‹ Commentaire de la loi du 10 décembre 1874 sur l'hypothèque maritimeChapitre 9 sur 54 · Etendoe de l 'by potbèqae maritime · texte numérisé non relu

Etendoe de l 'by potbèqae maritime

85. Facolté pour les parties de la restreindre au corps du na-

vire. Son caractère.

86. Ne peut porter sur les agrès et apparaux et autres accessoi-

res séparément.

87. Position du créancier ai ces agrès et apparaux n'ont pas été

compris dans l'hypothèque.

88. Caractère de la ventilation lorsque la tente du navire a eu

lieu en bloc et pour un prix unique.

89. Faculté pour les créanciers hypothécaires ou chirographai-

res d'empêcher qu'on vende séparément les agrès et apparaux.

90. Les mots de l'article 4 : et autres aecessoireSf compren-

nent-ils le fret ?

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