Son caractère. Adoption de Tamendement proclamant Tir

responsabilité de l'Etat.

420. Influence fâcbeuse que cette adoption exercera sur Ta venir de la loi .

4S4. Commen^le reconnaissait l'auteur de Tamendement luimême.

4S3. Singularité de la conséquence qu'il en tirait.

1 38 HYPOTHÈQUE MARimiE.

123. Règlement d'administration puLIiqoe sur le sapplémeni de cautioDoement à fournir par les receveurs. Soo caractère.

424. Condition qu'exigeait Texécution de la loi. Responsabilité

de TEiat.

425. Les sacrifices qui pouvaient en résulter ne pouvaient être

mis en parallèle avec la nécessité de venir au secours de la marine marchande.