LOI DU 10 AVRIL 1834, SUR LES ASSOCIATIONS

« Art. i^^. — Les dispositions de l'article 291 du Godd pénal sont applicables aux associations de plus de vingt

personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre » et qu'elles ce se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. L'autorisation donnée par le Gouvernement est toujours révocable. »

21. Certains membres de la Chambre des députés, et, après eux , un certain nombre de sénateurs auraient voulu que le projet de loi sur les syndicats professionnels fût transformé en un projet d'une portée plus générale, abrogeant pour tout le monde les dispositions que nous venons de citer, et organisant d'une façon complète la liberté d'association ^

Il leur fut répondu qu'une loi générale sur les associations était très complexe, qu'elle entraînait l'examen de questions graves , telles que la personnalité civile et la faculté d'acquérir, qui devaient être résolues différemment suivant le caractère particulier des divers genres d'associations , qu'enfin la discussion en serait longue et laborieuse. Il importait de ne point condamner à une longue attente les syndicats professionnels , qui depuis longtemps existaient , qui avaient fait leurs preuves, et dont il s'agissait seulement de régulariser la situation^.

Faire une loi sur les syndicats professionnels, c'était détacher à l'avance un chapitre de la loi complète, qui devait intervenir plus tard .

^ Ua contre-projet en ce sens fat déposé le 24 février 1881 à la Chambre des députés par M. Relier. Mais, avant tonte discussion, il fat retiré par son auteur.

2 Rapport de M. Allain-Targé et de M. Marcel Barthe, loc, cit.

Il est certain que cette façon de procéder était beaucoup plus favorable à la cause des syndicats. On ne peut méconnaître cependant qu'elle n'entraîne certaines anomalies ^

Le remède est dans une prompte discussion des projets sur la liberté d'association, dont les Chambres sont actuellement saisies*. Ainsi disparaîtraient et une inégalité choquante, et le danger que peut offrir l'octroi de la liberté à certaines personnes ou à certains actes à l'exclusion des autres. Une liberté n'est un péril que quand une autre liberté, qui lui servirait de contrepoids, n'existe pas. Rien n'est dangereux dans la liberté, pour quiconque a toute la liberté.

^ Voy. le discours de M. Cantagrel dans la séance da 16 mai 1881, Journal off,, 1881. Chambre, Déh, pari, p. 913.

s Projets déposés au Sénat, par M. Dufaure, le 17 juin 1880, par M. Waldeck-Housseau, ministre de Tintérieur, le 23 octobre 1883.