‹ Commentaire de la loi du 10 décembre 1874 sur l'hypothèque maritimeChapitre 33 sur 54 · Par quel huissier doit être faite la notification f · texte numérisé non relu

Par quel huissier doit être faite la notification f

887. Quel serait le sort de la signification faite par on huissier non commis f ^

Quel est le président qui doit commettre l'huissier.

A qui doit être faite la signification. Devoir des receveurs des douanes.

890. L'acheteur peut-il signifier après Texpiration do délai de

quinzaine. Opinion de H. Dalloz.

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