CHAPITRE VI Égouts et canalisations

Article 62.

Lorsqu'une voie est adoptée comme partie du plan d'extension, mais n'est pas encore exécutée, la Municipalité peut faire passer sur les terrains qu'occuperont ces voies, des canalisations publiques, soit des égouts, des canalisations d'eau et de gaz et des câbles électriques, moyennant indemnité pour le dommage causé par les travaux.

Pour les égouts privés, voir les art. lia et i33 de la loi de 1898 sur la police des constructions.

Article i32.

Lorsqu'un passage d'égouts doit emprunter la propriété d'un tiers pour conduire les égouts dune maison au collecteur communal, cette servitude peut être établie conformément aux articles Si et suivants du code rural, moyennant une juste et préalable indemnité.

Article i33.

En cas de contestation, le Tribunal du district prononce si l'égout est indispensable et accorde le <lroil de passage, s'il y a lieu. Il y a recours au Tribunal cantonal.

Article 63.

Lorsqu'une voie, adoptée comme partie du plan d'exten.<!ion, n'est pas encore construite, qu'il en est de même de l'égout à établir sous cette voie, celui qui veut bâtir sur l'alignement adopté a le droit de faire passer provisoirement sur les fonds voisins, jusqu'au collecteur le plus rapproché, l'égout qui lui est nécessaire, moyennant indemnité pour le dommage causé.

Après la construction de la voie projetée, le propriétaire du fonds ainsi provisoirement asservi a le droit d'exiger le déplacement de l'égout, lequel doit être alors dirigé sur l'égout public. Ce déplacement peut être exigé avant l'établissement de la voie, si la commune construit l'égout public avant celle-ci.