CHAPITRE IV

Alignements des bâtiments et ordre des constructions.

Article 35.

Le plan d'extension détermine les alignements à observer pour les constructions et pour les plans de parcellements.

Les particuliers peuvent soumettre à l'approbation de la Municipalité des plans d'alignements ou de parcellements : ils sont également au bénéfice des dispositions de la loi cantonale du 28 août 1912 sur les remaniements parcellaires.

LliGISLATION

Ahticle 3G.

Le long des voies publiques et privées, l'alignement des constructions peut coïncider avec la limite des voies ou être fixé en arrière de cette limite.

Les alignements des constructions sont obligatoires le long des voies publiques pour lesquelles le plan d'extension Oxe l'ordre contigu, sauf exceptions prévues à l'article .(3; ils donnent la limite que ne doivent pas dépasser les constructions de l'ordre non contigu.

Le plan d'extension peut prescrire que, dans certains quartiers ou dans certaines rues, routes ou chemins, toutes les maisons devront être contiguës ou non contiguës (voir article 3, chiffre .'»).

Dans l'intérieur des propriétés, les constructions sont de l'ordre non contigu, sauf décision contraire de la Municipalité.

Dans l'ordre non contigu. la distance entre un bâtiment et la limite de la propriété voisine ne sera pas inférieure :

1° A 3 mètres, si la longueur du bâtiment dans la direction aboutissant à cette limite ne dépasse pas i4 mètres;

2° A 4 mètres, si cette longueur est supérieure à i4 mètres, jusqu'à 2o mètres;

3° A 5 mètres, si cette longueur est supérieure à 20 mètres, jusqu'à 28 mètres de longueur, longueur maximum d'un bàtinicnt ou d un groupe de bâtiments de l'ordre non contigu.

4° Lorsque la hauteur d'une façade dépasse 10 mètres, les distances ci-dessus doivent être augmentées au droit de cette façade de 5o cm. par mètre de hauteur dépassant 10 mètres.

Ces distances sont obligatoires, lors même que le groupe est constitué par des bâtiments appartenant à divers propriétaires.

Entre deux bâtiments à construire sur la même propriété, ces distances devront être, selon le cas, doublées ou additionnées, en tenant compte, ainsi qu'il vient d'être dit, de la longueur de ces bâtiments.

Lorsque la limite dune propriété se présente obliquement par rapport à l'alignement des constructions, la distance réglementaire du bâtiment peut être comptée en regard du milieu de la façade et perpendiculairement à celle-ci, à condition que l'angle de cette façade le plus rapproché de la limite oblique en soit éloigné de la distance réglementaire diminuée d'un mètre, et au moins de 2 m. 5o.

Article 38.

Lorsque l'ordre dans lequel on peut construire n'est pas prescrit, s'il n'y a pas entente entre voisins, pour la construction simultanée de maisons contigu?s, chacun deux observera les distances prescrites à l'article précédent, comme devant exister entre un bâtiment et la limite de la propriété voisine.

Article Bg.

Dans l'ordre contigu, il est permis de laisser des espaces libres de constructions dont la largeur ne sera pas inférieure à to mètres.

2^6 LOIS CO\CEn>ANT l'extension de la ville de LAUSANNE

S'il n'y a pas entente entre voisins, c'est au propriétaire qui veut créer un espace à placer sa construction à une distance de lo mètres de la limite de sa propriété.

L'autorisation de construire ne sera délivrée par la Municipalité qu'après l'inscription, dans les registres fonciers, d'une servitude de non bâtir créée en faveur du domaine public, et, le cas échéant, d'une servitude de vues en faveur de l'immeuble voisin; ces servitudes grèvent le terrain qui doit rester libre de toutes constructions.

Les façades donnant sur l'espace libre de constructions seront ajourées.

AllTICLE 4o.

En cas de mutations dans la propriété du sol, les distances entre bâtiments, fixées aux articles 3^ et 38 feront règle, en faisant abstraction des limites nouvelles.

AlîTICI.E 4'-

La Municipalité est compétente pour autoriser dans les espaces réglementaires entre bâtiments, ou entre bâtiments et propriétés voisines, la construction de dépendances de peu d'importance, n'aj-ant qu'un rez-de-chaussée.

En aucun cas ces dépendances ne pourront servir de logement.

Article 4^.

L'intervalle entre deux rangées de bâtiments, le long des voies à ouvrir dans les terrains non bâtis, ou partiellement bâtis, ne peut être inférieure à 12 mètres.

Par exception, la Municipalité peut autoriser le tracé de lignes de construction ayant un intervalle moindre, s'il s'agit de voies de communication et de bâtiments d'une importance secondaire.

Dans l'ordre contigu, le long des voies publiques ou privées, les façades du côté de la voie peuvent exceptionnellement être établies en arrière de l'alignement des constructions, s'il s'agit d'une maison isolée ou d'un groupe de plusieurs maisons à construire d'après un plan d'ensemble. Dans ces deux cas, l'autorisation de la Municipalité est réservée.

Article 44.

Les façades du côté de la voie, dans l'ordre contigu, comme dans l'ordre non contigu, sont toujours parallèles à celle-ci sauf exceptions, dûment justifiées, autorisées par la Municipalité.

Article 45-

Le Règlement sur la police des constructions de 1902 (article 17) détermine des anticipations qui peuvent être tolérées lorsque l'alignement des constructions se confond avec la limite de la voie publique.

Lorsque les alignements sont fixés en arrière de la voie, la Municipalité peut autoriser de faire, dans la zone asservie à ne pas bâtir, des pavillons de jardins, escaliers d'entrée, sauts de loup, cours en contrebas, passerelles, vérandas, balcons, d une saillie supérieure à un

mètre. Toutefois, en cas d'élar{i;issement de la voie, la Municipalité peut exiger, sans indemnité, renlèyement de ces constructions et de ces saillies. Ces dernières ne peuvent alors excéder celles autorisées pour les alia^nements à la limite de la voie.

En cas d'élargissement ultérieur de la voie publique, les propriétaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité pour la suppression ou la modification des constructions élevées à titre précaire, en conformité de l'article 4ï-

AiiTiCLE 46.

L'obligation, imposée aux propriétaires, de bâtir sur un alignement déterminé, n'est pas limitée en durée et ne comporte le paiement d'aucune indemnité.

Les interdictions de bâtir, résultant de l'ordre non contigu, ne sont pas limitées en durée ; elles ne peuvent donner lieu à aucune indemnité.

Article 47-

Lorsque la Commune modifie un alignement jusqu'alors imposé aux constructions, comme fraction du plan d'extension, le propriétaire qui subit du fait de cette modification un dommage réel et appréciable en est indemnisé.

Article 48.

Le propriétaire qui estime avoir droit à une indemnité, doit adresser sa réclamation par écrit à la Municipalité, dans le délai de 3o jours dès la notilication qui lui est faite en application de l'article 6 du présent règlement.

Aussitôt après l'expiration de ce délai il est procédé conformément à la loi sur les estimations juridiques, à la nomination de la commission chargée de statuer sur les réclamations formulées.

Article 49- Les articles i3, 14, i5, 18, 19, 20 et 21 du chapitre des voies publiques sont également applicables aux simples alignements.

Article 5o.

Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment situé en avant ou en arrière de l'alignement, doit être démoli, la reconstruction, s'il y a lieu, se fera sur l'alignement, sauf les exceptions prévues aux articles 43 et 44- Jusqu'à leur démolition, les bâtiments anciens qui ne correspondent pas à l'alignement peuvent, s'il ne sont pas atteints par l'article 9, être entretenus et réparés, mais ni surélevés, ni agrandis, ni transformés, sauf exceptions laissées à l'appréciation de la Municipalité. Leur mise à l'alignement ne peut être exigée qu'à leur reconstruction.

Une indemnité peut être accordée au propriétaire si la démolition est réclamée par l'autorité communale, à moins que cette démolition ne soit exigée pour cause de caducité ou à la suite d'un incendie.

En cas de transfert au domaine public, le terrain acquis est payé suivant taxe d'experts, conformément à la loi sur les estimations juridiques.

2^8 LOIS CONCEU.XANT l'eXïENSION DE LA VILLE DE LAUSANNE