CHAPITRE III

Formalités imposées aux syndicats. — Dépôt des statuts. —Administrateurs et directeurs.

Article 4.

Les fondateurs de tout syndicat devront déposer les statuts et les noms de ceux qui , à un titre quelconque , seront chargés de Tadministration ou de la direction.

Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi et, à Paris, à la préfecture de la Seine .

Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts .

Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République.

Les membres de tout syndicat professionnel chargés de Tadministration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits

civils.

* Sommaire.