DISPOSITIONS POUR LES RESSORTS DES AUTRES COURS ROYALES

Art. 10. Le tarif réglé par le titre précédent pour le tribunal de première instance établi à Paris, sera commun aux tribunaux de première instance établis à Marseille, Lyon, Bordeaux et Rouen.

Toutes les sommes portées en ce tarif seront réduits d’un dixième dans la taxe des frais et dépens pour les tribunaux de première instance établis dans les villes où siège une cour royale, ou dans les villes dont la population excède trente mille âmes.

Dans tous les autres tribunaux de première instance, le tarif sera le même que celui qui est fixé pour les tribunaux du ressort de la cour royale de Paris autres que celui qui est établi dans cette capitale.

Néanmoins le droit fixe de 25 fr. établi par les art. 9 et 10 de la présente ordonnance, et les remises proportionnelles fixées par les art.ll et 1 i, seront perçus dans tout le royaume, sans distinction de résidence.

Les dispositions du chap. IV du titre précédent seront appliquées, sans autre distinction, à raison de la résidence, que celle qui se trouve indiquée dans ce chapitre.