LOI DU 26 MARS
SUR L'ATTENUATION ET L'AfiGRAVATION DES PEINES
TEXTE DE Uk LOI
Article Premier,
En cas de condamnation à Temprisonnement ou à Tamende» si rinculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner» par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine.
Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de larrêtp le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à Temprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.
Dans le cas contraire, la première peine sera d* abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.
Article 2.
La suspension delà peine ne comprend pas le payement des frais du procès et des dommages-intérêts.
Elle ne comprend pas non plus les peines accessoires et les incapacités résultant de la condamnation.
Toutefois ces peines accessoires et ces incapacités cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de Tarticle précédent, la condamnation aura été réputée non avenue.
3Ô TEXTE DE LA LOÎ DU 26 MAftS 1^91
Article 3,
Le président de la coup ou du tribunal doit, après avoir prononcé la suspension, avertir le condamné qu'en cas de nouvelles condamnations dans les conditions de Tarlicle 1®% la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde, et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 57 et 58 du Gode pénal.
Article 4,
La condapanation est in^pritç au Qasiar ji:((i|icifijre, m^is avec la mention expresse de la suspension accordée.
Si aucune poursuite suivie de condamnation dans les termes de l'article l®"^, § 2, n'est intervenue dans le délai de cinq ans, elle ne doit plus être inscrite dans les extraits délivrés aux parties.
Article 5.
Les articles 57 et 58 du Code pénal sont modiâés comme suit :
« Art. 57. — Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu*au double.
« Défense pourra être faite, en outre, au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération.
« Art. 58. — Il en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dans le même délai, seraient reconnus coupables du môme délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement.
« Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps, seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne jpourra être
TEXtE DE LA LOI DU 26 MARS 1891 31
inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans loutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue.
'< Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit.
II en sera de même des délits de vagabondage et de mendicité. »
Article 6.
La présente loi est applicable aux colonies oil le Code pénal métropolitain a été déclaré exécutoire en vertu de la loi du 8 janvier 1877.
Des décrets statueront sur l'application qui pourra en être faite aux autres colonies.
Article 7.
La présente loi n'est applicable aux condamnations prononcées par les tribunaux militaires qu'en ce qui concerne les
modifications apportées par l'article 5 ci-dessus aux articles 57 et 58 du Code pénal.
