S2 mPOTHÉQUE MARmMS

M. Billette apprécie sioguliërement cette dispoâtioD. Il dit : En suspendant ainsi l'exécution de la loi pen-« dant un certain temps après la promulgatioui ce qui est une dérogation au droit commun, le l^lateur semble inviter les intéressés à étudier sérieusement cette loi

avant de la mettre en pratique.

Cette supposition est de tout point inadmissible. Lorsque le pouvoir législatif examine et discute une loi, la période d'étude est close, et ce serait songer un peu tard à la rouvrir que d'y revenir après l'adoption de ses diverses dispositions.

. Quelles que soient les critiques qu'on puisse adresser è la loi, et certes pour notre part nous ne les avons pas épargnées, à notre grand regret toutefois, l'Assemblée nationale n'a jamais suspecté ni mis en doute l'excellence de son œuvre. Les débats législatifs en font foi*. Ce n'est donc pas pour y revenir qu'elle en a retardé la mise à exécution.

Ce retard est dû uniquement au caractère de la loi et à la nature de ses dispositions. La loi de 1874 n'est pas de celles qu'on puisse exécuter immédiatement après leur promulgation. Sa mise en pratique exigeait un certain outillage. Il fallait des registres spéciaux et leur fabrication ainsi que leur distribution dans les divers ports de mer devaient prendre un certain temps. Ces! ce temps que l'Assemblée s'est ménagée en renvoyant la mise à exécution de la loi au 1*'mai 1875.

88&. — La loi de 1874 est elle applicable aux

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navires éfaraiigen 7 L'hypothèque dont ceux-ci wrtfent grerés sent par une disposition législatife spéciale, soit par la convecftion des parties, prodoirait-dle son effet en France et serait-elle opposable aux créanciers fran*çaisT

Non éyidemment si Ton s'arrête è l'esprit et à la lettre de la loi. Ce que notre législateur a en Tue, ce qu'il s'est proposé , c^est de développer le crédit maritime, d'appeler les capitaux vers l'armement et la construction des navires, c'est, en un mot, d'améliorer le sort de notre marine marchande. Que lui importait que les étrangers trouvassent chez nous plus ou moins de crédit 7 En les favorisant sur ce point, ne contribuait-il point à rendre plus lourde encore cette concurrence à laquelle notre marine marchande doit en grande partie sa triste situation 7

D'ailleurs, l'effet de l'hypothèque est la conséquence de la publicité qu'dle reçoit. Sans cette publicité l'hypothèque ne serait qu'un pi^e que le législateur se serait bien gardé d'autoriser.

Or, notre loi subordonne cette publicité à l'inscription de l'hypothèque au bureau des douanes du port d'immatriculé du navire, et à sa mention sur l'acte de francisation. Gomment observer ces prescriptions s'il s'agit d'un navire étranger n'ayant ni acte de francisation, ni port d'immatriculé en France 7 Comment donc le public s'assurera-t-il s'il existe ou non des hypothèques, et serait-il juste de rendre les tiers victimes de l'impossibilité dans laquelle ils se sont forcément trouvés 7

434 HYPOTHÈQUE WÂRimiE.

SSe. — Il est donc impossible de résoudre notre question autrement que nous le foisons. C'est cependant le contraire que le tribunal civil de Marseille consacrait dans l'hypothèse suivante :

A la suite de la saisie et de la vente du navire grec le Dio-Adelphi^ un ordre s'était ouvert pour la dirtribution du prix.

Un sieur Barbaressos, n^odant, domicilié è Syra, porteur d'un billet de grosse souscrit à Syra le 82 mai pardevant notaire, et rendu exécutoire en Fhince par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 8 juin 1 874, produit à l'ordre et réclame au principal le privil^e du prêteur à la grosse, et subsidiairement d'être reconnu et déclaré créancier hypothécaire.

Le ji|ge-commissaire ayant rejeté ces prétentions» Barbaressos saisit le tribunal civil qui, par jugement dis 8 avril 1876, repousse le privil^ et admet l'hypothèque. Voici les motifs^ sur lesquels se fonde cette solution.

« En ce qui touche les fins en collocation privilégiée :

<( Attendu que Barbaressos est un préteur à la grosse sur navire avant le départ du navire de son port d'a^ mement ;

a Que cette qualité résulte d'un contrat régulier de prêt à la grosse reçu le 28 mai 1 872 par AthanasioD, notaire à Hermopolis de Syra, et déposé et inscrit le lendemain au greffe du tribunal de commerce dudii lieu;