DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 17. Tous actes et procédures relatifs aux incidents des ventes immobilières, et qui ne sont pas l’objet de dispositions spéciales dans la présente ordonnance , seront taxés comme actes et procédures en matière sommaire, conformément à l’art. 718 du code de procédure civile, et suivant les règles établies par le dernier paragraphe de l’art. 12 qui précède.

Si, à l’occasion d’une procédure de vente judiciaire d'immeubles, il s’élève une contestation qui n’ait pas le caractère d’incident, et qui doive être considérée comme matière ordinaire, les actes relatifs à cette contestation seront taxés sui-

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vant les règles établies pour les procédures en matière ordinaire.

Art. IA. Dans tous les cahiers des charges, il est expressément défendu de stipuler au profit des officiers ministériels d’autres et plus grands droits que ceux énoncés au présent tarif. Toute stipulation, quelle qu’en soit la forme, sera nulle de droit.

Art. lfl, Outre les fixations ci-dessus, seront alloués les simples déboursés justifiés par pièces régulières.

Le timbre des placards autorisés par les art. 699 et 700 du code de procédure ne passera en taxe que sur un certificat délivré par le président de la chambre des avoués, constatant que le nombre des exemplaires a été vérifié par lui.

Art. 21L Sont et demeurent abrogés les n" iij 12, 13 14 et 15 du tableau annexé au décret du 21 septembre 1810; le» §& 44, 46, 46, 47, 48, 49, de l'art. 29j les articles 47, 48, 49, 50 et 63i les g ü, 15, 16 et 13 de l’art. 78 ; les art. 153, 154. 155, 172, du premier décret du lfl février 1807 ; la disposition de l’art. 65 du même décret, relative à l’apposition des placards; le paragraphe de l’art. 10 applicable à l’acte de signification du cahier des charges ; le paragraphe de l’art. 15 applicable aux requêtes contenant demande ou réponse en entérinement du rapport des experts ; le paragraphe de l’art, lfl applicable à la commission d’un huissier à l’effet de notifier la réquisition de mise aux enchères.

Sont également abrogées les dispositions des art. 102. 105, 104, 106. 106, 107. 108^ 109,110, 111, 112, 113, 114, 116, 116, 117. 118. 119, 120. 121. 122. 125. 124, 125, 126. 127. 128, 129, en tant qu’elles concernent les saisies immobilières, les surenchères sur aliénation volontaire, les ventes d’immeubles de mineurs, et de biens dotaux, dans le régime dotal; les ventes sur licitations, les ventes d’immeubles dépendants d’une succession bénéficiaire ou vacante, ou provenant d'un débiteur failli ou qui a fait cession.

Art. 2L, Notre Garde-des-sceaux , Ministre de la justice et des cultes, est chargé de l’exécution delà présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois.

Donné au palais de Saint-Cloud , le lfl octobre 1841.