DE LA RÉVOCATION DU SURSIS

Il y a déchéance du sursis aux termes de l'apticle l**" si, pendant le délai de cinq ans, le bénéficiaire encourt une poursuite suivie de condamnation àTemprisonnement ou aune peine plus grave pour crime ou délit de droit commun. En ce cas la première peine est d*abord exécutée, sans confusion possible avec la seconde.

Section I. — A quel moment est acquise la déchéance.

Le désaccord le plus complet règne àce sujet parmi les auteurs, les uns voulant que la seconde condamnation soit prononcée avant le terme des cinq ans, tandis que d'autres se contentent d'un commencement de poursuites dans ce délai, et que certains enfin, dont nous suivrons la doctrine, sont indifférents à la date de la condamnation ou à celle du premier acte de poursuite, et tiennent le sursis pour révoqué dès que l'infraction subséquente a été commise au cours de la période d'épreuve (i).

Le texte, les travaux préparatoires, l'esprit môme de la réforme recommandent ce dernier système.

Faisons tout d'abord observer que pour interpréter un texte il convient de rechercher le sens naturel des mots employés, ce qui est encore le plus sûr moyen d'arriver à la saine intelligence de la volonté du législateur. Or, notre article attache la révocation du sursis à une condamnation encourue dans les cinq ans. Qu'est-ce donc qu'encow^'ir une condamnation ? Ce n'est pas être condamné, c'est seulement s'exposer à un « châtiment, tomber, par quelque méfait, sous le coup d'une pénalité » (2). Pourquoi dès lors attribuer un sens inexact au mot dont s'est servi le

(1) Il est bon de remarquer que la question sera dépourvue d'intérêt pratique jusqu'au 26 mars 1896.

(2) Dictionnaire de Liltré,

législateur; prétendre qu'il se réfère à une condamnation prononcée et non à unepénalité simplement méritée ? Pourquoi imputer aux auteurs de la réforme une ignorance pareille de la langue française ? Tout cela est accusation gratuite et parlant sans valeur, à moins que Ton ne trouve dans les travaux préparatoires la preuve certaine de Terreur commise parle rédacteur de notre loi (1).

Nous en sommes encore à attendre cette démonstration. A la vérité les partisans des autres systèmes invoquent plusieurs passages des discours prononcés devant les Chambres, passages qui, sans résoudre positivement la question, semblent admettre que la réhabilitation de droit est acquise par Téchéance du délai sans condamnation nouvelle. Mais c'est bien ici qu'on est autorisé à suspecter la parfaite convenance des mots. Le hasard de l'improvisation, la nécessité de trouver ses expressions au 81 du discours, la correction hâtive des épreuves : tout ne se réunit-il pas pour établir qu'il ne faut pas s'attacher dans tous les cas au sens propre des paroles tombées du haut de la tribune ? Si Ton se reporte au contraire aux écrits qui ont préparé le vote de la loi, à ces rapports mûrement réfléchiset composés dansle silence du cabinet, on risque de rencontrer des expressions peu heureuses, mais la plupart sont exactes, et l'on peut surtout se fier à elles quand elles ont pour objet de déCnir un point important de la matière. Dans cet ordre d'idées, nous voyons bien que le rapport de M. Bérenger du 6 mars 1890 parle « de revenir avant les cinq ans devant le tribunal •. Mais lorsqu'il s'agit de préciser le sens d'une disposition du projet, les expressions sont pesées avec soin, et c'est ainsi que l'auteur de notre réforme est amené à dire dans son rapport de 1884 : « Une nou- « velle faute commise dans le délai de cinq ans donnera lieu, « d'abord à l'ayécution de la première peine, eusuile à l'aggra- « vation de la récidive ». De môme le rapport de la commis-

Ci) Il n'y a pas à tirer argument contre nous du § 2 de l'article 4 dont la disposition interdit de mentionner la peine suspendue sur les extraits du casier délivrés aux parties, si aucune poursuite suivie de condamnation n'est survenue avant le terme de la période d'attente. Ce texte a eu en vue une simple formalité administrative, inévitable au cas visé ; car le défaut de condamnation nouvelle dans les cinq ans établit en faveur de l'intéressé une présomption dont on ne peut lui refuser provisoirement le bénéfice.

tO* CONDITIONS DE LA DÉCHÉANCE

BÎon d'initiative delà même anaée déclare :« Si, pendant cinq « ans, le condamné n'a pas été l'objet d'une nouvelle pour- I suite, la menace disparaîtra. Mais dans le cas où pendant ce ■ dé\i.\, il commettrait une seconde infraction, la première peine 1 serait avant tout purgée... i La conclusion nécessaire est que le législateur a entendu viser la date de la rechute.

Si l'on cherche enfin des arguments en dehors du texte et des travaux préparaloires, ne voit-on pas qu'ils abondent î Que veut la loi'? Elle exige manifestement que le condamné demeure cinq années entières sans reproche : sur ce point les avis ne sauraient ôtre divers, car c'est un principe essentiel de la réforme que la période d'attente est invariahle. On se demande comment on pourrait concilier avec cette règle les solutions que nous repoussons, et par quel raisonnement on en arriverait à considérer comme ayant satisfaite la loi celui qui s'est rendu coupable, avant le terme des cinq ans, d'une infraction de droit commun punie, même à une époque postérieure, de pénalités corporelles. Il est d'ailleurs inléressanl de remarquer que plus la seconde fauLe sera sérieuse ou compliquée, plus sa démonstration sera rendue dîlficile par les manœuvres de l'inculpé, et plus il y aura de chances pour que la procédure n'aboutisse pas avant l'expiration du délai. Et si l'on prend le système qui veut au moins un commencement d'information n'esl-il pas évident que le coupable habile h dissimuler sa faute aura un grand avantage sur celui qui, plus franc ou moins pervers, n'aura pas su retarder le premier acte de poursuite ? On aboutirait ainsi à donner une forte prime à la corruption, à l'habileté, à l'hypocrisie, et ce n'est pas là le but de la réforme. Si l'on s'attache au contraire à la date môme de la rechule, on évite ces graves inconvénients, tout en demeurant fidèle & l'esprit de la loi (ij.

Section 11, — Sn quels cas interoient la déchéance.

La matière, d'ailleurs sans difficulté, doit ôtre examinée au triple point de vue de la nature de l'infraction, de la peine et de

la juridiction saisie.

(1)V. ensenB divers: André, p. 129; Brégault, p. 28; Nègre et Gary, p. 95 ; Laborde, TQuettion.

g 1. — Nature de la seconde infraction.

La loi veut que l'infraction dont l'événement enlrali chéance du sursis soit un crime ou un délit de droit cocr Cette disposition, en apparence fort sage, prête cepen( critique. Si l'on comprend que le législateur ait refusé d buerà toute faute ullérieure la conséquence fatale de )ar^ tion, qu'il ait notamment exclu, d'une manière général coadamnations militaires et politiques et celles qui oni base dans des infractions sans importance sociale, il n'( pas moins vrai que ce principe, appliqué à la rigueur, co ides résultais regrettables. 11 est lAcheux, par exemple, ■ sursis accordé en matière politique survive à la réitéralioi délit de cet ordre, et l'on en peut dire autant de la récidi toute infraction étrangère h la catégorie de droit coin L'intérêt d'une répression bien enteadue, la moralité de forme voulaient, à notre avis, que la révocation du ; accessoire obligé d'une condamnation ordinaire, fût exce nellement appliquée h tous les cas dans lesquels les deux suites successives auraient été motivées par des crimes i lits de même nature.

Les fautes qui révoquent le bénéfice de l'institution no n'étant autres que celles dont la prée.KÎstence s'oppose a sis, nous noua bornerons à renvoyer aux développement tenus dans le § 1" de la deuxième seclioa du premier cht

§ 2. — Peine prononcée.

Il faut que la forme de la répression inQigée, soit l'emp nement ou une peine plus grave.

Le législateur a jugé que les condamnations àJamend valent pas une importance suffisante pour entratnerla déch du sursis ; mais, ici encore, nous estimons que l'indulger excessive. Nous voudrions qu'une simple .amende eût h sance de révoquer le sursis quand elle vient saaclionni faute analogue à celle qui a motivé la suspension, ou qui

au moins, une condamnation à l'amende fût révoquée par une autre amende survenant, dans le délai de cinq ans, pour réprimer une infraction du môme genre.

L'emprisonnement est au contraire une cause absolue de révocation, quelle qu'en soit la durée, et alors même que le juge en abaisserait la quotité au niveau des peines de simple police par le moyen de rarticle 463 du code pénal: il suffit que le fait réprimé conserve le caractère de crime ou de délit de droit commun (1).

En parlant des peines plus graves que la prison, on a compris les peines criminelles appliquées à des faits de droit commun, sans distinction aucune entre celles qui privent le condamné de sa liberté et celles qui sont simplement infamantes ; car elles sont toutes plus élevées dans l'échelle légale que l'emprisonnement correctionnel.

Il est presque inutile d'indiquer que la grâce étant impuissante à modifier le caractère légal des pénalités infligées, la transformation par ce moyen de l'emprisonnement prononcé en une simple amende, ou même sa remise, ne peut avoir pour conséquence de faire revivre le sursis.

§ 3. — Juridiction saisie.

En celte matière il n'y a pas à considérer la qualité du juge, et le sursis est révoqué dès que la condamnation nouvelle, prononcée dans le délai de cinq ans, réunit les conditions énoncées aux deux paragraphes précédents.

On pourrait toutefois être tenté d'admettre une exception à l'égard des conseils de guerre ; car l'article 7 déclare notre loi inapplicable aux jugements rendus par les tribunaux militaires, sauf en ce qui concerne les dispositions spéciales à la récidive, et l'interprétation étroite de ce texte conduirait en effet à penser que ces tribunaux sont sans autorité pour révoquer comme

(4) La règle opposée est suivie en Belgique où, par une interprétation erronée de l'arlicle i«r du code pénal, on décide qu'en abaissant à une peine de police par l'admission de circonstances atténuantes la pénalité encourue pour un délit, le juge imprima à ce fait le caractère d'une contravention.

pour accorder le sursis. Ce serait, croyons-nous, fausser l'esprit de la loi. On a vu que le but unique de la restriction posée en Tarticle 7 est de conserveraux sentences des conseils de guerre le caractère de sévérité indispensable au maintien de la disci* pline» mais que le législateur n'a nullement entendu que la réforme fût, en aucun cas, une source d'avantages pour les justiciables des tribunaux militaires (1). Or, ce serait aller directement contre cette théorie que de laisser courir le sursis au bénéfice du militaire condamné par exemple pour meurtre ou vol qualifié, lorsqu'on le révoquerait au détriment du prévenu appartenant à la population civile et frappé d'une peine de vingt-quatre heures d'emprisonnement pour blessures involontaires. Si la clarté de la rédaction laisse quelque peu à désirer, le VŒU de la loi est évident, et il attache la déchéance du sursis à toute condamnation prononcée en conseil de guerre à raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. Remarquons, au point de vue spécial qui nous occupe, que les juges militaires seront réputés avoir statué en matière de droit commun, non seulement quand ils auront été appelés à appliquer les lois faites pour la généralité des citoyens, mais aussi toutes les fois que les infractions punissables d'après la législation ordinaire auront revêtu une qualification plus sévère ou entraîné de plus fortes pénalités à raison de la qualité des coupables (vols au préjudice de l'Etat, voies de fait envers des supérieurs, etc.). Il serait inadmissible qu'un militaire tirftt avantage de la gravité particulière de son délit.

Section III. — Formalités.

Les formalités qui accompagnent la révocation du sursis sont à peu près nulles.

§ 1 . — Jugement.

Posons d'abord en principe que le second jugement n'a pas à ordonner rexéculion de la peine suspendue ; car la déchéance

(1) V. plus haut, Chapitre l«r. Section V, § X.

a lieu de plein droit, ainsi qu'il résulte avec une entière certitude du rapprochement des deux derniers paragraphes de notre article l®^ L*examen comparatif de ces textes prouve en effet qu*à ce point de vue le législateur a mis sur la môme ligne la réhabilitation de droit et la déchéance, et que si la réhabilitation est acquise sans formalité par le seul terme des cinq ans, de même la révocation se réalise par le seul fait d'une nouvelle peine prononcée. Et cette solution est raisonnable puisque la déchéance est subordonnée à une condition sur laquelle les magistrats saisis en cas de rechute n'ont aucun pouvoir, et qu'il s'agit en somme de l'exécution d'un jugement, matière placée dans la compétence du ministère public. La circulaire de la Chancellerie du 16 janvier 1892 consacre ce système ; comme elle le proclame justement : t Le jugement qui ordonne le suror sis et celui qui prononce la seconde condamnation doivent « demeurer absolument indépendants. S'il en était autrement, « la révocation du sursis serait subordonnée à la connaissance (( qu'auraientles juges delà condamnation suspendue, et une a telle conséquence serait en opposition avec les intentions du « législateur qui a voulu que la déchéance, au cas de seconde « condamnation, eût lieu de plein droit (1). »

§ 2. — Casier judiciaire.

La déchéance a pour résultat l'inscription indéfinie de la condamnation sur les extraits du casier judiciaire délivrés dans un intérêt privé : cela dérive implicitement, mais sans hésitation possible, des termes mêmes de notre article 4. L'amnistie ou la réhabilitation ordinaire pourraient seules faire disparaître cette conséquence forcée de la rechute.

Mais que convient-il de décider à l'égard de la mention de sursis? On a soutenu que cette mention doit continuer à figu-

(i) Ce raisonnement, il est à peine besoin de le dire, est presque de ire théorie, car Tinstruction ministérielle du 19 décembre 1891 insiste

que pu être inscrits au casier.

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rer sur les extraits du casier à cause de Tutilité qu'il peut y avoir à laisser à la connaissance soit de la justice, soit des particuliers, un renseignement précieux, et aussi en raison de l'avantage que cette indication peut présenter pour le condamné (1).

La question nous semble dépourvue d'intérêt, et nous ne discernons pas l'avantage qu'une pareille mention est susceptible d'offrir, soit au condamné dépouillé du bénéfice de la loi, soit même aux magistrats. Nous pensons qu*il est à la fois plus lo< giquc et plus en rapport avec l'esprit de la réforme do passer sous silence le sursis jadis accordé, puis révoqué; car larechute a mis à néant la suspension, et celle-ci est à considérer dès lors comme n'ayant jamais existé. Les documents officiels n'en doivent donc pas perpétuer le souvenir.

Il est à remarquer que la déchéance ne fait l'objet d'aucune annotation sur le bulletin n^ 1 de la première condamnation, ce qui se comprend puisque celte déchéance a lieu de plein droit et qu'elle se révèle clairement à la simple lecture des bulletins n° 1 ultérieurement classés.

I 3. — Extraits de jugements.

Le principe de l'indépendance des deux jugements conduit à décider que l'extrait de la seconde sentence n'a pas à rappeler la condamnation naguère suspendue. La circulaire du 16 janvier 1892 le proclame en termes formels.

En ce qui concerne le jugement rendu exécutoire par le fait de la rechute, une distinction se présente. — Si ce jugement ne prononce qu'une peine corporelle, le ministère public s'en fait délivrer en la forme ordinaire un extrait destiné à Técrou du condamné (2) ; mais il n'a pas à modifier le titre primitif en^ voyé à l'administration des finances pour le recouvrement des frais. — Si au contraire la suspension a porté sur une peine pé*

(i) En <îe sons : André, p. 129; Brégeault, p. 3â.

(2) Cet extrait devra mentionner très exactement la durée de la déten*tion préventive qu'aurait subie le condamné, et qui, aux termes de la loi du 15 novembre 4892, est désormais imputable, sauf disposition contraire du jugement, sur Tincarcération prononcée.

cuniaire, comme il convient que les comptables du trésor soient mis à môme de recouvrer Famende dont le paiement devient exigible par le seul fait de la constatation de la récidive, an avis de la révocation du sursis est adressé au receveur des finances par le parquet du lieu de la condamnation dont l'exécution a été suspendue. Le parquet emploie à cet effet une formule officielle analogue à celle dont il est fait usage pour le rejet des recours en grâce. Le receveur des finances détache la première partie de cette formule, qu'il fait parvenir au percepteur chargé d'assurer le recouvrement, et il renvoie la seconde partie au parquet dans les vingt-quatre heures de la i'éception (Circulaire précitée du 16 janvier 1892).

Section IV. — Exécution des peines.

1 1er — Cumul des peines,

La rechute donnant à la condamnation suspendue un caractère définitif dont les effets remontent au jour où les délais de recours contre le premier jugement ont été accomplis, il en résulte qu'elle constitue juridiquement le coupable en état de récidive et rend impossible toute confusion entre les peines. Cependant un excès de prévoyance a poussé le législateur à décl.'irer en termes formels que la première peine sera d'abord exécutée, « sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. » Cette disposition catégorique ne comporte pas de commentaire.

§ 2. — Ordre à suivre dans V exécution des peines.

La loi belge, plus avisée sur ce point que la nôtre, se borne sagement à prescrire le cumul des peines en cas de rechute. Le réformateur français, voulant bien établir l'effet immédiat et absolu de la déchéance, a décidé en outre que le jugement primitivement frappé de suspension serait exécuté avant celui qui a provoqué la seconde faute.

Cette disposition, dont l'exposé des motifs et les travaux pré-

EXÉCÏJTION DES PEINES lli

paraioires ont négligé de démontrer la nécessité, ne résiste pas à un examen quelque peu réfléchi, et l'on ne tardera pas à voir que le législateur ne s*est pas rendu compte des difficultés d'application de sa théorie, difficultés telles qu'elles obligent souvent à rejeter le principe sous peine d'arriver fatalement à des conséquences aussi déplorables qu'inattendues, comme, par exemple, l'impunité du premier délit ou une rigueur poussée parfois jusqu'à la cruauté.

Nous sommes amené à penser que cette prescription légale ne doit pas être entendue à la lettre, mais prise pour l'indication d'une tendance générale, applicable seulement aux hypothèses conciliables avec les règles ordinaires de l'exécution des jugements et les principes de la législation pénale ; ce qui revient à dire que, pour nous, elle était absolument inutile. Notons d'ailleurs que ce texte est dépourvu de sanction positive, et que, dans le silence de la loi, sa violation n'ouvre aucun recours aux condamnés : de telle sorte que les deux peines sont valablement exécutées, quelque que soit l'ordre suivi. Cela dit, nous avons le devoir d'examiner une aune toutes les hypothèses possibles.

I. — Rechute suivie d'une condamnation à l'emprisonnement. — Une distinction s'impose.

!• Le sursis était-il attaché h une peine pécuniaire? En ce cas il n'y a pas h tenir compte du texte de la loi. Si en eftet le condamné est insolvable, les poursuites sont inefficaces et le respect absolu de notre prescription légale conduit tout droit à l'impunité des deux infractions. Vainement dirait-on que la contrainte par corps est au moins praticable, ce qui est encore un mode d'exécution de la sentence ; car cette mesure entraîne souvent de longs délais, le percepteur étant tenu de vérifier au préalable la solvabilité du condamné ou sa mauvaise volonté, avant de le poursuivre sur ses biens. Cet agent est au surplus le maître de staluor sur l'opportunité de la contrainte, d'où la conséquence que l'exécution du second jugement dépendrait en somme de sa décision. Et si, pendant ce temps, le condamné est détenu préventivement, le laissera-t on en prison pour une durée indéfinie ? Tout cela est-il conforme au vœu de la loi ? Tout cela est-il possible? Pour notre part, nous nous refusons à le croire, et nous estimons que la règle posée doit être ici considérée comme inexistante.

2*^ La suspension afTectait-elle. au contraire, une peine corporelle? Le respect de la volonté du législateur s'impose chaque fois que le condamné n'est pas arrêté. — Mais s'il y a détention préventive, il faut distinguer.

La seconde condamnation doit-elle prendre fin au plus tôt h l'expiration du délai de l'appel ? Rien n'empêche d'exécuter d'abord la peine la plus ancienne ; car après le délai ou l'arrêt sur appel, le gardien-chef inscrira en premier lieu l'extrait du jugement antérieur, et la peine remontera, pour cette décision, au jour voulu par la loi nouvelle du 15 novembre 1892, qui trouve ici une équitable application. La seconde peine est-elle d'une durée moindre? On doit alors l'exécuter avant la précédente, si l'on ne veut heurter le principe supérieur qui défend l'exécution d'une peine susceptible de recours en justice; et c'est bien le cas de la première décision, puisqu'un acquittement en appel sur dernière poursuite ferait revivre le sursis. A la vérité l'individu, préventivement arrêté, est maintenu pendant le délai d'appel jusqu'à l'expiration de la peine ; mais il l'est en vertu du mandat spécial h la seconde pour^suite, mandat inapplicable au jugement frappé de suspension, et d'ailleurs, pour atténuer encore cette exception rigoureuse, la loi a soin de faire remonter l'emprisonnement à la date de l'arrestation, si l'intéressé ne s'est pas pourvu ou s'il a bénéficié d'une réduction do peine. Dans notre hypothèse, il y aura même un intervalle entre les deux peines, car le condamné ne peut être dépouillé du droit d'appel que par le terme du délai légal et, en l'espèce, il aura été rais en liberté après la plus récente peine subie^ c'est-à-dire au cours de ce délai : il faudra donc le faire ultérieurement rechercher.

3» Le sursis était-il attaché à la fois à une amende et à une peine d'emprisonnement? L'exécution se poursuivra séparément pour chacune de ces pénalités.

IL — Reùhute suivie d'une condamnàtitm principale à ta dégradation civiqtie. — L'exécution d'une semblable condamnation n'est pas incoilciliable avec celle de l'emprisonnement ou de l'amende précédemment suspendus, et comme, d'autre pari, l'article 28 du Code pénal fixe le point de départ de la dégradation civique au jour où l'arrêt de la cour d'assises est devenu

irrévocable, nous déciderons que la révocation du sursis entraînera Texécution concurrente de ces peines. Que si la dégradation civique est accompagnée de Temprisonnement, on agira comme il a été dit plus haut pour le cas où cette dernière peine est seule prononcée.