Elles ont pour but

Pour les chambres syndicales de patrons : l^de fournir des arbitres et des experts pour l'examen des questions litigieuses et d'intervenir dans l'élection des juges consulaires; 2<> de créer des centres d'action et d'information pour veiller aux intérêts généraux et les sauvegarder; 3® d'étudier et de préparer les réformes économiques ou législatives dont l'expérience révêle la ' nécessité.

Pour les chambres syndicales d'ouvriers : 1^ de déterminer le taux du salaire ou les conditions de la main-d'œuvre, sans recourir à l'expédient désastreux des grèves; 2^ de concourir à la nomination des prud'hommes, de fournir des experts, et de diminuer, au

1 L'exemple avait été donné aux oavriers français par les tradesunions, ou associations ouvrières anglaises.

Les iradeS'Unions n'avaient été au début que des caisses de chômage. Poursuivies comme sociétés secrètes , elles obtinrent, grâce à leur persévérance et à la légitimité de leurs réclamations , une existence légale à partir de 1824 .

Alors elles se transformèrent , ou , tout au moins , étendirent le cercle de leurs opérations.

Leur développement fut rapide.

Dans Touvrage publié en 1869 et 1873, par M. le comte de Paris sur les tradet'Unions , nous trouvons que leur nombre dépasse 2,000.

moyen de l'arbitrage volontaire , le nombre des litiges; 3® de protéger les apprentis et de surveiller leur éducation professionnelle; 4* de pourvoir aux intérêts moraux et matériels des ouvriers à Taide de cours, de bibliothèques» de bureaux de placement, etc.; b^ de faciliter l'épargne, en créant des institutions de prévoyance et de crédit et en substituant , autant que possible , le travail coopératif au travail salarié.

Enfin y dans certaines industries » les syndicats de patrons et les syndicats d'ouvriers ont formé des cornmissions mixtes de délégués» chargés de s'entendre sur la question si irritante des salaires et de prévenir les grèves.

On a constaté que, partout où fonctionnent côte à côte des syndicats de patrons et d'ouvriers» l'entente est plus facile , plus cordiale. Les chefs de ces syndicats» qui ont le sentiment de leur responsabilité» discutent avec le sincère désir de promptement aboutir. Quand les réclamations sont légitimes , l'accord se fait facilement.

10. Ces associations si nombreuses» qui poursuivaient un but si utile et si digne de sympathie, n'existaient qu'en contravention à la loi de 1791 et à d'autres textes prohibitifs édictés ensuite. Elles ne vivaient que par tolérance, d'une façon précaire. Elles n'avaient point d'existence légale; non-seulement elles ne pouvaient pas ester en justice; mais encore» s'il s'élevait la moindre difiSculté» elles ne pouvaient pas la faire résoudre judiciairement.

Dans un discours prononcé en assemblée générale

de V Union nationale, au mois d'août 1878, M. Hiélard^ son président y s'exprimait ainsi , au sujet de l'idée syndicale :

f Le pouvoir la tolère, les mœurs la protègent et l'encouragent, mais la loi la condamne. Il faut que, loin de trouver dans la loi un obstacle à son développement et à ses manifestations , le principe en reçoive la part de garantie et de protection réservée par le droit commun à chacun des organismes qui constituent la société. »

Pour mettre notre législation en harmonie avec les faits, il fallait d'abord abroger la loi des 14-17 juin

11. Mais cette abrogation serait restée une œuvre vaine, si Ton n'avait pas fait disparaître en même temps ou déclaré tout au moins inapplicables aux syndicats professionnels un certain nombre de dispositions , inscrites dans notre Gode pénal postérieurement à la loi de 1791, et non moins contraires à leur libre fonctionnement.

12. En première ligne, venaient les dispositions de Tarticle 416 du Code pénal, relatif aux coalitions.

La loi de 1791 avait interdit les associations de métiers. La loi du 22 germinal an XI, sous prétexte aussi de protéger la liberté du travail , proscrivit l'entente, même momentanée, entre patrons ou entre ouvriers, c*est-à-dire entre ceux qui font travailler ou entre ceux qui travaillent, pour modifier les conditions de ce travail. C'est là ce que, dans le langage de la loi, on appelle coalition.

La loi du 22 germinal an XI (12 avril 1803) punissait à la fois de l'amende et i s'il y avait lieu » d'un moist de prison , les coalitions de patrons tendant à « forcer injustement et abusivement » rabaissement des salaires, et c suivies d'une tentative ou d'un commencement d'exécution. «

Quant aux ouvriers, toute coalition pour cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans les ateliers , empêcher de s'y rendre avant et après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, était punie d'un emprisonnement qui ne pouvait excéder trois mois.

Les mêmes prohibitions furent renouvelées par le Gode pénal de 1810.

L'article 414 (modiûé par la loi du 27 nov. 1849) punissait d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 3,000 fr., toute coalition de patrons tendant à l'abaissement des salaires, et toute coalition d'ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, pour interdire le travail dans un atelier, pour suspendre, empêcher ou enchérir les travaux. L'empri- ^sonnement était de 2 à 5 ans pour les chefs ou moteurs. L'article 415 punissait des mêmes peines les patrons et ouvriers qui , de concert , avaient prononcé des amendes, interdictions y proscriptions, sous quelque qualification que ce fût, autres que celles qui avaient pour objet la discipline intérieure de l'atelier.

Enfin , l'article 416 statuait que les chefs ou moteurs pouvaient être mis sous la surveillance de la haute police.

13. Depuis longtemps y ces prohibitions étaient dénoncées par les économistes comme des atteintes à la liberté du travaii^ atteintes dont les ouvriers étaient principalement victimes; car les coalitions de patrons pouvaient se faire en secret , et échapper ainsi presque toujours à Taction de la justice. L'Assemblée constituante de 1848 et l'Assemblée législative, qui la suivit, avaient été saisies de diverses propositions tendant à abolir ces restrictions; mais on se borna à adoucir les pénalités portées contre les coalitions.

Le gouvernement impérial, soucieux de prendre en main , au moins en apparence, la cause ouvrière , présenta au Corps législatif, le 19 février 1864, un projet de loi, qui devait, à en croire son titre, organiser la liberté de coalition.

Le principe était , en effet , éloquemment proclamé dans l'exposé des motifs et dans le rapport de M. Emile Ollivier : i Si un ouvrier peut sans s'exposer à aucune répression, débattre les conditions de son travail, l'accorder ou le refuser, pourquoi plusieurs ouvriers réunis ne pourraient-ils pas faire de même? Gomment concevoir que le même acte, innocent quand il est accompli par un seul, devienne coupable dès qu'il l'a été par* plusieurs? Stationner seul dans la rue est licite; aussi stationner plusieurs n'est pas coupable. Sans doute, ainsi que l'a remarqué l'auteur d'une belle étude sur les coalitions , M. Deroisin , si l'ordre public l'exige , le Gouvernement peut interdire le stationnement collectif qu'on appelle rassemblement; il peut de même, par la même raison, interdire, dans des situations déterminées.

le Stationnement iadividuel. Dans les deux cas , la peine est attachée au trouble apporté à Tordre public , au mépris manifeste de la loi , non au fait de stationner soit seul, soit à plusieurs ^ »

Il semblait qu'il sufBsait dès lors, comme le réclamaient MM. Jules Favre et Jules Simon , de supprimer purement et simplement les articles 414, 415 et 416 du Code pénal. Ce n'est point à dire pour cela que le juge eût été désarmé devant les violences et voies de fait pouvant accompagner les coalitions; de tels actes sont prévus et punis par les articles 305 à 311 G. Pén.

Cependant le Gouvernement et la Chambre des députés crurent utile de prévenir, par des prescriptions particulières, les abus, les violences, les fraudes qui accompagneraient Teiercice du droit de coalition; au lieu de supprimer les articles 414, 415 et 416 du G. pén., on les modifia.

On imagina de créer, à propos d'un droit reconnu et proclamé, des délits spéciaux, et d'enrichir encore l'arsenal, déjà si complet, de nos lois pénales. Cette substitution d'un droit spécial au droit commun a été condamnée éloquemment par un grand criminaliste, Rossi, dans son Traité de droU pénal : « Où trouver, dit-il , une limite, si Ton pose sans restrictions cette maxime qu'on transformera en délits spéciaux tous les faits qui peuvent devenir facilement des occasions de délits? Il n'y a presque pas d'acte de la vie humaine qui pût

^ Rapport de M. Emile Ollivier (Mon, o/f. du 15 et du 29 mai 1864).

échapper à l'anathème. C'est par Tabus de ces principes que périssent les libertés publiques; c'est au nom de Tordre qu'on enchaîne les bras et qu'on étouffe l'esprit de Thomme. »

Pour avoir méconnu ces vérités, on aboutit, en 1864, à retirer d'une main ce qu'on donnait de l'autre. Tel fut reffet des nouveaux articles 414, 415, 416 du Code pénal. Ces articles sont ainsi conçus :

« Art. 414. — Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans, et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses , aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires , ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. »

« Art. 415. — Lorsque les faits, punis par l'article précédent, auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. »

€ Art. 416. -*- Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois , et d'une amende de seize francs à trois cents francs , ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté , auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. »

Ainsi rarticle 416 punit, sons le nom de plan concerté, les actes préparatoires qui peuvent seuls rendre possible le succès des coalitions. L'article 414 emploie ce terme vague et menaçant de fnanœuvres frauduleuses , dont la généralité laisse tout de place à l'arbitraire. Avec de pareils textes , il n'était guère de coalition , si innocente qu'elle fût , qui fût assurée d'échapper à la poursuite et à la condamnation. Enfin , pour ces délits d'une nature particulière, qui n'étaient, en tous cas, que l'exercice abusif d'un droit formellement reconnu , l'article 415 édictait comme peine accessoire la surveillance de la haute police , comme il l'édictait autrefois contre ceux qui s'étaient rendus coupables du délit de

coalition.

14. Il paraissait Impossible de maintenir dans notre Gode pénal de semblables dispositions, au moment où Ton reconnaissait aux associations syndicales le droit à l'existence; car l'un des buts principaux des syndicats est de permettre aux ouvriers de se concerter, pour discuter avec les patrons les conditions de leur travail.

Aussi la commission de la Chambre des députés proposa-t-elle la suppression des articles 414, 415 et 416 G. Pén., la disparition de ces délits spéciaux, que le rapporteur, M. AUain-Targé, appelait avec raison « des « délits ouvriers, que notre Gode égalitaire n'aurait pas a dû reconnaître. »

15. En ce qui concernait l'abrogation de l'article 41 6 , aucune objection ne s'éleva. On fut unanime à proclamer que si on donne aux syndicats la liberté de se fonder, avec la pensée qu'ils pourront s'organiser à

l'état de lutte, on ne peut pas leur interdire de créer le concert pour amener la cessation du travail , ni de procéder, vis-à-yis de leurs membres , par certaines sanctions , telles que les amendes et les interdictions.

Mais M. Ribot réclama, avec une grande insistance le maintien des articles 414 et 415. Ces articles, disaitil, punissent des actes de violence et de fraude , des atteintes matérielles à la liberté du travail. Or, toutes les législations qui ont donné la liberté d'association ont eu soin d'édicter contre de tels actes des peines rigoureuses. Il en est ainsi en Angleterre, où le simple fait d'attendre un ouvrier à la porte de Tatelier et de le suivre dans la rue est considéré comme un délit spécial; en Belgique, où Ton a fait une loi pénale, calquée sur notre article

M. Ribot reconnaissait que la rédaction des articles 414 et 415 était loin d'être parfaite, qu'un débat pourrait s'ouvrir un jour à ce sujet, mais le principe devait être maintenu. « Ne serait-il pas impolitique, ajoutaitc il, d'affaiblir la répression des délits matériels de « violence, précisément au moment où l'on étend la « liberté des syndicats professionnels et des associac lions? »

En vain , le rapporteur répondit que les articles 414 et 41 5 ne créent pas contre les atteintes à la liberté du travail une protection nouvelle, qu'ils constituent seulement une aggravation du droit commun , aggravation injuste, contraire à l'équité, puisqu'elle établit une inégalité entre les peines applicables à des faits identiques, selon qu'elles sont édictées par la loi générale ou par les

textes spéciaux; qu'ea les sapprimant, la justice restait armée , la liberté et la sécurité du commerce et de Tindustrie suffisamment protégées. La Gbambre donna gain de cause à M. Ribot.

L'article 416 figura seul parmi ceux qu'abrogeait la loi nouvelle ^

16. Peu s'en est fallu que Tarticle 416 lui-même ne fût maintenu. Lorsque le projet voté par la Chambre fut présenté au Sénat, le rapporteur, M. Marcel Barthe , proposa une rédaction faisant disparaître Particle 416 du nombre des dispositions abrogées par le projet.

La Chambre des députés avait maintenu en vigueur les articles 414 et 415, punissant les actes de violence matérielle ; il fallait protéger aussi l'individu contre la violence morale , et tel est , disait-on , le but de l'article 416. Ce n'est pas le simple accord entre les ouvriers, ajoutait-on, que prévoit l'article 416, c'est la pression résultant de ce fait qu'on impose des amendes aux dissidents '.

Malgré les efforts de M. Tolain , demandant au rapporteur de préciser en quels cas l'article 416 pouvait s'appliquer sans atteindre l'action légitime des syndicats; malgré Targumentation très-pressante de M. Griffe, faisant remarquer que la loi ne punit pas l'action individuelle pour arriver à une cessation de travail , et que le syndicat, une fois constitué, est une personnalité à

1 Séance du 17 mai 1881. Joum, o/f. da 18. s Rapport de M. Marcel Barthe (Journal oHic, 1882. Doc. parkm,. Sénat, p. 329).

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laquelle on ne peut interdire ce qui est permis à Tindividu , la proposition du rapporteur fut adoptée. La loi votée par le Sénat laissait en vigueur l'article 416'.

17. La Chambre y à laquelle fut renvoyée le Projet modifié par le Sénat , maintint sa première décision.

18. La Commission sénatoriale, à laquelle le Projet fut une seconde fois soumis , était animée d'un esprit tout différent de la première. Elle avait choisi pour rapporteur M. Tolain, l'adversaire de l'article 416. Il en proposa l'abrogation, c Le maintien de l'article 416 a été demandé , disait le rapporteur, par la minorité de votre Commission. Malgré une longue discussion, il nous a été impossible de dégager d'une manière claire, précise, dans quels cas, selon nos honorables collègues, l'article 415 devait être appliqué, s'il était maintenu. — Depuis la loi de 1864, la coalition n'est plus un délit, disions-nous; vous allez reconnaître le droit d'association au point de vue professionnel et vous admettez que les ouvriers pourront légitimement s'en servir pour dé' fendre leurs salaires. Pour cela , ils devront nécessairement s'entendre et se concerter. Or, c'est justement l'entente et le concert que l'article 416 interdit de la manière la plus formelle... Les grévistes pourront donc toujours être poursuivis, condamnés, et le maintien de l'article 416 ne serait autre chose que la négation de la loi de 1864. Nos collègues ont insisté, disant que l'article 416 ne contenait pas une interdiction formelle du

1 Joum. ogic., 1882. Sénat, Déhais parlm,, p. 813 et suiy.

concert et de la grève , qu'il était applicable seulement dans les cas où la pression exercée par des meneurs prenait un caractère d'immoralité , qui se révélait par l'emploi de défenses et d'amendes. Nous avons répondu à nos collègues que, partout où il y a entente, il y a plan concerté 9 il y a des amendes; et, en ce qui concerne les amendes et les défenses, nous avons rappelé les paroles de M. Ribot, disant à la Chambre des députés : Il est incontestable que si vous donnez aux syndicats la liberté de s'organiser à l'état de lutte, il faut leur permettre de procéder au moins vis-à-vis de leurs membres par certaines sanctions, certaines amendes ou interdictions, dont nous n'admettrons pas la validité au point de vue du droit civil, mais qui, au point de vue du droit pénal, ne peuvent être l'objet d'une incrimination. »

M. Tolain rappelait enfin que le projet de loi contenait un article 6, aux termes duquel « tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, » de sorte que personne n'est obligé de s'incliner devant une décision qu'il désapprouve ^

La discussion recommença, très-vive, et occupa deux séances entières, celles des 17 et 18 janvier 1884^ L'intervention de M. Waldeck-Rousseau , ministre de l'intérieur, assura le triomphe de la Commission. Il précisa, avec une remarquable netteté, les points en discussion et fit comprendre, avec une grande vi-

< Joum. oflic., 1884. Sénat, Doc. pari,, p. 1118.

3 Joum. offic., 1884. Sénat\ Déb. pari., p. 23 et 199.

goear de raisonnement , que maintenir Tarticle 416, c'était réduire à néant le droit de coalition , ou tout au moins le faire dépendre de l'arbitraire des parquets , libres d'invoquer ou de laisser sommeiller les dispositions de la loi.

Prenant les articles 414 et 415, énumérant les faits de pression punis par ces articles, les violences, les menaces, les manœuvres frauduleuses, M. Waldeck- Rottsseau demandait s'il y avait une circonstance, en dehors de celles-là, qui puisse rendre coupable et punissable un acte permis.

Puis il recherchait le sens de l'article 416 : « Cet article permet-il de se concerter en vue d'obtenir la cessation du travail? L'honorable M. Marcel Barthe répond : Ouil Je lui demande immédiatement : Qu'est-ce que le concert? C'est l'entente, c'est une convention obtenue du libre consentement des parties. Or, connaissez-vous des obligations de faire, des conventions ayant pour objet soit un sacrifice, soit un effort de l'activité humaine , qui ne soient pas des conventions considérées comme absolument inertes par la loi, si elles n'ont pas de sanction? Pour ma part, je n'en connais pas. C'est ce qui fait que toute obligation qui a un autre objet que le versement d'une somme d'argent n'est considérée comme vivante, comme susceptible de produire des fruits et des conséquences qu'autant qu'elle est garantie par une peine; c'est ce qu'on appelle une clause pénale et ce qu'on peut appeler, dans cette circonstance, pour ne pas employer d'autres mots que ceux dont on s'est servi dans le débat, l'amende, par exemple... Je retiens

donc de cette première partie de l'examen aaquel je me livre, d'abord qu'il est permis de se concerter, et ensuite qu'il est permis, pour sanctionner ce concert, d'édlcter certaines clauses pénales, telles que des amendes. Quand donc l'article 416 recevra-t-il son application? L'honorable M. Marcel Barthe nous l'a dit. Vous pouvez vous concerter, la loi n'a rien à dire. Vous pouvez stipuler des clauses pénales pour garantir le maintien du concert; la loi pénale n'a pas à intervenir, mais à une condition toutefois : c'est que, par ce concert, vous n'arriviez pas à la cessation du travail. Si vous arrivez à la cessation du travail, en employant deux moyens dont il a lui-même reconnu la légitimité, le délit commence, de sorte que, dans votre propre doctrine, on peut s'entendre, et vous ne forcez pas les gens à former une entente dépourvue de toute sanction, vous leur permettez encore de l'étayer, de la sanctionner par certaines stipulations, notamment par des clauses pénales... Vous reconnaissez encore que la cessation da travail n'est pas interdite par elle-même et que la coalition, dégagée de tout autre élément délictueux, n'est pas un fait punissable;... et vous arrivez cependant, quand il s'agit de maintenir ou de supprimer l'article 416, à une doctrine que je résume, ou que je croîs fidèlement résumer ainsi : Quand on sera arrivé à .un but licite, la cessation du travail, par des moyens permis, l'entente et la clause pénale, on tombera cependant sous l'application de l'article 416 M »

1 Jûum. off., 1884, toc. cit., p. 193.

Cette pressante démonstration ne pou?ait manquer de produire son effet. L'article 416 fut abrogé en première lecture par 144 voix contre 117.

Mais il ressuscita, légèrement amendé et modifléy lors de la deuxième délibération.

MM. Marcel Barthe, Gustave Denis et Dauphinot présentèrent un amendement ainsi conçu :

« L'article 416 du Gode pénal est modifié ainsi qu'il

suit :

c Toute prononciation d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions, avec mise en interdit ou à l'index, soit contre un ou plusieurs ateliers, soit contre un ou plusieurs ouvriers, constitue un délit d'atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail.

« Geux qui s'en rendront coupables comme auteurs ou complices, seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. »

Nous avons, disaient les auteurs de l'amendemeat , fait disparaître de l'ancien article 416 les dispositions qui semblaient prohiber tout concert entre ouvriers; nous ne laissons subsister que la prohibition des violences qui rendent ce concert dangereux pour la sécurité publique. Et l'on insistait à nouveau sur le despotisme des collectivités, sur les atteintes qui^ non-seulement en France, mais en Angleterre, aux Élats-Uais, avaient été portées par les règlements des syndicats à la liberté du travail.

M. Tolain n'eut pas de peine à montrer que la nouvelle rédaction serait, si elle était adoptée, plus rigou-

reuse encore que l'ancienne. D'après l'article 416, il fallait, pour qu'il y eût délit, trois conditions : plan concerté, prononciation d'amendes et d'interdictions, cessation du travail.

Avec le nouvel article, que le plan fût concerté ou non, qu'il y ait eu ou non cessation de travail, dès qu'il y avait interdit, le juge était contraint de sévir, sans même pouvoir apprécier la nature ou le caractère du fait incriminé.

L'amendement fut repoussé par 156 voix contre 117^

19. Telle est, en ce qui concerne les coalitions, la législation en vigueur :

Abolition de l'arlicle 416; c'est-à-dire droit pour les ouvriers ou les patrons de s'entendre, de s'unir, de prendre entre eux des engagements , sanctionnés au besoin par des amendes ou toute autre clause pénale, pour aboutir même à la cessation du travail.

Maintien des articles 414 et 415, c'est-à-dire des délits spéciaux, résultant des menaces, violences, voies de fait ou manœuvres frauduleuses qui auraient accompagné la coalition ^

Encore une fois nous exprimons le regret que , de même que l'article 416, les articles 414 et 415 n'aient pas disparu, et qu'au lieu du droit commun on ait jugé

1 Jour, o/f., 1884. Sénat, Déh. pari., pages 439 et suiv., séance du 21 février.

3 Voy. la circulaire de M. le ministre de Tintérieur, du 25 août 1884, sur TappUcation de la loi du 21 mars 188i. Journ. off. do 28 août.

bon de continuer à appliquer une pénalité spéciale , en constituant un véritable « délit de classe. »

Cette abrogation peut d'ailleurs trouver sa place en dehors de toute loi sur les syndicats professionnels.

Les défenseurs mêmes des articles 414 et 415 ont reconnu que la rédaction en était défectueuse. Il est permis d'espérer que la question ne tardera pas à être examinée à nouveau et résolue dans un sens plus€onforme à la fois à l'équité et aux vrais principes du droit pénal.

20. Les autres dispositions , déclarées non applicables aux associations syndicales, sont celles qui, depuis 1810, ont prohibé en France la liberté d'association, à savoir : les articles 291 à 294 du Code pénal et la loi du 10 avril 1834.

Biles sont ainsi conçues :

CODE PfiNAL» LIVRE HI, SECTION VH.

Des associations ou réunions illicites.

( Art. 291. — Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.

« Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. »

« Art. 292. — Toute association de la nature ci-des-

SUS exprimée^ qui se sera formée sans autorisation, ou qui , après l'avoir obtenue , aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute.

« Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'assodation seront en outre punis d'une amende de 16 à 200 francs. >

« Art. 293. — Si par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, on par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ces assemblées, quel* que provocation à des crimes ou à des délits , la peine sera de 100 francs à 300 francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations; sans préjudice des peines plus fortes, qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. »

« Art, 294. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale , aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou ea partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 francs à 200 francs. »