Définition du titre authentique

44.. On peut, en vertu d’un exécutoire de dépens, faire procéder à une saisie immobilière.

45. Une saisie immobilière sera-t-elle poursuivie valablement en vertu ' de la copie signifiée d’un arrêt qui contient des dispositions distinctes au profit de plusieurs parties , quand l’exécution sur cette copie a été autorisée par ordonnancé de la cour rendue au bas de la requête?

46. Quid, si le débiteur reconnaît dans un acte authentique une dette

dont l’existence n’était constatée que par un acte sous seing privé.

47. Quid, si le titre contient délégation au profit du créancier?

48. Quid , si le créancier a deux titres dont l’un est insuffisant?

49. La dette doit être certaine et liquide. Quand une dette est-elle cer-

taine , quand est-elle liquide ?

50. Différence entre l’art. 551 du code de procédure et l’art. 2213 du

code civil.

1. En vertu de quels jugements peut-on procéder à la saisie immobilière?

4 DES VENTES JIDICIAIRES

52. Les poursuites no pourraient avoir lieu en vertu d’un jugement sus-

ceptible d'appel dans la huitaine qui suit le jour du jugement.

53. Pour que l'adjudication ail lieu, il faut que le jugement soit passé en

force de chose jugée.

54. La poursuite ne s’exerce pas en vertu de jugements rendus par dé-

faut durant le délai de l’opposition.

55. Le délai de l'opposition doit, pour la saisie, être restreint à la hui-

taine qui suit la signification.

55. La poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due.

57. Pour l'expropriation des biens de son débiteur, le créancier mineur

est représenté par son tuteur.