III. — Rechute suivie d'une condamnation au bannissement

Dans les circonstances assez rares où cette peine sert à la répression d'une infraction de droit commun, on appliquera la peine jadis suspendue avant d*exécuter le bannissement.

IV. — Rechute suivie d^une condamnation à la réclusion ou aux travaux forcés à temps. — Les solutions données plus haut dans l'hypothèse où la rechute a provoqué une peine arrivant à terme après le délai de Tappel trouvent ici leur place. Il n'y a aucune différence à noter.

V. — Rechute suivie d^une condamnation aux travaux forcés à perpétuité. — En pareil cas, aucun obstacle légal ne s'oppose à ce que le recouvrement de l'amende, jadis suspendue, soit poursuivi sur les biens du condamné, sauf toutefois l'emploi de la contrainte par corps qui doit être répudiée comme incompatible avec l'exécution d'une peine perpétuelle. — Mais, par une dérogation nécessaire aux principes reconnus en matière de récidive, il faut admettre la confusion entre Temprisonnement correctionnel qui avait fait l'objet du sursis et la peine des travaux forcés à perpétuité, conséquence de la rechute. D'une part, en effet, il y a une impossibilité matérielle à exécuter dans le même temps deux pénalités restrictives de la liberté individuelle, et, d'un autre côté. Ton ne saurait, sans injustice flagrante, reculer le point de départ des travaux forcés à perpétuité jusqu'à ce que le coupable ait satisfait à la peine d'ordre inférieur de l'emprisonnement temporaire. Ainsi qu'on Ta dit avec beaucoup de raison, « ce serait placer le récidiviste « dans une situation favorisée par rapport à celle du délinquant « primaire » (1)^ et ce résultat serait manifestement contraire à la pensée du législateur.

VI. — Rechute suivie dune condamnation à mort. — En cette circonstance, la disposition de notre article doit encore demeurer lettre morte, si le premier jugement a prononcé la sus- Ci) Nègre et Gary, p. 98.

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pension d'une peine d'emprisonnement. On ne peut eti effet soutenir l'idée d'un misérable, condamné au dernier supplice et laissé durant de longs mois, peut-être même pendant plusieurs années, face à face avec la terrible perspective d'une mort ignominieuse: il y aurait là un raffinement bien inutile de barbarie. L'intention du réformateur n'à-t-elië pas été au sui'pliis d'ajouter simplement la première peine à la seconde î Et ne voil-bn pas que l'exécution préalable de l'èmprigorinèment aggravei'aît d'un supplice moral intolérable le poids déjà si ioum des deux peines encouiriies f Ce système, Ititerpfète fidèle du léxte de la loi, violerait évidemméhl soii eàpMt j c'en est assez pdiir qu'on le répudie sans hésitation. Nous H'àdmettbhs même pas que l'emprisonnement soit rbis & exéeutioii jusqu'au rejet du recours en grâce formé à l'égard ae la peine capitale, car ce serait vraîndent puéril, él l'on li'îgîiore {)as d'ailleurs que le régime des condamnés à mort, dans cette période d'angoisse, est plus rigoureux que celui des prîsontiiers ordinaires. — Si, au contraire, le jugement conditionnel h prononcé une simple amende, on ne peut assurément exercer la contrainte; mais rien n'arrête légalement les poursuilëë sur les biens du condamné, et il n'existe aucune considération ndôralë qui les interdise.

§ 3. — Délai d'exécutiaué

On viéiît dé voir qije là tfaisë & effet.de lË première cotidamîlation ne silft pâ*sl lbtlJ8iirs, Sàhs Intervalle, le jugemeiît sur la rèchtitè: 11 éàtdSftfe intëhèMStit de febhébcher jusqu'à ^elmomm bëltë ëxédUtiari pdlibrft êlt^g Jjôtir^éuivié.

CëH.}iiH§ c6tîinièiltâlëtit»â, admettant (jiié ]k prescription d'Urié peine ne comporte ni interruption ni stlspérièiori, décident qu'elle n'est pàS étdpêBHéS pi' l'ëilsleîieê dd SUrSls ; d'otl il réâulterait logiquetoetit qiié TëXécutioti diî preihie^ jdfeëttiërit doit être Commencée, stii Cas de déchédHce, dails lé lâps de ïémpË qui reste à courir pour l'accomplissement de celte prescription; Cette-doctrine est inacceptable en fait et t^n droit:

Si l^on envisage d'abord ses conséquences pratiques, on fait d'étranges constatations. L'événement qui révoque le sursis (rechute ou seconde condamnation, suivant le système préféré) se produit-il à la veille de l'échéance des cinq ans de la suspension? Le temps manquera presque toujours pour faire commencer la première peine avant le terme fatal. Cela sera surtout vrai en ce qui concerne la peine de Temprisonnement infligée à un individu non arrêté et sans résidence connue.

Et s'il s'agit d'une amende, comment admettre raisonnablement qu'en quelques jours l'administration des finances pourra arriver au recouvrement de la somme exigible ou môme à l'exécution de la contrainte par corps? Dans l'hypothèse d'une échéance moins menaçante, la maladie du condamné, son absence justifiée seront encore des causes légitimes de retard. On peut aussi supposer que la révocation du sursis se produise quand le condamné vient d'être incarcéré à raison de peines corporelles de longue durée encourues pour des fautes non susceptibles d'annuler la suspension, telles que des infractions en matière politique ou militaire. Il serait facile de multiplier les exemples ; mais nous pensons en avoir assez dît pour démontrer que le législateur n'a pu vouloir de pareils résultats.

Au point de vue juridique, ce système est également condamné. La date à laquelle la prescription de la peine commence à courir est fixée, en matière de condamnation cbnditiontiélle, par l'application de là riiaxime : conlrà non valerâem agere non currit prœscriptio. Notre législation ne présente^ il est vrai, aucun texte formel qui étende ce principe aux affaires pénales; mais elle rie manque pas de le respecter chaque fols qu'elle en trouve l'occasion, spécialement quand elle fait courir la presbription du jour de la décision eti dernier ressort bu de celui Se l'expiration du délai d'appel, c'est-à-dire à la date même à laquelle le ministère public est admis à poursuivre l'exéciilion . La jurisprudence A toujourâ èippliqilélêL règle dont il s'agit lorsque Texéculion de la peine a été empêchée par un obstacle insurmontable ; elle Ta notamment imposée à l'individii cortdahinë par défaut qui invoquait la presci'iptlbh ëri se fondant sur ce que, détenu pour l'exécution d'une peine prononcée potir un délit jj^slériëur a fcettè cttndattittaltofî, le délai

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de cinq ans s'était accompli pendant ce temps (1). Il est à remarquer que, dans le cas de sursis, Pobstacle à l'exécution est de tous le plus insurmontable, puisqu'il résulte d'une défense expresse delà loi; or, nul ne saurait contester au législateur le droit de déroger aux principes généraux sur tel point particulier qu'il juge convenable.

Nous sommes donc fondé à soutenir que le délai de la près* cription d'une peine conditionnelle ne court pas avant la déchéance (2).

§ 4. — Parquet compétent.

II est facile de déterminer le rôle que les parquets ont à jouer en vue do ramener à effet les condamnations devenues exécutoires par la déchéance, du sursis. — Lorsque la révocation affecte une peine pécuniaire, le parquet qui a requis le second jugement n'a pas à s'immiscer dans l'exécution de cette peine ; il se borne à prévenir le procureur de la République du lieu de la première condamnation, et celui-ci adresse au receveur des finances l'avis dont il a été parlé plus haut. C'est à ce dernier fonctionnaire qu'il appartient ensuite de poursuivre le recou-

(1) La doctrine est divisée sur la question; mais il n'y a pas de doute en jurisprudence, qu'il s'agisse de la prescription de l'action publique ou de celle de la peine. V. en particulier pour la prescription de la peine : Montpellier, 23 août 1855 {Dallo%)\ Caen, 4 juin 4891 {La Loi, 1891, p. 824); Cass. crim., 26 août 1859 {Bull. cnm.).

(2) En ce qui concerne spécialement les condamnations à Tamende avec sursis, cette solution a été consacrée par la circulaire de la direction de la comptabilité publique du 8 décembre 1891, concertée entre les ministères de la justice et des finances.

Il n'est pas sans intérêt de relater à cette place une circulaire du ministère ae la justice de Belgique, en date du 10 décembre 1891, conforme à notre manière de voir. « La prescription d*une peine résultant « d'une condamnation conditionnelle ne peut commencer à courir que c lorsque cette peine est devenue exécutoire par suite d'une condaai- « nation nouvelle. L'article 9 delà loi du 31 mars 1888 organise un mode (c d'extinction de la peine lapsu temjforiêy différent de la prescription, c H déroge aux règles de la prescription en ordonnant, d'une manière « absolue et sans réserve, l'exécution cumulative des peines en cas de « déchéance du sursis. Cette interprétation est d'ailleurs conforme à « l'esprit de la loi : l'individu condamné conditionnellement qui encourt « une nouvelle condamnation avant l'expiration du délai accordé par le « juge, ne peut aucunement bénéficier du sursis dont il s'est montré in- « digne. »

vrement. — Si la déchéance rend exécutoire une condamnation à l'emprisonnement^ on se conforme aux règles ordinaires; c'est-à-dire que la peine est subie, en principe, dans la maison d'arrêt établie auprès du tribunal qui l'a prononcée, mais qu'elle peut être aussi exécutée en toute autre mnison d'arrêt quand les circonstances l'exigent ou le rendent préférable. Cette exécution se fait notamment au siège du tribunal qui inflige la seconde condamnation toutes les fois que le coupable, en état de détention préventive, doit subir les deux peines sans intervalle.

Il faut prévoir l'hypothèse d'une contestation entre le ministère public et le condamné sur le point de savoir si la première peine doit être exécutée, soit parce que l'intéressé allègue que le délai du sursis était accompli avant la rechute ou la prescription acquise au moment où le parquet prétend exécuter, soit parce qu'il soutient que la seconde infraction n'était pas de nature à entraîner la déchéance. En pareil cas la question est de la compétence de la juridiction qui a prononcé le sursis, car c si le ministère public est exclusivement chargé de l'exécution (( des jugements, les incidents qui s'élèvent à l'occasion de f cette exécution soit quant à la prescription, soit quant h la « remise, soit quant à l'expiration de la peine, présentent un « caractère contentieux qui devient l'accessoire de l'action pu- € blique et doivent suivre le sort de cette action et être portés « devant les juges compétents pour décider sur le prin- M cipal (1). » Le principe que la juridiction dont émane la condamnation se ressaisit pour statuer sur l'incident est universellement admis, et son application à notre matière ne souffre pas difficulté.

(1) Cass. crim., 23 février 1833 (Bulletin crim.) V, aussi Gass. crim., 27juin 1845 (Bulletin crim.) et Faustin-Hélie, Théorie du Code pénal, t. 1, p. 273.