CHAPITRE III

■Voies publiques.

Article 9.

A partir de l'approbation donnée par le Conseil d'Etat, il ne peut être construit, reconstruit ou transformé aucun bâtiment qui nuirait d'une manière quelconque à l'exécution de constructions ou corrections prévues.

(Pour les alignements, voir les art. 46 à 5o.)

11 ne peut être fait aux bâtiments existants que des réparations d'entretien, dont la nécessité doit être préalablement reconnue par la Municipalité.

Au moment de l'expropriation, il n'est tenu compte que des dépenses faites en suite d'autorisation.

Ces restrictions au droit de construire ont une durée de -lo ans, à dater de l'approbation du Conseil d'iitat. Si, pendant cette période, la Commune n'a pas procédé aux expropriations, les propriétaires reprennent la libre disposition de leurs immeubles.

Le Conseil d'Etat statue comme autorité de recours sur toutes les difficultés résultant de l'application du présent article, les cas d'expropriation réservés.

Ahtici.k io

11 ne peut être exige de la Commune aucune indemnité pour l'interdiction temporaire de liàtir résultant de rai)plication des articles 5 et 8.

Un propriétaire qui subit un dommage réel et appréciable, par application qui lui est faite de l'article 9, en est indemnisé, mais dans les cas ci-après seulement :

a) Si le plan premièrement adopté vient à être modifié comme cela est prévu à l'article 7, et s'il résulte de ce fait que le propriétaire n'est plus atteint par le nouveau plan ou qu'il est atteint autrement;

b) Si, dans le délai prévu à l'article y, le plan adopté n'a pas été suivi d'exécution.

Article h.

Le propriétaire qui estime avoir droit à une indemnité doit adresser sa réclamation, par écrit, à la iMunicipalité, dans le délai d'un mois dès la notification prévue à l'article fi, des modifications dont il est question à l'article i", lettre a, ou de l'abandon du projet à l'expiration du délai prévu à l'article 9.

Aussitôt après l'expiration de ce délai d'un mois, il est procédé, conformément à la loi sur les estimations juridiques, à la nomination de la commission chargée de statuer sur les réclamations formulées.

Article 12.

L'approbation par le Conseil d'État des plans adoptés par les autorités communales confère par là même à la Commune le droit d'expropriation. Ce droit doit être exercé dans le délai de 20 ans prévu à l'article 9.

Article i3.

La Commune peut être tenue d'exproprier sitôt après l'adoption définitive des plans, la totalité dune propriété non bâtie, dans les conditions déterminées ci-après :

1° Lorsque la propriété est entièrement comprise entre les alignements adoptés pour les constructions ;

2° Lorsqu'il ne reste de cette propriété, en dehors des alignements, que des parcelles impropres à recevoir une construction convenable.

Article 14.

La Commune peut être tenue d'exproprier, sitôt après l'adoption définitive des plans, les parcelles détachées d'une propriété non bâtie, et situées en dehors des alignements, lorsque ces parcelles sont insuffisantes pour recevoir une construction convenable.

Article i5.

Le propriétaire qui estime être placé dans l'une des alternatives déterminées aux articles 1 3 et 14, par l'adoption d'une fraction du plan d'extension, doit adresser sa demande en expropriation à la Municipalité, par écrit, dans le délai d'un mois, dès la notification qui lui est faite en application de l'article 6 du présent règlement.

Article i6.

Le propriétaire qui veut aligner ses constructions, d'après le plan

CITKS DÉTRUITES. 16

a^a LOIS CONCERNANT l'eXTENSION DE LA VILLE DE LAUSANNE

adopté, a le droit de faire taxer le terrain ou les constructions qu'il doit céder. S'il use de ce droit il sera payé lors de l'exécution de la partie du plan le concernant ou en tout cas à l'expiration du délai prévu à l'article 9.

Article 17.

La Commune a le droit d'exproprier des immeubles jusqu'à une distance de 20 mètres au delà de l'alignement prévu pour les constructions.

Elle a, en outre, le droit d'exproprier, dans leur totalité, des immeubles atteints, lorsque les parcelles restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y élever des constructions salubres ou d'un aspect convenable.

AllTICLE 18.

Dans toute expropriation partielle, si le prix de la partie expropriée dépasse la moitié de la valeur totale de l'immeuble, fixée par voie d'estimation juridique, la Commune peut exiger que l'expropriation soit étendue à l'immeuble tout entier.

Akticle ig.

Le propriétaire d'un bâtiment dont l'expropriation partielle est poursuivie, a le droit d'exiger l'expropriation de l'intégralité du bâtiment, dans le cas où le reste de l'immeuble ne pourrait plus servir à sa destination, et où la partie expropriée ne pourrait pas être remplacée par des aménagements convenables ou des constructions nouvelles sur le terrain appartenant à l'exproprié.

Dans le cas où le propriétaire n'use pas de ce droit, il est tenu d'exécuter à ses frais les travaux d'aménagement nécessaires pour mettre le reste de l'immeuble à l'alignement prévu dans le plan.

Article 20.

Lorsque la Commune requiert une expropriation, elle a le droit, sans être tenue de paj'er des dommages et intérêts, d'y renoncer pendant le délai de six mois à partir du jour où le résultat de l'expropriation est connu.

Article ai.

Les expropriations ont lieu conformément à la loi sur les estimations juridiques.

Article 22.

Dans le délai prévu à l'article 1), les travaux votés sont exécutés par la Commune lorsqu'elle juge le moment opportun.

Si les propriétaires riverains font l'olfre de contribuer à l'établissement de l'une des voies votées, pour le 60 p. 100 du coût du travail, la Commune est tenue d'en entreprendre la construction, dans le délai de deux ans, et d'en poursuivre l'achèvement sans interruption.

Article 23.

Lorsque la Commune décide l'exécution de l'un des travaux prévus dans le plan d'extension, les propriétaires des immeubles intéressés, en vertu de l'article 26, sont appelés à contribuer à son exécution.

La contribution de chaque immeuble intéressé est égale à la moitié de la plus-value que lui donne l'exécution du travail.

Si l'ensemble des contributions dépasse le 4o p. loo du coût total du travail, il est fait une réduction proportionnelle sur chacune d'entre elles.

Article a4.

Le coût du travail (art. -xi et 23) comprend l'acquisition des immeubles et toutes les autres dépenses qui incombent à la Commune, à l'exception toutefois de celles relatives aux égouts collecteurs, à la construction desquels contribue chaque immeuble, proportionnellement à sa valeur.

Article aS.

Dans le calcul des contributions dues, en vertu des dispositions des articles aa et 23, il n'est pas tenu compte des subventions de l'i^itat, ni de celles qui sont versées à la Commune à titre de dons gracieux, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement par la volonté expresse des donateurs.

Article 26.

Sont considérés comme immeubles intéressés ceux qui, par leur contiguïté, leur proximité ou leur situation, profiteront du travail â exécuter.

Article 27.

Les immeubles que la Municipalité considère comme intéressés en vertu de l'article 2G, sont désignés dans une légende accompagnant le plan ou la fraction de plan soumis à l'enquête.

La fixation des plus-values a lieu dans la même forme que l'estimation des immeubles à exproprier, et peut être établie par une seule et même procédure.

Article 28. '

La Commune est au bénéfice d'une hypothèque légale sur les immeubles astreints à contribution en vertu de l'article a3, cela jusqu'au complet paiement (voir art. 64).

Il y a compensation entre l'indemnité d'expropriation et la contribution de plus-value due par le propriétaire exproprié.

Article 29.

Les contributions prévues à l'article 23 sont exigibles comme suit : 1° Pour la plus-value des immeubles bâtis, sitôt après l'approbation, par la Municipalité, du compte établissant le coût du travail. 2° Pour la plus-value des immeubles non bâtis :

a) Dès qu'ils auront reçu une construction cadastrée;

b) Au plus tard cinq ans après l'approbation du compte par la Municipalité.

Le paiement des contributions peut se faire en cinq annuités productives d'intérêts, au taux du 4 p. 100 l'an, dès le jour où la contribution est devenue exigible.

2 M LOIS CONCERNANT l'eXTENSION DE LA YILLE DE LAUSANNE

AnTicLE 3o.

Si la rûalisalion du plan d'extension est gênée par une servitude, excluant ou restreignant le droit d'utiliser un terrain pour y élever des bâtiments, cette servitude peut être expropriée :

a) Lorsque la servitude a perdu tout ou partie de son importance pour l'immeuble au bénéfice duquel elle avait été consentie, en raison des circonstances survenues dans l'intervalle;

b) Lorsque les avantages que la servitude avait pour but de procurer ou lorsque les inconvénients qu'elle avait pour but d'écarter peuvent être obtenus ou supprimés d'une autre façon.

Le projet établi par les autorités communales détermine, sous réserve de recours au Conseil d'Etat, les servitudes qui peuvent être rachetées en vertu du présent article. La valeur de rachat est fixée conformément à la loi sur les estimations juridiques.

AnTiCLE 3i.

Les clôtures pleines (murs ou cloisons), élevées le long de la voie publique, ne peuvent avoir plus de i m. 5o de hauteur.

Sont exceptés de cette disposition les murs qui clôturent les cours et jardins attenant immédiatement à des maisons d'habitations ou à leurs dépendances, sans que leur hauteur puisse toutefois dépasser I ra. 80 au-dessus du sol de la voie publique.

Article 32.

Les murs de soutènement ne peuvent dépasser de plus d'un mètre le niveau du terrain qu'ils soutiennent, sauf autorisation de la Municipalité.

La Municipalité peut exiger que les murs de soutènement, le long des voies publiques, soient pourvus d'un fruit et d'un profil suffisants pour en assurer la solidité.

Article 33.

Tout mur peut être surmonté d'une grille ou de toute autre clôture à claire-voie, dont les vides sont au moins égaux aux pleins.

Article 34.

Il ne peut être élevé, le long des voies publiques, aucune clôture en bois sans une autorisation spéciale de la Municipalité.