La cession doit-elle être faite par acte authentique

1. — On ne saurait prendre trop de précautions utiles quand il s’agit de dépouiller un débiteur de ses biens. Malgré l’opinion reçue, les biens d’un débiteur sont le gage de ses créanciers , la dépossession est toujours une chose très -grave. C’est à la dernière extrémité que la loi doit la permettre. Aussi faut-il, avant d’y avoir recours, que le débiteur ait été bien averti que, s’il ne se soumettait pas à l’exécution de ses obligations, il serait procédé à la vente de ses biens, pour assurer le paiement des dettes qu’il est en retard d’acquitter. Si, malgré les avertissements qui ont été donnés conformément à la loi , les obligations ne sont pas exécutées , il n’y a pas d’autre moyen pour le

créancier que de poursuivre la vente des biens de son débiteur, en s’astreignant néanmoins aux formalités prescrites par le législateur. Le débiteur dans cette position malheureuse est encore placé sous la protection de la loi qui cherche à sauve-garder ses intérêts sans blesser pourtant ceux du créancier.

2. — Toutes les expropriations doivent être suivies suivant les formes prescrites par le code de procédure.

Il en serait ainsi quand bien même il s’agirait d’un comptable de l’État (1).

3. — Avant la nouvelle loi, on a beaucoup discuté, pour savoir si on pouvait valablement stipuler dans une obligation hypothécaire qu’à défaut de paiement à l’échéance, le créancier aurait le droit de faire vendre l’immeuble hypothéqué, sans observer les for- malités de la saisie immobilière.

Cette discussion n’a plus maintenant qu’une valeur historique. La difficulté est tranchée par un article de la loi actuelle. L’art. 742 prohibe toute convention qui dispenserait le créancier, à défaut de paiement à l’époque convenue, de remplir les formalités prescrites pour la saisie immobilière.

Il était nécessaire que le législateur, révisant cette partie de nos codes, se prononçât formellement sur une question qui divisait les cours royales. Plusieurs déclaraient une pareille clause nulle comme illicite; d’autres, au contraire, l’admettaient.

La Cour de cassation, appelée une seule fois à prononcer sur cette difficulté, avait déclaré la clause va-

(1) Décret du 6 janvier 1807. Voir M. Armand Dalloz, v>* Saisie immobilière.

6 DES VENTES JUDICIAIRES

labié. Cette décision était conforme aux conclusions de M. le procureur-général Dupin (I).

Ce savant jurisconsulte s’exprimait ainsi : « Ce qui « frappe d’abord dans l’interdiction de la clause de « la voie parée , c’est que son annulation froisse les « deux principes les plus généraux du droit : 1° la li- « berté des conventions entre majeurs ; 2° la libre dis- « position de sa chose par le propriétaire. »

Il ajoutait plus loin : « Le propriétaire d’un im- « meuble a le droit non seulement de l’hypothéquer, « mais de l’aliéner, même à vil prix, sauf l’action « en lésion; de le vendre simplement ou à réméré et « avec la faculté qu’il conserve de n’exercer, le cas « échéant, ni l’action en lésion, ni le réméré, s’il ne « juge pas à propos d’en user et s’il préfère laisser « périmer le délai. Donc en empruntant, ou plutôt , e au lieu d’emprunter, il pourrait vendre dans ces « termes et abdiquer immédiatement la propriété « dans les mains de ses créanciers.

« Mais ordinairement qui peut le plus peut à plus « forte raison le moins. Comment donc celui qui « pourrait vendre à l’instant, à vil prix, à buis-clos, « ne pourrait-il donner pouvoir de vendre pour lui « dans un délai donné, après mise en demeure préa- « labié, avec publicité au plus offrant et dernier ente chérisseur? S’il ne le peut, il est donc mineur ou « interdit , il n’a donc pas la libre disposition de sa « chose , il n’est donc pas libre de contracter. Le ► prêteur majeur est donc aussi incapable de stipuler < dans le sens de ses intérêts, etc. , etc. , etc. »

(I) Sirey. 40. 1. 386.

DE BIESS IMMEUBLES.

L’honorable procureur-général paraît non seulement soutenir que la décision qu’il sollicite est conforme à la loi existante ; mais il semble attaquer aussi toute disposition nouvelle qui porterait atteinte aux droits du propriétaire emprunteur. Nous examinerons, en traitant l’art. 742 , si le législateur a eu raison d’interdire dans les obligations hypothécaires la faculté accordée au créancier de vendre, à défaut de paiement , l’immeuble hypothéqué sans saisie ni autres formalités.

Il est bon de remarquer que la Cour de cassation, qui s’est prononcée pour la validité de la clause interdite aujourd’hui , exigeait la triple garantiedc la mise en demeure, de la publicité et de la concurrence.

4. — Maintenant, avant d’entrer dans l’examen de toutes les formalités prescrites pour la validité de la saisie immobilière , il est utile, il est logique d’indiquer quels sont les biens qui peuvent être saisis immobilièrement. L’art. 2204 du code civil s’explique ainsi : « Le créancier peut poursuivre l’expropriation « 1° des biens immobiliers et de leurs accessoires rér « putés immeubles appartenant en propriété à son « débiteur j 2° de l’usufruit appartenant au débiteur « sur les biens de même nature, »

Cette déclaration qui, au premier coup d’œil, paraît bien simple, facile à saisir, ne laisse pas que de présenter encore quelques difficultés dans l’application. Des doutes s’élèvent, malgré les termes précis de l’art. 2204 , sur la désignation des biens immobiliers et de leurs accessoires qu’il est permis de saisir.

Parmi les droits immobiliers, il en existe qui ne

DES VENTES JCDICIAIBES

peuvent pas être saisis, par exemple ceux qui sont éminemment personnels. Tels sont les droits d’usage et d’habitation ( art. (531, G3i du code civil).

Il en est de même des servitudes ou services fonciers.— La servitude considérée isolément n’a aucune valeur. Elle n’en est une qu’autant qu’elle est attachée à dn fonds. Dans le premier cas, l’aliénation serait illusoire ; la servitude ne serait plus qu’un droit personnel. Dien mieux, cette vente serait contraire au texte de l’art. 080 du code civil , qui veut que la servitude ne soit imposée qu’en faveur d’un fonds. Il fautdonc décider que la servitude ne peut être saisie qu’avec l’héritage en faveur duquel elle est établie.

Il résulte de ces deux décisions, qui sont conformes aux principes, que pour saisir immobilièrement , les biens qui sont immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent, il faut, en règle générale, ne pas les en séparer. Quand le droit accordé sur l’objet immobilier n’est que personnel , c’est-à-dire qu’il a été concédé en considération de la personne seulement, il ne peut être saisi immobilièrement.

S. — On a beaucoup discuté et on discute encore sur le point de savoir si les actions en rescision ou en réméré peuvent être saisies immobilièrement.

Plusieurs auteurs sont descendus dans l’arène. Un seul arrêt de cassation a été’ rendu. On conçoit facilement que cette espèce ne se présente pas souvent à juger. Les adjudicataires d’uneaction de cette nature seront toujours très-rares.

Il faut néanmoins examiner la question, quand bien même cet examen ne serait utile qu’aux intérêts de la théorie.

M. Pigeau lutte seul contre tous les auteurs (i).

En présence de l’art. 526 , déelarant immeubles les actions qui tendent à revendiquer un immeuble ; de l’art. 2204 donnant au créancier le droit de poursuivre l’expropriation des biens immobiliers appartenant à son débiteur, il demeure évident pour M. Pigeau que les actions en rescision ou en réméré peuvent être expropriées. Voilà le fond de l’argumentation du savant professeur.

Les adversaires ont soutenu qu’il n’était pas de l’intérêt des créanciers d’exproprier ces actions. Ces derniers ont un bien plus grand avantage à faire valoir l’action qui appartient à leur débiteur pour faire annuler la vente. Il serait très- difficile pour eux de trouver un adjudicataire des actions en rescision ou en réméré; s’ils le trouvaient, l’adjudication s’élèverait à un prix si minime que le poursuivant recouvrerait à peine ses frais.

Il pourrait arriver que, si la saisie réelle était conduite à ses fins, il fût établi que l’adjudication n’avait eu aucun objet réel. Des recours, des actions en garantie naîtraient avec leurs résultats toujours funestes; car l’adjudicataire verrait quelquefois rejeter sa demande en rescision de l’aliénation, soit parce que les tribunaux refuseraient de l’admettre à la preuve de la lésion , soit parce qu’après l’avoir admis à cette preuve, ils déclareraient qu’il n’y a réellement pas eu de lésion (2).

(2) Voir M. Persil , Quest. hypoth. , t. 2 , p. 281 .

M. Merlin, vi» Expropriation forcée, s’exprime ainsi : «Ce n’est donc «pas sans raison que l’art. 2204, en parlant des biens dont un créancier

DES VESTES JUDICIAIRES

Pour nous, nous ne sommes pas touché par les deux raisons que nous venons de rappeler. <Jue ce ne soit pas l’intérêt des créanciers d’exproprier une action en rescision ou en réméré ; qu'ils s’exposent en l’expropriant, à des résultats funestes, peu importe : telle n’est pas la question; ces considérations ne peuvent pas préjudicier au droit d’expropriation que les créanciers prétendent avoir. C’est à eux d’examiner s’il est de leur intérêt de l’exercer. Mais le défaut d’intérêt ne doit pas aller jusqu’à leur refuser l’exercice d’une faculté que la loi leur accorderait. Ils restent toujours les maîtres de combiner leur utilité privée avec leurs droits et de faire dépendre l’exercice de ceux-ci des avantages qu’ils espèrent en retirer.

Ont-ils le pouvoir de saisir immobilièrement les actions en rescision ou en réméré? Toute la question doit se concentrer sur ce point seulement. La concession de ce droit, il faut le dire de suite, n’a pas pu être dans l’intention du législateur. En effet , il arriverait souvent que cette action en rescision , saisie immobilièrement, n’aurait quedes résultats mobiliers. Si l’acquéreur de l’immeuble, après l’adjudication de l’action en rescision , déclare qu’il veut le con-

« peut poursuivre l’expropriation , ne désigne que les biens immeubles « et leurs accessoires réputés immeubles , appartenant en propriété A « son débiteur, et l’usufruit appartenant au débiteur sur les biens de « même nature. Ces expressions excluent formellement l’action en rc- « méré, l’action en rescision et les autres semblables, du rang des biens « susceptibles d’expropriation forcée. Ces actions, en effet , ne sont pas « des immeubles ; et quoiqu'elles tendent à revendiquer un immeu- « ble, on ne peut pas dire , tant qu’elles n’ont pas été amenées à leur « fin, que l'immeuble qui en fait l’objet, appartient eh propriété au dé- « bitcur investi do l’action.»

server et payer le supplément de prix ( art. 1681 du code civil) , il demeurera certain , malgré l’immobilisation bien reconnue de l’action en rescision , qu’on aura exproprié une simple créance.

L’argument, nous le reconnaissons, ne s’appliquerait pas à l’action en réméré. Ses résultats seront toujours immobiliers, puisqu’il s’agit de restituer l’immeuble vendu , et qu’il n’y a pas possibilité pour l’acquéreur d’éteindre autrement cette obligation.

Mais les raisons ne manquent pas pour faire appliquer la même solution à l’une et à l’autre action.

La saisie immobilière ne doit être faite qu’avec certaines formalités. Comment serait-il possible de les accomplir pour parvenir à la vente de l’action ?

Il suffit de les énoncer pour comprendre de suite que l’observation de ces formalités serait impossible. Ainsi l’huissier doit se transporter sur le bien saisi , donner dans son procès-verbal la désignation extérieure des objets saisis , leur situation , etc.

M. Pigeau croit réfuter victorieusement cet argument en déclarant que la difficulté n’est qu’apparente et qu’il faut agir comme si on saisissait le bien qui fait l’objet de l’action; c’est-à-dire qu’il change l’objet saisi, qu’il fera la désignation du bien et non pas de l’action , qui est le seul objet de la saisie. Nous ne voudrions pas d’autre argument pour prouver qu’il est impossible de saisir immobilièrement une action en rescision ou en réméré.

Nous ajoutons que s’il était possible de saisir immobilièrement cette action , il faudrait décider aussi qu’il serait permis de l’hypothéquer. Or , cette opinion ne pourrait pas se soutenir. Comment se ferait

DES VENTES JUDICIAIRES

donc l’inscription ? Comment se conformerait-on aux formalités prescrites par l’art. 2118? Comment ao complirait-on celles qui sont exigées pour la transcription?

Enfin l’art. 2204, combiné avec l’art. 2118 du code civil, donne raison au système que nous soutenons. Il indique d’abord les biens immobiliers et leurs accessoires comme sujets à l’expropriation. Il comprend par conséquent les immeubles par leur nature , et ceux qui ne le sont que par leur destination. Quant aux immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent, il n’a permis que l’expropriation du droit d’usufruit des choses immobilières. La vérité de cette interprétation est démontrée par l’art. 2118, qui interdit l’hypothèque des autres droits incorporels quand l’art. 2204 en défend l’expropriation.

« L’art. 2204 , dit M. Merlin , est de plus dans « un accord parfait avec l’art. 2118, qui désigne « nominativement les mêmes biens comme seuls « susceptibles d’hypothèque. Le législateur ne pou- « vait pas exprimer plus nettement que les services « fonciers et les actions tendantes à revendiquer un « immeuble, étaient également insusceptibles d’hypo- « thèque et de poursuite en expropriation forcée. »

Pourquoi aurait-on permis aux créanciers l’expropriation de l’action en rescision ou en réméré, quand ils ont le pouvoir d’exercer toutes les actions qui appartiennent au débiteur? Ainsi, aux termes de l’art. 1166 du code civil, ils peuvent, aux lieu et place du débiteur, demander la rescision de la vente pour cause de lésion. Que signifierait l’expropriation de cette action quand ils ont le droit de l’exercer

eux-mêmes? Quel avantage aurait trouvé le législateur à permettre cette saisie, quand il avait accordé aux créanciers la faculté de poursuivre la rescision de la vente? Il aurait permis inutilement des frais, l’introduction d’un étranger dans des affaires qui ne doivent pas le concerner ; enfin , l’expropriation des créanciers par eux-mêmes , en les autorisant à exproprier une action qui leur appartient déjà, puisqu’ils peuvent l’exercer par eux-mêmes, aux lieu et place du débiteur.

Comme nous venons de l’établir, une foule de raisons s’opposent au système que nous combattons. Plus on étudie la question, plus on se convainc qu’il y a impossibilité de permettre la saisie immobilière des actions en rescision ou en réméré.

6. — Les créanciers du propriétaire du fonds peuvent saisir immobilièrement les bâtiments construits par l’usufruitier, soit que celui-ci ait agi pour accomplir une condition de l’usufruit, soit qu’il ait agi de son propre mouvement. Dans le premier cas, les bâtiments accèdent au fonds, ils appartiennent au nu-propriétaire, puisque l’obligation de les construire, acceptée par l’usufruitier, avait déterminé la concession de l’usufruit. Dans le second cas, c’est l’article 599 du code civil qui adjuge ces bâtiments au nu-propriétaire, puisque l’usufruitier, aux termes de cet article , ne peut , quand sa jouissance est terminée, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu’il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.

7. — Pas de difficulté non plus sur le droit accordé aux créanciers de l’usufruitier de saisir la

DES VENTES JUDICIAIRES

jouissance îles biens soumis à l’usufruit. C’est là une propriété immobilière qui peut être saisie (art. 2204 du code civil).

8. — Le doute n’existerait pas davantage s’il s’agissait des créanciers personnels du fermier ou du locataire. Ils ne pourraient pas saisir immobilièrement les bâtiments construits par ces derniers, puisque ces constructions seraient essentiellement mobilières , et ne devraient être saisies que mobilièrement.

9. — La véritable difficulté s’élève à l’égard des créanciers du propriétaire. Aux termes de l’art. 518, tous les bâtiments sont déclarés immeubles par leur nature. Aucune distinction n’est admise. D’un autre côté, l’art. 555 , prévoyant le cas où des constructions ont été faites par un tiers, avec des matériaux qui lui appartiennent, accorde au propriétaire le droit ou de les retenir à la condition d’en payer la valeur, ou d’en demander la suppression.

Jusqu’au moment où ce choix sera clairement énoncé, les constructions accèdent à la propriété, quœ solo œdificantur , solo cedunt (art. 555 du code civil).

Mais si la suppression est demandée, les constructions n’ont jamais appartenu au propriétaire du fonds. Elles sont des choses essentiellement mobilières. Que doivent faire les créanciers du propriétaire jusqu’à la déclaration des intentions qui animent ce dernier? s’abstenir de saisir immobilièrement : car il pourrait arriver que toute la procédure à laquelle ils se seraient livrés , devînt nulle par suite de la détermination que prendrait le propriétaire.

Mais ils ont un moyen bien sûr de sortir d’em-

barras ; qu’ils exercent tous les droits et actions de leur débiteur et qu’ils déclarent s’ils veulent retenir les constructions. Quand cette déclaration sera faite, libre à eux de les faire saisir avec le fonds.

10. — La part indivise d’un co-héritier dans les immeubles d’une succession ne peut être mise en vente par des créanciers personnels , avant le partage ou la licitation qu’ils peuvent provoquer, s’ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d’intervenir conformément à l’art. 882, au titre des successions (art. 2205 du code civil).

On comprend facilement la raison de cette disposition. L’indivision laisse à chacun des co-propriélaires un droit absolu sur toutes les parties de la chose commune. Lorsqu’on veut saisir, dans cet état de choses, la part afférente à son débiteur, on nuirait nécessairement aux autres co-propriétaires, puisqu’ils ont tous un droit égal sur chaque partie de la propriété commune.

Il était donc nécessaire de ne permettre au créancier la vente de la part indivise de son débiteur , qu’après le partage ou la licitation, qu’il a le droit de provoquer lui-même. Il fallait qu’il fît d’abord attribuer à son débiteur la portion qui lui appartenait exclusivement.

H. — Si on ne s’attachait qu’aux termes de l’article 2205 , on pourrait croire que la prohibition qu’il porte doit s’appliquer seulement à l’indivision entre co-héritiers , et non à l’indivision résultant d’un achat en commun.

Une pareille opinion serait, selon nous, erronée. Il faut en cette circonstance consulter plutôt l’esprit

des ventes judiciaires.

que la lettre de la loi. Est-ce qu’il n’y a pas même motif de décider que les créanciers de l’une des péri sonnes acquéreurs d’un immeuble en commun ne pourraient poursuivre la vente de la part indivise de leur débiteur avant le partage ou la licitation? Estce que cette indivision ne produit pas les mêmes effets que l’indivision entre co-héritiers? Est-ce que les deux acquéreurs en commun n’ont pas les mêmes droits sur toute l’étendue de l’immeuble acheté?S’il y a même position, mêmes droits, il doit y avoir même raison de décider que la mise en vente de la portion appartenant au débiteur ne peut avoir lieu tant qu’il n’y a pas eu attribution de portion. Les inconvénients produits par le système contraire seraient absolument pareils à ceux que l’art. 2205 a voulu éviter, puisque, dans l’un et l’autre cas, le propre de l’indivision est de conférer, jusqu’au partage, à celui qui est propriétaire indivis , un droit dans toute la chose et dans chaque partie de la chose. L’intention du législateur a été, il faut le croire, de prononcer une règle générale pour tous les cas identiques, ubi eadem ralio , ibi idem jus (1).

12. — Quidj si la dette est commune à tous les co-propriétaires de l’immeuble, et si l’hypothèque grève la totalité du fonds ? Dans ce cas , il est facile de comprendre que la décision ne peut pas être conforme à celle que nous avons soutenue dans le précédent paragraphe. En effet, il n’est pas nécessaire que le créancier provoque le partage pour savoir sur

(1) M. Thomine-Dcsmazures professe une opinion contraire, t. 2, p. 198. — Son avis est contredit par M. Berriat, p. 572. — M. Merlin, vi* Saisie immobilière. — M. Grenier, 1. 1, p. 833.

quelle portion de l’immeuble il dirigera ses poursuites; quelle part sera attribuée à son débiteur. Tout l'immeuble est engagé, et par l’hypothèque qui le grève dans sa totalité, et par la position des co-propriétaires qui sont obligés pour la même dette envers le créancier poursuivant.

15. — Hors ce dernier cas, toutes les poursuites exercées sur des immeubles indivis, dont le partage ou la licitation n’a pas été demandé, doivent être annulées. La saisie est nulle comme les poursuites ultérieures et l’adjudication. L’art. 2205, malgré les termes dont il se sert, la prohibe aussi bien que les procédures qui l’auraient suivie. La raison de décider est la même, puisque la saisie pourrait, en définitive, porter sur une portion de l’héritage qui , par le résultat du partage , serait regardée comme n’ayant jamais appartenu au débiteur. L’adoption de l’opinion contraire aurait des effets fâcheux; des entraves seraient mises à la liquidation des successions , à la fixation des masses et des rapports (1).

14. — Cette nullité peut-elle être invoquée par le co-propriétaire saisi aussi bien que par le co-héritier non débiteur ? Nous ne voyons pas où se trouve l’interdiction de ce droit qu’un arrêt de la cour royale de Paris a refusé au co-propriétaire débiteur (2). L’art. 2205 est conçu en termes généraux. Il dis—

(1) M. Thomine-Desmazures , t. 2, p. 198. — Arrêt de la cour de Besançon , Sirey, 12. 2. 8... « et par conséquent que la saisie immobilière, « ainsi que les adjudications qui l'ont suivie, sont nulles et doivent être « déclarées telles. » — Contra, arrêt de Cassation, scct. des requêtes, Sirey, 20. 1. 203.

(2) Sirey , 17. 2. 320.

18 DES VENTES JUDICIAIRES

pose dans l’intérêt du propriétaire par indivis débiteur, car ce dernier peut avoir un intérêt à ce que ses biens soient vendus tels qu’ils lui appartiennent, sans exception , à raison d’un plus grand prix. Rien ne prouve, au contraire, que l’exception portée par l’art. 2205 à la disposition générale de l’art. 2204 soit établie dans l’intérêt du co-propriélaire non débiteur. Le co-propriétaire débiteur, en l’invoquant, use d’un droit qui lui appartient tout aussi bien qu’au co-propriétaire non débiteur. Il a pour lui, comme ce dernier, la disposition générale de l’art. 2205. Les principes généraux de droit ne veulent pas que les juges distinguent là où le législateur ne distinguo pas.

15. — Les mots créanciers personnels, employés par l’art. 2205, ont fait naître une difficulté d’interprétation.

M. Delvineourt (1) pense que les créanciers de la succession n’ont pas besoin de provoquer le partage, s’ils ont demandé la séparation des patrimoines , et qu’il leur est alors permis de poursuivre la vente contre tous les héritiers. Si , au contraire , ils n’ont paB sollicité la séparation, ils sont devenus les créanciers personnels de l’héritier. Il faut, dans ce cas, appliquer la disposition de l’art. 2205.

M. Duranton (2) n’admet pas l’opinion de M. Delvincourt. Suivant cet auteur, la demande en séparation des patrimoines, introduite dans l’intérêt seulement des créanciers de la succession , n’empêchera pas qu’ils deviennent les créanciers des héritiers qui

ont accepté l’hérédité purement et simplement. L’acceptation sous bénéfice d’inventaire empêcheraitseule les héritiers qui en useraient de devenir les débiteurs personnel s des créanciers du défunt.

M. Duranton fait dépendre la distinction admise par M. Delvincourt, du cas où « un ou plusieurs hé- « ritiers, soit purs et simples, soit bénéficiaires, ont « payé ou offrent de payer leurs parts dans la dette « pour laquelle tel créancier du défunt voudrait « poursuivre la vente des immeubles encore indivis. « Ces héritiers peuvent invoquer l’art. 0205, sauf « au créancier à provoquer le partage ou la licitation, « s’il y a lieu, ou à y intervenir, si les procédures « sont déjà commencées pour y arriver.

« Mais si, au contraire, aucun des héritiers n’a « payé ni offert de payer sa part dans la dette , le « créancier peut poursuivre la vênte sur tous, sans « qu’aucun puisse l’arrêter en prétendant ou qu’elle « paralyserait , à son égard , le principe de Tarif ticle 883 , on qu’elle serait sans effet , si les objets tf vendus venaient à lui échoir par le partage. Peu e importe que par la division de plein droit des dettes « du défunt entre ses héritiers, ce que doit l’un « d’eux dans la dette n’est pas dû par l’autre, ft car dès qu’aucun ne remplit son obligation , (f aucun ne doit être admis à invoquer le droit exff ceptionnel de notre art. 2205. Peu importe aussi (f l’acceptation sous bénéfice d’inventaire par quel- <f ques-uns d’entre eux, ou par tous , bénéfice qui les « empêche d’être personnellement obligés envers le « créancier du défunt ( art. 802 ), car ils sont tou- « jours tenus des dettes jusqu’à concurrence de la va-

DES VERTES JUDICIAIRES

« leur des biens par eux recueillis, sauf à eux la fart culté d’en faire l'abandon aux créanciers pour se « décharger de leurs poursuites. Or, lorsqu’ils ne « font point les diligences nécessaires [jour faire a vendre les biens et qu’ils ne paient pas non plus « leurs parts dans les dettes de l’hérédité, lescréan- « ciers doivent pouvoir faire vendre, sans être tenus « pour cela de provoquer préalablement le partage , k pas plus qu’ils n’en seraient tenus , selon nous , « dans le même cas , si tous les héritière avaient ac- « cepté purement et simplement. »

La distinction, soutenue par l’honorable auteur, nous paraît très-juste. En règle générale , tous les biens de la succession sont également affectés à la créance qui donne lieu à la saisie, tous les héritiers sont également débiteurs. La demande en séparation des patrimoines ne change rien à la position que la nature des choses fait aux débiteurs. Celte demande, en effet, provient des créanciers de la succession. Eux seuls ont droit de l’intenter, puisqu’elle a été permise dans leur seul intérêt. La position des héritiers vis-àvis des créanciers de la succession ne doit subir une modification que par une satisfaction donnée, en partie au moins, à ces derniers. Qu’un ou plusieurs des héritiers paient ou offrent de payer leur part dans les dettes de la succession , les créanciers alors , malgré la séparation des patrimoines, se trouveront sous le coup de l’art. 2205, et ils seront obligés, pour saisir les portions appartenantes aux héritiers récalcitrants, de faire prononcer le partage ou la licitation.

En résume , la position que prendront les créanciers de la succession dépendra un peu de celle qu’au*

ront prise les héritiers débiteurs. Ou la saisie de tous les biens composant la succession sera faite sans provocation de partage, ou avant toute saisie, le partage devra être fait selon que quelques-uns des héritiers auront ou non payé leurs parts dans les dettes.

16. — La loi a porté encore, dans l’intérêt des mineurs ou des interdits, une exception au principe qui accorde au créancier le droit de poursuivre l'expropriation forcée des immeubles de son débiteur. L’article 2206 déclare que les immeubles d’un mineur, même émancipé, ou d’un interdit, ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier.

Sous l’empire du droit romain, cette règle, qui ne s’applique maintenant qu’aux biens immobiliers du mineur ou de l’interdit, s’appliquait aussi aux expropriations forcées des immeubles appartenants à des majeure (1). Les lois anciennes de France admettaient les principes du droit romain. Ce fut l’art. 74 de l’ordonnance de 1539 qui abolit cette formalité d’une manière absolue et sans distinction. Mais, malgré celte défense expresse, il s’établit dans tous les tribunaux une jurisprudence favorable aux mineurs, jurisprudence qui ordonnait toujours la discussion du mobilier du mineur, préalablement à toutes poursuites

(1) In vendilione itaque pignorum captorum faciemia, primo quidem res mobiles, animales, pignnri capi juhent, mox distrabi : quarum pretium suflecerit, bene est : si non suflecerit, etiarn soli pignorn capi jubent et distrahi; quod si nulla moventia sint, a pignoribus soli initium faciunt. Sic denique interlnqui soient, .ti ntotenlia nonsin/ , ut * soli quoque captant ur : nunc a pignoribus soli initium faciendum non est; quod si nec, qui soli sont, suUiciant, vel nulla sint soli pignoia, tnne pervenietur etiarn adjura : exsequmilur itaque rem judicatam prresides isto modo. (L. 15. ff. § î. de re judic.).

DES VENTES JUDICIAIRES

immobilières. Cette jurisprudence s'appuyait sur la loi romaine.» Aon passimtutoribus sub obtestu œrisalieni u permitti debuit vendilio: namque non esse viam eis disu traclionis tribulam : et ideo prætori arbitrium bu jus rci k senatus dédit : cujus ofjxcio imprimés hoc convenit excut< tere , an aliunde jyossil pecunia ad extennandum æs « alienum expediri : quœrere ergo debet , an pecuniam « pupillus habeat , vel in mmerato , vel in nominibus « quee conv&niri possunt , vel in fruclibus conduis , vel u etiam in redituum spe , alque obrersionum. Item re- « quirat,num aliæ res sint prœtcr prœdia quœ distrahi « possunt , ex quarum pretio æri alieno satisfieri posu «il. Si igitur deprehenderü non posse aliunde exsolri, « quant ex prœdiorum distracliono , tune permiltet dis- « trahi, si modo urgeat creditor, aul usurarum vwdus u parendumœri aliéna suadeal. » (L. 5. 1T. § 0. de reb . eor. qui sub tutela sunt.)

C’est à cette jurisprudence que l’art. 2200 u donné l’autorité de la loi.

17. — Ce principe, si clairement énoncé par le code , ne laisse pas néanmoins de présenter quelques difficultés d’application. Diverses questions ont appelé toute l’attention des tribunaux.

On doit se demander d’abord si la disposition de l’art. 2200 s’applique à tous les individus frappés d’interdiction, à ceux qui subissent cette incapacité civile par suite de condamnation pour crime. La moindre réflexion amène à penser que telle n’a pu être l’intention du législateur. Le crime n’a jamais pu autoriser la concession d’un privilège. Or, l’interdit par suite d’une condamnation afflictive et infamante, jouirait d’une bien grande faveur, si on lui

accordait le droit de faire discuter son mobilier, avant toutes poursuites immobilières. La loi n’a pas eu et ne pouvait pas avoir en vue ses intérêts, quand elle s’est montrée jalouse de prendre sous sa protection la fortune de l’interdit. Il est évident que le mot interdit faisant suite au mot mineur, la loi a clairement énoncé son intention , et que l’article 2200 ne doit concerner que les interdits pour cause d’imbécillité, de démence ou de fureur.

f g, — Cet article emploie en outre ces mots : les biens ne peuvent être mis en vente. Ces expressions ont donné lieu ù la question de savoir si la loi défend de saisir avant la discussion du mobilier , ou si elle prohibe seulement la mise en vente.

M. Pigeau (1) pense qu’il faut s’en tenir aux termes de l’article; qu’ils expriment la volonté du législateur , conforme à un arrêt de réglement donné aux grands jours, à Clermont, le 30 janvier 4066, lequel n’exigeait point la discussion avant la saisie , mais seulement avant l’adjudication. Suivant cet auteur, il est juste de suivre cet avis; car, si la faiblesse du mineur ou de l’interdit motive les ménagements dont on a usé envers lui , il faut aussi tâcher de les concilier avec Injustice due au créancier.

Nous n’adoptons pas cette opinion. Les mots mise en vente n’ont pas ici le sens que leur donne M. Pigeau ; ils signifient que les immeubles ne peuvent pas être soumis à une expropriation forcée , par conséquent à une saisie.

Il ne saurait être indifférent au mineur que l’on

DES VENTES JUDICIAIRES

procédât à une saisie avant ou après la discussion du mobilier, sauf à ne mettre en vente les immeubles qu’après cette discussion. Si les meubles étaient suffisants pour payer les dettes, qu'arriverait-il, la saisie une fois faite? Tous les frais resteraient à la charge du mineur. Si la discussion montrait l’insuffisance des meubles , quel avantage aurait trouvé le créancier à la faire précéder de la saisie des immeubles? Un seul : dans le cas d’une hypothèque sur les immeubles saisis, il aurait immobilisé plus promptement les fruits (art. 8G9 Cod. proc.).

Ce bien mince avantage , presque inutile aux intérêts du créancier, ne contrebalancerait pas les inconvénients assez graves qui froisseraient les intérêts du mineur dans le cas où le mobilier serait sufilsant pour éteindre les dettes (1).

19. — Quelquefois la discussion du mobilier est inutile, si, par exemple, il existe des actes antérieurs , un inventaire avec délibération du conseil de famille , qui attestent que la valeur des meubles est insuffisante pour payer toutes les dettes. Dans ce cas, la discussion du mobilier, préalablement à la saisie, ne servirait à rien, puisqu’il serait déjà clairement établi que les meubles sont insuffisants. Elle mettrait inutilement des frais à la charge des mineurs (2).

(1) M. Paillet pense que l’expression mise en vente parait n’avoir été employée que parce qu’à l'époque (le la confection du code civil et jusqu’au code de procédure, la saisie était en même temps une mise en vente, puisqu'elle résultait de la simple apposition des affiches où l’on annonçait la vente. — M. Grenier, Hypothèques, t. î, p. 396. — M. Duranton , t. 21 , p. 26.

(2) Arrêt de la cour royale de Paris, Journal du Palais, 1814. 3. 559.

20. — Peut-on proposer en appel la nullité de la saisie immobilière pour défaut de discussion préalable , lorsqu’elle n’a pas été proposée dans le cours de la procédure ?

Avant la nouvelle loi sur les saisies immobilières, il était possible de soutenir l’affirmative. Les dissidences ne manquaient pas , des arrêts avaient été rendus en sens contraire.

Les partisans de la négative s’appuyaient sur l’article 733 du code de procédure , qui articulait formellement que la partie saisie ne pourrait , sur l’appel , proposer d’autres moyens de nullité que ceux présentés en première instance (1).

Suivant les défenseurs du système opposé , l’article 733 ne s’appliquait qu’aux vices de forme qui se rencontrent dans les actes mêmes de la procédure, et non pas aux nullités qui résultent de l’absence de formalités essentielles.

M. Thomine-Desinazures (2) étayait cette dernière opinion des termes de l’art. 2206. « Cet article , « dit cet auteur, déclare que les immeubles d’un mi- « neur ne peuvent être mis en vente avant la discus- « sion du mobilier; le défaut de discussion est donc « un moyen qui peut être opposé jusqu’au moment « de la vente et tant qu’elle n’est pas faite. »

Maintenant la discussion n’est plus permise. L’art. 728 de la nouvelle loi coupe court à toute difficulté. Il exige que les moyens de nullité, tant en la forme qu’au fond, contre la procédure qui pré-

(1) Cour de cassation , 1812. 3. 14. — M. Duranton , t. 81, p. 49.

DES VERTES JUDICIAIRES

cède la publication du cahier des charges , soient proposés, à peine de déchéance, trois jours au plus tard avant cette publication. Si la saisie a été opérée, si l’adjudication a été faite , sans que la discussion préalable du mobilier ait eu lieu, saus que l’exception qui résulte de cette omission ait été opposée, l’adjudication n’est pas nulle. Le mineur a un recours à exercer contre le tuteur qui n’a pas su défendre ses intérêts. Et s’il est établi qu’il y avait au moment de la saisie des meubles suffisants pour payer les dettes, le tuteur sera tenu d’indemniser le mineur.

21. — M. Tbomine-Desmazures (1) prétend que, dans le cas d’une adjudication , sans discussion préalable du mobilier, le mineur serait en droit, à sa majorité, de se pourvoir par requête civile pour n’avoir pas été valablement défendu.

Nous avouons que nous ne voyons pas trop sur quelles dispositions légales cet honorable jurisconsulte peut s’appuyer pour émettre une pareille opinion. Nous ne voyons pas que l'insuffisance de la défense soit au nombre des cas de requête civile fixés par l’art. 480 du code de procédure. Si la défense n’a pas été complète , énergique de la part du tuteur, s’il n’a pas présenté tous les moyens que la loi mettait à sa disposition , il a mal rempli le mandat dont il était chargé, il sera responsable, quand le pupille, devenu majeur, lui demandera ses comptes et requerra l’indemnité du préjudice que sa négligence lui a fait supporter. Mais les droits des mineurs se bornent à cette demande en réparation. Le législateur, quelle que

soit la faveur qu’il ait voulu accorder aux intérêts des mineurs, n’a pas eu l’intention de leur sacrifier la fortune des personnes qui ont eu des relations avec les tuteurs agissant au nom de leurs pupilles. Et pourtant , quelles seraient les conséquences du système que nous combattons? Si M. Thomine-Desmazures permet la requête civile, c’est qu’il espère vraisemblablement qu’elle doit être admise, que le jugement d’adjudication doit êtrô rétracté. Où arriverait-on avec un pareil système? à ruiner plusieurs personnes qui auraient traité avec l’adjudicataire sur la foi de ce qu’il y a de plus sacré parmi les hommes, snr la foi des arrêts de la justice. Et pourquoi ? Parce que le tuteur aurait négligé les intérêts du mineur, parce qu’il n’aurait pas opposé l’exception résultant du défaut de discussion des biens mobiliers! Ce système est inadmissible. Le moindre examen en fait apercevoir tous les fâcheux résultats.

22. — Le créancier Bomme le tuteur de désigner les biens mobiliers du mineur. Cette indication est nécessaire pour que le créancier soit à même d’apprécier la position de son débiteur.

Si le tuteur ne répond pas à cette sommation , le créancier procédera, après un délai raisonnable, à la saisie des immeubles appartenant au mineur.

23. — Le principe général, posé par l’article 2200 imposant aux créanciers l’obligation de discuter préalablement le mobilier , reçoit deux exceptions, 4° si la dette est commune à un majeur et à un mineur ou à un interdit , et que les immeubles soumis à l’expropriation soient indivis entre eux; 2° si les poursuites ont été commencées contre un ma-

jeur ou avant l’interdiction (art. 2207 Cod. civ.).

Il n’est pas très-facile de saisir au juste les motifs de cette disposition exceptionnelle. On ne voit pas trop pour quelle cause les intérêts du majeur et du mineur sont confondus. Le mineur n’a pas cessé de mériter la faveur que le législateur lui a accordée, parce qu’il est lié à un majeur pour supporter la même dette. Supposera-t-on , comme le fait M. Pigeau, que si le majeur ne paie pas , le mineur ne doit pas avoir plus de ressources pour acquitter sa dette. Mais les faits donneront à chaque instant un démenti à cette supposition. Ne peut-il pas, en effet , arriver que deux frères succédant à leur père ne soient pas dans le même état de fortune ? Supposez-les séparés par une grande différence d’âge. L’aîné, majeur depuis long-temps, aura dissipé toute sa part de la fortune qu’il avait partagée avec son jeune frère. Celui-ci , placé sous la surveillance d’un tuteur probe, économe, bon administrateur , aura vu sa fortune, soit mobilière, soit immobilière, doubler de valeur. Quand le père de ces deux frères viendra à décéder, il est évident qu’ils ne se trouveront pas dans la même position vis-à-vis des créanciers de la succession paternelle. Si l’aîné ne peut pas payer, le plus jeune, dont l’état de fortune sera bien différent , sera à même d’acquitter sa part dans la dette. Pourquoi le priver du privilège que l’art. 2206 accorde à tous les mineurs? pourquoi le mettre hors la loi générale? La supposition que le législateur a faite n’est pas infaillible, s’écrie M. Pigeau (1). Nous le croyons

bien. Mille faits, s’il était possible dans un ouvrage d’examiner toutes les espèces, viendraient contredire la pensée du législateur. Que faire donc? critiquer la disposition que nous trouvons mauvaise , et surveiller pourtant rigoureusement son exécution tant qu’elle sera loi.

Pour la seconde exception , elle est conforme à l’équité ; lorsque les poursuites ont été commencées contre un majeur, le créancier n’était pas tenu de discuter le mobilier, sa condition ne pouvait pas s’aggraver par le décès ou l’interdiction de son débiteur.

24. — La disposition de l’art. 2208 a mis fin à de nombreuses difficultés que faisait naître l’ancienne législation. Tous les ouvrages de jurisprudence contenaient de longues discussions, des opinions diverses sur les expropriations des immeubles appartenants à la communauté. Les arrêts, comme on le pense bien, n’étaient pas d’accord. C’était donc un grand embarras pour les créanciers de la communauté, qui devaient trembler en expropriant ses biens; car ils savaient qu’ils commençaient une carrière de procès dont il ne leur était pas donné de prévoir le terme. L’art. 2208, nous le répétons, a coupé court à tous ces embarras , il a prévu tous les cas et leur a donné une solution.

Si les immeubles qu’on veut exproprier appartiennent à la communauté, les poursuites sont dirigées contre le mari seul, quoique la femme soit obligée à la dette.

Cette disposition est la conséquence du principe posé par l’art. 1421 du code civil, qui confère au mari le droit d’administrer seul les biens de lacom-

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munauté , de les vendre , de les aliéner, de les hypothéquer sans le concours de la femme. Peu importe que celle-ci se soit obligée solidairement avec son mari; car elle n’est réputée, à l’égard de ce dernier, s’être obligée que comme caution (art. 1431).

25. — S’il s’agit de l’expropriation des immeubles appartenants à la femme, et qui ne sont point entrés en communauté, elle se poursuit contre le mari et la femme. Celle-ci , au cas où le mari refuse de procéder avec elle ou est encore mineur, peut être autorisée en justice.

La femme devait nécessairement être mise en cause, puisqu’il s’agissait d’une dette qui lui était personnelle. Mais il fallait aussi qu’elle fût autorisée par son mari, ou par justice, puisqu’il est de principe général qu’elle ne peut jamais , durant son mariage, figurer dans une instance civile sans l’une ou l’autre autorisation.

2t>. — Lorsque le mari et la femme sont mineurs, ou si , dans le cas de minorité de la femme seule, le mari refuse de procéder avec elle , il est nommé par le tribunal un tuteur à la femme , contre lequel la poursuite est exercée.

Ces diverses dispositions sont empreintes d’une grande sagesse. L’art. 2208 est le résultat des discussions , des difficultés, qui avaient eu lieu sous l’empire de l’ancienne jurisprudence. Tous les cas sont prévus et ont reçu une solution claire et satisfaisante.

27. — Quand bien même la femme serait séparée de biens, les poursuites en expropriation pour dettes qui lui sont personnelles ne doivent pas être dirigées

DE BIBNS 1MHBUDLBS.

contre elle seule. 11 faut , nous le répétons , que la femme , tant que le mariage subsiste, soit autorisée, pour figurer dans une instance civile, ou par son mari, ou par justice. La séparation de biens ne change rien à cette position. L’une ou l’autre autorisation lui est toujours nécessaire.

28. — L’art. 2209 du code civil ne permet au créancier de poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués que dans le cas d’insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués.

Cette sage disposition, tout en assurant les droits légitimes du créancier , met le débiteur à l’abri du mauvais vouloir de ce dernier. Sans elle , un créancier tracassier, méchant, mécontent même, aurait mis la main sur tous les biens de son débiteur, aurait embarrassé toute sa fortune par des poursuites qu’il aurait pu éviter, puisque le bien hypothéqué pour la garantie de sa créance suffisait pleinement pour assurer la pleine et entière satisfaction de scs intérêts. Le législateur a dû prévoir et a bien fait d’empêcher les tristes conséquences de ce mauvais vouloir, de ces poursuites méchamment et inutilement intentées.

29. — La loi semble, par les termes dont elle s’est servie, n’avoir eu en vue que le créancier qui aurait une hypothèque spéciale sur quelques-uns des biens du débiteur ; mais elle a dû aussi vouloir s’adresser au créancier qui a une hypothèque générale. La raison est la même pour obliger ce dernier à restreindre la saisie aux biens dont la valeur doit suffire pour éteindre complètement la créance.