Résultat de cette abrogation

20. Inapplicabilité aux syndicats des art. 291 et suiv. du Code pénal. — Texte de ces articles. — Loi du 10 avril 1834.

21. Rejet des amendements réclamant une loi générale sur la liberté d'association.

3. Le projet de loi présenté par le Gouvernemenl se terminait par un article 6 ainsi conçu :

« Les dispositions antérieures qui sont contraires à la présente loi sont abrogées. »

La Commission de la Ghambre des députés a pensé, avec raison , que l'abrogation des textes qui avaient entravé jusqu'alors la création des syndicats professionnels devait faire comme le frontispice de la loi nouvelle.

Il fallait également remplacer la formule trop vague du projet par une disposition plus précise , ne laissant aucune place au doute ou à l'arbitraire :

c II nous a paru , dit M. Allain-Targè dans son Rapport, qu'une loi, surtout quand elle est une loi de liberté et de rapprochement, qui succède à une législation de défiance, ne péchait jamais par excès de clarté. »

4. Le premier texte, dont Tabrogalion s'imposait, était la loi surannée des 14-17 juin 1791, dont les principales dispositions étaient ainsi conçues :

« Art. I«r, L'anéantissement de toutes les espèces de corporations des citoyens du même état et profession étant une des bases fondamentales de la constitution française, il est défendu de les rétablir de fait, sous quoique prétexte et quelque forme que ce soit.

« IL Les citoyens d'un même état ou profession , les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque , ne pourront , lorsqu'ils se trouveront ensemble , se nommer ni présidents , ni secrétaires > ni syndics , tenir des registres , prendre des arrêtés ou délibérations , former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs. •

5. Cette loi était la conséquence et l'application rigoureuse de la loi du 2 mars 1791 par laquelle l'Assemblée nationale avait déclaré « qu'il n*y avait plus ni jurandes, ni corporations de professions, arts et métiers. 1

L'une détruisait les anciennes corporations; l'autre devait les empêcher de renaître.

Avant la Révolution, Texercice des arts et métiers était concentré dans les mains d'un petit nombre de maîtres rëanis en communauté, qui pouvaient seuls, à l'exclusion de tous les autres citoyens, fabriquer ou vendre les objets du commerce particulier dont ils avaient le privilège exclusif. C'était une classification artificielle des iodastries, qui avait engendré la guerre entre les industries voisines, se jalousant, s'accusant d'empiétements

mutuels 9 et se ruinant pour satisfaire leurs inimitiés'.

Dans rintôrieur môme des corporations , les droits et les intérêts des ouvriers étaient sacrifiés à l'intérêt des maîtres. La plupart des statuts avaient pour objet de restreindre autant que possible le nombre de ces derniers, et rendaient la maîtrise comme héréditaire, en dispensant les fils de maîtres de l'épreuve du chef-tfcmvre; parfois ils excluaient entièrement tous autres que les fils de maîtres ou ceux qui épousaient des veuves de maîtres. D'autres rejetaient tous ceux qu'ils appelaient des étrangers, c'est-à-dire qui étaient nés dans une autre ville. Enfin, presque toujours, les difficultés du chef-d'œuvre , jugé arbitrairement, la multiplicité des frais et les formalités des réceptions avaient pour résultat d'allonger l'apprentissage et le compagnonnage , et de faire jouir les maîtres gratuitement, pendant plusieurs années, du travail des aspirants.

6. Tel est le régime qu'a aboli l'Assemblée constituante. Elle s'inspirait de cette belle pensée exprimée par Turgot dans le préambule de l'Ëdit de 1 776 :

1 Les pâtissiers poursuivaient les boulangers et étaient poursuivis eux-mêmes par les charcutiers. Les boulangers et les charcutiers plaidaient eux-mêmes conlre les cabaretiers. Il y eut un procès d*un demi-siècle entre les larmiers (fabricants d'ouvrages en cuirs) et les bourreliers qui prétendaient vendre des mors et des gourmettes. Autre procès sans fin entre les fripiers et les tailleurs. Les cordonniers harcelaient de même les savetiers qui avaient eu Timpudence de faire leurs propres souliers. Quant aux merctVf, ils avaient des disputes avec tout le monde. L'esprit de monopole était poussé au point d'exclure les femmes des métiers les plus convenables à leur sexe, tels que la broderie, qu'elles ne pouvaient pas exercer pour leur propre compte.

« Diea, en donnant à rhomme des besoins, en lui rendant nécessaire la ressource du travail , a fait du droit de travailler la propriété de tout homme ; cette propriété est la première , la plus sacrée et la plus imprescriptible de toutes. »

Elle précisait bien encore la portée de la réforme qu'elle entendait accomplir, quand elle faisait précéder son décret sur les patentes (2 mars 1791) de la déclaralion qu* « il serait libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouverait bon. »

C'est sous l'inspiration de cette idée et dans la pensée d'assurer plus efficacement la liberté du ^avail que la Constituante rendit la loi du 17 juin 1791, proscrivant le rétablissement de ce qui , de loin ou de près , ressemblerait aux corporations.

7. C'était aller trop loin. On croyait, à cette époque, avec l'inexpérience et la confiance du premier âge, qu'il suffisait de proclamer des droits pour en assurer l'exercice efficace à tous les citoyens. On ne s'imaginait pas que la liberté reconnue du travail était insuffisante pour que l'ouvrier fût assuré de travailler, et qu'en le réduisant à l'isolement et à l'impuissance, on lui ôtaît la facilité et le moyen d'user de ce droit de travailler, si solennellement proclamé.

L'ouvrier ne peut travailler, user de ses bras et de son talent qu'avec l'aide et le concours du capital , qui lui fournit les outils , les matériaux. Rien ne peut se produire que par l'union de ces deux facteurs : le capital et le travail. Mais il est nécessaire, pour que la

liberté soit complète , que Tua ne soit pas subordonaé à l'autre. Or, comme de tous temps ceux qui détiennent le capital ont été moins nombreux que ceux qui demandaient à utiliser leur travail, qu'est-il arrivé? C'est que Yofîve était supérieure à la demande; c'est que ceux qui avaient en main le capital abusaient, le plus souvent, des besoins des travailleurs pour leur imposer de dures conditions.

Alors les ouvriers ont senti la nécessité de s'unir, de s'entendre pour résister à ces prétenlions. La première forme de l'union, le premier instrument que les classes ouvrières ont trouvé, pour défendre leurs intérêts, a été la grève. Les patrons se sont coalisés, de leur côté, pour résister aux prétentions des grévistes. On a eu en présence deux armées, composées l'une de patrons, l'autre d'ouvriers , c'est-à-dire mettant aux prises des gens qui ne peuvent vivre les uns et les autres qu'à la condition de s'entendre. Ces luttes industrielles ressemblaient, comme on l'a dit avec esprit, au duel japonais, où chacun des deux adversaires est obligé de se donner la mort de sa propre main.

8. Ils devaient bientôt le comprendre. Pour soutenir les grèves, il fallait des caisses de chômage; de celles-ci à l'association, il n'y a que la différence du provisoire au déûnitif. Les associations sont nées. Alors elles se sont dit qu'elles pourraient trouver un meilleur emploi de leur puissance que dans des luttes stériles ; que les sacrifices qu'on s'imposait pour les faire vivre pouvaient avoir un but plus fécond.

Elles ont pris la forme qu'elles ont aujourd'hui :

ARTICLE !•'. n

celle d'associations syndicales, c'est-à-dire d'associations formées par diverses personnes exerçant la même profession, dans le but de pourvoir collectivement à leurs intérêts professionnels , ou même aux intérêts généraux du commerce et de l'industrie. Les comités qui les dirigent prennent le nom de chambres syndicales ou de syndicats^.