CHAPITRE IV

Section L — Expiration normale du délai d'attente.

Un point impoplant était de déterminer les conséquences de la bonne conduite du condamné, continuée jusqu'au terme du sursis. Plusieurs propositions tendaient à ce que la peine fût simplesment purgée; mais le Parlement se prononça en faveur du système belge suivant lequel ce n'est pas seulement Texécution de la peine^ d'abord suspendue, qui devient impossible à raison de raccomplissement de la condition : c'est la condamnation elle-même qui est anéantie. « C'est comme si le juge « avait dit au délinquant : La loi vous condamne, mais vous or ne serez pas condamné si, dans le délai légal, vous ne vous « faites pas condamner une deuxième fois... (2) ». Le condamné avec sursis qui a parcouru la période d'épreuve de cinq années sans nouvelle condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, obtient donc une faveur définitive dont notre loi définit énergiquement la portée en déclarant que la première sentence est à considérer comme non avenue (3). La récompense de la bonne conduite n'est pas limitée à l'inexécution de la peine, elle affranchit encore des pénalités et déchéances accessoires et libère du châtiment trop réel qui réside dans la mention faite au casier judiciaire. C'est, en un mot, la réhabilitation de plein droit(4). — Le bénéfice dont il s'agit est d'ailleurs acquis sans décision de justice ni formalité d'aucune sorte,

(1) Le délai d'épreuve étant invariable, les questions relatives à la réhabilitation de droit ne seront pas soumises aux tribunaux avant le 26 mars 1896.

(2) Discours de M. Van Gleemputte à la Chambre des représentants de Belgique. (Séance du 9 mai 1888).

(ô) On verra par la suite qu'il ne faut pas prendre cette expression tout à fait à la lettre.

(4) Rapports et discours de M. Bérenger,

EFFETS pE {.A pÉH^BJLIT^TIQN PE pROIT fiO

pette matière, Ip défaut d'intervention du pouvoir judicjaire psi de nature à créerde nombreuses difficultés, carie ministère public étant dépourvu d'autorité pour trancher le point (|e Ravoir si celui qui se prévaut de la faveur légale est fondé dans s^ prétention, 1^ prodi}ction d'un extrait di^ casier sera inspfQ^^nt^. Jl pourra arriver que l'individu, réhabilité de drpit, soit écarl^ ^^ là Uste électorale sou§ le prétexte que le délai (^j3 pinq aps p'çst pas accompli ou que le sursis a été révoqué e), Ton a vu combien ces questions sont en certains cas délicates, pe mônap encore, des raisons de pe genrç motiveront le refus d'un permis de chasse, rexclusiqp d'un consei] de famille ou des poursuites pour manquement à une interdiction de séjour. A quelle juridiction devra s'adresser celui dont on méconnaîtra ainsi le dPQÎt^ l«a règl^ qui attribue compétence au tribunal dont émane la condamnation conditionnelle, pour tous les ippiflepts ppqtpntieiix, pe s'applique pas ici; car il pe s'agit pji}^ jie conlest^tiqn pendante entre le parquet! qui a obtenu le ju^^^paept et |g bénéficiaire du sursis,' mais bien d'un débat entre ce dernier et des tiers. Le droit commun reprendra donc ^ox\ piflpjfe, et chaque (Jjffîculté sera portée devant la juridictiqp compétente suivapt les règles ordinaires. L'électeur se ppijrvpira dpvant le juge de paix, le refu5 du préfet de délivrer nn per|:pis de ph^sse sera l'objet d'un recours par les voies ^dmmistratjyps, |e parent deniandera l'annulation de l'avis du conseil de famille, et l'inculpé poursuivi pour infraction à un arrêté d'interdiction de séjour réclamera son acquittement. On agfra d'après }e méqae principe dans toutes le^ autres hypothèses.

Section II. — Fffets de la réhabilitatiçn de droit.

Ces effets sont en généra] les mômes que produit la réhabilitation prc^ip^re, ?ou^ la réserve de certaines différences dont l'étude prendra place au cours des explications qui vont suivre.

|i. — Spécialisé.

En matière de rébabililntion ordinaire, il pst de règle que Ja demande doit comprendre toutes les condamnations criminelles

ou correctionnelles infligées au pétitionnaire, et non amnistiées. Le mot réhabilitation, entendu dans son sens naturel, comporte ridée du rétablissement du condamné en son ancien état, et ce rétablissement ne serait pas complet s'il ne relevait l'intéressé de la flétrissure morale inhérente à tout jugement, alors môme qu'aucune déchéance, incapacité ou interdiction n'en seraient la conséquence (i). — La réhabilitation de plein droit est au contraire spéciale; car elle anéantit seulement la condamnation conditionnelle dont le délai d'épreuve est expiré, tout en laissant subsister, avec leurs entiers effets, celles qui auraient été en outre infligées au bénéficiaire.

§ 2. — Peines principales.

La réhabilitation de droit est un obstacle absolu à l'exécution de l'amende et de l'emprisonnement : c'est la conséquence évidente et capitale de la règle qui répute non avenu le jugement conditionnel.

L'application de ce principe ne souffre pas de difficulté quand le sursis a été accordé sans réserve. Mais nous avons vu que le juge a le droit, en infligeant à la fois l'amende et Temprisonnement, de limiter le sursis à l'une de ces deux peines. Quels seront alors les effets de la bonne conduite du condamné pen-

(1) Recueil officiel des instructions et circulaires du Ministère de la justice, t. II, p. 219, note 1. — Cass. crim, 27 avril 1865 {Bull, crimJ); Orléans, 19iuillet iS81 {S irey, 4888,2, 33). Le principe de la généralité de la réhabilitation ordinaire, il est intéressant de le constater, s^oppose à ce qu'un condamné conditionnel emploie ce moyen, en cours de sursis, pour effacer les condamnations non suspendues qui lui auraient été infligées. Le jugement qui ordonne la suspension a, en effet, une existence immédiate dont il faut tenir compte, et l'intéressé ne saurait utilement le viser dans une demande de réhabilitation judiciaire, puisque la peine (fût-elle pécuniaire) ne peut être ni exécutée, ni prescrite penaantle délai de cinq ans, et que d'autre part, à notre avis du moins, on n*est pas admis à renoncer au sursis pour arriver à la réhabilitation avant le terme de la période d'attente. Et il nV a là aucune rigueur blâmable. Au cas de refus du sursis, il faudrait bien que le condamné se soumette à un délai d'épreuve de trois années, soit à dater de la libération de la peine corporelle, soit à dater du payement de l'amende; of, Texistence d'une condamnation conditionnelle atout au plus le résultat de retarder parfois de deux ans la réhabilitation intégrale, inconvénient largement compensé par l'inexécution de la peine suspendue.

EFFETS DE LA RÉHABILITATION DE DROl dant les cinq années du délHi Iég&l?MM. Nègre et paraissent seuls avoir envisagé la queslion, estim réhabilitation de droit laissera subsister la partie ut due de la condamnation. Ils reconnaissent qu'il y ai que chose de choquant; mais la rigueur des prit sembla imposer cette solution (1). Tel n'est pas noire et nous nous rerusons & admettre cette conséquent trop rigoureuse de ]a loi. Les travaux préparatoir Irent que ce système est en désaccord complet ave de l'auteur de la réforme. A la séance du Sénat du • alors qu'on discutait encore sur le texte du projet qi de surseoir au recouvrement d'une amende, M. Tirai ce qu'il adviendrait au bout des cinq ans de celte tion h l'amende, quand elle aurait été prononcée remment avec une peine corporelle afîectéede sursif renger répondit en ces termes : » Le casier judicia « condamnation à l'emprisonnemeut et à l'ameni t avec mention du sursis, jusqu'^ ce que le délai ( a soit expiré. A l'expiration de ce délai sans pot » velle, le casier n'existera plus de droit, pas « l'amende que pour l'emprisonnement, a Cette humaine et si raisonnable s'impose en l'espèce qui n elle est dans l'esprit de la loi, et c'est bien ici le i prêter la lacune ou l'obscurité du texte en faveur du

I 3. — Pénalités accessoires.

Le § 3 de l'article 2 dispose lormellement que accessoires et incapacités, laissées par la réforme ei sursis, cessent d'avoir effet à la date de la réhabilitât! droit.

Il suit de là que le condamné avec sursis qui a d rement subir Tinterdiction de séjour, la privation de de citoyen, les incapacités de l'article 42 du God d'autres peines accessoires, recouvre à ce moment personnalité civile et politique. Mais les termes n

122 EFFETS DE LA pÉHABIUTATIOI^ DE DRQIT

se sert le législaleqp démoptrent aue celte restitution est dépourvue d'effet rétroactif (1). Ainsi le père (ou la mère), privé par l'article 335 du Gode pénal des droits et avantages à lui accordés sur les biens de son enfant, ne peut se prévaloir de la réhabilitation pour exiger les sommes perçues pendant la période d'incapacité : son usufruit renaît seulement pour les fruits à venir. De même celui que la condamnation avait exclu de tout emploi public ou écarté de la tutelle ou de la curatelle, n'est pas admis à reprendre de droit ses anciennes fonctions; piaisil est apte à recevoir, le cas échéant, une nouvelle investiture. — La règle est plus stricte encore pour les individus dont la faute a entraîné la déchéance de la puissance paternelle, que cette pénalité ait été encourue de droit ou bien infligée, par une disposition spéciale du jugement conditionnel; car l'article 15 delà loi du 24 juillet 1889 exige que la réhabilitation précède toujours la restitution de la puissance paternelle, et que le bénéfice de celle-ci en soit accordé par le tribunal civil, après une instruction suivie conformément à des principes rigoureux. Cette prescription est d'ordre général, et l'arialogie qui existe entre la réhabilitation judiciaire et celle de la loi du 26 mars 1891 veut assurément qu'on l'observe en notre matière.

Que faut-il décider en ce qui concerne le port des décorations ? L'ancien article 634 du Gode d'instruction criminelle ne faisait cesser que pour l'avenir les incapacités résultant du fait de la condamnation et ne produisait aucun effet dans le passé; aussi avait-il été jugé que la réhabilitation n'impliquait pas la réintégration du condamné dans le grade qu'il occupait comme membre de la Légion d'honneur (2). Mais cette jurisprudence est dépourvue de toute autorité depuis que la loi du 14 août 1885, dont la disposition a été reproduite par celle du 26 mars 1891, est venue déclarer que la réhabilitation effacerait désormais la condamnation. Depuis lors, la Conseil d'Etat a été une fois saisi de la question ; mais il a évité de se prononcer ; ses considérants indiquent qu'il a trouvé délicat le point à juger,

(j) Malgré la c|arté suffisante de notre texte, nous préférons de beaucoup la rédaction catégoriaue de l'article 63i du Code d'ins|,ruction criminelle quiattnbueà la rénabilitation judiciaire le pouvoir de faire cesser pour l'avenir toutes les incapacités.

(2) Gons. d'Etat',"2Ôlevriër 1885 (Sirej^, 1886, 3, 53),

EfFETS RE LA R|:P4BILITATI0N DE DRQ|T ll?3

et il a préféré rejeter la requête par une application du principe de non-rétroactivité que l'espèce présentait en effet (1), A notre avis, on doit distinguer. La privation du droit de porter ses croix et médailles, infligée au condamné avec sursis aux termes de l'article 39 du décret organique du 16 mars 1852, comme conséquence forcée d'un jugement entraînant la perte ou la suspension de la capacité politique, cesse naturellement par Teffet de la réhabilitation spéciale ; sauf la faculté pour le Président de la République de prolonger cette déchéance ou de la rendre définitive, s'il le juge nécessaire (2). Si au contraire la déchéance a été prononcé par décret, elle a une existence légale distincte du jugement, même au cas où les faits qui ont motivé la condamnation constituent son unique raison d'être : elle revêt alors le caractère d'une décision disciplinaire, encourue pour indignité, et dont les conséquences doivent survivre à la réhabilitation. Ce système est peut-être opposé aux idées généralement reçues ; mais il nous paraît équitable et logique, et c'en est assez pour que nous nous croyions autorisés à le présenter.

§ 4. — Restitutions, dommages^ frais.

On a vu que ces condamnations, en somme purement civiles, ne sont pas touchées par le sursis. La lecture de notre article 2 prouve qu'elles échappent aussi à l'influence de la réhabilitation de droit, et c'est d'ailleurs justice, car une disposition contraire de la loi aurait eu pour résultat d'appauvrir la partie lésée et le Trésor public au grand avantage du condamné.

Il est à remarquer que les condamnations dont il s'agit étant recouvrables dujouroti le jugement conditionnel a acquis force de chose jugée, la prescription a couru à leur égard depuis ce moment et pendant toute la durée du sursis; mais comme le laps de temps de cette prescription est de trente ans (3), il en

(J) Cens. d'Etat, 1er mars 1889 {Sirey, 1891, 3, 27).

(2) Art. 46 du décret précité du 16 mars 1852.

(3) RrinqipQ ceptaij), poêpae pqur les frais de justice. — V, poqr ce der-

Diec pQÏwt : Casa. ^3 janviec i82.8 {UM- ôrm'.) et'Kastia, i§ îiécemb; '}87g.

{Journ du, Minist, pubL, 1880, p. 110.

résulte qu'elle ne peut jamais être acquise à Tépoque de laréhabilitalion de droit.

Contrainte par corps. — Cette dernière observation donne un grand intérêt à la question de savoir si le terme des cinq ans du délai d'épreuve enlève à la partie civile et aux agents du Trésor le droit de requérir la contrainte par corps envers le condamné.

M. Laborde se prononce pour Taffirmative (l). Il invoque le caractère pénal prépondérant de la contrainte par corps et il conclut que la réhabilitation de droit, effaçant toutes les conséquences pénales de la condamnation, supprime par cela môme une voie de recouvrement dont la nature tient plus d'une pénalité que d'une institution civile. Nous avons eu plus haut l'occasion de nous expliquer sur la nature de la contrainte par corps, et nous avons vu que cette mesure de recouvrement, pénalité certaine quant au mode d'exécution, est, au fond^ tantôt une véritable peine subsidiaire et tantôt un simple moyen de recouvrement. Or, si l'on veut bien envisager exclusivement notre espèce, il est facile de se rendre compte que la contrainte y apparaît comme une mesure d'ordre essentiellement civil. Si, en effet, employée pour obtenir paiement d'une amende, elle participe surtout de l'emprisonnement subsidiaire, puisqu'elle a pour but d'assurer'la répression ; d'autre part, exercée en vue du recouvrement des frais et des dommages-intérêts, il faut reconnaître que, malgré sa forme coercitive, elle présente le caractère d'une institution civile mise aux mains de l'Etat ou de la partie lésée dans un intérêt civil. A ce premier point de vue il n'existe donc pas de bonne raison d'en dispenser le débiteur.

Nous pouvons ajouter que le texte de la loi répugne visiblement h une pareille dispense. L'article 2, relatif aux condamnations non suspendues, a soin de spécifier que la réhabilitation de droit met à néant les peines accessoires et incapacités résultant du jugement conditionnel ; mais son silence au sujet des frais, restitutions et dommages-intérêts, placés également en dehors du sursis, prouve que le terme des cinq ans ne modifie en rien la situation à leur égard, et qu'ils subsistent avec toutes leurs conséquences légales.

Cette doctrine est en harmonie avec le principe supérieur qui

(1) {[• Question.

interdit à l'Etat de diminuer les garanties acquises pour la sûreté d'une créance, principe constamment respecté jusqu'à ce jour. Aussi est-il dans Tesprit de notre législation de soumettre à la contrainte par corps le condamné qui s'est soustrait à l'exécution effective des pénalités civiles. Pour la réhabilitation ordinaire^ la loi exige, sauf le cas de prescription que le demandeur non libéré des frais de justice, restitutions ou dommages, subisse au préalable ce mode de coercition. Ainsi encore, en matière d'amnistie, la loi du 19 juillet 1889 déclare que l'Etat renonce pour le payement des frais au moyen tiré de la contrainte, ce qui est le droit tout créancier ; mais elle réserve, d'autre part, cette mesure de rigueur pour le recouvrement des frais et autres réparations qui peuvent être dûs à la partie lésée. La circulaire explicative du 22 juillet 1889 est fort nette sur ce point : t 11 est certain, dit-elle, que l'article 6 de la t loi, portant remise de la contrainte, ne s'applique qu'aux c sommes dues au Trésor public, et laisse entiers les droits des c tiers, auxquels l'amnistie ne peut dans aucun cas être oppoc sée. » Il résulte de ces explications qu'un texte formel pourrait seul autoriser une dérogation au principe que nous venons de rappeler; or, ce texte ne se trouve nulle part dans notre loi.

Nous admettrons en conséquence que la réhabilitation de plein droit n'interdit pas l'emploi de la contrainte pour le recouvrement des condamnations non effacées (1).

§ 5. — Casier judiciaire.

Au point de vue du casier judiciaire, les effets de la réhabilitation de plein droit sont indiqués par une disposition de l'article 4, un peu trop laconique, et suivant laquelle la condamnation jadis suspendue < ne doit plus être inscrite dans les ( extraits délivrés aux parties. » Examinons le sens et la portée de ce texte, reproduction presque littérale du nouvel article 633 du code d'instruction criminelle relatif à la réhabilitation ordinaire.

Notre disposition étant manifestement restrictive, il est' de

(4) En ce sens : Nègre et Gary, p. 93; — Conirà : Laborde, loc. cit.

toute évidence que la peine effacée continuera à figurer sur les bulletins délivrés au ministère public, mais avec le rappel du sursis; car la persistance de l'inscription doit être équitâblement corrigée parle souvenir deTindulgence dont le condamné avait mérité le bénéfice. — Quant à l'usage qui peut être fait de semblables bulletins, il est sans aucun doute soumis aux règles habituelles.

M. Laborde préconise cependant un système particulier et, suivant nous, tout à fait inexact. Après s'être prononcé en principe contre toute révélation publique ou secrète de la condamnation, ce conimentateur ajoute : t Mais si le débat s'engage « sur l'opportunité d'une condamnation conditionnelle, le mice nistère public aura le droit et le devoir de révéler la condam- « nation antérieure réputée non avenue par la réhabilitation, de c plein droit, de même qu'il a le devoir de faire connaître la « réhabilitation, quand le condamné en demande une seconde. » Nous avouons ne pas comprendre cette distinction, et la pensée du législateur est certainement moins complexe. Les circulaires ministérielles assignent, il est vrai, à la mention de la réhabilitation ordinaire sur les extraits délivrés au parquet le but unique d'assurer le respect de l'article 634 du code d'instruction criminelle (1) ; mais, outre que cette mesure a certainement une portée moins restreinte, le motif donné est sans application possible à la réhabilitation de droit, matière tout à fait étrangère à l'article qui vient d'être cité (V. art. 634 nouveau 1. G., § 2, et article 612 c. commerce.) Si pourtatit la loi nouvelle a maintenu la mention dont il s'agit, c'est assurément à raison de son utilité, et cette utilité ne peut se révéler que sous la forme d'une lecture aux débats; car il ne saurait être question, en aucun cas, du procédé illégal d'une communication secrète aux magistrats, à l'insu de la défense. Le ministère public a d'ailleurs le droit d'invoquer toute circonstance de nature a éclairer le tribunal, qu'il s'agisse d'une infraction judiciaii'ement constatée dii d'un simple fait de moralité, et, ne serait-ce qu'à ce dernier titre, il est bien autorisé à faire connaître là condamnation effacée par la réhabilitation. Remarquons enfin que le bulletin n® 2, joint à toutes les procédures, étant par suite l'objet d'urië commiihi-

(1 j V. cire, des ë tiô^èmbre 1871 (| Xlllj et 6 décembre ià7ë (§ XVl).

EFFETS DE LA RÉHABILITATION DE DftOlf 127

cation régulière aux juges et aux défenseurs, peut être légalement produit et discuté à l'audience.

Il semble qu'on devrait inscrire les jugements efTacés par la réhabilitation de droit sur les bulletins délivrés aux administrations publiques; car le casier judiciaire est une institution d'intérêt social dont il est juste que l'Etat retire tout le profit possible, et la loi ayant limité d'autre part aux extraits demandés par les parties l'omission des peines abolies, cette défense ne paraît pas concerner les administrations qui sont, en l'espèce, de véritables tiers. Telle n'est pas cependant la pensée du législateur. Les instructions ministérielles des 25 novembre 4871 (I XIII) et 6 décembre 1876 (§ XVI) avaient décidé que les condamnations atteintes par la réhabilitation ordinaire seraient exclues des bulletins remis aux particuliers et aux administrations^ et la circulaire interprétative de la loi da 14 août 1885 a déclaré que c conformément à la pratique € déjà existante et établie par Us instructions de la ChaVicèlierie, i cette loi fait une obligation de ne plus porter sur les extraits « délivrés aux parties les condamnations efFacées. » Il résulte de là que le mot c partie », employé dans un sens quelque peu impropre et par opposition au ministère public, s'applique nécessairement aux administrations, et si l'on considère que la loi de 1891 a évidemment donné au mot t partie d la même acception, on arrive à cette conclusion que les personnes publiques ne sont pas admises à connaître, par le moyen du casier judiciaire, les antécédents des individus réhabilités de plein droit (1 j.

(1) Cette prohibition présente de sérieux inconvénients. On sait que les candidatures aux emplois publics sont ordinairement appuyées par la production d*un extrait du casier ; or, ce bulletin ne relatant pas les condamnations dont il s*agit, il en résulte que l'Etat court à chaque instant le risque dô nommer des fonctionnaires qu'il ne devrait pas accueillir, car, malgré la garantie de la réhabilitation, on ne comprend guère qu'un homme jadis convaincu de vol, d'escroquerie ou d'attentat aux mœurs, puisse être investi d'un mandat administratif ou judiciaire, ou pourvu d'une charge d'officier ministériel. L'enquête préalable à la nomination peut, d'autre part, ne pas révéler une faute ancienne ou commise dans un arrondissement éloigné. Le projet de réforme du casier judiciaire, récemment déposé par M. le Garde des sceaux sur le bureau du Sénat remédie à ce fâcheux état de choses en décidant, dans son article 5, que les condamnations effacées par la réhabilitation seront notées sur les extraits délivrés aux administrations publiques de l'Ëtat en vue de Tobten-

I EFFETS DE LA RÉHABILITATION DE bFlOIT

£n ce qui touche les extraits délivrés aux intéressés euxmes, le texte qui défend d'y noter les condamnations effa- 9 par la réhabilitation est assez précis pour n'avoir pas loia de commentaire (1). — Indiquons seulement qu'on doit onuattre aux individus réhabilités de plein droit la Taculté btenir sans Irais un extrait du casier, bien que notre arti- 4 n'ait pas reproduit cette nouveauté de la loi de 1885 ; une son d'analogie veut qu'on supplée sur ce point au silence du islateur (2).

le prÎTÉe. Noua ne royons pas pourquoi l'on refuserait cet avantage

1 d'emplois publics, de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d' le prÎTÉe. Nous ne ■,.....

: départements et ai I) Actuellement les candidats à. certains emplois doivent fournir euxnes leur bulletin no 2, ce qui engendre encore les inconvénienls sigoadans la note précédente. Il faudrait donc, après adoption du projet de irine du casier, décider d'une manière générale que les bulletins seront rés par les administrations intéressées, sauf a en faire supporter le coût : candidats.

î) n est malaisé de justifier ce privilège accordé à l'individu qui a ouru la sévérité des lois pénales, tandis que celui dont le passé est sans 3e doit, en tout circonstance, acquitter le prix du bulletin qui lui est