TROISIÈME PARTIE APPLICATION DE LA LOI AUX COLONI

La loi du 26 tsars 1891 entrait de plein droit dans le des juridictions de la métropole, de l'Algérie et de la mais il n'en allait pas de même pour les colonies pn dites. Celles-ci sont en efTet soumises à un régime p suivant lequel une loi n'est exécutoire pour leurs ! qu'en vertu d'une dîsposilion expresse; et il est é nécessaire que les modîQcations apportées à un texte soient étendues à leur territoire par une clause spé^ ces modifications pourraient fort bien ne pas se conc les règles du gouvernement colonial. Pour ces motifs îyouter & notre loi un arlicle 6 qui la déclafe npplit Antilles et & la Réunion, possessions dans lesquellef du 8 janvier 1877 avait déjà rendu exécutoire le code p tropolitain, et qui autorise d'autre part le Président de publique k étendre aux autres colouits l'action de la Sur ce dernier point, il a été satisfait au vœu du Parle un décret en date du 24 avi'il 1891 qui place sous le r ia nouvelle loi le Sénégal, la Guyane, SaînI-Pierro et J le CoQgo, Mayotte, Diego-Suarez et ses dépendances velle-Calédonie, Obock, la Cochinchine cl les pays de rat de l'Indo-Ghine, ainsi que les établissements frf l'Inde et de l'Océanie.

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