CHAPITRE PREMIER

Situation légale des ssmdicata profesaioiiiiels de patrons et d'ouvriers antérieurement à la loi nouvelle.

Abrogation des dispositions oontraires à oette loi.

Article premier.

Sont abrogés la loi des 14-17 juin 1791 et Tarticle 416 du Code pénaL

Les articles 291 , 292, 293, 294 du Gode pénal et la loi du 10 avril 1834 ne sont pas applicables aux syndicats professionnels.

Sommaire.

3. Nécessité de préciser en tête de la loi les dispositions légales abrogées ou déclarées inapplicables aux syndicats professionnels.