \ « Si les travaux d'utilité publique pour lesquels l'expro-
priation avait été autorisée ne sont pas exécutés, le prix fixé par le Jurj- ne peut excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. »
