VL DISSOLUTION - PUBLICATION

Art. 25 — En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’Assemblée Générale annuelle désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des bien de l’Association. Cette Assemblée détermine souve-

rainement les conditions dans lesquelles les Membres de T Association seront admis, s’il y a lieu, à reprendre tout ou partie de leurs cotisations et l’emploi qui sera fait de l’actif net, après paiement des charges de l’Association et des frais de liquidation.

Art. 26 — Le Conseil d’Administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi du 1 er juillet 1901 et par le décret du 16 août suivant. A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au Président du Conseil, avec faculté de substituer.

Art. 27. — En cas de contestation, aucun associé ne pourra exercer une action contre l’Association ni son Conseil, sans que l’Assemblée Générale statuant exceptionnellement,, à la majorité des 3/4 des voix, ait approuvé cette action. Le tribunal civil du département de la Seine serait alors seul compétent.

Fait en autant d’originaux que de parties, outre un pour l’enregistrement et deux pour les dépôts ét archives.

Paris, le..