TITRE PREMIER

Dispositions générales.

Article premier.

Les autorités communales sont chargées de prendre, chacune dans son ressort, les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente loi.

Elles arrêtent, s'il y a lieu, des règlements dans ce but.

Ces règlements prennent force de loi après avoir obtenu l'approbation du Conseil d'Etat.

Akticle 2.

Les règlements communaux édictés en vertu de la présente loi peuvent, dans leur ensemble ou dans quelques-unes de leur? dispositions, ne concerner que des périmètres déterminés de la commune.

Article 3.

Le Conseil d'État peut imposer à une commune l'obligation de se donner, dans un délai déterminé, un règlement approprié à ses circonstances locales. Faute par la commune de s'exécuter, le Conseil d'Etat peut lui imposer d'office un règlement.

Article 4-

Les municipalités doivent surveiller les constructions qui s'élèvent ou qui sont soumises à réparation dans la commune, afin de constater et d'empêcher les contraventions à la présente loi et aux règlements communaux qui en découlent.

Elles doivent, notamment, veiller à l'observation des prescriptions relatives aux alignements, à la solidité des constructions, à la salubrité et aux précautions à observer contre le danger d'incendie.

Article 5.

Les municipalités exercent cette surveillance soit par ceux de leurs membres spécialement délégués à cet ell'et, soit par des préposés nommés par elles.

En matière d'hygiène et de salubrité, la surveillance peut être exercée par une commission locale.

Deux ou plusieurs communes peuvent convenir d'avoir une même commission de salubrité.

Article 6.

La commission de salubrité est nommée par la ou les municipalités. Elle est composée de trois membres au moins, dont, si possible, un médecin et un homme compétent dans les questions techniques du bâtiment. Ces derniers peuvent être pris en dehors de la circonscription. Ils sont indemnisés suivant un tarif adopté par l'autorité communale.

AntiCLE 7.

La commission de salubrité est chargée :

1° D'examiner, au point de vue de la salubrité, les plans des maisons à construire et les modifications à y apporter pour les rendre conformes aux exigences de la loi et du règlement communal;

1° De juger si une maison neuve peut ou non être habitée ;

3° De veiller au bon entretien et à la salubrité des habitations;

4° De signaler les travaux à exécuter et les modifications à apporter aux habitations, qu'il s'agisse de mesures de propreté ou de mesures de désinfection ;

5° De signaler les maisons d'habitation qui ne peuvent être assainies ;

6" De signaler toutes les mesures à prendre pour assurer le bon état sanitaire de la localité.

Les rapports de la commission sont adressés à la municipalité.