CHAPITRE II Plan d'extension

Article 2.

En vue d'assurer le développement normal et graduel de la ville de Lausanne, la Municipalité établit, au fur et à mesure des besoins, un plan d'extension comprenant :

I. Les voies de communication, les places, les promenades publiques à construire ou à modifier dans la ville ou ses abords;

1. Les alignements de bâtiments le long ou en dehors des voies publiques ou privées;

3. Les autres conditions auxquelles doivent satisfaire les constructions élevées le long ou en dehors des voies publiques ou privées, notamment Tordre dans lequel les bâtiments doivent être construits, les distances entre les bâtiments, les hauteurs, l'architecture.

Ce plan est adopté par fractions.

Sauf décision contraire du Conseil communal, la Municipalité doit observer, pour l'élaboration du plan d'extension définitif, le plan directeur d'extension du 24 octobre igoS, pour toutes les voies qui y sont portées.

Le plan directeur d'extension est un avant-projet pour l'exécution duquel la Commune n'assume aucune responsabilité vis-à-vis des tiers.

Article 3.

Le plan d'extension est établi à l'échelle du plan cadastral. 11 indique :

1° Les limites du terrain alfeclé aux places, promenades et voies publiques ;

LEGISLATION sSQ

2° Le niveau des places, promenades et voies publiques, au moyen de profils repérés exactement;

3° Les alignements des bâtiments ;

Et, s'il y a lieu :

4° L'ordre suivant lequel les bâtiments doivent être construits (contigu ou non conticfu);

5° Les autres conditions imposées pour les constructions à élever le long d'une voie publique ou privée ou dans un quartier déterminé, notamment en ce qui concerne la hauteur des constructions, l'architecture, l'harmonie des façades ou des toitures.

Le plan peut prescrire ou interdire certains matériaux.

Le pian d'extension peut ne comporter que les alignements des bâtiments. Les alignements doivent alors aboutir à deux voies publiques, existantes ou projetées.

Article f\.

Ce plan est soumis par fractions à une enquête publique d'un mois.

La publication de l'avis d'enquête est faite dans la Feuille des avis officiels et dans les feuilles locales. Chaque propriétaire intéressé en est avisé par lettre chargée.

Après la clôture de l'enquête publique, le plan est soumis à l'adoption du Conseil communal.

Article 5.

A partir de l'ouverture de l'enquête, et jusqu'à l'adoption définitive du plan, la Municipalité refuse l'autorisation de bâtir sur les terrains nécessaires à la réalisation du projet mis à l'enquête.

Cette interdiction du droit de bâtir est limitée à un délai de six mois dès l'ouverture de l'enquête. Le Conseil d'Etat peut prolonger ce délai, s'il y a lieu, de six mois au maximum.

Au delà de ce délai, si l'adoption du plan n'est pas intervenue, le propriétaire reprend la libre disposition de son immeuble.

Article ii de la loi du lî mai i8g8.

A partir de l'ouverture de l'enquête et jusqu'à l'adoption définitive du plan, la Municipalité refuse l'autorisation de bâtir sur les terrains nécessaires à la réalisiition du projet.

Cette interdiction du droit de bâtir est limitée à un délai de six mois, dès l'ouverture Je l'enquête. Le Conseil d'État peut prolonger ce délai, s'il y a lieu, de six mois au maximum.

Au delà de ce délai, le propriétaire reprend la libre disposition de son immeuble.

Le plan adopté par le Conseil communal est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, lequel statue définitivement sur les réclamations et oppositions inscrites dans l'enquête, lorsqu'elles ne relèvent pas des tribunaux.

Le Conseil d'Etat peut, suivant les circonstances, accorder son autorisation sous réserve des droits des opposants, ou ajourner sa , décision jusqu'à ce que les oppositions aient été liquidées.

2^0 LOIS CONCERNANT l'eXTENSION DE LA VILLE DE LAUSANNE

La décision du Conseil d'État est communiquée aux propriétaires intéressés par lettres chargées de la Municipalité.

Article 7.

Le plan adopté par le Conseil d'Etat fait règle :

1° Pour toutes les constructions et corrections de places, promenades et voies publiques ;

2° Pour tous les alignements des bâtiments ainsi que pour les autres conditions imposées et indiquées sur le plan.

Les modifications apportées ultérieurement au plan seront soumises à la même procédure que le plan primitif.

Article 8.

En attendant l'adoption du plan d'extension ou d'une de ses fractions, la Municipalité peut s'opposera ce qu'il soit élevé des constructions avant que les alignements nécessaires aient été tracés.

La même mesure peut être prise après l'adoption du plan d'extension ou d'une de ses fractions, dans les quartiers où ce plan doit être complété ou modifié.

Si les alignements et l'ordre dans lequel on peut bâtir ne peuvent être arrêtés par entente avec les intéressés, la Municipalité est tenue de soumettre à l'enquête publique, dans le délai d'un mois, dès la rupture des négociations amiables, une fraction du plan d'extension déterminant ces alignements. A ce défaut, son opposition est considérée comme nulle et non avenue.

La rupture des négociations amiables est constatée par lettre chargée, envoyée par l'une ou l'autre des parties.