CONDITIONS DU SURSIS

seuls condamnés à remprisonnement pour crime ou délit. Le législateur a considéré avec raison que les contraventions de cette espèce ont peu d'importance, et que la société n*a pas d'intérêt à s'en souvenir, alors môme que le juge aurait cru devoir leur donner la sanction de peines corporelles.

La seconde exception vise les condamnations infligées à raison des crimes ou délits qui ne peuvent ôlremis au nombre des infractions de droit commun. L'interprétation de la loi, sur ce point particulier, n*est pas sans présenter de sérieuses diflicultés, car il n'existe aucune déQnition légale des crimes et délits de droit commun, cette expression devant être entendue, suivant le cas, dans un sens plus ou moins restreint. Aussi les solutions les plus diversesont-ellesétéproposées. — M. Laborde, exagérant ici les conséquences de la maxime favorei ampliandi, permet d'accorder le sursis non seulement aux condamnés poliques, mais à tous ceux qui ont été frappés d'emprisonnement pour faits non prévus par le Code pénal. — MM. Nègre etGary pensent au contraire que notre exception concerne les seules infractions présentant un caractère politique. — Enfin M. Brégeault, tout en admettant le principe de cette dernière solution, refuse d'étendre la faveur de la loi c aux crimes et délits mili- « taireset maritimes, par argument tiré de l'article 7, et parce < que, si on admettait cette extension, il faudrait, en l'absence c de distinction du texte, décider qu'une condamnation pour a un de ces crimes militaires, plus graves à nos yeux que Tasc sassinat, pour trahison ou espionnage, par exemple^ ne ferait « pas obstacle à la faculté de sursis, i — En Tabsence de toute définition légale, nous estimons qu'il convient d'adopter la solution la plus conforme au but évident du législateur, et comme le sursis a été institué pour ceux dont une première faute ne dénote pas nécessairement la perversité, nous rejetterons de la catégorie des crimes et délits de droit commun toutes les infractions, non prévues parle Code pénal, qui ne prouvent pas l'immoralilé ou l'intention coupable. Cette formule a l'avantage de laisser produire à l'institution du sursis tous ses bons effets et d'exclure les indignes. Elle permet notamment d'admettre au bénéfice de la loi les condamnés à la prison pour des faits politiques, ceux qui ont été frappés pour délits de chasse ou de pêche ou pour fraudes fiscales quelconques» et les individus qui

tOl^DlTlONS DU SURSIS 39

réhabilitalioti laisse au casier judiciaire la mention du Jugement, et le greffier doit la reproduire sur les extraits délivrés au ministère public ; mais cetteindication, simple renseignementdestiné aux magistrats, ne saurait autoriser un tribunal à faire état d'une décision que la loi ordonne de considérer comme ayant été mise à néant. Le condamné avec sursis qui a accompli sans rechute le délai d*épreuve de cinq ans, doit être traité, à ce point de vue, comme celui qui a obtenu la réhabilitation ordinaire aux termes de la loi du 14 août 1885 ; nous verrons en effet plus loin que cette période d'attente conduit aune véritable réhabilitation de droit.

On peut enQn se demander si, après un premier sursis, lejuge est autorisé à suspendre Texéculton de la peine pt*ononcée à raison d'uh délit antérieur & rinfraction déjà réprimée. M. Laborde se t)rononce pour l'affirmative, et il en donne une excellente raison. <( Le délit commis avant Tobtention du sursis est. « dit-il, un délit concurrent qui aurait pu être compris dans la ( même poursuite. Dans ce cas il aurait été examiné par le « premier juge, et il n'y aurait eu, pour les deux délits, qu'une ( condamnation, à laquelle aurait pu s'appliquer le sursis. Il cr né faut pas que la division des poursuites, causée par un ac- « cidentde procédure, puisse exclure l'application d'une règle € de fond. » Nous ajouterons que le prévenu ne peut être déclaré indigne du bénéfice de la loi, puisque, à la date delanouvelle infraction poursuivie, il n'avait pas encore reçu l'avertissement d'une première condamnation. Cette règle est d'ordre public en matière de récidive ou de relégation, et, comme elle est l'équité Edôme, on doit l'étendre à toutes les poursuites dans lesquelles la situation du prévenu est légalement aggravée par l'existence d'un jugement antérieur.

Nous terminerons ces développements par uûe dernière observation. La faculté de suspendre la peine implique la connaissance préalable des antécédents du prévenu, et, par suite, la production à l'audience d'un extrait du casier judiciaire. Les circulaires ministérielles ont répondu par avance à ce besoin en ce qui concerne les poursuites du ministère public, mais lejuge ignore généralement le passé de l'individupoursuivi à la requête d'une administration ou d'un particulier. Les exigences de la loi nouvelle obligeront donc, dans cçs derniçra cas, le tribunal à

EDITIONS DU SURSIS susceptible de sursis jusqu'à ce que le produit. El ce devoir incombera natu-

Miblic, puisque l'oa n'y peut conLraindre

nie civile n'est pas autorisée à se faire

iers.

Ureonstancei de la cause.

issi justiQé par des considéraliona tirées tDu ou des circonstances du procès. On ible de poser à cet égard des règlesprées les affaires, car les raisons de décider li ; mais l'élude attentive des travaux ; des débals parlementaires et l'intellipar le législateur, permettent cepenes indications utiles, ue la faculté de sursis, ayant principaleir aux suites f'&cbeuses des infractions leutetles, on ne devra pas en refuser le ]ui ont agi sans réQexion ou sous l'emlative, ou dont la faute a causé un préierait, au contraire, méconnaître l'esprit jre la peine de celui qui a péché sans , pas susceptible de s'amender. La quai aussi en sérieuse considération, et l'on ixécution des peines encourues par les ministériels, les comptables de deniers

■d à l'âge de la personne poursuivie, car itou du Jeune bomme, la faiblesse du «ment l'indulgence. Avant la loi du 26 its du parquet hésitaient à poursuivre de leurs parents ou poussés par un acte :ile paternel, qui s'étaient rendus coupaaendiciléou de vagabondage, car une amais perdu ces délinquants dignes d'in* is permet aujourd'hui de respecter la 3 irréparable pour l'avenir des condam-

nés de cette catégorie dont quelques-uns, avertis parla poursuite et assurés de Texécution du jugement en cas de rechute, devront à cette mesure salutaire leur régénération morale.

Le caractère et la conduite habituelle du prévenu, son état de famille et sa profession sont encore des éléments d'appréciation que le tribunal ne devra pas négliger, et le jugement pourra être différé si les renseignements fournis sur ces divers points par le ministère public paraissent insufBsants.

On doit enGn considérer le repentir manifesté par l'individu ' poursuivi comme une condition essentielle du sursis ; il n'y a rien à attendre de celui qui se vante de la faute commise ou qui refuse de reconnaître ses torts.

Pour le surplus le juge se décidera suivant sa conscience, car la loi a sagement évité d*enchalner sa liberté, et elle s* est même abstenue de reproduire le passage du projet qui n'autorisait le sursis que c si la conduite antérieure de Tinculpé, sa situation, « ses marques de repentir paraissent offrir des garanties suffi- « santés », dans la crainte que cette énumération ne fût considérée comme limitative.

Section III. — Des condamnations susceptibles ou non

susceptibles de sursis.

Aux termes de l'article i^^*^ de la loi, les magistrats peuvent ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de la peine c en cas de ( condamnation à Temprisonnement ou à l'amende •,etrarticle 2 ajoute : c La suspension de la peine ne comprend pas le < paiement des frais du procès et des dommages-intérêts. Elle ( ne comprend pas non plus les peines accessoires et les inca- ( pacités résultant de la condamnation. » Telles sont les dispositions par lesquelles le législateur a réglé la matière. Nous allons maintenant examiner, en nous efforçant de les grouper suivant un ordre logique, les diflicullés assez nombreuses que soulève leur application.

§ 1, — Emprisonnement.

L du 26 mai 1884, le promoteur de la loi jus- 3 la faculLé de sursis attribuée au juge au

condamnation & l'emprisonnement : < Cette ms l'étal actuel de nos maisons d'arrôl, est jneste. Il est diflicile, en effet, d'espérer que

faiblesse mises en contact avec les éléments prison, sortent toujours indemnes de cette t d'ailleurs, pour qu'elle constitue un mal

détenu qu'une surprise d'un moment a mis is jours sous les verrous, qu'elle l'expose m au tutoiement, peut-ôlre aux entreprises iju'il y a rencontrés. » On ne saurait mieux abstiendrons de rien ajouter à ces paroles si

lement est pris ici dans le sens étroit que lui du Gode pénal, ce qui exclut toutes les peines es : travaux forcés, déportation, détention, t pas en effet perdre de vue que, malgré le '. la loi, le sursis n'a pas été institué comme commun, mais bien à tiire de faveur excepixécution immédiate des jugements demeure e ; d'où il suit que l'énumération des peines sis doit être considérée comme limitative et Irictement juridique des mots. Le butpoure est d'ailleurs le relèvement moral du conérêl, et celui-là est absolument perdu qui, nie grave, se rend méprisable au point de ■n d'une peine criminelle. Enfln l'honorable ndant à une question posée par un de ses de la séance du Sénat du 3 juin 1890, explinent qu'il est dit qu'en cas de condamnation lent le sursis pourra ôlre prononcé, cela bien à la cour J'assisi*, lorsqu'elle prononce Hsonnement, qu'au tribunal correctionnel, > doplê avec celle interprélution, qui exclut peines criminelles du bénéûce du sursis.

En ce qui concerne les mineurs de seize ans, on devra suivre la distinction faite dans la précédente section. La Taveur du sursis sera refusée à l'enfant acquitté comme ayant agi sans discernement et conduit dans une maison de correction ; car nous avons vu que cette mesure n*est pas, à proprement parler, une peine, mais un régime particulier d'éducation. Au surplus, les tribunaux n'ordonnent pareille mesure que s*il y a nécessité urgente dans Tintérèt de Tenfant, et celte raison seule écarte la possibilité du sursis. S'il a été, au contraire, reconnu que le mineur de seize ans a agi avec discernement, la privation de la liberté est un emprisonnement ordinaire susceptible de sursis, encore bien que le condamné soit envoyé dans une colonie pénitentiaire conformément à Ja loi du 5 août 1850, et que l'article 67 du Code pénal lui ait seul épargné l'application d'une peine criminelle. On doit en effet considérer la peine prononcée et non celle qui aurait pu l'être.

Le sursis peut être ordonné, quelle que soit la durée de l'emprisonnement infligé, et, sur ce point, notre article 1*' est beaucoup plus favorable aux délinquants que la loi belge de 1888, relative au même objet, dont les prescriptions ne permettent pas de suspendre une peine supérieure à six mois de prison. Nous estimons que le législateur français a eu raison de s'en remettre au discernement des magistrats ; car les prévenus les plus enclins à la récidive ne sont pas toujours ceux qui débutent par des fautes graves, et si le droit de surseoir avait été interdit pour les peines de longue durée, les juges auraient pu être amenés à prononcer un emprisonnement trop court dans le but de favoriser un délinquant pris de remords. En laissant aux tribunaux une entière liberté, la loi a pleinement atteint son but qui est de venir en aide à tous les prévenus intéressants.

Bien que les dangers de l'emprisonnement se révèlent à peu près avec la même intensité pour les condamnés et pour les individus soumis au régime de la détention préventive, la loi n'a rien eu à décider à l'égard de ces derniers, puisque le juge d mstruction a toujours le droit de laisser les inculpés en liberté ou de donner mainlevée des mandats décernés. Mais la loi nouvelle ayant eu en vue d'épargner, autant que possible, aux délinquants primaires le séjour de la prison, ce sera se confor-

eapril que d'ordonner avec la plus exlréme réserve

<n préventive d«3 inculpés de celte catégorie.

|2. — Amende.

l primitif, exclusivement dirigé contre le péril de la .'avait pas admis la faculté pour les tribunaux de sus- 'ecouvrement de l'amende, et M. Bérenger assignait lusion les motifs suivants : « L'élude nous a coaduit

que l'une des causes de la récidive était la peine lonnemenl imprudemment appliquée, et surtout le exécution que cette peine reçoit encore actuellement. u'avons-nous dit? Nous avons dit qu'il fallait donner

dans les cas où il le croirait coociliable avec l'inté- 1, te droit, après avoir prononcé la prison, de susea effets de sa décision. Il évitera ainsi que l'empri- ;nt ne devienne un élément de corruption ou de jementetne se tourne en un danger social, tandis t être un instrument de préservation. Voilà quel a it de la loi. Gomment pourrions-nous y introduire ique une mesure de pure indulgence pour certains i? L'individu condamné 6 une simple amende ne

devenir un danger social. 11 n'y a i redouter de sa le découragement, ni la corruption qui résulte de on de la peine. 11 n'y a donc, en ce qui le concerne, nesure à prendre dans l'ordre d'idées où se place la

Impressionnée par ces paroles, ta haute assemblée lée à étendre aux condamnés à l'amende la faveur )ilitation de plein droit après cinq années passées te. Mais la Chambre des députés rejeta ce comproplaganl sur un terrain plus large, elle décida de ne le difTérence, quant à la possibilité du sursis, entre t l'emprisonnement. Cette assimilation a été sancis tard par le Sénat, et elle a pris place dans le itre article l''. Nous pensons qu'il faut s'en féliciter sint de vue des principes, de la justice et de l'hu-

I du Sénat du 9 juin 1890.

CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES J)E SUftSlS 46

Il est facile d'établir tout d*abord que la disposition libérale due au vote de la Chambre ne porte aucune atteinte aux principes. Toute violation de la loi étant immorale, les mesures édictées pour combattre la récidive doivent tendre à diminuer le mal, quel que soit son degré d'intensité, et si le législateur eût limité aux cas les plus dangereux pour Tordre social les effets d'une réforme do celte nature, on aurait pu lui reprocher d'avoir abandonné, sans raison plausible, une partie de la tAche imposée à sa conscience. Il est bien de relever un délinquant primaire qui a encouru la prison, mais la société n'a-t-elle pas un intérêt encore sensible à empêcher la réitération des fautes de moindre importance? Et qui pourrait afQrmer qu'un condamné à Tamende avec sursis ne sera jamais arrêté sur la pente de la récidive parle souvenir de Tindulgence dont il a été l'objet, et par la crainte fondée d'une sévérité plus grande en cas de délit nouveau ? Souvent une amende suspendue suffira à mettre en garde un homme violent contre les emportements de son caractère, et la perspective des poursuites du percepteur retiendra le délinquant pourvu de médiocres ressources. Nous reconnaissons que le régime du sursis appliqué aux condamnations de cette nature aura des effets moins appréciables ; mais ne suffit-il pas, pour le justiQer, que son efScacité apparaisse d'une manière certaine ? — Les adversaires du système adopté parla Chambre avaient formulé avec insistance une objection suivant eux capitale, c L'amende^ disaient-ils, appartient au Trésor dès qu'elle a été prononcée, il en est créancier et lui seul peut en faire remise : transporter indirectement ce droit au pouvoir judiciaire serait par trop contraire aux règles de notre comptabilité ». Il y a là une erreur évidente; car le droit de grâce s'étend aux condamnations à l'amende et, sauf en matière fiscale où elles sont sujettes à des règles particulières, le Président de la République en fait journellement remise sans le concours des agents du Trésor. Nous irons même plus loin et nous dirons : le jugement qui prononce l'amende n'est pas attributif de propriété au profit des personnes publiques (Trésor, départements, communes) appelées à bénéficier des sommes recouvrées, mais il constitue simplement un droit de créance en leur faveur. Cette créance est, comme toute autre, susceptible de condition, et c'est précisé-

NbAHNATIONS SUSCËPTrBLES t)B SUttSIS nâilion qui affecte, en cas de suFsis, le droit & la !e l'ameade. Si la modalité qui résulte de la susvait 6tre prononcée par le tribunal à une date posugeœeat, ce serait assurément autopieer la violation 'un droil irrévocable, mais le législaLei^r â pris der que le sursis serait inséré dsas la sentence londamnation ; d'où il suit que cette disposition, dès l'origine d'une créance conditionnelle, est en nonie avec les règles fondamentales de la loi civile. est donc sans valeur.

dérations d'équité voulaient aussi que l'amende fût le sursis. Supposons le oas fréquent de deux indi- 'is dans la même poursuite et condamnés, l'un à ta re h une simple peine pécuniaire. Eût-il été juste moinscoupableàpayer l'amende, tandis que l'autre toute pénalité ? Et ne voit-on pas que cette rigueur îouvent le .juge à refuser le sursis à un condamné è iment, malgré sa situation digne d'intérâl, afin de kcrerà son profit une flagrante iniquité?

lé réclamait, enfin, cette solution, car si les condammende ne produisent pas toutes les graves consécondamnalions à l'emprisonnement, elles amènent es résultats regrettables et parfois désastreux. On lier d'abord que la mention au casier judiciaire ie mitigée par la concession au sursis ne rende les à l'ouvrier les patrons auxquels il offrira ses Bituation de fortune du condamné doit ôtre aussi et le paiement d'une amende, môme minime, sera cause de douloureuses privations pour le malheulamisère et cbargé de famille. Il faut encore penser n'ayant pu acquitter l'amende, se verra exposé &la ar corps, et pour lequel s'ouvriront alors les portes , c'est-à-dire de ce séjour désigné & si juste titre minieux et corrupteur. — Nous pourrions multimples, mais nous pensons en avoir assez dit pour itension du sursis aux peines pécuniaires.

CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES DE SUhSIS 4*

§ 3. — Concours de l'amende et de r emprisonnement.

« En cas de condamnation àremprisonnementouàramende, « dit notre article !*<'..., les cours ou tribunaux peuvent ordon- « ner. . . qu'il sera sursis à texéctUion de la peine ». Si cette disposition devait être entendue au sens littéral des termes, il faudrait décider que la loi n'a pas voulu autoriser le sursis en cas d'application concurrente delà prison et de l'amende. Dans la séance du Sénat du 9 juin 1890, M. Trarieux avait proposé d'admettre la faculté de sursis « lorsque la condamnation s'ap- « pliquera cumulativement à une amende et à Temprisonne- « ment, ou même simplement à une amende », ce qui était très précis ; mais ce texte ne fut pas tout d^abord adopté, et quand, plus tard, la pensée de son auteur triompha, on la traduisit en termes moins clairs. La lecture des discours prononcés devant les deux Chambres ne permet toutefois aucun doute sur la portée générale de cette disposition que le seul bon sens, à défaut d'autre motif, défendrait au besoin d'interpréter autrement.

Cela étant, il convient de se demander si le juge, après avoir infligé à la fois au prévenu la peine de l'amende^ et celle de Temprisonnemenl, et sa volonté étant d'ailleurs de prononcer le sursis, devra suspendre l'exécution des deux peines, ou s'il aura au contraire la faculté de suspendre Tune et de laisser courir l'autre. La question se posera fréquemment, car il peut y avoir intérêt à exiger du prévenu solvable une satisfaction immédiate sous forme d'amende, tout en lui épargnant le séjour de la prison. Il est presque inutile d'ajouter que l'hypothèse inverse est sans réalisation possible, et qu'il serait dérisoire de maintenir l'emprisonnement après avoir suspendu l'amende. — Ane consulter que le texte, il semble que le magistrat doit suspendre les deux peines ou ne surseoir à aucune, et qu'en parlant de l'exécution de la peine la loi a entendu viser la totalité des condamnations prononcées. Mais ici encore il ne faut pas s'attacher trop étroitement au sens des mots. L'amendement Trarieux, dont nous avons reproduit plus haut la disposition principale, admettait comme licite ce sursis partiel, car

tNDAMNATlONS SUSCEPTIBLES DE SURSIS cond paragraphe il allait jusqu'à formuler le cas lable de la suspension de l'amende en concours avec de la peine corporelle, et sa lecture ne souleva aulation contre la léjïalité d'un pareil jugement. On pour quelles raisons le législateur aurait limité sur droit de sursis et, si le lexle présente quelque obsîu parait pas moins équitable et conforme à l'esprit la loi de préférer la solution la plus libérale, C'eat 1 ce sens que c'est prononcée la Cour suprême (1-2).

I 4. — Autres peines principales.

•ation de l'arlicle I"' étant limitative, les peines prines que l'amende et l'emprisonnement ne sont pas i de sursis. — Nous avons vu que les peines crimiirlant privation de la liberté sont atteintes par cette !t il ne reste qu'à compléter la liste en y ajoutant la anissement et la dégradation civique. II est égalea que l'interdiction de séjour, substituée à la sur- I la haute police par la loi du 27 mai 1885, ne peutdue quand elle est prononcée contre les faussaires

tout autre peine, aux termes de l'article 138 du , pour avoir procuré l'arreslaliondeleurs complices. IX peines purement militaires, de nature à être in- :e principal, telles que la dégradation, la destitution lux publics, elles se trouvent aussi exclues, soit Igurant pas dans l'article 1", soit comme n'étant loncées que par une juridiction à laquelle nous verit interdit d'ordonner le sursis, vait pas & se préoccuper des pénalités d'ordre disréprimandes, injonctions, défenses, suspensions ou

établies pour les fautes des magistrats et des ofG-

rim. 14 mai 1892 (lo Loi, du 28 juillet 1892). V. aussi 6 ocl. 1891 (Gazette dv Palais, 21 nov. 91) ; Tr. Orange. t2 [Montl. jud. rfit Midi. 31 janv. 1892) ; Nègre et Gary,

nB ici, pour mémoire, un système suivant lequel les Tribuautorisés à euapendre l'exécution de partie seulement de le la peine corporelle qu'ils praoonceat, et qui a été adoplê 893 parle Tribunal correclioaiiel de Si-Etienne (i/oHr»a( (893, 2« partie, p. 29). C'est la m écou naissance flagrante e l'Indivisibilité de la peine.

ciers ministériels, bien qu'elles entachent assez souvent la réputation et atteignent môme, en certains cas, la capacité politique des condamnés. L'exécution de ces peines est en efTet toujours urgente, et, d^autre part, leurs conséquences étant simplement morales, le sursis équivaudrait à un complet anéantissement. Suspendre une défense de récidiver ou une injonction d'être plus circonspect équivaudrait à l'autorisation peu déguisée de continuer des errements coupables ; ce serait môme un non sens. Et quelles seraient les conséquences réelles d'une suspension mise à effet par une destitution ultérieure ?

§ 5. — Pénalités accessoires et incapacités.

Le projet de la commission sénatoriale contenait un article 3 ainsi conçu : c La suspension comprend les peines accessoi- « res et les incapacités résultant de la condamnation, à moins c qu'il n'en soit autrement ordonné par le jugement ou l'arrêt j>. Mais ce système rencontra dans la Chambre haute une vive résistance dont M. Demôle se ût à la tribune l'éloquent interprète. L'orateur exposa que les incapacités étant attachées à la condamnation elle-même et non à la circonstance indifférente de l'exécution, la maxime accessorium sequitur principakso trouvait sans autorité en la matière ; il ajouta que ces incapa- |

cités sont de droit strict, qu'il appartient à la loi de les pronon-* cer^et qu'on ne peut donner ici aux tribunaux la faculté d'appré'' ciation, et, voulant enfin revêtir sa pensée d'une forme saisissante^ il termina par ces mots : a Ce que je ne peux pas sup- « porter, et ce que toutes doctrines juridiques sur l'effet des « conditions résolutoires ne me permettent pas d'admettre, a c'est le spectacle d'un voleur, condamné la veille à une peine a d'emprisonnement, et qu'une faveur exorbitante dispense de « purger sa peine pendant cinq ans, qui viendra, le lendemain, « s'asseoir à côté de moi dans les assemblées électorales, y ( participer au même titre que moi, et peut-être m'imposer « l'humiliation de discuter une scandaleuse candidature. » A la suite de ce discours, le Sénat vota la propositien de son auteur portant que la suspension de la peine principale n'entraînerait jamais celle des pénalités accessoires, et cet amendement, admis non sans difficulté par la commission de Tautre

CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES DE SURSIS :hambre, est devenu le deuxième paragraphe de l'article 2 lotre loi.

a portée générale de cette disposition nous dis pensera d'en-

à son sujet dans de longa développements, emarquons d'abord que, mSme avec le texte primitif de la imission sénatoriale, certaines pénalités accessoires n'aunt pu être suspendues. Il en eût été ainsi, par exemple, de erdiction légale et de la dégradation civique, car elles impagnent toi^ours une peine criminelle principale, et 3 avons vu que cette Forme de la répression n'est pas elle- Qe susceptible de sursis. La relégation,qui suppose l'exécu-

de peines corporellss antérieures, es serait trouvée dans le

article 35 du Code pénal fait parfois de l'emprisonnement :essoire d'une condamnation principale à la dégradation :]ue ; mais il serait inexact d'en conclure que le sursis 1 pourrait être prononcé. L'emprisonnement n'est pas ■s, à proprement parler, une peine accessoire, puisqu'il

au contraire prononcé pour remédier au conséquences ies insuffisantes de la dégradation civique et comme un le de répression plus efficace. La volonté du législateur, :imée dans l'article l"de la loi, est d'ailleurs que la prison !se toujours être suspendue au profit des délinquants priires.

a même solution doit évidemment être adoptée pour lende, lorsquele juge a reçu la facuUé de la prononcer comme iplément d'une condamnation à la prisoQ;car ellen'est plus ■s, au sens propre, une peine accessoire, n ce qui concerne les incapacités politiques, une distinction irelle se présente suivant que la loi a attaché les déchéances condamnation ou qu'elle en aQxéle point de départ au jour 'expiration de la peine principale. Dans ce dernier cas il lit en effet arbitraire de faire courir les déchéances de la i du jugement qui prononce le sursis. — La même distinc-

s'impose & l'égard de l'interdiction des droits mentionnés 'article 42 du Code pénal.

n'y a pas lieu de s'occuper ici de l'inlerdiction du port des jralions, cette déchéance ne pouvant être infligée aux conmés correctionnels que par un décret rendu sur l'avis du îeil de l'ordre de la Légion d'honneur.

Quand à l'interdictioD de séjour prononcée à titre aooessoir son exécution étant placâe,d'une manière invariable, au iem delapeine principale, il estbien certainqu'elle est suspeudi pend&ntla durée du sursis, c Mais, comme le dit M.Brégeau) I il n'est guère admissible qu'un tribunal prononce cette peii f contre un condamné qu'il juge assez peu dangereux pot ■ ordonner le sursis & l'exécution de la peine principale. » I question est donc sans importance.

Ladéchéance de la puissance paternelle, encourue aux termi delaloi du24 juillet 1886, ne peut au contraire être toueh< par le sursis. — n en eat de même de l'impreftsion et de l'afl cdage du jugement, quand le tribunal croit devoir infliger c< péûalités accessoires dont l'exécution est toujours urgente, ■ Le sursis n'affecte pas DOD plus la confiscation, que cellerevête un caractère pénal ou qu'elle conslilue une réparalioi car on verra bientAt que même, à ce dernier titre, elle ne pc être suspendue.

On sait que la loi du 15Juil1etl889sur le recrutement de l'a mëe prescrit d'incorporer dans les bataillona d'infanterie légë d'Arrique lesjeunes gens qui, au moment de l'appel de lei classe, ont déjà encouru une des peines énumérées à l'article de cette loi, et qu'elle restreint à ces corps spéciaux l'engagi ment volontaire des condamnés de cette espèce. Que doit advenir si les individus dont il s'agit ont obtenu le bénéfice c sursis? Une note du ministère de la guerre du 23 novemb 1891 répond : t L'incorporation aux bataillons d'infanterie légèi t d'Afrique doit être considérée comme une peine acoessoi « qu'il y a lieu d'exécuter. Mais il va sans dire qu'à l'expiralU n du délai d'épreuve de cinq ans sans poursuite nouvelle, et irlecondamoé a déjà mérité par sa bonne conduite, d'ét ( réintégré dans un régiment, l'incorporation daus les batailloi ( d'infanterie légère doit cesser comme toutes les peines acce I soires. » il nous parait assez douteux que l'envoi dans un cor| spécial, sans rapport avec les compagnies de discipline, coq titusune peine accessoire ou môme une incapacité au sens i notre loi du 26 mars 18&1 ; on doit y voir plutôt une simp mesure de sagesse prise pour épargner aux honnêtes geu appelés sous les drapeaux, le coulaot des malfaiteurs véritable Cette critique n'infirme d'ailleurs en rien la solution mînist

CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLKS DE SURSIS ! ; car la loi de J889 vise les condamriés de certaines calé- 13, el l'oa a vu que le bénêOciaire du sursis est bien un coni^.Nous nous permettrons seulement de regretter ce résultat ireux qui jette, pourplusieurs années, l'homme dont la jusl'a pas voulu désespérer, au milieu des êtres pervertis que rsis devait précisémentlenir éloignés de lui. question se pose encore de savoir si les mesures de police ées contre les étrangers sont susceptibles d'être paralysées 9S efforts du sursis. — Il est évident qu'en notre matière on ïit tenir aucun compte de la nationalité du coupable, car iïle 'à, § 4*% du Code civil aux termes duquel > les lois de ice et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le terri- D, veut Atre entendu en ce sens que l'étranger, soumis à la up de ces lois, est reçu, d'autre part, à se prévaloir de dispositions bienveillantes. Cette conséquence, de toute le, ne peut Faire diiQculté. —Mais il nous semble égalecertain que l'étranger, admis à la Taveur du sursis, n'a 1 droit de l'invoquer pour se soustraire à la législation aie qui régit les individus de sa catégorie et résister, par pie, à un arrêté d'expulsion pris contre lui en vertu de la 1 3 décembre 1849. La discussion n'est du reste possible ans le cas otiTétranger est condamné h l'emprisonnement jupsis pour être rentré eu France malgré l'existence d'un l arrêté ; car on se trouve alors en présence du paragraphe l'article 8 de cette loi qui dispose : « après l'expiration ia peine, il sera conduit à la frontière. » Mais il est facile rendre compte qu'il ne s'agit pas ici d'une peine accèset que la conduite à la frontière est une simple mesure lislrativepour ramener h elTet un arrêté antérieur au juge- , et dont l'exécution avait été frauduleusement interne. Le ministre de l'intérieur peut d'ailleurs expulser tous rangers dont la présence sur le sol français lui paraît préable, elil exerce ce droit sans contrôle comme sans limite. lis devons dire en terminant que les avantages de la dison restrictive de notre paragraphe ne nous apparaissent ettement. La plupart des peines accessoires (impression, âge, décbéance de la puissance paternelle, interdiction roits mentionnés en l'article 42 du Code pénal) sont souacultatives pour le juge qui peut s'abstenir deles pronoa-

cer, soit par le seul effet de sa volonté, soil en admettant des circonstances atténuantes, et la restriction du paragraphe 2 de notre article 2 devient alors illusoire. Quelquefois aussi il dépend du juge, par la fixation de la nature ou de laquotité de la peine, de maintenir le condamné sur les listes électorales ou de Ten faire radier ; et Ton sait, d'autre part, que certaines déchéances politiques édictées par le décret du 2 février 1852 ont pour point de départ le terme de la peine principale, d'où il suit que ces déchéances sont suspendues par le sursis. On peut dès lors se demander quelle est la valeur de cet autre argument de M. Demôle qui prétendait justifier sa proposition en disant c qu'on «ne peut laisser aux tribunaux le soin défaire ou de supprimer « des électeurs. » — En d'autres cas enfin, il est impossible de nier les fâcheux résultats de celte défiance de la loi à l'égard des tribunaux. Contestera-t-on par exemple que certains individus, frappés de l'emprisonnement avec sursis pour un premier délit de mendicité ou de vagabondage, pourraient être maintenus sans danger dans l'exercice de leurs droits politiques ? — Nous pensons donc que l'amendement de M. Demôle ne répondait à aucune nécessité réelle, que son efficacité est plus que douteuse en bien des cas, et que, sauf peut-être pour la confiscation des objets dont la détention est prohibée, la loi aurait dû laisser aux tribunaux un pouvoir dont ils n'auraient pas abusé .

1 6. — Restitutions, dommages-intérêts, frais.

La restriction faite au sujet des pénalités accessoires ne pouvait, en aucune fagon, s'étendre aux dommages*int4rèts et aux frais de la poursuite, cependant pour éviter toute ditliculté le législateur a cru devoir s'en expliquer catégoriquement. — Bien que le texte soit muet sur les restitutions que les tribunaux doiventordonner dans certaines affaires, ilest manifeste que les condamnations de cette nature ne sont pas susceptibles de sursis. Comme le dit M. Périn, l'un des annotateurs de la loi belge du 31 mai 1888, « les juges prononcent des restitutions, môme en « cas d'acquittement ou d'absolution, et non à titre depénolité, « mais en vertu d'un droit de propriété préexistant à l'infrac-

n'a pas été définie par la loi, de telle sorte que les uns j voient un simple moyen de recouvrement, et les autres une véritable peine subsidiaire, présentant une grande analogie avec l'emprisonnement. Sans traiter à fond la question, nous dirons cependant que ces opinions nous paraissent également excessives, et que la contrainte a pour nous un caractère mixte: employée souvent comme un mode de recouvrement, elle participe aussi delà nature des peines subsidiaires, puisqu'elle peut être exercée même contre les individus dont l'insolvabilité complète est légalement établie. Quel que soit d'ailleurs le système auquel on s'arrête, on arrive au môme résultat. La contrainte est-elle un procédé de recouvrement ? Le sursis, dont Taction est limitée aux peines, ne lui est pas applicable. La considère-t-on au contraire comme une peine subsidiaire ? Nous dirons alors que, Bimple accessoire d'nne condamnation aux frais ou à des dommages, elle doit être soumise aux mômes règles et échapper en conséquence au sursis. La Cour de cassation de Belgique Ta ainsi jugé le 80 juin 1800, dans une espèce analogue.

Cette solution, qui ne saurait faire difficulté, est profondément regrettable, car elle expose le condamné avec sursis au séjour dangereux de la prison. Si en effet, dans quelques grands établissements pénitentiaires, les personnes soumises à la contrainte sont isolées des autres détenus, c'est là une trop rare exception, et presque partout elles sont confondues avec les prisonniers ordinaires. Faute de locaux suffisants, le décret du 11 novembre 1885 sur le régime des prisons, permet implicitement de placer les détenus pour dette en matière criminelle ou correctionnelle avec les condamnés dont ils suivent le régime, et il laisse confondre ceux qui sont arrêtés pour frais et amendes de simple police dans la société à peu près aussi pernicieuse des prévenus. La légitimité de la contrainte appliquée aux condamnations civiles est déjà fort discutable, et nous pensons qu'il eût été humain d'épargner cette mesure humiliante à ceux qui ont mérité la faveur du sursis. Il est presque inutile d*a jouter que la réforme est sans conséquence sur le droit accordé aux tribunaux par l'article 17 de la loi du 22 juillet 1867 de sursoir, pendant une année au plus, à l'exécution de la contrainte prononcée contre tout individu qui a des enfants mineurs.

La circonstance qu'unjugementa ordonné le sursis au recouvrement d'une amende n'empêche pas que la durée de la contrainte ne soit d'abord calculée sur le montant total de cette amende, des restitutions, des dommages et des frais, en suivant l'échelle établie parla loi de 1867; mais cela fait, une disposition spéciale du même jugement doit déterminer la fraction de contrainte afTérente à l'amende (1). L'omission de cette formalisé risquerait d'obliger le ministère public à revenir devant le tribunal pour y suppléer, le condamné ne pouvant assurément subirdans toute son étendue une mesure de rigueur qui vise le recouvrement de sommes en parties inexigibles. Ici ne s'applique pas la régie qui interdit d'incarcérer de nouveau pour la même dette le débiteur élargi ; car la division de la contrainte, admise quelquefois parla Jurisprudence^ résulte en notre espèce du fait de la loi, et le bénéficiaire du sursis, qui aura encouru la déchéance, s'exposera à être repris pour le paiement de l'amende. Les juges ont d'ailleurs un pouvoir souverain à l'effet d'opérer cette répartition suivant les règles de l'équité. Cependant, l'incarcération n'étant jamais axée par heures, il est certain qu'ils ne peuvent se dispenser de diviser par moitié une contrainte de deux jours, que] que soit l'écart entre le montant de l'amende et les sommes dont le sursis n'arrête pas le recouvrement.

Hypothèque judiciaire. — Les articles 2148 g 4 et 2153 § 3 du Code civil permettent de prendre inscription pour la sûreté d'une créance conditionnelle, d'où la conséquence que les agents du trésor sont recevables à requérir cette formalité, tant pour les frais de poursuite que pour l'amende suspendue, aussitôt que le jugement est devenu déQnitif.

Section IV. — Des infractions compatibles avec le sursis.

Malgré la clarté apparente du texte de notre article i", qui fait dépendre de la peine infligée te droit d'accorder le sursis, la question se pose de savoir si le principe de non-rétroactivité

(1) Circulaire de la Chancellerie du 16 janvier 1893.

des lois et la nature môme de la faute ne consliluent pas, en certains cas, des obstacles invincibles à cette mesure de bienveillance.

Pour procéder avec méthode, nous étudierons ce qui se rattache à cet ordre d'idées en examinant successivement la règle de non-rétroactivité, les crimes, les délits, les faits de simple police et les infractions innommées.

1 1. — Infractions antérieures à la promulgation de la loi.

On n'ignore pas que le principe de non-rétroactivité, inscrit dans l'article 4 du Code pénal, avait été interprété par le décret du 23 juillet 1810 en ce sens que, si la répression prononcée par ce Code était moins forte que celle résultant des lois antérieures, les tribunaux devaient appliquer aux crimes et aux délits commis sous l'empire de l'ancienne législation les peines plus douces du Code actuel. La jurisprudence a entendu avec raison ce texte comme une disposition permanente et d'ordre général qui régit toutes les espèces nées de l'application des lois postérieures. Adaptée à notre matière, cette interprétation veut donc que le bénéfice du sursis puisse être attaché aux crimes et délits commis avant la promulgation de la loi du 26 mars 1891 ; car la suspension du jugement constitue un très réel adoucissement de la pénalité.

§ 2. — Crimes.

Quelques membres du Parlement, dans la crainte d'affaiblir la répression en matière criminelle, avaient proposé de limiter aux délits la faculté de surseoir ; mais cette restriction n'a point été admise, et la généralité des termes de la loi montre bien que la faveur du sursis est, en principe, attachée à la peine et non au caractère de l'infraction. M. Bérenger s'est nettement expliqué sur ce point à la séance du Sénat du 23 mai 1890. « En comprenant toute la durée de l'emprisonnement correc- « tionnel dans la disp(^ition nouvelle, nous avons voulu, a dit « l'honorable sénateur, donner le pouvoir de surseoir à la Cour

INFRACTFONS COMPATIBLES AVEC LE SURSIS es aussi bien qu'au tribunal correctionnel. La Cour 69 peut avoir à prononcer la peine d'emprisonnement. ge alors correctionnellemeot. Pourquoi lui aurions-nous le pouvoir accordé aux Juges du degré inrérieur ?» La mnée n'esl pas très exacte, et de ce que la Cour d'assimce l'emprisonnement simple, il ne s'ensuit pas qu'elle 'orme en juridiction correctionnelle. On s'accorde, en

à considérer comme exceptionnel l'usage de celte lati- ' la mise an liberté immédiate d'un accusé convaincu

et condamné pour ce fait à une ou plusieurs années de erait le plus souvent injustifiable. Le promoteur de la 13 dissimulé qo'en proposant d'accorder cette TaGulté i l'assises, il avait surtout la pensée de mettre fin aux ibpeux acquittements prononcés dans les affaires dites elles. etil a exprimé i'espoirque npassurée maintenant i conséquences du verdict, la conscience du jury se ait plus aisément à reconnaître des culpabilités ccr-

» Nous ignorons le sort que réserve l'avenir à cette ! prévision ; mais nous devons remarquer que les cidés à faire du sursis la condition de la reconnaism crime avéré, ne peuvent atteindre leur but sans un réalable et parfaitement illégal avec les magistrats de

vient d'être dit du droit de surseoir s'applique natut aux faits criminels reconnus excusables, lorsque l'adde cette circonstance a pour résultai d'abaisser la réjusqu'au degré du simple emprisonnement.

!st de même des- crimes commis par des mineurs de i et punis de prison aux termes de l'article 67 du Code te la peine soit infligée par la cour d'assises ou qu'elle u tribunal correctionnel en vertu de l'article 68 de ce

& l'amende infligée parfois, en concours avec la prison, ses convaincus de crimes, les motifs donnés au § 3 de ente section conduisent aussi à la déclarer susceptible

) enfin qu'il n'y a pas è distinguer, en cette matière, . crimes politiques et ceux de droit commun : la susest applicable aux uns comme aux autres.

§ 3. — Délits.

L'institution du sursis vise principalement les délits, et elle les embrasse tous. Dans son exposé de la réforme fait à la tribude du Sénat le 23 mai 1800, M, Bérenger disait en effet : « Nous accordons la faculté nouvelle au juge correclionnel en a tout état de cause, c'est-à-dire quel que soit le délit qu'il ait à et réprimer. » Le texte voté par les Chambres répond bien à cette conception absolue du sursis ; il ne comporte aucune réserve, et Ton ne pourrait sans arbitraire en limiter la portée. — Ce principe, ainsi dégagé, nous servira de guide pour les explications qui vont suivre.

Crimes correctionnalisés. — Quand le fait criminel se trouve dépouillé de sa qualification première par suite d'un verdict qui a supprimé les circonstances aggravantes, il est évident que la cour d'assises^ placée dès lors en face d'un simple délit, joue le rôle de tribunal correctionnel. Dans ce cas, on ne pouvait lui refuser le droit de surseoir. Cette faculté, que personne n'aurait songé à contester, a été plusieurs fois reconnue au cours des débats parlementaires^ et M. le Garde des Sceaux a fourni une dernière précision en déclarant que le sursis régissait les délits, a quelle que fût la juridiction appelée à les € réprimer, t

Délits politiques. — - Il n'y a à leur égard aucune difficulté et nous ne pourrions que répéter ici ce qui a été dit au paragraphe précédent pour les crimes de môme nature.

Délits spéciaux. — Notre règle reçoit son application normale en ce qui concerne les infractions prévues par les lois spéciales. Comme le dit avec raison M. Laborde, t la nouvelle institution « remplacera les circonstances atténuantes pour ces dernières « quand l'article 463 du Code pénal n'y sera pas rappelé. L'on « sait en effet qu'on n'a pas voulu admettre d'une manière gé- « nérale, en ces matières, la théorie des circonstances alté- « nuantes, afin de ne pas énerver la répression. Mais il est des « cas oh le juge constate la bonne foi du délinquant, sa cons- « cîence souffre d'être obligée de prononcer une peine consi- « dérable dont Texagôration soulève Témotlon publique. Alors

« il pourra infliger une condamnation avec sursis, ce qui est « un moyen de tout concilier. » Nous ajouterons qu'il y a un intérêt sérieux à éviter la récidive des infractions spéciales, et que refflcacité du sursis, admise en principe, n'est pas un moyen à négliger. L'article !«' ne se prête d'ailleurs à aucune restriction.

Quelques arrêts décident cependant que ces délits répugnent au sursis, et ils en donnent un double motif ainsi formulé dans une décision de la cour de Bordeaux du 14 août i89i, relative à une affaire de douanes, mais dont les considérants présentent un exposé complet de principes : t Attendu que si, par la gé- « néralité des termes employés, l'article !«' semble comprendre « toute condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, quelle « que soit la nature de l'infraction réprimée, il est à remarquer « toutefois que, dans ledit article, le législateur mentionne « deux fois les crimes et délits de droit commun, ce qui in- « dique que les matières telles que le régime répressif des lois cf douanières sont restées en dehors de ses prévisions ; — At- « tendu que le deuxième paragraphe de l'article 1®^ ne peut « laisser aucun doute à cet égard, puisqu'il dispose que la « remise de la peine ne sera définitive que si, dans le délai de « cinq ans, le condamné n'a encouru aucune condamnation à « l'emprisonnement pour faits de droit commun ; — Attendu, a en effet, qu'un individu qui, pour une première infraction c( aux lois de douanes, aurait bénéficié du sursis, pourrait cornc( mettre une série de délits de même nature sans encourir la

« révocation; — Attendu que le législateur de i89i n'a eu en

« vue que les crimes et délits de droit commun comportant Vapplica- « tion de V article 463 du Code pénal^ c'est-à-dire des infractions « dans la répression desquelles les juges peuvent modérer la « peine en s'inspirant de l'élément intentionnel ; qu'à ce pre- « mier point de vue, les infractions aux lois fiscales doivent « être considérées comme étant restées en dehors des prévi-

« sions de la loi du 26 mars 1891 ; — Attendu que Tappli-

« cation des dispositions relatives à l'aggravation des peines a entraînerait pour les délits de douane des conséquences exerce bitantes ; que la législation spéciale qui régit ces matières « édicté des peines d'emprisonnement dont la maximum n'est « pas exempt de sévérité; qu'il serait souvent d*une rigueur

« excessive de contraindre le juge, même en cas de récidive, à « appliquer le minimum de la peine et à le porter au double ; « qu'à l'égard des infractions de droit commun, les disposid lions de l'article 5 de la loi du 26 mars 1891 n'ont rien d'ex* « clusif, puisque les juges ont la faculté d'admettre les circons- « tances atténuantes ; — Mais attendu que l'article 463 n'est « pas applicable en matière de douanes ; d'où la conséquence c que si la loi du 26 mars 1891 était étendue aux délits de cette « espèce, les dispositions relatives à la récidive s'y applique- « raient sans que le juge pût les tempérer par l'admission des « circonstances atténuantes ; que le législateur de 1891 n'a pu « vouloir consacrer cette choquante anomalie... i (1).

Cette argumentation ne saurait nous convaincre ; car elle force le sens de la loi, et lui attribue ce qu'elle n'a ni exprimé ni voulu dire. — De ce que l'arlicle l^'' a visé, par deux fois, les crimes et délits de droit commun, il ne s'ensuit nullement qu'il ait exclu du bénéfice du sursis les infractions spéciales. Si, les fautes de cette espèce n'ayant qu'une gravité relative au point de vue moral, le législateur a sagement refusé d'y voir un obstacle au sursis ou une cause de révocation, leur légèreté même exigeait qu'elles fussent conciliables avec la suspension de la peine. 11 arrivera sans doute que plusieurs condamnations successives en matière de douanes n'entraîneront pas la révocation d'un sursis antérieur, prononcé déjà pour infraction de cette espèce; mais ce résultat peut se produire en bien d'autres cas, notamment pour les délits politiques qui, eux aussi, sont spéciaux, et que pourtant nul ne soutient être exclus du bénéfice de la loi. — L'on ne comprend pas davantage la théorie qui fait du sursis l'accessoire obligé de l'article 463 du Gode pénal, et nous ne craignons pas d'avancer qu'elle est contraire à la jurisprudence (2) et d'ailleurs purement hypothétique. Il nous suffira de remarquer qu'elle empêcherait de suspendre les condamnations en matière de chasse ou de réquisitions militaires, tandis qu'elle le permettrait pour les infractions aux lois sur les contributions indirectes, dans le cas où l'article

(l)Sirey, 1892, 2, 9. V. dans le môme sens, Nancy, 5 nov. 1891 (Sirey, 1892, 2, 9).

(2) V. notamment Cass., 4 janvier 1861,28 novembre 1868 (BuW. crim), et 4 mars 1892 (La Loi du 6 mars 1892).

)NS COMPATIBLES AVEC LE SURSIS applicable. Oa voit donc & quelles inconséen torturant le texte dans l'iolérét mal cocutear aveugle eu efTel qui, pour la salisfaotion idiates contre un individu souvent insolvasure d'indulgence qui pourrait dâaariner le profit des ressources nalionatesl — Que vaut 1 d'une prétendue conoexilé entre les deux li ï Ainsi que l'a fait remarquer la Cour de it du il novembre 1891, « ces deux parties 'e indépendantes l'une de l'autre, sans inue, et ellea auraient pu parfaitement faire listinctes i (1). Elles tendent en effet à un la diminution de la récidive, mais leur conus étroite que celle qui les relie aux lois sur emprisonnement cellulaire, la libération con- L rejetant les restrictiods qu'on lui proposait e 463 du Code pénal, le Parlement ne s'est infractions spéciales ; il a seulement entendu 'ancienne liberté de traiter chaque délit sui- 'opre. L'article B de la loi nouvelle a pria la place des articles 57 et 58, et ses applica- 3ns contraires résultant du texte mémo, sont es articles abolis. Or la jurisprudence attri— ■ne de la récidive une portée générale qui i délits prévus par les lois spéciales, lorsque t pas modilté les dispositions, et elle déci- ! principe étail sans action sur l'article 463 devaient pas recueillir le bénéfice. Il avait toute occasion, et notamment à propos des lois de douanes et au décret du 29 décembre de boisBons(2). A celle époque, on admettuit lécial pouvait être soumis au régime de la nation possible par le moyen de l'article 463, udons en vain quel motif juridique permetrevenir sur cette solution. La simple raison i, en matière de récidive, une sévérité plus

grande pour les fautes que le législateur a cru devoir, dès la première infraction, traiter plus rigoureusement que les délits de droit commun ? Les singulières conséquences du système que nous rejetons suffisent d'ailleurs, à elles seules, à en démontrer l'inexactitude. Ses partisans arrivent en efTet à ce résultat que les infractions non régies par l'article 463 sont exclues du sursis et qu'elles échappent, d'autre part, aux péna» iilés de la récidive ; de telle sorte que, par une bizarrerie in-* croyable, la loi du 26 mars 1891 aurait, en ces matières spéciales, refusé tout indulgence au délinquant primaire et amé* lioré la condition du récidiviste. Il est impossible d'aller plus ouvertement contre la volonté du législateur (i).

Une raison de douter plus sérieuse est particulière aux amendes fiscales . Elle se dégage du caractère de réparation civile assigné aux condamnations correctionnelles de cette espèce par la chambre criminelle de la Cour de cassation, et nous avons vu en effet que le sursis ne peut affecter les dommagesintérêts. Il est résulté de cette considération un système qui admet le sursis pour les condamnations fiscales à Tomprisonnement et rejette au contraire cette mesure pour les amendes, système qui a la préférence delà Cour suprême (2). Mais fautil absolument s'incliner devant celte jurisprudence? -— Pour établir la nature civile prépondérante de ces amendes, on dit en substance qu'elles ne sont pas individuelles, c'est-à-dire que tous les prévenus coupables de la même infraction encourent une seule condamnation solidaire ; qu'à la différence des amendes ordinaires, elles sont mises à la charge des personnes civilement responsables ; qu'on doit les appliquer au mineur de

(\) V. dans le sens de notre opinion : Cass. crim., 25 mars 1892 (Loi du 1er avril 1892) ; Cass. crim., 22 déc. i892(Sirey, 93, i, 104) ; Douai, il nov.i891 {Sireyy92,2, 11); Lyon,i9nov. 1891 (L, nouv., 92, 2, 9);

29 janvier 1892 (Loi du 3 février 1892) ; Bourges, \7 déc. 1891 ; Poitiers, 26 févr. 1892 (Journal du Ministère publie, 1892, p. 98) (Sirey, 1892,2,51 ; Tr. Rouen, 2i avril 1891 (Droit du 7 mai 1891); Tr. Chartres, 26 août 1891 (Guz. du Palais, 91, 1, 733, Tr. St-Etienne, 20 janvier 1803, (Journal des Parquets, 1893, 2« partie, p. 29) ; Locard, p. A4; Nègre et Gary, 52 et 62; André, 109; Laborde (L. wouu., 91,1,405); Dutruc {Journal du Ministère public, 1892, p. 60).

(2) Cass. 19 nov. 1891 (Strey, 1892, l, 107) et 22 décembre 1892 (Sirey, i

RAGTIONS COMPATIBLES AVEC LE SUKSIS ]uitté comine ayant agi sans discernement ; que les □ns les fùnt recouvrer par leurs propres agents, et le droîtde transiger, même après Jugement, comme le dommages; que le monlant de ces amendes est lionne au préjudice.conformément à la disposition 1 du Code pénal. La chambre criminelle se montre, temps, très ferme dans son opinion, et elle en a peuve récente en repoussant l'application du sursis des contributions indirectes par le seul motif que es fiscales sont moins des peines que des réparaes attribuées au trésor » (1). — Il nous parait que jntraire s'appuie sur de meilleurs ai^uments, et, aux amendes Qscales certains attributs d'ordre ciimons qu'elles sont avant toutdes pénalités correcomme l'a fait remarquer M. l'avocat général Desnt la chambre civile de la Cour de cassation, a si la la peine indique de la part du législateur le désir de u trésor une indemnité analogue au dommage causé travention, l'amende conserve néanmoins le caractiel d'une véritable peine ; autrement elle ne serait

elle devrait disparaître dans les cas nombreux où 1 n'a pas été suivie de dommage réel ; elle devrait ncée par le tribunal civil et non par le tribunal cor-

; enQn l'action de l'administration ne s'éteindrait t& la poursuite de cette amende, le délinquant vemrir avant qu'une condamnation ait été pronon- En ce qui concerne la prescn'ption de l'action fisujours admis qu'elle était régie parles dispositions .al, et il eût été difScile de comprendre que la mactiounelle de sa nature » (3) quand il s'agit de la sessât de l'être pour la condamnation. Aussi la île n'a-t-elle pas hésité à décider que ces amendes Bssairement sous le coup de l'article 636 du Code 1 criminelle relatif & la prescription de la peine (i).

éoitédu 19 novembre 1891.

importantes conclusions de M. l'avocat général Desjardias

ilachambce civile du 10 déo. 1890, rapporté dans Sirey,

5 juin 1880 (BuK. , Odéc

r. 10 déc. 1890 (Sirey, 91, 1, 119).

Quant au droit de transaction y sa nature est toute spéciale et sans analogie véritable avec la faculté donnée à la partie lésée de faire remise des réparations civiles : car, avant la sentence, il s'exerce également sur l'emprisonnement encouru qui a bien le caractère exclusif d'une pénalité correctionnelle (i). Mais ce qu'il importe le plus de mettre en relief, c'est la contradiction flagrante qui existe entre la théorie adverse et certaines dispositions législatives promulguées depuis une vingtaine d* années. Les lois des 28 février et 2 août 1872, 2i juin et 3 décembre 1873 et 28 juillet 1875, toutes relatives à la matière des contributions indirectes, ont'tenu à ne laisser subsister aucun doute sur le caractère pénal des amendes; elles parlent à chaque instant de peine, de œmplicité, de récidive. Et en rendant applicables, dans certains cas, aux mêmes infractions l'article 463 da Gode pénal, les lois des 30 mars 1888 et 26 décembre 1890 nont-elles pas encore reconnu aux amendes fiscales la nature de véritables peines ? « Aujourd'hui, quel que soit le préjudice, « le juge a le droit de n'en pas tenir compte! Il peut réduire « indéfiniment l'amende en invoquant Tâge, la bonne foi, les « antécédents, la morahté du prévenu I C'est donc exactement « une question de culpabilité qu'il va résoudre, car il est abso- « lument inconcevable qu'on modère le chiflTre d'une répara- « tion civilepar l'admission de circonstances atténuantes. Quand « le pouvoir judiciaire pose des principes de droit, et que le « pouvoir législatif donne des coups de hache dans ces prin- « cipes, qu'y pouvons-nous faire ? » (4) Est-il enfin besoin de rappeler que les mesures d'amnistie, dont une disposition formelle a constamment respecté les droits de la partie lésée, n'ont jamais hésité à prononcer la remise des amendes fiscales, montrant ainsi l'intention du législateur de refuser aux pénalités de cet ordre le caractère de dommages ; tandis qu'elles ont au contraire maintenu le recouvrement des frais^ qui sont de véritables réparations civiles (1).

(i) Ce que nous avons dit à la première section du présent chapitre du caractère obligatoire du sursis implique, par voie de conséquence logique, que la suspension d'une amende fiscale s'oppose à toute transaction pendant les cinq années du délai d'attente.

(3) M. Desjardins {loc, cit.).

(1) V. àTappui de notre opinion : Cass. civ. 10 déc. 1890 (Sirey, 91, 1, 119) ; Lyon, 19 nov. 1891 (L. nouv,, 92, 2, 9) : Laborde(L. nouv,, 9i,

'v.inT

Pour savoir s'il peut être fait application du sursis aux amendes prononcées en matière de délits forestiers, il faut également déterminer la nature de ces pénalités. ^- La Cour de cassation a plusieurs fois décidé que ces amendes étant, aux termes de Tarticle 202 du Gode forestier, la base de la fixation des dommages-intérêts, se trouvent ainsi liées aux réparations civiles et participent, dans une certaine mesure, de leur caraotère (1). A ses yeux la situation est donc à peu près celle qui s'est présentée pour les amendes fiscales, aussi lui a-t*elle appliqué la même solution (2). — Nous estimons au contraire que les pénalités dont il s'agit ne sont pas assimilables aux réparations civiles, et que leur exécution peut dès lors 6tre légalement suspendue (3). Si en effet la quotité de l'amende forestière sert parfois de base à l'évaluation des dommages, il n'en résulte nullement qu'elle participe de leur nature. Gela est tellement vrai que l'article 198 du Gode forestier a eu le soin de apéoiiiôr un droit h des réparations distinctes de l'amende, ce qui n'existe pas au profit des administrations financières. Et l'on doit mdme remarquer que, bien souvent, le taux de l'amende est sans intérêt pour le règlement des dommages; les articles 34 § 4, 36, 37, 39 et 40 en donnent de nombreuses preuves (4).

I 4. — Faits de simple police .

La question de savoir si la faveur du sursissent être acoor* dée en matière de simple police a soulevé une asses vive oon* troyerse.

Les partisans de l'affirmative ne manquent pas d'invoquer

1, 406), Nègre et Gary, 58; Loeard, 42; André, 107; Dutruc {Journal du Ministère public, 1892, p. 60) • Faustin-Hélie (Théorie du Code pénal, t. I, p. 209 et suiv.) ; Contra : Gass. crim. 18 nov. 1891 (L. nouv,^ 92,

2, 12) ; Montpellier 19 mai 92 (MoniLjud. du Midi du 17 juillet 4892); Gass. Belg . 3 février 1890 (Belgiq, jud., 90, 342) ; Pabon (Loi du 4 nov. 189 1).

(1) Ca9s. orim. 20 mars 1862 et 21 novembre 1878 (Buli crimX

(2) Gass. crim. 22 décembre 1892 (Sirey, 1893, 1, 103,

(3) En ce sens Angers, 4 décembre 1891 (L, nouv.p 93, 2, 13) ; Contrà : Riom, 18 mai 1892, D. 93, 2, 25.

(4) Curasgon, Le Code forestier, t. II, p. 426 ; Des Ghesnes, Le Droit pénal forestier, p. 171.

les termes généraux de l'article 1*' qui embrassent toutes les Goadamnations à l'emprisonnement ou à l'amende, sans se préoccuper de la nature des faits réprimés, et ils eitent un passage du premier rapport de M. Bérenger dans lequel le promoteur de la loi dit, à propos du sursis, que c c'est à la nature de fia peine, non à la Juridiction saisie qu'il s'attache, i L'institution nouvelle étant d'ailleurs Tavorable aux prévenus^ ils en concluent que c son interprétation doit être extensive, et qu'il c ne faut pas s'arrêter aux seules hypothèses que le législateur c a eues en vue, mais transporter ses solutions dans toutes c celles qu'un texte formel n'a pas expressément exclues i (1). Ils ajoutent que Ton ne saurait se montrer plus rigoureux envers le justiciable du tribunal de simple police que pour l'auteur d'un délit correctionnel, et qu'il ya le môme intérêt Asous» traire l'un et l'autre au régime démoralisant de la prison. Celte opinion se prévaut enfin de la jurisprudence belge qui, ayant à interpréter une disposition législative semblable à la nôtre, n'a pas hésité h étendre la condamnation conditionnelle aux peines de police pécuniaires ou corporelles (2).

La doctrine adverse s'impose, à notre avis, pour plusieurs raisons décisives.

Quel est en effet l'objet unique de la réforme? Ce n'est pas la récidive en matière de crimes, la statistique ayant depuis longtemps révélé la diminution constante des infractions de eetta catégorie ; ce n'est pas davantage celle des fautes minimes dont la connaissance est dévolue au juge de police, récidive assez rare et généralement bornée à quelques espèces d'infractions ; c'est la récidive correctionnelle, danger redoutable dont la marcbe rapide nécessite un prompt et énergique remède. La texte de la loi, les rapports des commissions et les discours prononcés devant les Chambres l'établissent avec la dernière évidence, en même temps qu'ils montrent non moins claire»ment l'incompatibilité radicale qui existe, dans la pensée du législateur, entre les faits de simple police et la suspension de la peine.

* fl

(1) Laborde (Jtfunt^ jt^d, du Midi da 3 mai 1891).

(2) En ce sens : Laborde (loc^ cit., 5e question), Capitaot {Hev. eritique,^\,i, I, p. 376); Brégeaylt, p. 2p; Périn [Comment, d^ la loi belge du 3i mai 4888, p. 34 et s.); Cass. Belgique 1er avril im\i (Pas, 89, 1, 168).

Le silence de la loi s'explique à merveille, car il était sans intérêt d'étendre à cotte classe d'infractions le bénéfice du sursis. En pareil cas, Tamende est trop insignifiante pour causer au condamné un préjudice de nature à compromettre ses moyens d*existence, elle n'entache pas la réputation, et son efficacité dépend forcément d'un paiement inévitable. Quant à Temprisonneraent, le juge de police en est, avec raison, très ménager, et il ne Tinûige que lorsqu'il est impossible d'épargner cette mesure de rigueur ; le plus souvent la loi n'en permet pasl'ap^ ' plication aux contrevenants primaires, et il faut bien reconnaître que le sursis n'a pas été institué pour les autres. — Ajoutons qu'en l'état des instructions ministérielles les dossiers de simple police ne contiennent pas d'extraits du casier judiciaire, de sorte que le magistrat ne pourrait accorder le sursis sans risquer une fausse application de la loi (1).

Tout démontre au surplus que cette lacune de la loi est intentionnellement exclusive.

La réforme, telle que la comprenait M. Bérenger, avait été traduite à l'origine eu une proposition de loi « sur l'aggrava- « tion des peines en cas de récidive et sur leur atténuation en « cas de premier délit », proposition qui n'attribuait qu'aux tribunaux correctionnels le droit de suspendre l'effet des condamnations. Aussi le rapport édifié sur ce projet par M. le sénateur Mazeau ne parlait-il que des délits. De môme, en 1890, soit dans son rapport, soit dans l'exposé d'ensemble qu'il fit à la tribune, et dans plusieurs discours, M. Bérenger ne traita que de la récidive correctionnelle, et lorsqu'il s'appliqua notamment à justifier l'extension du sursis aux crimes punis de l'emprisonnement, son langage précisa qu'il y fallait voir une dérogation unique au principe posé. De son côté, M. Barthou, rapporteur du projet à la Chambre des députés, donna le sens exact de l'article l®"" en disantqu'il était fait pour les «tribunaux

(1) Quelques coaimentateurs s^appuient sur les termes de l'article 5 pour soutenir que le sursis régit les seules infractions susceptibles d'être mentionnées au casier judiciaire, ce qui serait un autre motif d'exclure les condamnations de simple police. En admettant que cette faveur s'étend aux condamnations fiscales pécuniaires, nous nous sommes interdit l'emploi de cet argument, d'ailleurs inexact, car nous estimons que l'article 5 de notre loi a simplement entendu disposer pour les espèces les plus fréquentes.

« correctionnels » (1). Si Ton se reporte d'ailleurs aux développements présenlés à l'autre Chambre, on ne Irouve pas un mot permettant de supposer que Tapplicalion du sursis aux cas de simple police ail jamais apparu à l'esprit des membres du Parlement comme une conséquence possible et logique de l'inslitution nouvelle.

Nous saisissons une autre preuve de la volonté du législateur dans le délai fixe de cinq ans admis pour la période d'attente. Ce délai n'a pas été déterminé au hasard, et l'auteur de la réforme en s donné une explication très claire dans ce passage de son rapport du 26 mai 1884 où il est dit « qu'il faut « cinq années, c'est-à-dire la durée même de la prescription « correclionnelle, pour s'affranchir de la menace d'exécu- « tion » (2). Plus tard il a complété sa pensée en déclarant qu'on avait voulu établir « une sorte de prescription pour la « bonne conduite, et que le délai de la prescription est inva- « riable » (3). Ces explications n'ayant pas trouvé de critique, il faut conclure que les contraventions ont étéomisesà dessein pour viser exclusivement les peines sujettes à la prescription de cinq ans, c'est-à-dire les peines correctionnelles. Etendre le sursis aux condamnations de simple police qui se prescrivent par deux ans, serait donc faire violence à la loi, h moins qu'on ne préfère imputer à celle-ci une incohérence dont la démonstration nécessaire est encore attendue (4).

On sait, d'autre part, que le sursis tend à la réhabilitation de droit, qui est mémo l'objet essentiel do la réforme ; or la réhabilitation n'existe pas pour les condamnations de simple police, et l'on peut dès lors affirmer qu'elles sont demeurées absolument étrangères aux préoccupations du législateur de

(1) Journal off, du 4 mars ^891.

(2) Docum. parlera., juillet 1884 (Sénat).

(3) Docum. j)arlem. Session de 1890, p. G9 (Sénat).

(4) MM. Nègre et Gary présentent une autre raison juridique, « L'événement d*une seconde contravention pendant le délai de cinq ans aurait, disent-ils, pour conséquence forcée l'exécution de la première peine ; or la contravention oui serait commise plus de deux ans après la première condamnation renarait exécutoire une peine prescrite. Ce résultat est inadmissible » (p. 76). Le motif donné est inopérant, car on verra plus loin que la prescription de la peine ne court pas pendant le délai d'attente.

Quant h la jurisprudence belge, c^est bien à tort qu'elle dst itivoquée contre noire solution, et l'aBsimilation des deux lois repose sur une erreur manifeste. Les débats ouverts a\) Sénat et & la Chambre des représentants de Belgique ont touché, sans beaucoup d'insistance, h là vérité, à la question de savoit* si le sursis devait être appliqué aux décisions rendues par les juges de paix, et, le sentiment général ayant paru favorable, le ministre de la justice de ce pays a donné aux parquets des instructions en ce sens. La jurisprudence s'est ensuite ralliée à cette manière de voir. Il faut retenir aussi que les juges de paix belges statuent, depuis une loi du i^* mai 1849, sur un certain nombre de faits qualifiés délits; il n'y avait donc plus qu'un pas à ikirepour étendre le sursis à toutes les décisions rendues par ces magistrats. Mais la dissemblance capitale entre les deux législations réside dans la durée du sursis qui est invariable chez nous, tandis que les tribunaux belges peuvent l'arbitrer jusqu'au taux minimum de cinq années. Et comme l'esprit de la loi belge est également de limiter la durée de suspension de la peine à celle de la prescription, la jurisprudence a disposé que le juge de police est tenu, en condamnant conditionnellement, de flxer à moins d'une année (i) le délai pendant lequel il sera sursis à l'exécution de la peine. La loi française, ne donnant pas cette latitude^ exclut par cela même les condamnés pour simples contraventions.

Nous devons faire remarquer que cette solution ne contredit pas la règle, certainement très exacte, qui étend les dispositions bienveillantes d'une loi aux hypothèses non prévues par le texte, car on est d'accord que ces hypothèses doivent au moins être en harmonie avec l'objet même de la loi et ne pas heurter son esprit; or nous croyons avoir démontré que la loi du 26 mars 1891 n'a été faite que pour les délits, et que son silence à l'égard des contraventions est intentionnellement exclusif (2).

(1) V. Périn.f). 56; Tr. Termonde, 8 janv. 1889; Tr. Mons, 11 ûov. ^890. -^ En Belgique^ les peines de simple police se pfescriveiit par un an.

(2) Eri ce sens : Nègre et Gary, p. 75 et suiv. ; André, p. 112. — Il importe aussi de falfé renîfcirc(uer que les cadt'es de la statistlc|Ué cHtninellé pour les années 1891 et 1892 he prôéèrlterit àuciitl êlat destiné a faire connaître les applications de notre loi en matière de simple pollêë ;

V ny -

Diâons enfin que notre opinion peut invoquer la haute autorité de la Cour suprême qui, dans ses arrêts des 5 mars et 20 juillet 1802, à notre avis trop laconiques, a décidé que le sursis n'est pas applicable en matière de simple police (1).

Ce que nous venona de dire s'applique sans diffloulté aut contraventions que leur oonnexité avec des délits renvoie à la connaissance dés tribunaux correctionnels; oeux^^^i devenant pour la circonstance juges de simple police ne peuvent sudpen« dre les pénalités attachées à ces bontravetitions. Il en est de même des infractions de celte catégorie connexes à des faite qualifiés crimes et déférés pour ce motif à la juridiction de la Cour d'a&sises.

Au contraire, le tribunal correctionnel conserve la faculté de prononcer le sursis quand, au moyen de l'article 463 du Codé pénal, il abaisse la répression d'un délit au niveau des peines de simple police. 11 résulte en effet de la combinaison des «Lrtl* des !•' du Code pénal et 137 du Code d'instruction criminelle que, pour déterminer le caractère d'une infraction, il faut considérer la peine édictée par la loi et non le taux de la répressioû perlée dans le jugement, à la Condition, bien entendu, que les débats n'aient pas modifié la nature légale du Hsiit iucriminé. -^ Ce principe incontestable souffre cependant quelques exceplions. Ainsi la loi dtl 21 juillet 1881, sur la police sanitaire des animaux, donne au juge de paix le droit de prononcer une aoiende pouvant s'élever jusqu'à deux cents francs, et, d'autre part, le tribunal correclionnel a seul compétence pour infliger les peines de simple police encourues, en certains cas, à raison de l'exercice illégal de la médecine, sous l'empire delà loi du 19 ventôse an XL Le sursis peut être accordé dans le second cas ) il est impossible dans le premier.

§ 5. — Infractions innommées.

Sous cette rubrique, nous comprenons tous les faits punis de

ce qui indique clairement que l'opinion de la Chancellerie est conforme à la nôtre. Une circulaire de la direclion de la comptabilité publique du 8 décembre 4891, concertée entre les départements de la Jus ice et des Finances, déclare de son côté <|ue le sursis ne peut être appliqué aux contraventions simples. — En sehs contraire: Brégeault, p* 25; Laborde, loc, cit„ 5® question.; Capitanl, Rev, crit. (1) Sirey, 1892. 1.476 et 599,

Tamende ou de remprisonnement, et dont il n*a pas été parié dans les trois paragraphes précédents.

Au premier rang il convient de placer l'infraction prévue en ces termes par Tarticle 504 du Code d'instruction criminelle : « Lorsqu'à l'audience ou en tout autre lieu où se fait publique- « ment une instruction judiciaire, Tud ou plusieurs des assis- <c tants donneront des signes publics, soit d'approbation, soit « d'improbation,ou exciteront du tumulte, de quelque manière « que ce soit, le président ou le juge les fera expulser ; s'ils « résistent à ses ordres ou s'ils rentrent, le président ou le juge « ordonnera de les arrêter et conduire dans la maison d'arrêt : € il sera fait mention de cet ordre dans le procès- verbal ; et, sur <r l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, <îf les perturbateurs y seront reçus et retenus pendantvingt-quatre c heures ». Il est évident que la suspension de l'emprisonnement est impossible dans ce cas, puisque le juge, tenu de prononcer sans désemparer y n'est pas instruit des antécédents judiciaires du prévenu, et que cette mesure, non inscrite au casier, serait dépouillée de toute efficacité si elle n'était immédiatement suivie d'exécution. D'ailleurs les décisions prises en vertu de cet article ne constituent pas des jugements, selon Tacception ordinaire du mot, mais de simples mesures d'ordre et de police non susceptibles de recours (1). — La même solution s'applique naturellement au cas identique de celui qui est déposé dans la maison d'arrêt en vertu des articles 88 et 89 du Gode de procédure civile.

Une raison d'analogie nous amène à envisager maintenant les hypothèses prévues par les articles 10 et 11 du même Gode. Ici le magistrat est appelé à prononcer de véritables jugements portant amende ou emprisonnement; mais on se heurte à de pareilles objections quant à la possibilité du sursis: ignorance des antécédents, nécessité d'une sanction immédiate, exécution provisoire. On doit surtout remarquer que ces mesures n'ont pas, à proprement parler, le caractère correctionnel exigé de toute condamnation susceptible de sursis.

Ce dernier motif nous autorise à exclure, sans plus ample examen, les amendes prononcées par les tribunaux civils contre

(1) Cass. crim., 1er mars 1877 (Bull. mm.).

les officiers ministériels pour fautes relatives à leurs fonctions, ou contre les ofQciers de l'état civil pour irrégularité dans la tenue des registres.

Avec plus d*évidence encore, cette raison de décider s'applique aux amendes purement civiles édictées par le Gode de procédure en matière d'enquête, de vériûcation d'écritures, d'inscription de faux, d^appel, de requête civile, etc.

Section V. — Des juridictions qui peuvent ordonner le sursis.

Bien que cette faculté paraisse dévolue à tous les tribunaux compétents pour infliger l'amende ou Temprisonnement, nous verrons que, sur ce point encore, il serait imprudent de se fier à la généralité des termes employés par le législateur.

§ 1. — Haute Cour de justice.

L'article 12 de la loi du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, dispose que le Sénat connaît des accusations portées par la Chambre des députés contre le Président de la République et les Ministres, et il permet au chef du gouvernement de constituer cette Assemblée en Haute Cour de justice, pour juger les personnes prévenues d'attentats contre la sûreté de TEtdt. Le Sénat devient alors la juridiction criminelle la plus élevée de la République, et, à ce titre, il n'existe aucune raison de lui dénier le droit de prononcer le sursis dans les conditions prévues par la loi du 26 mars 1891. A la vérité, l'importance des affaires soumises à son appréciation se conciliera rarement avec celte mesure de clémence ; mais il nous suffit de reconnaître le principe, et nous ne pensons pas qu'on le puisse contester. La question est au surplus toute spéculative, puisque les arrêts de la Haute Cour ne sont pas susceptibles de réformation .

Quoique la loi du 10 avril 1889 sur la procédure à suivre devant le Sénat constitué en Haute Cour de justice ne contienne aucune disposition à cet égard, il est néanmoins hors de doute que les crimes et délits commis à l'audience de cette juridiction

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doivent être réprimés suivant les règles établies pour la Cour de cassation ou les Cours d'assises. Nous ne pouvons donc que renvoyer à ce qui sera dit plus loin sur ce sujet.

I 2. — Cour de Cassation,

Rien n'autorise à restreindre la portée de notre loi en ce qui concerne les condamnations à la prison pour crimes commis à Taudience de la cour suprême et jugés de suite, sans jury, conformément aux articles 507 et suivants du Code d^instruction criminelle. La faveur de la loi peut aussi être attachée par la même cour aux peines correctionnelles encourues à raison de délits d'audience .

Notons seulement que le besoin d'une exécution immédiate de la sentence et l'ignorance des antécédents des coupables s'opposeront presque toujours à cette mesure.

§ 3. •— Cours d'assises.

Ce que nous venons de dire s'applique, sous le bénéfice de la môme observation, aux crimes et délits d'audience réprimé! pftr les cours d'assises.

Pour les autres infractions qui rentrent dans la compétence ordinaire de la juridiction criminelle, il n'existe aucune difficulté, et nous nous bornerons à renvoyer aux indications données au 1 1 de la section précédente.

I 4. — Cours d'appel.

En ce qui concerne les cours d'appel, il y a lieu d'examiner la question du sursis sous un triple aspect.

I, Crimes et délits d'audience. — Les règles établies pour la cour d'assises s'appliquant ici sans modifioatioti, nous nous abstiendrons de tout développement.

II. Attributionê de la chambre civile, — On sait quo la première chambre de chaque cour d'appel, présidée par le premier pré-

JURIDICTIONS QUI PEUVENT OïlDONNER LE SURSIS 75

siddtit, oonnaîl directement de tous les délits imputés à ceN tains dignitaires, magistrats et fonctionnaires, et qu*elle statue de la môme façon sur les infractions correctionnelles commises dans l'exercice de leur charge par les membres des tribunaux de commerce, les officiers de police judiciaire et les représentants du ministère public près les tribunaux de simple police. Les motifs qui ont dicté celte dérogation au droit d^appel ne sont pas inconciliables avec la faculté de sursis, et les prévenus de cette catégorie peuvent obtenir, sans conteste, le bénéfice de k loi.

III. Attributions de la chambre correctionnelle. — Devant cette chambre, juridiction d'appel proprement dite, il faut distinguer suivant que le recours émane du parquet ou du condamné (1).

811 y a appel de la partie publique, tout est remis en question, et la cour peut, à son gré, retrancher le sursis accordé par le premier juge ou l'ordonner quand le tribunal ne l'a pas admis. Il n'importe, en ce cas, que le condamné soit ou non appelant.

8i, au contraire, le condamné seul fait appel, il est parfois délicat de concilier avec les règles du sursis le principe qui interdit d'aggraver le jugement. — La suspension de la peine a-t-elle été refusée en première instance? La cour a le droit évident de raccorder^ quand bien môme elle ne modifierait pas, dans un sens favorable, la nature ou le taux des pénalités ; mais elle ne pourrait à la fois les élever et en ordonner la suspension. — Le tribunal correctionnel a-t-il prononcé le sursis ? Nous pçnsons que le juge du second degré ne saurait le retrancher sans rendre pire la situation de l'appelant, soit que Tarrôt maintienne les peines prononcées, soit qu'il abaisse leur quotité; car la jurisprudence n'admet pas que la cour, sur le seul appel du prévenu, ajoute une rigueur nouvelle à celle qui a été itifligée par le premier juge, alors môme qu'elle réduirait le taux de la peine primitive (2). Il n'y a d'ailleurs aucune compensation possible entre la privation du sursis et une réduction de l'amende ou de l'emprisonnement. Mais ne faut-il pas au

(1^ L'appel de la partie lésée étant limité aux intérêts civils, nous n*avotis pas k hoai en bcduper; (3) Consulter sur le principe : Case. crim. 15 mars iSlS(BulL crtm.).

moins reconnaître à la cour le pouvoir d'enlever le sursis lorsqu'elle substitue à une répression corporelle la mesure plus indulgente de Tamende? Il est certain qu'un tel arrêt constituerait, le plus souvent, une amélioration du sort du condamné, et cependant nous ne croyons pas que la loi Tautorise, la règle devant être entendue en ce sens que le juge d'appel est sans qualité pour aggraver, sur un point quelconque, la situation du condamné seul appelant, et qu'il épuise son droit de réformation en efTaçant ou modérant une peine ou en la remplaçant par une autre moins élevée dans l'échelle légale. En un mot il peut, en ce cas, diminuer ou substituer, il lui est interdit de rien ajouter. Comme le disent avec raison MM. Nègre et Gary : c II semblera assurément paradoxal que la substitution d'une a peine immédiatement exécutoire de quelques francs d'ac mende, par exemple, à une peine suspendue de plusieurs c mois d'emprisonnement constitue une aggravation ; mais il c serait non moins étrange qu'il pût suffire d'une modération c insensible de la peine prononcée et suspendue en première f instance pour pouvoir ordonner l'exécution sur le seul appel € du condamné » (1). Les doutes émis par quelques-uns sur l'exactitude des solutions auxquelles nous nous rallions proviennent au surplus de cette idée, manifestement fausse, que les tribunaux sont autorisés à tenir compte du sursis pour la détermination du taux des pénalités, et qu'ainsi une amende non suspendue peut être considérée comme l'équivalent exact d'une peine d'emprisonnement affectée par le sursis. Nous ne saurions nous élever avec assez d'énergie contre cette manière de voir trop répandue. L'institution du sursis ne doit pas empêcher le juge d'arbitrer la peine selon l'importance du délit et les circonstances de la cause ; c'est ensuite qu'il examine si les antécédents du prévenu, sa conduite, l'importance du préjudice, permettent de suspendre les effets de la condamnation encourue : il y a là deux décisions tout à fait indépendantes Tune de l'autre. Raisonner autrement, c'est raisonner contre la loi.

§ 5. — Tribunaux correctionnels.

Créé surtout en vue de son application par les tribunaux cor- (1) Page 72.

JURIDICTIONS QUI PEUVENT ORDONNER LE StJRSlS 77

reciionnels, le bénéûce du sursis peut ôtre altaché à toutes les condamnations à l'amende ou à Temprisonnement prononcées pour délits. La règle ne comporte ni exception ni réserve, et il est notamment sans intérêt de rechercher si une affaire a été introduite sur citation directe, au cas de flagrant délit, ou après information régulière.

§ 6. — Tribunaux civils.

Le pouvoir correctionnel des juridictions de cet ordre est limité par les articles 181 et 505 du Gode d'instruction criminelle et 91 du Code de procédure aux seuls délits d*audience ; c'est dire que, légalement possible, le sursis ne sera guère appliqué par les juges civils.

1 7. — Tribunaux de commerce, de paix et de simple police^

Conseils de prud'hommes,

La logique veut que Ton étende la même solution aux cas, plus rares encore, dans lesquels ces tribunaux sont investis par l'article 505 du Gode d'instruction criminelle du droit de condamner correctionnellement à l'amende et à Temprisonnement.

§ 8. — Tribunaux administratifs.

En restreignant le bénéfice du sursis aux inFractions correctionnelles, le législateur a nécessairement exclu les condamnations à l'amende prononcées par les tribunaux de cette catégorie.

Mais il faut reconnaître à ces juridictions spéciales la faculté de suspendre les peines corporelles ou pécuniaires qu'elles peuvent être amenées à infliger à ceux qui outragent ou menacent leurs membres dans l'exercice de leurs fonctions. Le droit de prononcer de telles condamnations, que les tribunaux civils puisent dans l'article 91 du Code de procédure, a été en effet

JURIDICTIONS QUI PEUVENT ORDONNER LE SURSIS lu au coDieil d'Ëlat p&r l'arlicle S4, | S, ds la loi àa 24 mai , et aux cunsailB de préfecture par l'article 50 de celle du illet 1889.

I 9. — TViftttJw/ des conflits.

i point de vue qui nous occupe,cettejuridiction est assimilée rribunaux de l'ordre administratif; car l'article 27 de la loi i mai 1872 a remis en vigueur l'article 11 du règlement ninistration publique du 26 octobre 1848, aux termes dule Tribunal des conflits de cette époque pouvait ioÛiger les lités de l'article 91 du Gode de procédure civile.

1 10. — Triimnaux militaires.

article 7 de la loi dispose en termes Formels que le sursis ist pas applicable aux condamnations prononcées par les t>unaux militaires >. Nous sommes donc, cette fois, en prée d'une restriction neitemenl exprimée ; mais encore faul-il iser sa véritable portée, et cette tAche n'est pas sans néces-

quelques développements.

i projet primitif oe contenait aucune réserve à l'égard de la ce miJitairo, et M, Bérenger, questionné sur ce point parler h la séance du 3 juin 1890, interprétait ainsile texte souaux délibérations du Sénat -. < Actuellement nous n'avons tendu nous occuper que des délits d'ordre civil punis par i juridictions ordinaires. Mais si vous voulez que je vous mne mon opinion de jurisconsulte, je vous dirai que, laisnt de côté les condamnations encourues pour faits contrai- 3 à la discipline, ou spécialement prévus par les lois mili- .res, je pense que le militaire poursuivi, même devanttmconl degtierre, pour fait de droit commun, devrait participer au néRce de la loi •. L'éventualité d'une telle jurisprudence l à M. le général Robert dangereuse pour le maintien de la pline et la fermeté des tribunaux militaires, et il déposa un aderaent qui, approuvé par le ministre de la guerre et voté

discussion, est devenu le texte de notre article 7. Il est

JURIDICTIONS QUI PEUVENT ORDONNEh LE SURSIS 79

sans doute regrettable que M. le général Robert n^ait pas été admis à faire connaître en détail les motifs de son amendement; cependant le court historique que nous venons de présenter permet de définir le sens de cette restriction et de se oonvaincre qu'elle n'a pas été introduite dans le but d'enlever aux militaires^ h raison de leur qualité, le bénéfice du sursis en matière de droit commun, mais pour maintenir aux conseils de guerre leur caractère indispensable de sévérité. On a visé la juridiction et non la personne du prévenu ou la nature de l'infraction. Cetta remarque est d'un grand intérêt pratique.

Il en résulte d'abord que les militaires peuvent obtenir le sur* sis quand il sont renvoyés devant les juridictions ordinaires, soit aux termes de l'article 273 du code de justice militaire pour infractions aux loi» sur la chasse, la pêcheries douanes, les con» tributions indirectes, les octrois et les forêts, soit en vertu de l'article 57 pour crimes ou délits perpétrés pendant la durée d'un congé ou d'une permission. — La môme raison de décider s'applique aux officiers de gendarmerie, sous-oflBciers et gendarmes que l'article 59 de ce Code rend justiciables les tribunaux de droit commun pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire et à la constatation des contraventions en matière administrative. — II est également certain que les tribunaux, autorisés à suspendre les peines pourraient faire bénéficier de cette mesure les militaires qui se rendraient coupables de crimes ou délits à leurs au* diences.

Mais l'interprétation donnée plus haut exige que le sursis soit refusé dans tous les autres cas. -— Ainsi la sévérité de la' règle doit être étendue aux prévenus non militaires traduits devant les conseils de guerre en exécution des articles 8 de la loi du 9 août 1849 et 191 du décret du 4 octobre 1891, dans les places déclarées en état de siège. Il en est de môme des individus appartenant à l'élément civil, et que les articles 62 et suivants du code de justice militaire soumettent, dans la zone d'action des armées en campagne, à la juridiction de ces tribunaux spéciaux. — Cette solution doit être encore étendue aux non militaires, français ou étrangers, déférés aux conseils de guerre en vertu de l'article 77 du môme Gode. — La nécessité de châtitiments rigoureux est en effet l'unique raison d'être de telles dé-

CTiONS OUI PEUVENT ORDONNER LE SURSIS

s principes. — Nous irons même, eo présence des

as de l'arlicle 7 de notre loi, jusqu'à dénier 1p posïnir le sursis aux civils condamnés parles tributs pour crimes ou délits d'audience (1).

! de l'article 7 comprend évidemment les conseils

la marine comme ceux de l'armée de terre.

'ti faut-il s'arrêter quand, pour obéir à l'article 76 jslice militaire des personnes incorporées à l'armée les devant les tribunaux ordinaires k cause de leur 'ec des prévenus pris dans la population civile ? A

a proposé une distinction. Le bénéSce du sursis on, intervenir au profit du militaire inculpé d'un uent prévu par le Code militaire, l'arlicle 196 vou e « le tribunal compétent applique aux militaires s les peines portées par les lois militaires, et à tous ndividus les peines portées parles lois ordinaires.» e ce texte que le juge de droit commun emprunte, venu militaire, le caractère du conseil de guerre la place, et qui n'a été dessaisi que par respect pour 1 ordinaire. Un arrôt de la Cour de Besançon, staens sur le cas d'un caporal reconnu complice d'un jice de l'Ëtat, dil,de son câl£, que c la situation B la loi pénale du militaire prévenu d'un crioie ou lire, ne saurait élre différente suivant que la régi confiée aux tribunaux militaires, ou exception-

aux tribunaux ordinaires, i (2) On admet au consursis est applicable aux mifilaires lorsque les faits instituent des infractions de droit commun punies, nseil de guerre, conformément aux lois édictées ible des citoyens, et l'on invoque ce motif qu'il est l'assimiler k un juge militaire le magistrat criminel inel réprimant une infraction ordinaire sans recoujtés du Code militaire. — Notre conviction e3t qu'il permis aux tribunaux ordinaires de prononcer le ■eur d'individus liés au service de l'armée, lorsque ïnce dérive uniquement de la présence aux pour-

)s contraire la note des Loi* nouvellet sous l'arrêt de Be' s loin.

suites de complices non militaires. Âdmeltrc que les militaires peuvent être ik'^ités avec plus d*indulgencc parce qu*ils ont des complices civils, c'est leur donner un intérêt immoral à rechercher des complices de celte espèce. Si d'ailleurs, en pareil cas, les tribunaux sont parfois appelés à infliger les pénalités de droit commun, il ne faut pas oublier que ces pénalités sont aussi ordonnés aux conseils de guerre par l'article 267 du Code de justice militaire, ce qui leur imprime accidentellement le caractère propre d'une répression militaire. La circonstance enfin que ces juridictions sont tenues de prononcer les mêmes peines que les juges militaires auraient dû infliger prouve, à n* en pas douter, que la dérogation admise au principe de la compétence n'est susceptible d'entraîner aucun avantage pour les inculpés militaires, et que les tribunaux ordinaires sont alors de véritables conseils de guerre privés à ce titre, et sans exception, du droit d'accorder le sursis (1).

§ 11. -« Tribunaux maritimes.

On sait que ces juridictions dans lesquelles des magistrats appartenant aux tribunaux de première instance siègent confondus parmi des officiers de la marine militaire, ont à juger des iofractions relatives à la marine marchande, et qu'ils statuent aussi à regard de tous individus coupables de crimes ou délits commis dans Tintérieur des ports, arsenaux et établissements de la marine, lorsque ces faits sont de nature à compromettre, soit la police ou la sûreté de ces établissements, soit le service maritime. Leur caractère mixte et les attributions spéciales qui leur sont dévolues avaient fait naître la question de savoir si le sursis pouvait être ordonné par les juridictions de cet ordre. Une circulaire du ministre de la marine, rédigée d'accord avec le département de la justice, s'est prononcée en faveur de l'affir* mative pour les motifs suivants, auxquels nous adhérons sans réserve, c La loi du 26 mars 1801, dit cette circulaire, s'appli- « que, en ce qui concerne la faculté de sursis, à l'exécution des « condamnations aux peines d'emprisonnement et d'amende

(1) Consulter sur la question Nègre et Gary, et la note des Lois nouvelles sous Tarrèt précité de la cour de Besançon.

FORMALITÉS DU SCRSld

onoées par les tribunaux marilimes. L'article 1*', dans il est écrile cette faculté, s'attache en effet au caractère peine proooncée, el non ft la nature des inrracbions ou juridictions. La règle a une portée générale et doit, saut ition précise et formelle, être appliquée à toutes les ictions qui prononcent des peines d'emprisonnement ou snde. La dérogation apportée à cette règle par l'article 7 se que les tribunaux militaires, et il est de principe que pénale s'interprète, en cas de doute, en fkveur desconés. t Nous dirons, à notre tour, que cette interpréta tien rait raira l'objet d'un doute sérieux, l'article 7. tout ex" lel, n'étant applicable qu'aux juridiclione excluaivement

- Des formalités gui accompagnent la décisitm de sursis.