A quel moment cette mesure peut être ordonnée

e point le texte de l'article i" est très net : il veut que

imnation et !o. sursis se trouvent énoncés dans le mépie

at.

oduction du sursis dans notre législation pénale soule-

B question de principe assez délicate. On ne saurait

I la suspension de la peine constitue une remise condi-

e, c'est-à-dire une vérilable décision gracieuse, présen-

analogie remarquable avec le droit de grâce concédé au l'Etat par nos lois constitutionnelles. Comme la grâce, ; tend à l'inexécution d'un jugement ; comme le sursis,

peut être soumise à condition, et c'est ainsi que les dértaul substitution d'une peine pécuniaire à l'eniprisonsubordonnent, au paiement de l'amende, dans ui) délai lé, l'irrdvocabilité de leur bénéfice. Il fallait donc réglea nouvelle institution de manière à ne pas amoindrir la tive du Président de la République.

'Qcullé n'avait pas écbappé k la sagacilé du parlement t quelques orateifre avaient exprimé leurs préoecupa-

•VIP-

t^QRM ALITÉS DU SDRStS 88

lions h ce sujet pendant les débals de la loi du 31 mai 1888. Op a vaincu leur résistance en faisant observer que la question de constiiulionnalilé était soulevée à tort^ car le législateur, maître de fixer les pénalités, a le droit do soumettre leur application à certaines conditions déterminées (I),

Cette réponse, assurément bonne, est pourtant insuffisante ; mais, bien que la difficulté n'ait pas été examinée dans les chambres françaises, deux raisons, selon nous péremptoirea, démoDtrent que la suspension de la peine ne doit être, à aucun titre, considérée comme un empiétement sur le droit de gr&oe. — Remarquons d'abord que la réhabilitation, but essentiel du sursis, est une matière placée depuis la loi du 14 août 1885 dans les attributions exclusives de l'autorité judiciaire ; d'où il suit que notre réforme n'a pas usurpé sur les pouvoirs du chef de TËtat. Il ne serait pas exact de soutenir que le sursis, pouvant conduire à la réhabilitation sans que la peine ait été subie, est en somme un équivalent de la grâce ; car tout condamné àl'amende peut être maintenant réhabilité si la peine est prescrite, et la loi de 1885 a conservé pour les seules condamnations corporelles la nécessité inéluctable d'une exécution antérieure à la réhabilitation. — Notre texte, en ordonnant que le sursis ne serait pas valablement octroyé en dehors du juge* ment de condamnation, nous fournit le second argument. U est en effet de la nature du droit de grâce d'intervenir après le ju^ gement pour en atténuer les conséquences^ et si la faculté eût été donnée aux tribunaux de prononcer le sursis à une époque postérieure à la condamnation, on aurait pu y voir très justement une atteinte à la règle constitutionnelle que la nécessité d'une décision concomitante sur la peine et sur sa suspension respecte, au contraire^ d'une façon absolue. On comprend que la justice ait la liberté de se montrer indulgente ou sévère, et que le législateur lui en fournisse les moyens les plus larges, mais il serait incopoevable qu'elle fût autorisée à modifier une décision rendue : ce serait à la fois violer le principe de la chose jugée et le droit de grâce. L'objection qu'on serait lenié de tirer de la libération conditionnelle, bienfait accordé après

(4) Séance t!u Sénat belge du 22 mai 1888. Rapport de M. Van Vreckem.

que le jugement a reçu un commencement d'exécution, n'a aucune valeur; car cette mesure, purement administrative^ ne tou« che pas à la décision judiciaire et ne modifie en rien le caractère ni la durée légale de la peine. Elle peut donc intervenir après le jugement, tandis que le droit d'ordonner le sursis, mesure dont il dépend du condamné de rendre les conséquences plus étendues que celles de la grâce, ne devait pas, sous peine d'illégalité flagrante, survivre au dessaissisement des magistrats.

De ce qui précède nous concluons donc que le sursis concomitant au jugement n'a rien de contraire à !a loi constitutionnelle.

Il serait toutefois puéril de le dissimuler, la prérogative du Président de la République, respectée en principe, se trouvera notablement diminuée dans son exercice, et le nombre des décisions gracieuses, déjà réduit par Tusage de la libération conditionnelle, deviendra moindre encore sous le régime de l'institution nouvelle, les condamnés avec sursis n'ayant pas de réel intérêt à solliciter une remise de peine (1). On ne doit pas d'ailleurs regretter cette conséquence, car, ainsi que le disait M. Levy dans la séance du Sénat belge du 24 mai 1888 : « Il est évi- € demment impossible qu'un ministre, quelque dévoué, quelque c actif qu'il soit, puisse examiner lui-même tous les dossiers f des requêtes en grâce. Au contraire, la condamnation condif lionnelle sera prononcée par des magistrats qui ont examiné « la cause, qui ont vu le condamné et entendu les témoins, « des magistrats qui sont sous l'impression immédiate des dé- « positions et qui, par conséquent, peuvent inflniment mieux € décider s'il y a lieu de faire subir la peine au condamné ou « de l'en affranchir, d Le ministre de la justice de ce pays avait déjà reconnu que la condamnation avec sursis était supérieure à la grâce, laquelle intervient c sans que le gouvernece ment possède les éléments d'appréciation que les magistrats « puisent dans les instructions qui se déroulent devant eux » (2).

(1) Seule une remise totale de la peine suspendue produirait un effet utile, en ce sens qu*elle substituerait à la période légale d'épreuve le délai de trois ans de la réhabilitation ordinaire. Mais il n'est pas à présumer

3ue le droit de grâce s'exerce pour un aussi mince résultat et au risque ^affaiblir la portée morale de la nouvelle loi,

(2) Exposé des motifs de la loi du 31 mai 1888.

■PBWW^IP-

FOBHALITÉS DU SURSIS Il est presque ioulile d'ajouter que le sursis, touchant à plicatioD de la peine., ue peut 6tre ordonné par le président '■ et que la cour d'assises le prononce sans l'intervenlion du J

§ 2. — Motift de la décûion

L'article I" dit que le sursis est accordé f par décisioo livée 1, mais il omet de préciser le sens de celte disposil adoptée ?au3 débats par le» Chambres . Aussi les opinion! plus diverses n'ont-elles pas manqué de se produire. ( ques-uns, avec M. Laborde, pensent qu'il est satisrait loi par le simple visa du défaut d'antécédents judiciaires D'admettent aucune allusion au pansé, au repentir, au pi dice, h la réparation ; car, suivant eux, « dès que la condi « légale est remplie le juge est souverain ; il n'a pas h rei I compte des motifs de son indulgence • (1). D'autres, coi MM. Nègre et Gary, ajoutent seulement qu'en faisant conni les considérations qui justifient le sursis, les tribunaux ré| droDt au vœu de la loi (2). Une troisième interprétation ' t que les juges indiquent toujours les raisons de la me: • d'exceptionnelle bieuveillance qu'ils prennent k l'égard ' condamné, qu'ils expliquent ies circonstances diverses e < considérations de fait qui justifient le sursis (3) i.

Cette dernière doctrine nous paraît seule exacte. — I reur dans laquelle sont tombés, à notre avis, les autres c mentateurs, est née de l'idée fausse que le sursis n'est qu' extension du principe des circonstances atténuantes ; ce les amène logiquement & enseigner que les tribunaux n'ont plus & donner les raisons de la suspension de la peine que les de sa simple atténuation en vertu de l'article 4Ô3 du c pénal. Mais si l'on a pu dire avec quelque justesse que l'ii tution du sursis n'est qu'un développement nouveau de la j sée qui a (ait admettre les urconstaoces atténuantes d notre droit pénal (4), il n'en faut pas conclure qu'il y a idei

(1) Loc. cit. § 5.

il\ Loe. ait p. 89.

J3i André, p. 115. ^ns le mdme sens, Brégesult, p. 26.

(4) Rapport de M. streoger du 6 mare 1890.

FORMALITÉS bU SURSIS entre les deux théories, et qu'il est permis de transporine les règles édictées pourraolre. Est-il eo effel-beBoiE

remai^uer l'inutilité de la disposition qui nous occupe, DÛ on lui mainliendrait la portée restreinte'admise par orde î Qu'on la supprime et» dans ce système, les tri-

u'en seront pas moins tenus de viser le délaut d'an- Is judiciaires ; car tout jugement doit relater les ]ns qui servent de base légale à son dispositif.

pas non plus à tirer argument de ce que le texte défla pas reproduit le passage du projet qui mettait au jes conditions prises dans la conduite antérieure de ê, sa situation, ses marques de repentir ; car, nous l'a- , ce retranchement est uniquement dû & la crainte que irationne fût considérée comme limitative, et l'on n'y doit

aucune façon, lin désaveu de l'intention première du réur (1). Cela étant, il fUut bien admettre que tout ce qui a pendant les travaux préparatoires sur le sens de notre ion a conservé son autorité intacte. Or la pensée maniu législateur est que le juge, pénétré de l'importance snnelle du sursis, n'en accorde pas le bénéSce à la tenais qu'il soit retenu par la nécessité de déduire en es motifs de son indulgence. Le rapport au Sénat du 1890 dit en termes formels que le tribunal est obligé ver sa décision sur le chef spécial du sursis, « ce qui obstacle à ce que cette faveur soit mal à propos distri-

> Et l'on trouve encore cette intention 1res nettement ;e par M. Bérenger dans son discours du 23 mai 1890 iique que le juge ordonne le sursis « par une disposinotivée sur les garanties que la conduite du condamné i regrets offrent à la société, et sur les diverses circonss qui peuvent motiver sa bienveillance, i Nous somionc en droit d'affirmer que notre doctrine est la tra- M fidèle de la loi (2).

plus tiaùt. Section II, g S.

ce sens, Lyon, 13 juillet 1891 (rûotifs.-

§ 3. — Avertissement du Président.

Aux termes de TarUole d, la décision de sursis doit être suivie d'un avertissement adressé au condamné par le président. I II convenait, dit M. Bérenger, pour ajouter à l'efSca» er cité de la menace et à l'autorité de l'exemple, de prescrire au « juge le devoir, après avoir prononcé lasuspension, de faire con- (T naître publiquement au prévenu les conBé(|uences qu'aurait « pour lui une Nouvelle faiite. Cette utile mesure aura le double « efibt de prémunir le condamné contre les rechutes et d'initier (c le public aux conditions auxquelles la faveur obtenue est su« « bordonnée. » (1)

La loi veut que l'avertissement apprenne à l'intéressé qu'en cas de nouvelle condamnation dans les conditions de Tarlicle le^la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la sebonde, et que les peines de la récidive seront encourues conformément aux articles 57 et 58 modifiés du code pénal. U appartient d'ailleurs au président d'adapter ses paroles à la cause. C'est ainsi, par exemple, que, dans une affaii^e de presse, il omettra la partie de l'avertissement concernant la récidive ; car l'article 73 de la loi du 29 juillet 1881 n'admet pas que les condamnations de cette iiature puissent servir de base à une aggravation de la pénalité.

Si l'on interprétait à la rigueur notre disposition, il faudrait décider que le sursis ne petit jamais être accordé à un con* damné défaillant : l'avertissement parait en effet comporter nécessairement la présence de celui qui obtient cette faveur. Mais ce serait aller au delà de la pensée du législateur, et c'est bien ici le cas d'appliquer le principe qui étend les dispositions libérales à toutes les hypothèses non expressément prévues par la loi, et cependant conformes à son esprit et conciliables avec son objet. Nous admettrons donc en règle gétiérale cette faculté, tout en faisant observer qu'elle interviendra rarement, l'absence du prévenu révélant parfois un manque de déférence et ne permettant guère de se rendre compte de ses vérita-

(1) Rapport du 6 mars 1890.

FORMALITES DU SURSIS meDl3. Le cas pourra touterois se présenter quand le malade ou retenu par des raisons sérieuses, aura eulettre de repeDlirj seulement, pour respecter le vœu il conviendra d'insérer dans le Jugement l'admonilion ,e 3 à son rang naturel, c'esl-à-dire après le dispositif, 'intéressé en reçoive au moins connaissance par la sin. — L'intention certaine du législateur conduit même à a possibilité du sursis au prévenu qui, sous le coup iple amende, a usé du droit de se Taire représenter embre du barreau. En ce cas, le caractère contradicugement s'opposera ft ce qu'il soit notiSé, mais le texte {ue pas, et l'on doit au surplus penser que l'avertissei. transmis au condamné par son défenseur.

g 4. — Mise en liberté.

a silence de la loi, on s'est demandé si l'article 20d du astruction criminelle qui ordonne la mise en liberté te, et nonobstant appel, du prévenu acquitté, s'appli- >ndamné avec sursis.

borde, partisan convaincu de l'afllrmative, soutient nion par un raisonnement ingénieux. « Dans l'état de la législation, dit-il, les jugements d'acquittement mt l'exécution provisoire. Mats que faut-il enlendre iquiltement ? Ce mot est absolument déplacé dans :édure correctionnelle où l'on ne connaît ni l'acquit- ; ni l'absolution, mais seulement le relaxe. Cette exm est le synonyme pratique de renvoi de la pourqui est le terme légal. Sans doute la distinction théode l'acquittement et de l'absolution existe devant les lux correctionnels : l'acquittement est le renvoi de rsuile, à raison de la solution négative de la question jabilité; l'absolution est le renvoi de la poursuite, bien

culpabilité du prévenu soit établie. Mais c'est là le léorjque et non le sens de ces expressions au point de î ta procédure. Or, ce dernier suppose la mission de partagée entre le jury et la cour, et par conséquent il

l'emploi de ces expressions pour qualifler des juge-

c menls correctionnels. — Les travaux préparatoires de la loi « du 14 juillet 1865 démontrent qu'on a voulu retenir en prison, c après le jugement, uniquement le condamné à un emprison- « nement à exécuter de suite. Donc, s'il y a renvoi de la pourc suite, peu importe que ce soit par acquittement ou absoluc tien : Tarticle 20Ô s'applique. N'en résulte-t-il pas que cet arc ticle s'étend à certains condamnés parmi lesquels il faut comc prendre aujourd'hui les condamnés à l'emprisonnement « avec sursis ? Au fond, qu'est-ce donc, que la condamnation c coDditionnelle ? Un relaxe subordonné à une condition puc rement protestative dépendant du prévenu. Gomment cette c condition, sur laquelle le ministère public ne peut rien, ( pourrait-elle lui donner un droit qu'il n'a point au cas de sim- « pie relaxe ? » (1).

Cette argumentation ne nous semble pas solide. En admettant que le mot acquittement soit impropre dans l'art. 206 du Code d'instruction criminelle, ce qui est au moins douteux, puisque la matière correctionnelle présente de nombreux cas d'absolution auxquels ne s'applique nullement la règle de hc mise en liberté immédiate, il faut bien se garder de confondre avec le renvoi des poursuites la condamnation suspendue aux termes de la loi du 26 mars 1891. Comment soutenir en effet que le prévenu est tiré d'instance quand sa culpabilité, reconnue parle tribunal, comporte l'application d'une peine dont le sursis, simplement partiel, laisse courir les conséquences accessoires, et qui est d'ailleurs exécutoire à la première rechute ? Et si, à la vérité, la bonne conduite du condamné est susceptible de produire l'anéantissement du jugement, cette décision n'aura4-elle pas eu, pendant cinq années, des résultats d'une gravité incontestable ? Le seul fait que la réhabilitation de droit constitue l'unique moyen d'effacer les traces d'une condamnation conditionnelle démontre, au surplus, avec la dernière évidence, que le bénéfice de l'institution nouvelle est sans identité légale avec l'acquittement ou l'absolution, et qu'il est impossible de lui étendre la règle de l'article 206, tout exceptionnelle en somme et basée sur une présomption d'innocence inconciliable avec le fait d'une condamnation quelconque, fûtelle suspendue.

(i) 12e question.

La question, portée devant la Cour de Ghambéry, a reçu une solution conforme à notre système par un ar!*ôt en date du 14 juin 1891 dont la lecture est intéressante, c Attendu, dit cet arrêt, que l'appel interjeté par le ministère public a pour effet direct et immédiat de suspendre Tautorité du jugement et toute exécution s'y rapportant ; que tous les éléments de la décision frappée d'appel étant remis en question et pouvant recevoir une solution contraire devant la juridiction du deuxième degré, la situation du prévenu demeure ce qu'elle était au moment de sa comparution devant les premiers Juges ; attendu que ce principe général est absolu, et que si Tarticle 206 édicté qu'en cas d'acquittement le prévenu sera mis en liberté nonobstant appel, cette dispositioil essentiellement limitative, introduite par la loi spéciale du 14 juillet 1865) ne saurait être suppléée, ni arbitrairement étendue au cas oùiine condamnation a été prononcée et où, dès lors, le mandat de dépôt doit conserver tout son effet ; attendu cju'en attribuant aux juges, dans certains cas seulement, la faculté de donner un caractère suspensif ou même conditionnel à rexécution de la peine, la loi du 26 mars 1891 ne permet en aucune façon de considérer un tel jugement comme un acquittement ; que bien loin d'être renvoyé des fiiis de la poursuite quitte et absous, ce que comporte l'acquittement, le prévenu déclaré coupable est au contraire condamné à une peine déterminée, mais accessoirement avec une clause suspensive quant à l'exécution ; attendu que cette clause fait essentiellement partie d'une condamnation dentelle devient l'un des éléments et tombe, comme le fond lui-même, sous le coup d'un appel relevé par le ministère public... » (1) Nous sommes donc fondé à soutenir qu'il n'existe pas de différence, au point de vue spécial de la mise en liberté, entre le condamné ordinaire à l'emprisonnement et celui dont la peine a été suspendue par le juge du premier degré.

Remarquons en terminant que la question est sans importance sérieuse, car les tribunaux, investis du droit d'accorder la mise en liberté en tout état de cause, peuvent l'ordonner par

(1) Sirey, 4891,2, 240. Eacesens Dutruc (Journ.duMin. public, 1891, p. 430); À^ndré, p. 422; Locart, p. 85,— Contra, Laborde, i^* question ; Nègre et Gâiry, p. 7i.

FOrtMAUTÈS DU SURSIS

une disposition du Jugement qui prononce la condamnation conditionnelle, disposition sujette à exécution provisoire suivant les termes généralement applicables de Tarlicle i35 du code d'instruction criminelle. M. Brégeault indique ce moyen pour les caë de sursis accordé en matière de flagrant délit; mais rien n*empÔche qu*oti ne l'étende à toutes les affaires, de quelque fa^oh que les magistrats aient été saisis (1).

§ 5. — Inscription au ca$ier judiciaire.

La condamnation figure au casier avec la mention expresse du sursis obtenu, et le greffier a le devoir de la relater de la même manière sur tous les extraits qu'il délivre. Telle est la prescription fbrmelle de la loi.

Nous n'hésitons pas à déplorer cette rigueur. On comprend qu'une peine suspendue soit mentionnée au casier et sur les bulletins destinés au service de la justice ou des administrations publiques, afin d'utiliser, dans Tintérôt général un élément indispensable d'appréciation ; mais est-il possible de justifier la nécessité de cette inscription sur les extraits délivrés aux particuliers ? Nous l'avons dit plus haut : t Dans son état « actuel, l'institution du casier judiciaire constitue par elle- « même un châtiment, une forme spéciale de la répression, une ( peine accessoire aux effets redoutables de laquelle le con. € damné ne pourra jamais se soustraire. Un homme s'est rendu « coupable d'un acte indélicat dont le regret lui est aussitôt € venu ; il a peut-être l'excuse de la misère, de la jeunesse < ou de la passion ; il veut tenir une conduite irréprochable. « Le casiet judiciaire aura raison de lui, il sera exclu des ex- « ploitations industrielles ou commerciales dans lesquelles on « exige la justification d'un passé sans tache, et rebuté, réduit « aux expédients, il retombera souvent à de nouvelles fautes. « On peut donc affirmer sans exagération que beaucoup de ré- « cidivistes sont victimes de l'organisation défectueuse du ca- « siet* » (2). Et c'est pourtant dans une loi dirigée contre la récidive que nous trouvons, maintenus aveo énergie, ces erre-

(1) Brégeault, p. 26.

(2) Page 17.

ments vicieux 1 Vainement a-t-on allégué que Tomission des condamnations conditionnelles sur les bulletins remis aux parties constituerait vis-à-vis des tiers, toujours maîtres d'exiger de rintéressé la production du casier, une sorte de dissimulation légale (i). Ce scrupule n'est pas pour nous émouvoir, car aucun texte législatif n'a réduit la société à Tof&ce d'agence de renseignements, et ce rôle ne saurait non plus lui être imposé à titre d'obligation morale. Aussi voudrions-nous que le casier fût impitoyablement fermé aux particuliers. Ce n'est pas au surplus le moment de parler de dissimulation légale quand un projet sur la réforme du casier, élaboré également pour diminuer l'intensité de la récidive, tend à supprimer, dans les extraits délivrés aux parties, toute mention relative à plusieurs catégories déterminées d'infractions, soit après un certain laps de temps, soit môme immédiatement. Et si l'on objecte que les infractions dont il s'agit peuvent être dissimulées sans inconvénient parce qu'elles sont anciennes ou légères, n'est-on pas fondé à dire, avec plus de raison encore, qu'il n'y a que danger, et danger certain, à faire connaître aux tiers l'existence des condamnations conditionnelles? Cependant le projet de réforme du casier, par une lacune inexplicable, ne dispose rien à l'égard de ces dernières. Nous le répétons avec conviction, le relevé des peines suspendues sur les bulletins destinés aux parties est fâcheux, et de nature à paralyser l'action bienfaisante de la réforme.

Les instructions en vigueur n'admettent pas que le casier conserve trace des condamnations à l'amende prononcées dans les poursuites fiscales ou forestières ; mais il est évident qu'elles devront ôlre modiflées si la jurisprudence arrive à reconnaître que le sursis est applicable dans ces deux cas (2). Un fait analogue s'est produit en Belgique où la loi du 31 mai 1888 régit les infractions de simple police : pour en assurer le fonctionnement régulier, le ministre de la justice a prescrit que toutes les condamnations infligées par les juges de paix en matière répressive seraient, à l'avenir, portées à la connaissance des bourgmestres chargés de la tenue du casier (3). Nous

(1) Rapport de M, Bérenger du 6 mars iSOO.

2) V. plus haut. Section IV, § 2.

3) Circulaire du 23 mai 1888.

FORMALITÉS DU SUftSIS Ô3

serions même disposé à interpréter Tarticle 4 de notre loi en ce sens que, dès à présent, toute condamnation fiscale ou forestière suspendue doit être inscrite au casier ; car ce texte est impératif et nécessaire pour assurer la révocation éventuelle du sursis.

Une circulaire de la chancellerie du 19 décembre 1891 a indiqué les règles à observer pour que le casier judiciaire rende, au point de vue de l'application de la loi nouvelle, tous les services qu'on en peut attendre. — - Ce document insiste sur la nécessité de classer, le plus promptement possible, les bulletins no 1^ afin que les tribunaux ne courent pas le risque, faute d'avoir eu sous les yeux un bulletin n^'B complet, de prononcer le sursis à l'égard d'individus condamnés déjà à l'emprisonnement pour des faits de droit commun. Il importe donc que, dès l'expiration des délais d'opposition ou d'appel, les greffiers rédigent les bulletins n® 1 et les fassent viser par les Procureurs de la République. — D'autre part, lorsqu'un greffier reçoit un bulletin n® 1 constatant une peine suspendue, son premier soin doit être de s'assurer que le casier ne contient pas de bulletin relatif à une condamnation précédente à l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun. S*il en existe, il est tenu d'en prévenir le Procureur de la République près son tribunal, qui en informe son collègue du lieu de la condamnation conditionnelle, pour que cette décision puisse faire l'objet des recours autorisés par la loi. Il en est de môme lorsque le greffier, en classant un bulletin n^ 1 de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, s'aperçoit que le condamné avait, dans les cinq années, bénéficié d'un sursis. — La circulaire fait enfin remarquer qu'il est utile d'adopter un mode de procéder uniforme pour la mention du sursis sur les bulletins, et elle décide qu'ù l'avenir cette inscription, toujours manuscrite, sera faite en ces termes : a Sursis à l'exécution », et placée à la suite de la peine infligée.

§ 4. — Extraits de la décision.

Quand le sursis affecte une peine corporelle, il est évident qu'aucune pièce ne doit être établie pour l'exécution^ et que le

64 F OHM ALITÉS PU SDRâtâ

greffier verrait rejeter de la taxe, le iQoataQt de» tout extrait prématuré. L'ei^trait délivré au receveur dQs Qoancea en vue du recouvrement des frais est au contraire soumis aux règles habituelles.

En ce qui concerne la suspension de l'amende, une circulaire de la Chancellerie du 16 janvier 1802 veut que le greffier mentionne, dans le corps de l'extrait, le montant de la peine pécu^ niaire encourue, ainsi que la suspension prononcée par le tribunal; mais il doit s'abstenir de faire figurer cette amende dans les éléments financiers dont le détail, inscrit en marge, constitue le débit recouvrable sur le condamné.

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