ApprédatioDy

4 63^<s. Arrêt récent de la Gour de cassation relativement à l'indication de répoqoe de l'éligibilité dans ]p cas d'nn crédit ouvert par compte courant.

464. Indication da nom et la désignation du navire hypothéqué, . la date de l'acte de francisation ou de la déclaration de

^ mise en construction. Son caractère.

465. Le créancier doit élire un domicile dans le lieu de la rési-

dence du receveur.

466. L'omission entratoerait-elle la nullité de l'inscription.

Doctrine de la Gour de cassation. Son caractère. 167. Discussion. Nature de l'omission en ce qtû concerne le débiteur.