Appréciation et discussion

493. Devoir que l'article 44 impose aux créanciers hypothécai-

res sur navires.

4 94. Gomment se calcule le délai de trois ans.

495. Conditions imposées suivant que la nouvelle inscription se

réfère ou non a Tinscrlption primitive.

496. Le receveur peut-il refuser d'inscrire le renouvellement

faute de production du titre constitutif de l'hypothèque.