Fallait-il y satisfaire dans la loi elle-même

ce qui permettait de soumettre les tarifs et le chiffre da cautionnement au contrôle de TÂssemblée nationale? Ne convenait-il py de s'en rapporter au pouvoir exécutif, comme pour tout ce qui se réfère à l'exécution des lois?

Il ne parait pas qu'aucune difficulté se soit élevée à ce sujet, et la proposition de confier cette double détermination à un décret rendu dans la forme d*UQ r^ement d'administration publique ne rencontrera ni opposition, ni contradicteur.

La nature même des choses ne permettait pas de retarder trop longtemps ce décret, il fallait de toute nécessité qu'il précédât le moment où la loi devait devenir exécutoire. Il fut donc promulgué le 43 avril 4875. En voici la teneur :