NATURE DU SURSIS 33 A

A notre avis, ces jurisconsultes ont confondu deux choses absolument distinctes : la condamnation et l'exéculion de )a peine. Il ne suffît pas en effet que l'exécution d un .jugement rencontre un obstacle momentané ou que la peine non subie se trouve plus tard effacée parle bénéfice de la loi, pour que la condamnation puisse être considérée comme purement morale ou soumise à condition. Si une décision n'est pas exécutée dans le délai de la prescription, si la réhabilitation vient en effacer les conséquences d'ordre civil ou politique, si la grâce ou l'amnistie libèrent le condamné, on ne dira pas pour cela que la peine est d'ordre moral ou conditionnelle; car^ pour déterminer la nature d'un jugement, il faut se reporter à sa date, sans tenir compte des événements postérieurs. Admettre la solution contraire conduirait à déclarer que toute décision de justice est conditionnelle. La vérité est donc que la condamnation avec sursis est, de sa nature, positive et actuelle, et que son exécution seule 'j

est suspendue par un obstacle légal non admis jusqu'à ce jour J

dans notre droit pénal. La situation du condamné avec sursis ^

est celle du coupable qui prescrit sa peine, avec cette seule différence que, si le premier parcourt sans rechute le délai d'épreuve, il réunira les avantages de la réhabilitation à ceux de la prescription. Cette assimilation a été parfaitement comprise par M. le sénateur Bérenger qui a déterminé en termes excellents le caractère de la réforme : c il s'ajçit en réalité, a-t-il dit, « d'une sorte de prescription par la bonne conduite. » On ne saurait mieux dire que le sursis affecte seulement l'exécution de la peine, qu'il n'est qu'un moyen pour amener la régénération du condamné.

La question n'est pas d'ailleurs de pure doctrine, et nous verrons plus loin que son importance pratique est considérable, notamment pour fixer la portée de la loi en cas de grâce, d'in^ carcération pour le paiement dès frais.

La solution que nous croyons devoir proposer permet de dé* cider, dès à présent, si le condamné a le droit de renoncer au sursis et d'exécuter sa peine; car il peut y avoir intérêt pour faire courirle délai detrois annéesde laréhabilitation ordinaire, et effacer toute trace de sa faute avant le terme des cinq ans du sursis. Nous- ignorons si cette intéressante question a été agitée dans les commissions parlementaires, mais elles n'a pas été dis-

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