Appréciation

4 04. L'exécution pratique de Tarticle 5 est k peu près impossible. Motifs.

4 06 . Danger qu'il présente pour le préteur.

406. Jurisprudence consacrant la propriété du navire en faveur

du constructeur jusqu'à la livraison. Conséquence.

407. Faculté pour le constructeur ou l'armateur de ne pas em-

ployer les fonds à l'achèvement du navire.