CHAPITRE II

Liberté accordée aux syndicats proleseionnele. Leur composition et leur objet.

Abticlb 2.

Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes , concourant à rétablissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement.

Sommaire.

22. Objet de l'article. Définition précisant & quelles associations s'applique la loi.

Les syndicats professionnels peuvent comprendre tous ceux qui concourenti par leur travail, à une même œuvre, quelque distinctes que soient leurs industries.

23. Rejet des amendements de MM. Beauquier et Dautresme, autorisant, dans les petites localités, la création de syndicats entre ouvriers exerçant des professions non simUaires.

22. Il importait que les avantages accordés par la loi aux syndicats professionnels ne fassent point usurpés par des personnes absolument étrangères aux intérêts professionnels, et qui transformeraient ces associations

en Yérîtables sociétés politiques ou religieuses. Le Goa- Ternemeaty dans son projet, avait parlé de personne», c exerçant la même profession ou le même métier. lû Commission de la Chambre des députés, craignant qat ces termes ne fussent trop restrictifs , et voulant autoriser l'union entre corps de métiers dont l'industrie concourt au même but, remplaça ces termes par ceux-ci; « exerçant la même profession ou des métiers similai* res. » Le terme employé était évidemment plus large, mais il manquait de précision. L'observation en avait été faite au Sénat par M. Lenoël , lorsque le projet y fat discuté pour la première fois ; cependant on avait passé outre. Mais la deuxième Commission chargée d'examiner le projet revenant de la Chambre , crut bon de modifier la rédaction de l'article, en ajoutant ces mots : « ou des professions connexes coticourant à l'établissement de produits déterminés. » — « Vous vous rappelez, dit M. Tolain, rapporteur, que lors de la première délibération, quand il s'est agi de déterminer quels étaient les ouvriers qui pourraient composer des syndicats , on a indiqué tout naturellement les ouvriers exerçant la même profession, en ajoutant : « et des métiers similaires, i Mais lés explications qui ont été données par les dif« férents orateurs que vous avez entendus ont démontré que le mot similaire n'était pas compris de la même façon par tout le monde. Les uns traduisaient le mot : similaire par : qui est de même nature, qui est semblable ou analogue, c'est-à-dire qu'ils admettaient que les ouvriers travaillant soit le fer, soit le bois, et dont les métiers divers comportent certains points communs à tous ,

exercent des professions similaires. Les autres, au contraire , semblaient donner au mot similaire une extension beaucoup plus grande^ et admettre, en conséquence, qu'il pourrait se créer des associations constituées de professions formant une grande famille industrielle , comme l'industrie du bâtiment qu'on a citée. Eii bienl on change évidemment la valeur réelle et la signiflcation du mot similaire, si on l'applique à toutes les professions que comprend l'industrie du bâtiment, depuis les tailleurs de pierre jusqu'aux vitriers et aux peintres. Ce sont là des professions qui se commandent, qui sont connexes , mais non pas des professions similaires, dans la véritable acception du mot.

c C'est pour donner à l'article 2 une rédaction plus claire et plus précise que la Commission , sans rien changer au reste de l'article, a ajouté le membre de phrase : « ou des professions connexes, concourant à rétablissement de produits déterminés ^ »

Il résulte de ces explications que la faculté de s'associer est donnée, dans le sens le plus large , à tous les patrons ou ouvriers, pouvant concourir par leur travail à une même œuvre , quelque distinctes que soient leurs industries. Elle peut être pratiquée non-seulement par des personnes habitant la même localité, mais entre patrons ou ouvriers répandus sur tout le territoire. La loi ne contient à ce sujet aucune limitation^.

Les étrangers (sauf ce qui est dit à l'article 10, § 2)

1 SéaDce du 21 février 1884. Joum. off,, 1884, Sénat, Déh, pari, p. 430.

2 V. le C ommentaire de Tart. 4 ci-dessoas, p. 63 et suiv.

les femmes, en un mot tous ceux qui ont la capacité de faire des conventions valables» peuvent faire partie d'un syndicat ^

23. Lors de la première discussion qui eut lieu à la Chambre des députés, M. Beauquier déposa un amendement tendant à ce que, dans les centres d'une population inférieure k 20,000 âmes, les associations syndicales puissent être permises entre des ouvriers exerçant des professions même non similaires. Il faisait valoir, à l'appui de cet amendement, les difûcultès qu'éprouveraient les individus du même métier, en très petit nombre dans les centres peu populeux , pour constituer une association syndicale. A côté du but professionnel corporatif, qui consiste à s'occuper des intérêts du métier, les syndicats ont un but plus général : veiller aux intérêts éconpmiques et moraux des travailleurs. Or, ce dernier but peut être poursuivi entre des professions même non similaires*.

Cet amendement avait le grave inconvénient de faire une loi spéciale à certaines localités. Il était rendu inutile par la rédaction , déjà très large et encore étendue dans la suite, de l'article 2, et aussi par un article ultérieur autorisant l'union entre les syndicats. Enûn, il présentait un danger, que M. Martin Nadaud fit ressortir

i V. Circulaire de M. le ministre de rintérieur da 25 août 1884. Le Sénat a refusé, dans la séance du 23 février 1884 , de prendre en considération an article additionnel de M. Lalanne excluant les femmes et les mineurs.

* Séance du 9 juin i881. Joum. off., 1881, Chambre, Doc. pari, p. 1161.

avec force : Tiavasioa des corps de métiers par des personnalités étrangères à la profession. Que les syndicats

se livrent à Tétude des questions d'intérêt général, rien

de mieux; mais ils doivent être avant tout des unions entre personnes que rapproche la communauté d'origine et d'occupations.

L'amendement ne fut pas pris en considération, non plus qu'un amendement analogue de M. Dautresme*.

Article 3.

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet Tétude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

Sommaire.

24. Objet des syndicats professionnels. Intérêts économiques, in-

dustriels, professionnels.

25. Opérations accessoires. Énamération rejetée par la Chambre.

26. Le Sénat repousse le paragraphe relatif aux intérêts généraux

de la profession.

27. Addition en ce qui concerne Tagriculture. Déclaration de M.

Tolain sur la portée de la loi. Elle s'applique à tous ceux qui exercent une profession.

24. Cet article a pour but de définir et de limiter Tobjet des syndicats professionnels , de même que le précédent avait défini et limité leur composition.

La rédaction du projet présenté par le Gouvernement

< Joum. o/f., 1881, loc. cU,, p. 1162.

était à peu près semblable : « Les syndicats profession^ Qels ont exclusivement pour objet l'étude et la défensi des intérêts professionnels ^ économiques, industriels el commerciaux, communs à fous leurs membres. »

La Commission de la Chambre des députés avait élargi^ de toutes manières , la dèflnition. Elle avait sapprimél le mot c exclusivement, » et défini l'objet des associa*! tions : c Tétude et la défense des intérêts économiques, industriels, et commerciaux, communs à tous leurs membres , et des intérêts généraux de leurs professions et métiers. »

25. En outre, elle avait cru bon d'énumérer, dans un deuxième paragraphe, quelques-unes des entreprises» que les syndicats pouvaient tenter accessoirement :

c Ils pourront s'occuper, notamment, dans l'intérêt de leurs professions et métiers , de la création de caisses d'assurance contre le chômage, la maladie ou la vieillesse, de l'établissement d'ateliers de refuge, de magasins pour la vente et la réparation d'outils , de l'organisation de sociétés coopératives, de l'organisation et des progrès de renseignement professionnel, et d'autres questions de même nature. — Ils pourront servir d'offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail. Ils pourront être choisis pour exercer les fonctions d'arbitres ou d'experts. »

Cette énumération risquait d'être plus nuisible qu'utile; car il était difficile d'en saisir exactement la portée. Signifiait-elle que les syndicats pourraient faire les créations ou les organisations énumérées en se conformant, pour chacune, aux lois spéciales qui régissent

soit les sociétés de secours mutuels^ soit les sociétés coopératives? Ea ce cas, elle était inutile. Voulait*on dire, au contraire (et c'est ce qui semblait résulter de ses termes,} que les syndicats, une fois organisés, pou- Taient créer des caisses de secours et d'assurances sans demander d'autorisation , des sociétés de consommation ou des sociétés coopératiTes , sans se conformer à la loi de 1867? En ce qui concerne les caisses de secours, le rapporteur s'efforça d'établir une distinction, suivant que les syndicats créeraient des associations comprenant même des étrangers, ou qu'ils limiteraient ces sociétés aux membres du syndicat. Dans le premier cas, ils devraient demander rautorisation; dans le second cas, ils 6û seraient dispensés. Mais cette distinction ne ressortait pas clairement des termes de la loi.

Qaant aur sociétés coopératives, M. Floquet s'ingénia à expliquer qu'il s'agissait seulement de la préparation de ces sociétés qui, une fois constituées, devraient se soumettre à la loi commerciale.

Le malheur était que ces distinctions n'étaient pas faites dans la rédaction soumise aux délibérations de la Chambre.

Après une discussion assez confuse, ce paragraphe fut renvoyé à la Commission , qui le supprima purement et simplement ^

Les syndicats professionnels restent donc , en ce qui concerne les caisses d'assurances contre le chômage , la

' Certaines de ces dispositions figurèrent dans les articles suivants.

maladie et la vieillesse, soumises au droit commun : ils pourront en organiser, mais en se soumettant aux dispositions légales qui régissent ce genre d'associations (loi du 15 juillet 1850; déc. du 26 mars 1852; loi du 24 juillet 1867, art. 66^). De même, les sociétés coopératives créées par les syndicats se formeront suivant les prescriptions de la loi du 24 juillet 1867 (art. 48 et suivants).

26. Le paragraphe premier fut adopté par la Chambre tel que l'avait rédigé la Commission.

Au Sénat, il fut l'objet d'un amendement de M. Bérenger. L'honorable sénateur réclamait le rétablissement du mot c exclusivement » que la Chambre avait supprimé, et qui était nécessaire pour exprimer, sans équivoque possible, que la liberté qu'on allait accorder ne devait profiter qu'à la catégorie d'associations définie par l'article en discussion. Il demandait également, pour renfermer le but des syndicats dans un cercle bien nettement tracé , et pour ne point autoriser des discussions étrangères aux intérêts professionnels, la suppression de la fin de l'article : c et des intérêts généraux de leurs professions et métiers*. »

Dans l'intervalle entre la première et la seconde lecture, la Commission fit droit à ces observations. Elle

1 Toutefois une exception est faite par rarticle 6, en ce qai concerne la nécessité d^une autorisation, au profit des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites constituées entre les membres d'un syndicat (V. ci-dessous, n» 58).

> Séance du 8 juillet 1882. Joum, o/f,, 1882, Sénat, Déh, pari, p. 751.

rétablit le mot « exclusivement » et supprima les mots c intérêts généraux. » Mais elle fit disparaître en même temps, après renonciation des intérêts économiques, industriels et commerciaux, l'expression « communs à tous leurs membres; » il ne fallait pas exclure, par ces termes restrictifs, les questions telles que celles des patentes, des livrets, de l'apprentissage, des heures de travail, etc., qui, pour intéresser à la fois tous les métiers, n'en intéressent pas moins chacun d'eux en particulier. La rédaction suivante fut adoptée : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels et commerciaux ^ »

27. Quand, après la deuxième discussion qui eut lieu à la Chambre des députés, le projet revint au Sénat, sans que sa rédaction eût subi d'autre modification, M. Oudet proposa d'ajouter k la fin de l'article les mots c et agricoles. » Il fallait marquer qu'on entendait laisser la faculté de former des syndicats aux agriculteurs, qui pouvaient s'unir et se grouper pour veiller à la défense de leurs intérêts, ou pour se procurer par l'association, comme cela se fait en Angleterre et en Italie, les ressources et le crédit dont ils ont besoin.

L'amendement fut accepté par la Commission et voté par le Sénat. Le rapporteur, M. Tolain, fit k ce propos une déclaration importante, parce qu'elle prévient toute équivoque sur la portée de la loi : « On a cru tout

i Rapport supplém. de M. Marcel Barthe. Joum. o/f., 1882, Sénat, Doc. pari., p. 475.

d'abord, parce que la Commission s'était servie des mots € syndicate professionnels, » qu'elle voulait en restreindre, limiter et circonscrire l'application aux seuls ouvriers qui travaillent manuellement, aux ouvriers industriels. Jamais la Commission n'a eu une pareille pensée. Elle espère bien , au contraire , que la loi qui vous est soumise est une loi très large, dont se serviront un grand nombre de personnes auxquelles tout d'abord on n'avait pas pensé : les gens de bureau par exemple, les comptables, les commis et les employés de toute espèce; en un mot , toute personne qui exerce wie profession , ainsi qu'il est dit dans la loi , aura le droit de se servir de la nouvelle législation que vous aUez voter, »

Il est bon que ces déclarations soient connues de tous, et que chacun , dans la sphère de son activité professionnelle , profite des bienfaits de la loi. Quel avantage en retireraient notamment notre commerce d'exportation par la création de syndicats qui seraient de grands centres de renseignements et d'exploration rayonnant sur tous les grands marchés du monde ^; notre agriculture par l'organisation d*associations , réalisant ce qui peut seul lui rendre sa vitalité : l'acquisition à frais communs de machines et d'instruments perfectionnés, l'exécution des travaux de défrichement, de drainage

1 Mais , bien entendu , s'il s'agissait d'une association ayant en vue d'exploiter en commun une entreprise, pour en partager les bénéfices, elle devrait se constituer conformément à la loi du 24 juillet 1867.

oa d'irrigation S nécessaires pour diminuer le prix de revient et relever la production ; enfin la diffusion de renseignement agricole, c'est-à-dire de toutes les notions capables à la fois de rendre l'agriculteur plus intelligent, plus ouvert au progrès, et de retenir dans les campagnes , en les attachant à la terre , cette quantité d'ouvriers qui vont chercher dans les villes un salaire plus élevé et une vie plus facile !

^ Il 8*agit ici de Tinitiative à prendre par les syndicats pour organiser les associations syndicales agricoles , régies par la loi du 21 Juin 1865.