Le receveur des douanes pourrait-il refuser de recevoir

des bordereaux irréguliers ?

47t. Effet de l'irrégularité eu de l'erreur de la transcription

pour le receveur.

473. Avis du conseil d'Etat sur le moyen de corriger l'une OQ

l'autre.

^74. La réalisation de Tinseription doit être certifiée au pied du

bordereau restitué h l'inscrivant.

188. — Ces deux articles indiquant les ÀÂditious dans lesquelles l'inscriptioa doit être effeètaée sont à peu près la reproduction des articles 2148 et 2450 du Code civil. Les seules dérogations qu'ils admettent sont