Ce n’est que lorsque les biens hypothéqués
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sont insuffisants pour ie paiement de la dette, que le créancier est admis à poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués. Mais quand pourra-t-il commencer cette poursuite? Est-ce seulement après la discussion des biens non hypothéqués? Il est évident que telle n’a pas été l’intention du législateur. Il aurait mis, par l’adoption de cette règle générale, le créancier hypothécaire dans une position moins bonne que celle qu’il a accordée au créancier chirographaire. Il aurait donc été contre le but qu’il s’est proposé, en permettant la préférence qui résulte de l’hypothèque. En effet, si le créancier était obligé de discuter l’immeuble hypothéqué, il ferait nécessairement les frais d’une première expropriation , quand il serait bientôt forcé de renouveler une pareille poursuite. Quel avantage trouverait-il dans une telle procédure? Aucun, si ce n’est celui de diminuer le gage de tous les intéressés.
31. — Quand le juge se sera convaincu de l’insuffisance des biens hypothéqués , il permettra de saisir réellement les immeubles non hypothéqués à la dette.
« Pour juger de l’insuffisance, dit M. Persil (I), le « juge pourra se rattacher aux principes de Tarif ticle 2165 ; c’est-à-dire asseoir la valeur de l’irn- « meuble, non d’après des estimations, mais par « quinze fois la valeur du revenu déclaré par la ma- « trice du rôle, pour les immeubles non sujets à dé- « périssement, et dix fois cette valeur pour ceux qui
(1) Questions hypothécaires , t. 2, p. 29 (. — M. Thomine Dcsmazures , t. 2, p. 199.
« y sont sujets. Le juge pourra encore s’aider des « éclaircissements'qui peuvent résulter des baux non « suspects, des procès-verbaux d’estimation et autres <f actes semblables. »
32. — Si le créancier, qui avait une hypothèque sur un immeuble de son débiteur, a fait opérer une saisie sur les immeubles non hypothéqués, quand, de toute évidence, la valeur du premier suffisait pour éteindre la dette, doit-il supporter les frais de la saisie ? Oui. C’était à lui de s’inquiéter si l’immeuble hypothéqué serait suffisant pour la garantie de sa créance; car la loi ne lui permet de saisir les biens non hypothéqués qu’en cas d’insuffisance des biens hypothéqués.
35. — La vente forcée des biens situés dans différents arrondissements ne peut être provoquée que successivement , à moins qu’ils ne fassent partie d’une seule et même exploitation.
Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l’exploitation, ou, à défaut de chef-lieu , la partie de biens qui présente le plus grand revenu , d’après la matrice du rôle (art. 2210 Cod. civ. ).
54. — Le législateur, dans cet article, prend encore en main, avec beaucoup de raison, les intérêts du débiteur. Il a senti qu’il fallait les protéger contre les dispositions malheureusement trop générales des créanciers à se jeter sans scrupule sur toutes les propriétés de leur débiteur. On dirait qu’ils craignent toujours de n’avoir pas assez de garanties pour assurer le paiement de leurs créances. La loi devait réprimer les ardeurs de l’intérêt privé , et diriger avec
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sang-froid les poursuites, de manière à mettre d’accord et les susceptibilité* de la justice et les devoirs de l’humanité. Le créancier devait trouver la satisfaction de ses intérêts légitimes ; le débiteur devait être protégé contre la précipitation des créanciers qui, en exerçant, souvent sans nécessité, des expropriations contre ses divers biens, le ruineraient en frais. La première saisie suffira peut-être pour payer toutes les dettes. Dans ce cas, toutes celles qui auraient été pratiquées sur les autres immeubles seraient donc complètement inutiles et auraient occasionné des frais frustratoires.
35. — Quand les biens, quoiqu'ils soient situés dans divers arrondissements, font partie d’une seule et même exploitation , alors la vente doit être provoquée simultanément. Il n’y a plus qu’une saisie, qu’une même procédure , car l’intérêt même du débiteur le veut ainsi.
36. — L ’art. 2210 prévoit plusieurs cas. Ouïes biens situés dans divers arrondissements sont tous hypothéqués, ou aucun de ces biens n’est hypothéqué à la créance ; ou bien les uns sont hypothéqués, et les autres ne le sont pas. Dans tous ces cas, la valeur des immeubles réunis suffit pour le paiement de la dette.
Mais le code de procédure ne s’expliquait pas sur le cas où tous les immeubles réunis n’équivalaient pas à l’importance de la dette, il y avait là une lacune. C’était une loi particulière qui devait mettre fin aux difficultés que le silence du législateur avait fait naître.
La loi du 14 novembre 4808 contient les dispositions suivantes :
« Art. 4. La saisie immobilière des biens du débi- « teur, situés dans plusieurs arrondissements, pourra « être faite simultanément toutes les fois que la va- « leur totale desdits biens sera inférieure au montant k réuni des sommes dues tant au saisissant qu’aux « autres créanciers inscrits.
« Art. 2. La. valeur des biens sera établie d’après « les derniers baux authentiques, sur le pied du de- « nier vingt-cinq.
« A défaut de baux authentiques, elle sera calculée, « d’après le rôle des contributions, sur le pied du de- « nier trente.
« Art. 3. Le créancier qui voudra user de la fa- « culté accordée par l’art. 4, sera tenu de présence ter requête au président du tribunal de l’arrondis- « sement où le débiteur a son domicile, et d’y joindre: « 4° copie en forme des baux authentiques , ou , à cc leur défaut, copie également en forme du rôle de « la contribution foncière ; 2° l’extrait des inscrip- « tions prises 6ur le débiteur dans les divers arron- « dissements où les biens sont situés, ou le certificat « qu’il n’en existe aucune.
« La requête sera communiquée au ministère puce blic , et répondue d’une ordonnance portant permis « de faire la saisie de tous les biens situés dans les ce arrondissements et départements y désignés.
ce Art. 4. Les procédures relatives tant à l’exprou priation forcée qu’à la distribution du prix des « immeubles, seront portées devant les tribunaux ce respectifs de la situation des biens.
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« Art. 5. Toutes dispositions contraires à la prête sente loi seront abrogées. »
37. — Au premier aspect, l’art. 2210 semble contredit par l’art. 221 1 ainsi conçu :
« Si les biens hypothéqués au créancier et les biens « non hypothéqués, ou les biens situés dans divers «arrondissements, font partie d’une seule et même « exploitation, la vente des uns et des autres est pour- « suivie ensemble, si le débiteur le requiert; et ventila- « tion se fait du prix de l’adjudication, s’il y a lieu.»)
L’art. 2210 laisse au créancier le droit de poursuivre la vente simultanée, si les biens situés dans divers arrondissements font partie d’une seule et même exploitation, tandis que l’art. 2211 semble exiger que le débiteur la réclame.
M. Duranton (1) pense, nonobstant la rédaction de ce dernier article , que les mots si le débiteur le requiert ne s’appliquent qu’au cas où les biens ne font pas partie de la même exploitation , qu’ils soient hypothéqués ou non à la créance, situés ou non dans le même arrondissement.
Cette interprétation, suivant cet honorable jurisconsulte, est favorable au créancier, sans être nuisible au débiteur, dont les intérêts ne sont pas lésés par une poursuite simultanée de divers biens faisant partie d’une même exploitation.
M. Delvincourt (2) va plus loin ; il donne au créancier le droit de poursuite , et dans le cas où ces biens font partie d’une même exploitation , et dans celui où, ne faisant pas partie d’une même exploitation, ils
DE BIESS IMMEUBLES.
sont tous hypothéqués à la dette, quoiqu’ils ne soient pas d’ailleurs situés dans le même arrondissement.
Il motive ainsi son opinion : « L’art. 2211 , en u disant que le débiteur peut requérir , dans ce cas,
« la vente simultanée, a-t-il entendu interdire ce « droit au créancier? Je ne le pense pas. Si le débi—
« teur a intérêt de faire porter l’adjudication au plus « haut prix possible, les créancière ont bien certai- « nement le même intérêt, surtout les derniers en « hypothèque. Je crois qu’on a voulu dire seulement « que la demande pourrait être faite, non seulement u par le créancier, mais même, à son défaut, par « le débiteur; et cela par argument de ce qui va être « dit relativement aux biens situés dans divers ar- « rondissements. »
Nous préférons l’opinion émise par M. Duranton. Elle nous paraît plus conforme à la volonté présumée du législateur. Son intention a dû être nécessairement de mettre une différence entre les espèces posées par les deux articles, de conférer des droits différents suivant la diversité des situations. Dans le cas posé par l’art. 2210, c’est-à-dire, s’il s’agit de biens composant une même exploitation , le créancier peut poursuivre la vente simultanée. Dans le second cas , si les biens ne font pas partie de la même exploitation, qu’ils soient.hypothéqués ou non à la créance, situés ou non dans le même arrondissement, il faut que le débiteur requière la vente simultanée, pour qu’elle puisse avoir lieu.
58.— S’il était juste de déclarer que tous les biens d’un débiteur appartenaient à ses créanciers, l’équité voulait aussi que l’on apportât à ce principe tous les
ns
PKS VENTES JUDICIAIRES
tempéraments qui ménageaient la position du débiteur sans léser les intérêts des créanciers. On voit partout que le législateur a toujours regardé la dépossession comme une extrémité fâcheuse, qu’il ne devait permettre qu’à la dernière extrémité, quand il n’y avait plus d’autre moyen d’effectuer le remboursement des gommes dues.
L’art. 2212 est encore une preuve frappante de toutes les précautions prises pour mettre, s'il est possible, un débiteur embarrassé à l’abri des exigences de ses créanciers. Il veut que, si le débiteur justifie, par baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles pendant une année, suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts et frais, et s’il en offre la délégation au créancier , la poursuite puisse être suspendue par les juges, sauf à être reprise,s’il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.
39. — Les baux produits doivent-ils nécessairement être authentiques pour que le débiteur ait le droit de revendiquer la faculté concédée par l’art. 2212? M. Delaporte (1) pense qu’un bail sous seing privé, ayant une date certaine antérieure à la saisie, pourrait servir de fondement à la demande de suspension formée par le débiteur. La raison de cette opinion est que le code civil met souvent, notamment à l’égard du privilège du locateur, le bail sous seing privé, ayant une date certaine, au même rang que les baux authentiques, et lui attribue les mêmes effets.
Pour nous , nous ne pensons pas que cette opinion
(1) Pandectes françaises. — Procédure, t. î, p. 318.
doive être admise. Quand le législateur veut donner au bail sous seing privé, ayant date certaine, les mêmes effets qu’au bail authentique, il le dit. Car, en principe, celui-là ne peut pas produire les mêmes avantages que celui-ci. L’art. 2212 mentionne seulement les baux authentiques. Il a passé sous silence les baux sous seing privé; c’est avec intention que le législateur ne les a pas mis à côté des premiers. En portant une exception au principe qui permet au créancier de saisir les biens de son débiteur, il fallait prendre aussi des précautions , et il a été sage de n’accorder qu’aux baux authentiques la puissance de constater le revenu du débiteur.
Mb — La faculté de déléguer le revenu des immeubles n’est pas restreinte au cas où ce revenu proviendrait des immeubles saisis. L’art. 2212 parle en général du revenu net et libre des immeubles du débiteur. La preuve de la vérité de cette assertion se trouve dans le droit que des créanciers peuvent avoir de former opposition au paiement des revenus délégués.
S’il s’agissait, en effet, des revenus des biens non saisis, la délégation ne conférerait pas plus de droits au créancier que n’en aurait tout autre créancier qui les saisirait. Il y aurait lieu à une distribution par contribution. La délégation alors ne produirait jias de bien grands avantages , car elle ne peut préjudicier aux tiers qui y sont restés étrangers.
La position serait la même, s’il s’agissait des fruits des immeubles saisis, et que le saisissant n’eût point d’hypothèque sur ces immeubles. S’il en possède une, au contraire, il n’a pas à craindre d’op-
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position au paiement sur ces fruits, puisque, à dater de la dénonciation du saisi, iis sont immobilisés, pour être distribués avec le prix de l’immeuble par ordre d’hypothèque.
Il reste donc clairement démontré que le débiteur peut arrêter la poursuite en déléguant non seulement le revenu net et libre de ses immeubles hypothéqués, mais de tous ceux qu’il possède.
41. — Pour que la poursuite soit suspendue, il faut que les juges aient autorisé la suspension. L’art. ‘2242 ne leur impose pas l’obligation de la prononcer; il leur accorde une faculté, un pouvoir discrétionnaire qui n’a pour limite que leur conscience (4).
42. — En vertu de quels titres la saisie immobilière peut-elle avoir lieu ?
L’art. 2243 répond à cette question : « La vente « forcée des immeubles ne peut être poursuivie « qu’en vertu d’un titre authentique et exécutoire , « pour une dette certaine et liquide. Si la dette est « en espèces non liquidées , la poursuite est valable ; « mais l’adjudication ne pourra être faite qu’après la « liquidation. «
43. — Le titre authentique est, ou une expédition en forme d’un jugement, délivrée par le greffier du tribunal, ou l’expédition d’un acte reçu par un officier public compétent.
44. — On peut, en vertu d’un exécutoire de dépens seulement, faire procéder à une saisie immo-
(1) M. Delvincourt, t. î, p. 168. — M. Duranton, t. îl , p. <3. — M. Armand Dalloz, v>* Saisie immobilière, n»' 23 et 75.
bilière , sans qu’il soit besoin d’agir en vertu du jugement ou de l’arrêt qui a adjugé ces dépens.
Un exécutoire de dépens est délivré dans une forme d’exécution , comme les jugements et arrêts. Il émane du tribunal.
Cet exécutoire suffit à l’avoué pour se faire payer de ses dépens.
Si le jugement avait prononcé distraction au profit de plusieurs avoués, il faudrait, dans le cas où on refuserait à l’exécutoire, la puissance que nous lui accordons, que chaque avoué levât une grosse du titre qui a prononcé les distractions.
L’intérêt des parties s’oppose à un pareil système. U serait ruineux pour elles de cumuler pour une même chose plusieurs titres exécutoires (4).
4o. — Une saisie immobilière serait-elle pouDsuivie valablement en vertu de la copie signifiée d’un arrêt qui contient des dispositions distinctes au profit de plusieurs parties, quand l’exécution sur cette copie a été autorisée par ordonnance de la cour, rendue au bas de la requête? La cour royale de Toulouse (2) a décidé cette question par l’affirmative. « Le motif de cette décision est que la loi voulant « que toutes exécutions d’actes soient faites en vertu « d’un titre authentique et exécutoire , la copie de « l’arrêt délivrée par un huissier étant accompagnée « par un arrêt de la cour qui permet d’exécuter sur « cette copie, c’est un arrêt éminemment aulhen- « tique et éminemment exécutoire , qui est devenu
(1) Arrêt de la Cour de cassation. Journ. Pal., 1821. 1. 334.
(2) Juum. Pal., 1830. 2. 33.'
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« le titre en vertu duquel la saisie a été faite. »
L’arrêtiste blâme cette doctrine. Il fait contre elle des réflexions pleines de justesse que nous adoptons complètement. Comme elles doivent être utiles aux lecteurs, nous les citons :
« Il est incontestable, et la cour de Toulouse le « reconnaît elle-même , que la copie signifiée ne « suffisait pas seule pour autoriser l'exécution. En « effet, elle nemanait pas d’un officier public in- « stitué par la loi pour imprimer aux actes la force « exécutoire ; elle manquait même d'authenticité « ( argument des art. 1317 et 1335 du code « civil), quoique l’exploit do signification fût lui— u même authentique , parce quelle n’en faisait par- « lie que comme simple énonciation. Restait donc « seulement l’arrêt qui permettait d’exécuter sur la « copie. Par cette disposition la cour de Toulouse « nous semble avoir excédé ses pouvoirs. Aucun « texte de loi ne l’autorisait à l’ordonner ainsi hors « la présence de la partie intéressée. L’art. 854 « du code de procédure civile , au contraire, con- « damne un pareil système. La tierce-opposition « devrait donc être reçue. Au surplus la copie signi- « fiée n’a reçu de cet arrêt ni force exécutoire ni « authenticité, parce que sa forme n’a point été « changée. On répond, il est vrai, que cet arrêt « était lui-même éminemment authentique et émitf nemment exécutoire. Oui , si l’on veut j mais « ce n’était point là le titre en vertu duquel se pour- « suivait la saisie, puisqu’il ne prononçait aucune « condamnation.
« Nous pensons que rien ne s’oppose à ce que ,
« pour obvier aux inconvénients (l’un titre commun « à plusieurs parties , il soit délivré à chacune d’elles « une expédition exécutoire , non pas de tout le con- « tenu du jugement ou de l’arrêt, mais seulement « de ce qui la concerne. Les avocats pourraient « même prévenir toute difficulté en le demandant « par des conclusions formelles avant le jugement « de l’affaire. Tout intéressé se trouvant ainsi ap- « pelé à contredire, le tribunal ou la cour staff tuerait régulièrement en vertu du droit qui lui f< appartient de régler l’exécution de ses jugements tf ou de ses arrêts. »
4G. — Si le débiteur reconnaît dans un acte public et authentique une dette dont l’existence n’était constatée que par un acte sous seing privé, il peut être saisi immobilièrement en vertu de cette reconnaissance qui devient un titre contre lui.
47. — Il en serait de même, si le créancier était porteur d’un titre authentique où il n’aurait pas été partie, mais qui contiendrait délégation à son profit (i).
48. — Quand un créancier poursuit la saisie en vertu de deux titres, il est tout-à-fait indifférent que l’un d’eux soit insuffisant , si l’autre remplit le vœu de la loi. L’énonciation du premier devient, dans ce cas , tout-à-fait surabondante et ne peut nuire au créancier.
49. — Outre le titre authentique et exécutoire , il faut encore que la dette soit certaine et liquide.
Uue dette est certaine quand elle est établie par
(I) M. Armand Dalloz, v>* Saisie immobilière , n°* 18Î et 183.
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un titre ou par un jugement. Si la dette est sous une condition suspensive , il est évident qu’elle n’est pas certaine.
Il en serait autrement si la condition était résolutoire; car celle-ci ne suspend point l'effet de l’obligation.
La dette est liquide, lorsqu’on en a constaté la quotité.
Ainsi , Pierre reconnaît , par un acte authentique, qu’il doit à Paul une somme d’argent qui ne sera fixée que plus tard , par des états qu’il n’a pas pour le moment entre les mains. La dette ainsi reconnue est certaine, mais elle n’est pas liquide. Elle ne le sera que lorsqu’elle sera fixée en vertu des états , ou , à leur défaut , du consentement mutuel du créancier et du débiteur.
Mais il peut arriver que la dette liquide ne soit pas déterminée quant à sa valeur, c’est-à-dire quant à son appréciation pécuniaire. Par exemple , si Pierre se reconnaît envers Paul débiteur de cent barriques de vin , il faudra faire évaluer en argent la dette dont la quotité en espèce avait seule été fixée. Si la dette n’a pas été appréciée, si, comme le dit l’art. 2213, elle est en espèces non liquidées, le créancier peut poursuivre; mais l’adjudication ne pourra être faite qu’après la liquidation.
50. — Il faut constater ici une différence entre ce dernier article et l’art. 551 du code de procédure. Ce dernier veut que, si la dette exigible n’est pas d’une somme en argent, il soit sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu’à ce que l’appréciation en ait été faite.
C’est à tort , selon nous , que M. Duranton (1) ne voit dans cette différence qu’un motif de préférence à accorder à l’art. 551. Selon nous, cette divergence s’explique par la différence qui existe entre la saisie des meubles et celle des immeubles.
Pour la première, il y a intérêt à ne pas poursuivre tant que la valeur en argent n’est pas fixée. Il pourrait en effet être dangereux pour le saisissant de faire des actes dont l’importance excéderait la valeur de la créance; car aux termes de l’art. 622 du code de procédure, il n’est permis de vendre que les objets dont le prix suffira au paiement de la créance et des frais.
Il n’en est pas de même pour l’expropriation forcée. On peut permettre tous les actes nécessaires à la poursuite et antérieurs à l’adjudication , quoique la dette soit en espèces non liquidées. Tout l’immeuble doit être vendu. La séparation de la partie représentant la valeur de la créance n’est pas possible; seulement la différence entre le prix provenant de la vente et la dette du saisi restera à ce dernier. Il n’y a pas de danger à permettre les actes de procédure et à retarder seulement l’adjudication.
SI. — La poursuite, suivant l’art. 2215, peut avoir lieu en vertu d’un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel ; mais l’adjudication ne peut se faire qu’après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. — Il en serait ainsi , quand bien même le jugement provisoire serait passé en
(1) T. îl,p. 60.
1>B8 VINTES JUDICIAIRES
force de chose jugée. Comme il est provisoire, la créance qui en résulte ne peut être que le principe d’une poursuite d'expropriation , elle ne saurait jamais autoriser l'adjudication (4).
52. — Les poursuites ne pourraient avoir lieu en vertu d’un jugement susceptible d’appel dans la huitaine qui suit le jour du jugement. Comme l’appel est interdit dans ce délai (2), il n’est pas permis d’agir en vertu de ce jugement, puisqu'on ne sait pas légalement les intentions de la partie condamnée qui est mise dans 1’impossibilité d’agir. Quand ce délai est passé, la partie qui est porteur d’un jugement favorable peut agir en vertu de ce jugement jusqu’à ce que la partie condamnée ait interjeté son appel. Alors , tous les droits conférée par la première sentence sont suspendus, et les poursuites doivent être discontinuées, à moins qu’elles n’aient été ordonnées, nonobstant appel, dans les cas où la loi autorise l’exécution provisoire (3).
53. — Mais l'adjudication, aux termes de l’article 2215, ne pourrait pas avoir lieu tant que le jugement ne serait pas passé en force de chose jugée. L’adjudication n’est permise que dans ce cas, ou dans celui d’une sentence définitive en dernier ressort. Or, nous ne comprenons pas , en présence de la disposition expresse de l’art. 2215, l’arrêt rendu par la cour d’Agen, le 19 juillet 1806, près de trois mois après la promulgation du code de procédure civile, arrêt qui décidait que l’adjudi-
(1) Arrêt de la Cour de cassation. Journ. Pal. 1807. I. 83.
(2) Art. <49 Cod. proc. civ.
(3) Art. 457 Cod. proc. civ.
cation définitive était valablement prononcée sur poursuites dirigées en vertu d’un jugement susceptible d’appel , lorsqu’à l’époque de l’adjudication il n’y avait pas d’appel formé (1). Il nous paraît toutà-fait contraire à la disposition de l’art. 2215 qui ne permet l’adjudication qu’après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. Or, tant qu’un jugement est susceptible d’appel, il n’est pas en dernier ressort, il n’est pas passé en force de chose jugée; il ne doit donc pas servir à faire prononcer l’adjudication. Ce raisonnement est si simple, qu’il nous paraît puérile d’insister.
54. — La poursuite, ajoute l’art. 2215, ne peut s’exercer en vertu d’un jugement rendu par défaut durant le délai de l’opposition. Mais elle n’est pas suspendue par l’opposition tardive formée contre ce jugement.
55. — Quand la loi prohibe la saisie durant le délai de l’opposition , il faut restreindre ce délai à la huitaine qui suit la notification, et ne pas l’étendre à tout le temps où 1’opposition est encore recevable. Car s’il en était autrement, on ne saisirait jamais en vertu d’un jugement par défaut rendu contre une partie non assistée d’avoué, puisqu’elle a le droit de s’y opposer jusqu’à l’exécution (2).
56. — La poursuite ne peut être annulée, dit l’art. 2216, sous prétexte que le créancier l’aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due. Le débiteur a eu le tort de n’avoir pas offert ce qu’il devait. « Nous ne connaissons pas, dit
(1) Voir M. Armand Dalloz, v'* Saisie immobilière, n»î04.
(2) M. Bernat Saint-Prix, p. 567. - •
« M. Duranton (1), la peine portée contre laplus-pc- « tilion, et qui était dans le droit romain, et jusqu’à « la constitution de l’empereur Zénon, la perte de la « cause. »
57. — Chaque créancier porteur d’un titre réunissant les conditions exigées par la loi, a le droit de provoquer l’expropriation forcée de tous les biens mobilierset immobiliers appartenant à son débiteur, quand même il ne serait pas créancier hypothécaire (2).
S’il est mineur, il est représenté par son tuteur qui, dans ce cas, n’a pas besoin de l’autorisation du conseil de famille. Car il n’y a pas lieu d’appliquer l’art. 464 du code civil. Il ne s’agit pas, en effet, ici d’une action relative aux droits immobiliers du mineur. L’action n’est immobilière que par rapport au debiteur. Pour le créancier, elle n’est qu’une voie d’exécution pour obtenir le paiement d’une créance, c’est-à-dire d’une chose mobilière.
58. — Le mineur émancipé qui veut poursuivre l’expropriation de son débiteur doit être assisté de son curateur. Il s’agit ici d’un capital mobilier à recevoir, et, aux termes de l’art. 482 du code civil, il n’a pas le pouvoir d’en donner décharge sans l’assistance de son curateur.
59. — Les femmes mariées sous le régime de la communauté , que cette communauté soit universelle ou qu’elle soitréduiteà des proportions plus ou moins grandes , n’ont pas à s’occuper du recouvrement de leurs créances. Ce soin appartient au mari ,
(2) Arrêt de la cour royale de Nancy. Jour». Pal. 1834. 3. 132.
que la loi investit seul île ce droit (I). C’est le mari qui est l’administrateur de tous les biens de la femme , c’est lui qui exerce les actions mobilières qui appartiennent à celle-ci.
S’il s'agit de créances faisant partie de la dot, c’est encore le mari qui doit poursuivre l’expropriation des biens des débiteurs.
60. — Si, au contraire, il est question de créances appartenantes à la femme séparée de biens ou de créances parapüernales , c’est la femme qui poursuit l’expropriation, avec l’autorisation de son mari, ou, à défaut de celle-ci, avec l’autorisation de la justice.
61. — S ’agit-il de créances appartenantes à une société, celle-ci est représentée par son gérant. S’il n’y a pas de gérant, tous les associés peuvent poursuivre l’expropriation.
62. — Ce sont les syndics qui poursuivent l’expro priation des biens appartenants au failli, à moins qu’elle n’ait été commencée avant leur nomination. Celle qui a été commencée doit alors être continuée(2).
63. — Quid, si le créancier originaire a cédé son titre? Le cessionnaire poursuivra-t-il l’expropriation aux lieu et place du cédant ? Suivant l’art. 2214, il n’aura le droit de le faire qu’après que la signification du transport aura été faite au débiteur.
64. — Faudra-t-il, pour qu’il puisse user de ce droit, que la cession ait été faite par acte authentique ? Nous ne verrions pas la raison de cette obligation. Il suffit que la créance soit légalement acquise
(*) Arrêt de la cour royale de Nancy (ioc. cit.) — Voir art. 573 Cod. comm.
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au poursuivant , ou que la date de son acquisition soit certaino à l’égard des tiers, par la signification, ou de l’acceptation authentique. Exiger plus, ce serait ajouter aux dispositions de la loi (1).
Nous sommes maintenant arrivés aux formalités qui doivent accompagner la saisie; c’est-à-dire que nous allons quitter les disjiositiousducodc civil pour nous attacher à celles que prescrit le code de procédure, rectifié par la nouvelle loi.
L’art. 2‘2t7 du code civil veut que toute poursuite en expropriation d’immeubles soit précédée d’un commandement de payer, fait à la diligence et requête du créancier à la personne du débiteur ou à son domicile , par le ministère d’un huissier.
Examinons maintenant les conditions requises pour la validité de ce commandement , les formalités que la nouvelle loi a mises à la place de celles que le code de procédure imposait.
« Art. 1. Les titres XII et XIII du livre V de k première partie du code de procédure civile, et le décret du a février 181 1, relatifs à la saisie immobilière et à ses incidents, seront remplacés par les dispositions suivantes. »
