Quid à l’égard des créanciers du propriétaire

10. La part indivise d’un co-héritier dans les immeubles d’une succes-

sion ne peut être mise -en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation.

11. Cette prohibition s’applique-t-elle aussi bien à l’indivision résultant

d’un achat en commun qu’à l’indivision entre co-héritiers?

2 " DES VENTES JUDICIAIRES

12. Quid, si la dette est commune à tous les co- propriétaires de l'im-

meuble?

13. Nullité des poursuites exercées avant jtarlagc ou licitation sur des

immeubles indivis.

lt. Cette nullité peut-elle être invoquée par le co-propriétaire saisi aussi bien que par le co-héritier non débiteur?

15. Discussion sur la signification des mots créancier» personnel» em-

ployés par l'art. 2205. Opinion des auteurs.

16. 11 faut que l'expropriation des immeubles appartenant à un mineur,

même émancipé, ou à un interdit, soit précédée de la discussion du mobilier.

1?. Cette disposition s'applique-t-elle aux individus frappés d'interdiction par suite (Tune condamnation judiciaire?

18. Discussion sur la question de savoir si la loi défend de saisir avant

la discussion du mobilier, ou si elle prohibe seulement la mise en vente.