TITRE II

Des alignements.

Chaque fois que l'autorité communale veut modifier le tracé d'une voie publique, de manière à en changer la largeur, l'alignement ou le niveau, ou chaque fois que cette autorité veut créer des places, promenades ou voies publiques nouvelles, la municipalité fait dresser un plan figurant l'état actuel des lieux, ainsi que les modifications et constructions projetées.

Article 9.

Le plan du projet est établi à l'échelle du plan cadastral.

11 indique :

1° Les limites du terrain affecté aux places, promenades et voies publiques ;

2" Les alignements des bâtiments;

3° Le niveau des places, promenades et voies publiques, au moyen de profils repérés avec soin, ou par l'indication des cotes principales sur le plan.

aSa LOIS CONCERNANT l'eXTENSION DE LA VILLE DE LAUSANNE

Article io.

Ce plan demeure déposé, pendant trente jours, au greffe municipal, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Avis de ce dépôt est donné par la feuille des avis officiels, par les feuilles locales choisies pour les publications officielles de l'autorité communale, ainsi que par lettres chargées adressées à tout propriétaire dont le terrain est intéressé, soit par l'abandon d'une parcelle, soit par changement d'accès à son immeuble.

L'avis d'enquête est en outre affiché au pilier public.

Toutes les réclamations auxquelles donne lieu le projet sont déposées par écrit au greffe municipal, dans le délai ci-dessus.

Article ii.

A partir de l'ouverture de l'enquête et jusqu'à l'adoption définitive du plan, la municipalité refuse l'autorisation de bâtir sur les terrains nécessaires à la réalisation du projet.

Cette interdiction du droit de bâtir est limitée à un délai de six mois, dès l'ouverture de l'enquête. Le Conseil d'ctat peut prolonger ce délai, s'il y a lieu, de six mois au maximum.

Au delà de ce délai, le propriétaire reprend la libre disposition de son immeuble.

Article 12.

Le plan adopté par le conseil général ou communal est soumis par la municipalité à l'approbation du Conseil d'iitat. Cet envoi est accompagné :

1° Du dossier des observations ou oppositions produites dans l'enquête;

a" D'un avis motivé des autorités communales.

Le Conseil d'Etat statue définitivement sur les réclamations et oppositions produites dans l'enquête, lorsqu'elles ne relèvent pas des ti-ibunaux.

Le Conseil d'Etat peut, suivant les circonstances, accorder son autorisation, sous réserve des droits des opposants, ou ajourner sa décision jusqu'à ce que les oppositions aient été liquidées.

Article i3.

Le plan adopté par le Conseil d'Etat fait règle tant qu'il n'est pas modifié par des décisions subséquentes. Celles-ci sont soumises à la même procédure que le plan primitif, à moins qu'il ne s'agisse de changements de peu d'importance dans le tracé des rues, changements justifiés par l'intérêt général, acceptés par la majorité des propriétaires bordiers et sanctionnées par le Conseil d'iitat.

Article 14.

A partir de l'approbation donnée par le Conseil d'Etat, il ne peut être construit ou reconstruit aucun bâtiment qui nuirait d'une manière quelconque à l'cxéculion du projet.

Le règlement communal détermine si, et dans quelle mesure, des

LLGISLATION 233

travaux d'entretien peuvent être exécutés sans déroger à la prescription ci-dessus.

Ces restrictions au droit de construire ont une durée maximale fixée pour chaque projet, mais f|ui ne peut dépasser vingt ans, à dater de l'approbation du Conseil d'Etat.

Si, pendant cette période, la commune n'a pas procédé aux expropriations, les propriétaires reprennent la libre disposition de leurs immeubles.

Le Conseil d'Etat statue, comme autorité de recours, sur toutes les difficultés résultant de l'application du présent article, les cas d'expropriation réservés.

Article i5.

La municipalité peut s'opposer à ce qu'il soit élevé des constructions sur un terrain pour lequel il n'existe pas de plan d'alignement.

Si les alignements ne peuvent être arrêtés à l'amiable avec les intéressés, la municipalité est tenue de soumettre à l'enquête publique, dans le délai de trente jours dès celui de son opposition, un plan d'alignement concernant cette partie du territoire communal, à défaut de quoi son opposition sera considérée comme nulle et non avenue.

La procédure à suivre pour ce plan d'alignement est la même que celle prévue aux articles lo et suivants.

Article i6.

Il ne peut être exigé de la commune aucune indemnité pour l'interdiction temporaire de bâtir résultant de l'application des articles 1 1 et i5.

Le propriétaire qui subit un dommage réel et appréciable par l'application qui lui est faite de l'article 14 en est indemnisé, mais dans les cas ci-après seulement :

a) Si le plan premièrement adopté vient à être modifié comme cela est prévu à l'article i3, et s'il résulte de ce fait que le propriétaire n'est plus atteint parle nouveau plan ou qu'il est atteint autrement;

b) Si, dans le délai prévu à l'article i4j le plan adopté n'a pas été suivi d'exécution.

Article 17.

Le propriétaire qui estime avoir droit à une indemnité doit adresser sa réclamation par écrit, à la municipalité, dans le délai d'un mois dès la publication de l'approbation, par le Conseil d'Ltat, des modifications prévues à 1 article ifi, lettre a), ou dès l'abandon du projet à l'expiration du délai prévu à l'article 14.

Aussitôt après l'expiration du délai d'un mois prémentionné, il est procédé, à l'instance de la municipalité et conformément à la loi sur les estimations juridiques, à la nomination de la commission chargée de statuer sur les réclamations formulées.

Article 18.

L'approbation, par le Conseil d'Etat, du plan adopté par l'autorité

234 LOIS CONCERNANT l'eXTENSION DE LA VILLE DE LAUSANNE

communale confère parla même à la commune le droit d'expropriation.

Ce droit doit être exercé dans le délai prévu à l'article i.'t.

La commune peut être tenue d'exproprier, sitôt après l'approbation définitive du plan, tout fonds se trouvant dans les conditions suivantes :

1° S'il est en entier entre les alignements adoptes pour les constructions;

■j." S'il ne reste de ce fonds, en dehors des alignements, qu'une parcelle insuffisante ou impropre à recevoir une construction convenable.

Article 19.

Le propriétaire qui veut aligner ses constructions d'après le plan adopté sans attendre la mise à exécution du projet a le droit de faire taxer le terrain ou les constructions qu'il doit céder. Le paiement du montant de cette taxe n'a lieu qu'au moment de l'exécution de la partie du plan qui le concerne ou, en tout cas, à l'expiration du délai prévu à l'article 14.

Article ao.

La commune a le droit d'exproprier des immeubles jusqu'à une dislance de vingt mètres au delà de l'alignement prévu pour les constructions.

Elle a, en outre, le droit d'exproprier la totalité des immeubles atteints, lorsque les parcelles restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y élever des constructions salubres ou d'un aspect convenable.

Article ai.

Dans toute expropriation partielle, si le prix de la parcelle expropriée dépasse la moitié de la valeur totale de l'immeuble fixée par voie d'estimation juridique, la commune peut exiger que l'expropriation soit étendue à l'immeuble tout entier.

Article aa.

Le propriétaire d'un bâtiment dont respropriation partielle est poursuivie a le droit d'exiger l'expropriation de l'intégralité du bâtiment, dont le cas où le reste de l'immeuble ne pourrait plus servir à sa destination première et où la partie expropriée ne pourrait pas être remplacée par des arrangements convenables ou par des constructions nouvelles sur le terrain appartenant à l'exproprié.

Dans le cas où le propriétaire n'use pas de ce droit, il est tenu d'exécuter à ses frais les travaux d'aménagement nécessaires pour mettre le reste de l'immeuble à l'alignement prévu dans le plan.

Article 23.

Lorsque la commune requiert une expropriation, elle a le droit, sans être tenue de pa^'er des dommages-intérêts, d'y renoncer pendant le délai de six mois à partir du jour où le résultat de l'expropriation est connu.

liîgislation 235

Article 24- L'exécution des travaux doit suivre immédiatement l'expiration du délai de six mois lixé à l'article précédent.

Article aS.

Le règlement communal peut fixer les règles et les conditions relatives :

1° Aux alignements qui seront adoptés dans la rédaction d'un plan d'ensemble ou de parcellement, le long ou en dehors des voies publiques;

■1° Au mode de clôture des propriétés, le long des voies publiques;

3" A la situation relative des bâtiments d'une voie publique ou privée (maisons contiguës ou isolées);

/)" Au nivellement et au profil des nouvelles voies;

5° A la hauteur des maisons neuves ou exhaussées, en tenant compte de leur emplacement et de la largeur de la rue, de manière à ce que chaque habitation, le long ou en dehors des voies publiques, ait suffisamment d'air et de soleil.

Article 26.

Si la réalisation du plan est gênée par une servitude, excluant ou restreignant le droit d'utiliser un terrain pour y élever des bâtiments, cette servitude peut être rachetée dans les cas ci-après :

a) Lorsque la servitude a perdu tout ou partie de son importance pour l'immeuble au bénéfice duquel elle avait été consentie, en raison de circonstances survenues dans l'intervalle ;

b) Lorsque les avantages que la servitude avait pour but de procurer ou lorsque les inconvénients qu'elle avait pour but d'écarter peuvent être respectivement obtenus ou supprimés d'une autre façon.

Le projet établi par les autorités communales détermine, sous réserve de recours au Conseil d'Etat, les servitudes qui peuvent être rachetées en vertu du présent article. La valeur de rachat est fixée conformément à la loi sur les estimations juridiques.

Article 27 '.

Le règlement communal peut prescrire des règles relatives à la rectification des limites entre propriétés voisines ou au lotissement des terrains compris entre les voies principales de communication d'un quartier.

Aussi longtemps que ces règles n'auront pas été établies par uneloi, les règlements qui les concernent devront être soumis à la ratification du Grand Conseil, pour autant qu'ils dérogent aux principes relatifs à la propriété foncière, tels qu'ils résultent du Code civil et des lois sur le cadastre, sur les droits réels immobiliers et le régime hj'pothécaire.

I. Voir loi du 28 août 191 2 sur les remaniements parcellaires et sur les rectifications des limites des terrains à bâtir.

23G LOIS CON'CERNANT l'eXTENSION DE LA VILLE DE LAUSAX.NE

AilTICLE 28.

Il peut être exigé, en faveur de la commune, de la part des propriétaires des immeubles situés au bord ou à proximité d'une place, d'une promenade ou d'une voie publique, une contribution de plus-value.

La plus-value d'un fonds est déterminée dans ce cas par la comparaison de la valeur initiale de cet immeuble avant tous travaux, avec la valeur finale que l'on peut attribuer à ce morne fonds pour le moment où les travaux neufs seront achevés. Cette taxe est faite au moment de l'expropriation, conformément à la loi sur les estimations juridiques.

Article 29.

Si la commune veut vendre une parcelle faisant jusque-là partie du domaine public et laissée en dehors par le nouveau tracé, le propriétaire bordier a le droit de l'acquérir au prix qui sera fixé à l'amiable ou par une expertise. Sur son refus, la commune peut vendre cette parcelle à un tiers, à un prix qui ne peut être inférieur à celui refusé par le propriétaire bordier.

La vente ne peut être faite qu'après l'enquête et les formalités exigées pour la cadaslration des fonds sortis du domaine public.

Article 3o.

La municipalité peut, avant l'établissement des voies projetées, pourvu qu'elles figurent sur le plan adopté, faire passer sur les terrains qu'occuperont ces voies des égouts, des conduites d'eau ou de gaz et des câbles électriques, moyennant indemnité pour le dommage causé par ces travaux.

Article 3i.

Lorsqu'une voie prévue dans le plan d'extension ou dans un plan de quartier n'est pas encore construite, qu'il en est de même de légout à établir sur cette voie, celui qui veut bâtir sur l'alignement adopté a droit de faire passer sur les fonds voisins légout qui lui est nécessaire, moyennant indemnité pour le dommage causé. Cette indemnité est fixée à l'amiable ou par la voie de l'estimation juridique.

Après la construction de la voie projetée, le propriétaire du fonds ainsi asservi a le droit d'exiger le déplacement de légout, lequel doit alors être dirigé sur l'égout public. Ce déplacement peut être exigé avant l'établissement de la voie si la commune construit l'égout public avant celle-ci.

Article 3i.

Lorsque, dans une ville ou toute autre agglomération urbaine, il a été créé un nouveau quartier dont les constructions limitent une voie de communication établie sur des propriétés privées, les propriétaires bordiers peuvent toujours exiger de la commune qu'elle prenne à sa charge l'entretien des nouvelles voies, moyennant l'abandon, er faveur du domaine public, du sol consacré à cet usage.

Toutefois, la commune est dispensée de cette obligation :

1° Si la voie publique n'atteint pas une largeur minimale de six mètres;

2° Si elle n'est pas en bon état de construction et de viabilité;

3° Si le sol abandonné au domaine public n'est pas libre de toute hypothèque ou de toute servitude dénature à en gêner l'usage.

Les propriétaires qui veulent se mettre au bénéfice du droit qui leur est accordé doivent, au préalable, soumettre à la municipalité les plans des canaux d'égouts ou autres qu'ils doivent établir, sous l'aire de la voie publique ou sous des propriétés particulières.

La formalité exigée par l'article 3 de la loi de ib88 sur les routes doit, dans tous les cas, être remplie.

Cette disposition n'est applicable qu'aux quartiers déjà habites et ne peut être invoquée en faveur de voies de communications qui seraient ouvertes en vue de favoriser la création de nouveaux quartiers sur des terrains non encore bâtis.

Article 33.

Le règlement communal peut prescrire les conditions d'établissement des voies privées destinées à desservir de nombreuses habitations. Il peut ordonner que ces voies seront jointes d'office au domaine public, quand elles aboutissent parleurs deux extrémités à des voies publiques, et qu'elles sont notoirement utilisées pour la circulation générale.

Il peut également prescrire que les trottoirs privés seront joints d'office au domaine public lorsqu'ils ne font qu'un avec les trottoirs publics.

L'article 3 de la loi de 1888 sur les routes est applicable.

RÈGLEMENT DE 1911 concernant le plan d'extension de la ville de Lausanne.