PARIS
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De la LU du 2 juin 1241
Depuis long-temps les jurisconsultes demandaient la révision du titre de la saisie immobilière (i).
La loi était surchargée de délais exagérés, de formalités nombreuses <pii arrêtaient sans aucune utilité la marche de la procédure (2). Tout ce luxe de précautions gênantes diminuait ï’itn-
(1) M. Dupin s’exprimait ainsi dans une note qui accompagnait le discours de rentrée prononcé le 7 novembre 1833 : « Dans le code de pro- « cédure , le titre des Saisies immobilières devrait être simplifié. On en a « reconnu la nécessité dans l’expropriation pour cause d’utilité publique; « elle se fait également sentir pour l'expropriation ordinaire. Les frais « ruinent le débiteur, les délais luentlecréancier, la fiscalité elle-même, « en courant après de petits droits, éloigne la perception finale d'un droit « de mutation supérieur à tout ce que la chicane peut produire en inci- « dents mesquins. Au milieu de ce dédale de formalités minutieuses, les « hommes ne peuvent plus compter sur l’exécution fixe de leurs engage- « ments; et le sol, qui constitue le plus solide de tous les gages, esttou- « tefois celui auquel on se fie le moins par la difficulté extrême do faire « exécuter le contrat, a
(4) Les nombreuses formalités dont on avait ontouré les saisies et les
portance de la propriété foncière qui aurait du être considérée comme le gage offrant les plus sûres garanties.
Les capitalistes ne livraient alors leur argent qu’en imposant les plus dures obligations, comme dédommagement des difficultés dont la loi les menaçait pour l’époque du remboursement. C’était en définitive le débiteur qui était victime de toutes les précautions que le législateur avait voulu prendre dans son intérêt. Il trouvait avec peine l’argent dont il pouvait avoir besoin, et encore à des conditions qui empiraient sa position.
La nouvelle loi a amélioré, sans aucun doute, le titre de la saisie immobilière. Elle a fait disparaître des formalités qui étaient jugées et condamnées depuis long-temps. La diminution des délais et l’économie des frais ont été obtenues (i). La pratique découvrira encore bien
autres ventesrcndaientlesprocéduresinconciliablesentrcelles, éternelles, ruineuses, et ('expropriation presque impossible. Sous le prétexte de ne pas toucher légèrement à la propriété, on la rendait inviolable dans les mains du débiteur qui l'avait engagée. — M. Persil, rapport fait à la chambre des pairs , p. 2.
(1) Suivant le code de procédure, la poursuite se composait:
1» Du commandement ;
2» Du procès-verbal de saisie ;
3“ Delà transcription de la saisie à la conservation des hypothèques ;
des imperfections, bien des difficultés que le législateur ne pouvait pas soupçonner, et que les circonstances seules révéleront.
Dès à présent , pourtant , on peut dire que le législateur n’a pas osé porter aussi loin la ré-
4° De la transcription au greffe du tribunal ;
5° De la dénonciation au saisi ;
6° De l'insertion d'un extrait de la saisie au tableau placé dans l'auditoire du tribunal ;
7° De l’insertion de cet extrait dans les journaux;
8» De l'affichage dans divers lieux ;
9° De la notification , aux créanciers inscrits , du placard d’affiches ;
10" De la transcription de ce placard ;
11° Du dépôt du cahier des charges au greffe;
12° De la publication à l'audience du cahier des charges de quinzaine en quinzaine , trois fois au moins avant l’adjudication préparatoire ;
13° De nouvelles annonces dans les journaux et de nouveaux placards huit jours au moins avant l'adjudication préparatoire;
14° De l’adjudication préparatoire ;
is° De nouvelles annonces et nouveaux placards dans les quinze jours de cette adjudication ;
16° Enfin de l'adjudication définitive.
La nouvelle loi a conservé :
1° Le commandement ;
2° La saisie ;
3° La dénonciation au saisi ;
4° La transcription au bureau des hypothèques;
5° Le dépôtdu cahier des charges au greffe ;
6° Une sommation au saisi d’assister à la publication et lecture de ce cahier;
7° Pareille sommation aux créanciers inscrits;
8° Transcription de cette sommation en marge de la transcription de la saisie ;
9° Jugement qui donne acte de la publication, statue sur les incidents, et fixe le jour de l’adjudication ;
10° Annonces, dans lejournal à ce destiné, du jour, des conditionsde l’enchère et de l’adjudication ;
' 11° Affiches et placards contenant la même indication ;
12° L’adjudication.
forme que le lui conseillaient des jurisconsultes éminents. On aurait dit souventqu’il avait peur de son œuvre. Les grandes questions ont été presque toujours écartées, et on s’est contenté delà révision des détails. Deux grands principes seulement ont été formulés; l’un concerne le privilège du vendeur, l’autre regarde la voie parée. Et encore, pour arriver à ce résultat, que de craintes il a fallu surmonter, que d'hésitations il a fallu vaincre?Peut-être l’excuse de ces craintes, de ces hésitations se trouve-t-elle dans le sentiment qu’avaient les chambres, que leur œuvre était incomplète, qu’elle devait se rattachera d’autres projets sur lesquels la délibération se porterait nécessairement un jour. En effet, le grand tort du gouvernement est d’avoir détaché la réforme de la procédure sur la saisie immobilière de la réforme du régime hypothécaire. Celle-ci doit aussi arriver. Déjà l’attention des cours royales a été appelée sur la refonte de cette importante partie de notre législation. Des questions qui ont été présentées, effleurées lors delà dernière discussion, reviendront quand il s'agira de discuter notre régime hypothécaire. Les nouvelles dispositions qui seront adoptées devront être coordonnées avec le titre relatif à la saisie
immobilière. Il faudra bien que la discussion s’engage sur les hypothèques occultes, c’est-àdire sur les hypothèques dispensées d’inscription. Elles seront vivement attaquées , peut-être succomberont-elles; peut-être aussi les maintiendra-t-on pour les ventes volontaires et sentira-t-on la nécessité d’apporter un tempérament à l’état actuel pour les aliénations forcées, de revenir à l’ancienne législation et de décider que l' adjudication purge toutes les hypothèques. Ce n’est là qu’un exemple que nous citons. Plusieurs cas pareils pourront se présenter. On sentira alors le tort que l’on a eu de diviser deux parties qui devaient nécessairement se lier.
Malgré les regrets que nous venons d’exprimer, nous ne sommes pas moins disposé à rendre justice aux bienfaits de la nouvelle loi, à lui tenir compte des améliorations qu’elle a apportées. Mais enfin, comme toute œuvre humaine, elle a ses imperfections. Elle n’a pas prévu toutes les difficultés que les faits feront surgir. Elle donnera, comme toute autre loi, lieu à diverses interprétations. Il faut donc se bien pénétrer des intentions du législateur, des motifs qui ont fait adopter les diverses dispositions. Il est bon de connaître les consé-
quences que le législateur a voulu tirer «lu principe. C’est le besoin d’interprétation qui amène les traités, les commentaires.
Le meilleur guide pour un ouvrage de droit est, sans contredit, l’exposé des raisons qui ont motivé les dispositions soumises à l'interprétation. C’est là que l’on s’éclaire sur les véritables intentions du législateur; que l’on trouve l’explication d’un article, que l’on se rend compte de la portée qui lui a été donnée. Les discussions qui ont eu lieu dans le sein des chambres doivent être aussi consultées avec soin. Souvent elles ont fait naître des dispositions auxquelles le gouvernement n'avait pas pensé , elles ont amené des changements de rédaction qui augmentent ou diminuent l'importance du projet du ministre. Il est donc nécessaire de consulter ces discussions; car elles donnent l’intelligence d’un grand nombre de dispositions.
Nous avons senti l’avantage qu’il y aurait à mettre à côté des articles de la nouvelle loi , les passages les plus importants des rapports faits à la chambre des pairs et à la chambre des députés. Le lecteur aura ainsi sous la main et la disposition et ses motifs. Il lui sera plus
facile , en se pénétrant de ceux-ci , de résoudre les difficultés qu’il aura à décider.
Nous n’avons pas eu la prétention de faire un ouvrage complet, et qui puisse défier la critique. Notre ambition a été d’être utile aux personnes qui, chargées d’appliquer la nouvelle loi, n’en connaîtraient pas encore parfaitement l’esprit et la portée.
Nous avons employé tous nos efforts pour atteindre au modeste succès que nous voulions obtenir.
DES VENTES JUDICIAIRES
DE
SOMMAIRE
1. Utilité des formalités prescrites pour la saisie immobilière.
2. Leur nécessité, même quand il s’agirait d’un comptable de l’État.
3. Opinion de M. le procureur-général Dupin et arrêt de la Cour de
cassation, sur la question do savoir si on peut stipuler dans une obligation hypothécaire qu’à défaut de paiement à l'échéance, le créancier aura le droit de faire vendre l’immeuble hypothéqué, sans observer les formalités de la saisie-immobilière.
4. Désignation des biens dont on peut poursuivre l’expropriation.
5. Les actions en rescision ou en réméré peuvent-elles être saisies im-
mobilièrcment?
6. Le droit de saisir immobilièrement les bâtiments construits par l’u-
sufruitier appartient aux créanciers du nu-propriétaire.
7. Les créanciers de l’usufruitier ont le mêmedroit à l’égard de la jouis-
sance des biens soumis à l’usufruit.
8. 11 est refusé aux créanciers du fermier ou du locataire sur les bâti-
ments construits par ceux-ci.
