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courir. Que racquiescementsoil formel ou facile, le sursis prend donc sa date au jour du prononcé du jugement.

II. — Opposition. — Aux termes de Tarticle 187 du Code d'instruction criminelle, Topposition a pour effet de rendre comme c non avenue » la condamnation prononcée par défaut. Il ressort do celte règle, combinée avec le texte de notre article, que la décision dont la date l'ait courir la période d'attente est alors celle qui statue sur l'opposition ; car on ne peut attribuer aucun effet légal à une décision considérée comme « non avenue », et d'autre part le condamné doit s'en prendre h lui-même du retard occasionné par son recours. Nous appliquerons donc sans réserve au jugement rendu sur opposition tout ce que nous avons dit plus haut dujugement devenu définitif par acquiescement (i).

A plus forte raison en serait-il ainsi si la suspension n'avait pas été ordonnée par le premier jugement.

§ 3. — Décision sur appel.

La question doit être examinée à un double point de vue.

/. — Arrêt confirmatif. ^^ Quand le sursis, ordonné déjà en première instance, est maintenu par la Cour sur le seul appel du ministère public, il rétroagit à la date du jugement. Cette doctrine ne saurait faire difficulté puisque l'esprit du Code pénal, révélé par les termes de son article 24, est que les consé^ quences d'une décision judiciaire remontent au jour où elle a été prononcée à la condition que le prévenu ne se soit pas pourvu. — Dans rhypolhèse inverse,le même argument d'analogie nous amène à distinguer. Si l'appel du condamné a abouti àun arrêt qui a maintenu le sursis tout en réduisant la peine, nous ferons

(I) En ce sens, Laborde, 6« question ; André^ p. 120. — Contra, Nègre et Gary, p. 87. — M. Brégeault (p. 28) pense que le condamné ne fera jamais opposition à un jugement accordant le sursis pour cette raison qu'il n'y a pas intérêt. 11 nous est impossible de partager ce sentiment,et nous estimons au contraire que le condamné sera fondé à former opposition toutes les foisqu'ilaura l'espoir raisonnable d^un acquittement, d'une réduction ou d'une transformation de la peine. Dans ces derniers cas l'intérêt sera souvent manifeste, les incapacités électorales et les conditions du service militaire pouvant dépendre de la nature ou de la quotité de la peine.

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POINT DE DÉPART DU SURSIS

encore remonter la suspension à la date du jugement. Mais si le maintien du sursis a été accompagné de la conûrmalion delà peine (ou d*yne aggravation sur l'appel parallèle du roinislère public) il est certain que le condamné ne doit pas être considéré comme ayant obtenu satisfaction, et qu*il n*y a dès lors aucune raison de fixer le point de départ du sursis à une daio antérieure à Tarrôt. Il ne faut pas en efTet perdre de vue que la suspension de la peine n'est qu'une modalité attachée à la condamnation, et que sa théorie veut être conciliée, à défaut de texte contraire, avec les principes généraux de la législation criminelle.

//. — Arrêt infirmatif. — Lorsque le juge d'appel a prononcé le sursis, au refus du tribunal, nous pensons qu'il y a lieu de faire remonter les efïets de son indulgence aujour du jugement; caria décision de la Cour est favorable au prévenu, ce qui entraine, par voie de conséquence nécessaire, une interprétation bienveillante de la disposition relative au point de départ du sursis. Nous ne ferons môme pas une exception pour fe cas où le sursis a pour compensation une aggravation dans la nature ou le taux de la peine, cette circonstance n'étant pas susceptible de balancer les avantages inappréciobles de la suspension obtenue.

§ 4. — Décision après cassation.

Tout ce qui vient d'être dit sur le point de départ du sursis dans l'hypothèse d'un appel s'applique logiquement, pour des motifs analogues el suivant les mômes distinctions, au cas où, après cassation, le bénéfice de la loi est maintenu ou accordé. Nous n'avons donc pas à insister (1).

(i) Dans leurs explications relatives au point de départ du délai d'épreuve, quelques commentateurs semblent avoir été gênés par le défaut de concordance qu'ils constatent presque toujours, malgré leurs efforts pour établir l'harmonie, entre les termes extrêmes du sursis et de la prescription. Cet embarras provient d'une interprétation inexacte d'une pensée de M. Bérenger. L'éminent sénateur, cherchant une forme saisissante pour définir l'institution nouvelle, a dit dans son rapport du 6 mars 1890 qu'il s'agissait en réalité «d'une sorte de prescription par la bonne conduite ». Mais l'expression même dont il s'est servi démontre clairement qu'il a entendu faire un rapprochement, indiquer une analogie, et non pas constater une identité. Il n'est donc pas surprenant de trouver de iréquents défauts de concordance entre les termes du sursis et ceux de la prescription.

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