Communication des statuts au parquet, forme du dépôt

37. Paragraphe ordonnant le dépôt au ministère du commerce et la

création à ce ministère d'une commission des syndicats professionnels. Cette idée est abandonnée en présence de l'oppo. sition du ministre de l'intérieur.

38. Projet du Gouvernement excluant des syndicats les étrangers.

39. Disposition votée par la Chambre, admettant tous les ouvriers

sans distinction de nationalité.

40. Restriction en ce qui concerne les administrateurs et directeurs.

Us doivent être Français et jouir de leurs droits civils.