Leur caractère

236. Inconvénients qu'entraînait la faculté de radier par acte

sous seing-privé.

237. Dispense de payer le droit proportionnel sur Tacle consti-

tutif, dans quels cas.

238. Droit d'enregistrement de Tacte concédant main-levée pare

et simple. Conséquences.

239. Quel est le tribunal compétent pour statuer sur Taction en

radiation.

* '^ Dans quels cas doit-elle être ordonnée.

'^ '««tte action. Entre qui elle peut s'agiter.

ART. i4, 18, 16. 353

545. En eis de jagement le droit proportionnel sur Tacte cons-

tiiotif est dû. Qni doit le payer.

343. La radiation judiciaire n'est opérée que si le jugement est

en dernier ressort ou a acquis Tautorité de la chose

Jugée.