IV. — Faits desimpie police W

î V . — Infractions innommées 71

Section V. — Juridictions qui peuvent ordonner le sursis... 73

5 I. — Haute Cour de Justice 73

g II. — Cour de Cassation 74

I III. — Cours d'assises 74

I IV. — Cours d'appel 74

5 V. — Tribunaux correctionnels 76

I VI. —Tribunaux civils 77

§ VII. — Tribunaux de paix, de commerce, de simple

police, conseils de prud'hommes 77

S VIII. — Tribunaux administratifs 77

}IX. — Tribunal des conflits 78