Motifs des dispositions de l’art

35. Si les biens situés dans divers arrondissements font partie d'une

seule et même exploitation , la vente doit être provoquée simultanément.

36. Silence du code civil sur le cas où tous les immeubles réunis n’é-

quivalent pas à l’importance de la dette.— Loi du 14 nov. 1808.

37. Contradiction apparente entre l’art. 2210 et l’art. 2211.

38. Le débiteur peut demander la discontinuation des poursuites , s'il

justifie par baux authentiques que le revenu net et libre de scs immeubles pendant une année suffit pour le paiement de la dette en capital , intérêts et frais, et s'il en offre la délégation au créancier. La discontinuation pourra être autorisée par le juge , sauf à être reprise s’il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.

39. Les baux produits doivent être nécessairement authentiques.

40. Cette faculté accordée au débiteur n’est pas restreinte au cas où le

revenu proviendrait des immeubles saisis.

41. Les juges sont libres d’autoriser ou de refuser la discontinuation

des poursuites.

42. En vertu de quels titres la saisie immobilière peut avoir lieu.