Motifs et portée de cette disposition

I. Après avoir proclamé l'existence légale des syndicats professionnels et défini leur objets il restait à déterminer les conditions de leur existence, à régler leurs droits et leurs obligations.

Deux ordres d'idées bien distincts sont contenus dans cet article : le dépôt des statuts par les fondateurs des syndicats; l'exigence de la qualité de Français chez les administrateurs ou directeurs des syndicats.

Nous les examinerons successivement.

29. Le Gouvernement, dans son projet, avait fait un article 3 ainsi congu :

« Quinze jours avant le fonctionnement d'un syndicat professionnel , ses fondateurs devront déposer les sta-

tuts du syndicat et les noms et adresses de tous 1^ membres qui le composent , avec indication spéciale de ceux qui, sous un titre quelconque , seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu pour le département de la Seine à la préfecture de police, et, pour les autres départements, à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Ce dépOt devra être renouvelé le 1®' janvier de chaque année et à chaque changement des administrateurs où des statuts. »

La Commission de la Chambre réduisit à huit jours, au lieu de quinze, l'intervalle qui devait séparer le dépôt du premier acle de fonctionnement; elle substitua la préfecture de la Seine à la préfecture de police , dont l'intervention pouvait paraître menagante à certaines personnes; enfin elle supprima du nombre des mentions obligatoires celle des membres du syndicat, dont le nombre est parfois trop élevé et surtout trop variable pour qu'on puisse exiger une liste, qui devrait être constamment modifiée ou complétée.

Mais on maintenait, pour tous les syndicats, l'obligation du dépôt; cette obligation avait pour but d'établir, pour ainsi dire, l'état civil des syndicats professionnels, de faire connaître leur formation et leurs transformations, non-seulement aux autorités chargées de tenir la main à l'observation de la loi, mais encore aux tiers qui contracteraient avec les syndicats , auxquels le projet de la commission conférait , dans son article 6, la personnalité civile. Il semblait même que, dans la pensée de la Commission , la formalité du dépôt était intimement

liée à l'allribution de la personnalité civile aux syndicats professionnels.

30. Certains membres de la Chambre, notamment MM. Trarieux, Ribot et Gobiet, firent observer que, parmi les syndicats, pourraient se trouver des sociétés d'études sociales, industrielles et commerciales, ne demandant pas la personnalité civile, à qui, dès lors, il était inutile de l'imposer, et qu'il n'était pas nécessaire d'astreindre à la formalité du dépôt. Cette formalité, ajoutait-on, sera mal vue des ouvriers, habitués par une longue tolérance à n'en remplir aucune. Il ne faut pas la leur imposer sans nécessité.

On fit droit , peut-être trop hâtivement , à ces observations, et l'on admit la distinction suivante : II fut entendu que toute association syndicale pourrait se former et s'unir sans avoir besoin d'aucune autorisation et d'aucune formalité; mais que celles de ces associations qui voudraient jouir de la personnalité civile, c'est-àdîre de certains droits énumérés dans la loi , devraient effectuer, à la mairie , le dépôt de leurs statuts ^

En conséquence, notre article fut rédigé comme il suit : « Les fondateurs de tout syndicat professionnel , qui tondront jouir des droits définis dans V article suivant, devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'adminis-

1 Séance du 23 mai 1881. Joum^'off., 1881, Chambre, Déb» pari,, p. 912. — Quant à la discussion relative à la [nécessité de donner aux syndicats la personnalité civile^ et aux droits qui la constituaient, voyez le commentaire de Tarticle 6 ci-dessous, p. 104 et suiv.

tration ou de la direction. — Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, à la préfecture de la Seine. — Ce dép6t]sera renouyelé à chaque changement de la direction ou des statuts. »

31. Le Sénat n'admit point la distinction créée par la Chambre. Que les syndicats soient ou non revêtus de la personnalité civile, ils n'en obtiennent pas moins une situation privilégiée; on abroge pour eux les articles 291 et suiv. du Code pénal, on leur accorde la liberté qui est refusée aux autres associations.

Celte faveur justifie l'obligation du dépôt. Il n'y a rien là, d'ailleurs, qui constitue pour eux une entraye, une atteinte à leur liberté. On leur demande simplement de se faire connaître.

Conformément à un amendement de M. Bérenger, on rétablit la rédaction primitive du premier paragraphe , en supprimant les mots : t qui voudra jouir des droits définis dans rarllcle suivant. » Il en résultait que tous les syndicats , sans exception , devraient déposer leurs statuts K

En même temps, une addition était faite au texte voté par la Chambre; le maire ou le préfet de la Seine étaient tenus de communiquer les statuts au procureur de la République

32. La Chambre des députés n'accepta pas ces modifications. Elle maintint la distinction contenue dans sa première rédaction, suivant que les syndicats vou-

1 Séance du 11 juillet 1882. Journ, off,, 1882, Sénat, Déb.parL, p. 775.

draieot» ou noD, jouir des droits énumèrés dans l'article 6.

Bile regarda comme inutile d'ordonner la communication au procureur de la République, celui-ci ayant toujours le droit de la réclamer, lorsqu'il la jugerait nécessaire^ •

;.Mais, au Sénat, M. Marcel Barthe demanda, à son tour^ le rétablissement de la rédaction qui imposait le dépôt à tout le monde sans distinction. Peut-on admethe , disait-il , qu'à côté des syndicats révélés au public et connus de tous, il existe des syndicats occultes, qui pourraient, en l'absence de toute publicité et de tout contrôle , se constituer contrairement aux prescriptions de la loi? « Que seraient en réalité, ajoutait l'orateur, ces syndicats professionnels qui se constitueraient secrètement et qui éviteraient de se faire connaître? Ces syndicats seraient tout simplement des sociétés secrètes, en faveur desquelles nous abrogerions d'une manière indirecte Tarticle 13 de la loi du il juillet 1848, qui interdit cette nature de sociétés. Non-seulement on ferait disparaître ce texte de loi, mais on favoriserait ce qui a toujours été considéré comme un extrême péril dans tous les pays, c'est-à-dire des affiliations s'étendant à toutes les parties du territoire. En efifet, par cela même que l'article 3 du projet de loi est applicable à tous les syndicats sans distinction , ceux qui ne se seront pas

1 Voy. le rapport de M. Lagrange , Journ. off,, 1883^ Chambre , Docm pari., p. 396, et la séance du 19 jain, Jwm, off.» 1883, Chambre, Déh. pari., p. 1339.

déclarés auront , comme ceux qui auraient déposé des statuts avec les noms des fondateurs et administrateursi la faculté d'étendre leur réseau sur tout le pays. »

L'amendement de M. Marcel Barthe fut adopté. U avait d'ailleurs été appuyé par M. le ministre de l'intérieur. « Le Gouvernement, dit M. Waldeck-Rousseau, considère comme le corollaire naturel et indispensable de la liberté la publicité des associations. Nous pensons, en effet, que l'exercice d'une liberté n'a pas intérêt à demeurer occulte , et que ce ne peut pas être un droit, pour ceux qui se forment à l'état d'association, que de dissimuler l'éclosion d'une personne morale dans la société. Il résulte de ce principe général que les syndicats professionnels, qui ne sont pas autre chose qu'une forme particulière d'association, ne peuvent pas être soustraits à une règle qu'on s'accorde généralement à reconnaître comme absolument légitime et absolument nécessaire. •

34. M. le ministre de l'intérieur répondit en même temps à une question intéressante que lui posait le rapporteur, M. Tolain. Il y a dans les syndicats toute une période d'élaboration, de tâtonnement, pendant laquelle l'association n'a qu'une existence éphémère. Elle peut, si les efforts tentés pour la créer n'aboutissent pas, se dissoudre au bout de peu de temps. Elle peut se séparer en deux associations poursuivant des buts différents. Exigera-t-on de l'administration provisoire le dépôt de statuts , qui ne sont pas définitifs et ne le deviendront peut-être jamais? Non, répondit le ministre : c La solution toute naturelle découle des principes généraux de notre droit. Ainsi, en matière de société commef'ciale, il

y a aussi pour les sociétés une période de préparation , une période d'éclosion, et il n'est jamais venu à la pensée de personne qu'alors que des commerçants ou môme des noQ-commerçants se préoccupent d'organiser une association y de jeter les bases d'une société de com* merce, on peut leur faire un grief de ce que leur pensée n'ait pas reçu sa forme déOnitive et qu'ils n'en aient pas déjà publié les résultats conformément aux formalités qui sont prescrites par nos codes. Je crois donc que, lorsque vous aurez décidé que les syndicats doivent rendre publics leurs statuts, vous n'aurez pas fait autre chose que d'appliquer aux associations ce qui est actuellement la loi des sociétés , à savoir que, pendant le temps que les associations chercheront leur voie, discuteront sur les formes qu'elles se proposent d'adopter, sur les objets qu'elles assigneront à leurs efforts, il n'est pas permis d'exiger d'elles qu'elles apportent des statuts définitifs, puisque, en réalité, elles n'existent pas. Mais le jour, au contraire, où elles constitueront une association définitive, où leurs statuts seront arrêtés, elles auront à remplir l'obligation imposée par la loi , ^ il n'y en a pas d'autre, — qui est de publier ces statuts ^ »

35. Il est regrettable qu'on n'ait pas résolu avec la même netteté une autre question, que posait M. René Goblet, lors de la troisième délibération à la Chambre des députés.

La Commission proposant d'adopter le texte voté par

* Séance du 29 janvier 1884. Journ. o/f., 1884, Sénat, Déb.parl, p. 201 et 203.

le Sénat, M. Groblet demanda quelle serait la situation des syndicats existants au moment de la promulgation de la loi. Étaient-ils tenus de faire la déclaration et le dép6l prescrits par l'article 4? Au cas où ils ne rempliraient pas ces formalités, seraient -ils passibles des peines édictées contre ceux qui ne s'y seraient point soumis au moment de leur fondation?

M. Lagrange, rapporteur, répondit affirmativement. M. Floquet, président de la Commission, émit au contraire l'opinion que les syndicats existants , qui ne feraient ni dépôt ni déclaration, resteraient dans la situation antérieure, c'est-à-dire sous le régime; de la tolérance. Le Gouvernement pourrait les dissoudre, les traduire en police correctionnelle pour violation de l'article 292 du Code pénal.

M. Goblet prétendait trancher la difficulté, en rétablissant la distinction, deux fois rejetée par le Sénat, quant à la jouissance de la personnalité civile. Cet amendements qui remettait en question le sort de la loi et dépassait les limites de la difficulté soulevée , fat repoussé.

Mais on reste en présence du même mutisme de la loi, quant aux syndicats créés avant sa promulgation.

Quelle interprétation adopter? Celle de M. Lagrange, ou celle de M. Floquet?

Il résulte de la discussion, d'ailleurs assez confuse.

1 L'amendement était ainsi conça : « Les fondateurs de tout syndicat professionnel qui voudront bénéficier de Tarticle 6... » Séance du 13 mars i8S4. Joum, o/f,, 1884, Chambre, Déh.pwrl.^ p. 742.

à laquelle on s'est livré, qu'un point est hors de doute : c'est que les syndicats existants au moment de la promulgation de la loi ne jouiront du bénéfice de cette loi, c'est-à-dire non- seulement de la personnalité civile, mats de l'existence légale comme association, qu'à la condition de se soumettre aux formalités de l'article 4.

Mais, s'ils ne s'y soumettent pas, quel sera leur

sort?

Devront-ils être poursuivis et dissous conformément à Tarticle 9 de la loi nouvelle?

DevroDt-ils être poursuivis pour infraction à l'article '292 du Gode pénal?

Le Gouvernement pourra-t-il les tolérer et les laisser vivre comme auparavant?

Nous croyons que ni l'une ni Tautre de ces deux dernières solutions n'est admissible.

La loi a pour but de mettre fin au régime de tolérance , de créer à la fois pour les syndicats une existence légale et une responsabilité.

Elle doit s'appliquer à tous.

On ne comprendrait pas qu'à côté de syndicats existant publiquement et légalement, il y en eût d'autres, affranchis des prescriptions, d'ailleurs peu gênantes, de la loi, à raison de ce fait que, pendant un certain temps, ils ont eu une existence précaire et illégale.

On ne peut pas supposer, en fait, qu'ils puissent préférer cette existence précaire à une existence définitive, et continuer à vivre sous l'arbitraire du Grouvernement. Le Gouvernement lui-même ne pourrait pas

consentir à conserver vis-à-vis (feux le droit de vie et de mort, alors qu'il vient de s'en dessaisir d'une manière générale en vertu d'upeloi. M. Tirard, ministre du commerce, s'est exprimé à ce sujet de la façon la plus énergique , en répondant à M. Bérenger, qui ne voulait point autoriser par un article de loi les unions entre syndicats, tout en laissant au Gouvernement la faculté de les tolérer :

c II est absolument impossible, lorsque la loi aura été votée , lorsqu'elle aura été promulguée , et en présence d'une de ses dispositions, qui aura fait disparaître la faculté d'établir ces sortes d'unions, que le Gouvernement, au mépris de la loi et au lendemain même de sa promulgation, laisse subsister des institutions qui ne pourraient exister qu'en vertu de cette même loi.

« Nous le déclarons : laisser au Gouvernement la faculté de maintenir les unions de syndicats professionnels qui existent, de permettre aux unes d'exister, de le refuser aux auU*es, c'est lui remettre entre les mains une arme absolument arbitraire. C'est le bon plaisir. Il aurait le droit d'autoriser à vivre celles de ces unions qui lui conviendraient , et de dissoudre ou d'empêcher de naître celles qui ne lui conviendraient pas. Cest une sUtuition que le Gouvernement ne peui pas, ne doit pas accepter. Si la loi est votée, — il faut qu'il n'y ait aucune espèce d'incertitude sur ce point, — le Gouvernement sera dans la nécessité de l'appliquer dans toute sa force, dans toute sa teneur; eUe devra être égale pour tous; et toutes les unions de syo-

dicats qui existeûl aujourd'hui devront disparaître parce qu'elles ne pourront plus subsister*. »

Le raisonnement s'applique aussi bien aux syndicats existants avant la loi^ qu'aux unions de syndicats'.

Enfin y il ressort des discussions qui ont eu lieu, soit à la Chambre, soit au Sénat , qu'en adoptant l'article 4 dans les termes où il est conçu , on a eu pour but de proscrire les associations occultes. Il n'est entré dans la pensée de personne que ce caractère secret pouvait être conservé par certains syndicats, après le vote de la loi.

La démonstration la plus frappante résulte du rejet par la Chambre, dans la séance du 13 mars 1884, de l'amendement de M. Goblet, qui, dans la pensée de son auteur, sinon dans ses termes , avait pour but de dis* penser du dépôt et de la déclaration les syndicats créés avant la promulgation de la nouvelle loi.

Elle résulte encore de ce fait qu'au moment où, avant le vote , M. Clemenceau demandait : « Demeure* t-il entendu que le Gouvernement ne poursuivra pas les associations existantes? » M. Jules Ferry, président du conseil, répondit nettement : « Non ; autrement, ce ne serait pas la peine de faire la loi. »

La question était donc clairement posée, sinon dans ses termes, au moins dans le fond , par l'amendement

1 Séance da 12 juillet 1882. Journ, oUic., 1882, Sénat, Déb. parL, p. 801.

2 V. aussi le discours de M, Waldeck-Rousseau sur les unions, p. 91 ci-de8soii8.

Ooblet, et le rejet de cet amendement témoigne nette*] ment de la solution adoptée.

La loi s'appllquant à tous les syndicats sans exception, le Grouvernement ne peut plus les poursuivre et les^ dissoudre en vertu de Tarticle 292 du Gode pénali abrogé en ce qui les concerne.

Nous concluons donc :

1® Que les syndicats, existants avant la promulgation de la loi , doivent remplir les formalités prescrites par l'article 4 ;

2^ Qu'en cas de non-observation de cet article, ils tomberont sous le coup des sanctions pénales édictées par l'article 9 .

36. Nous avons vu que la Chambre avait rejeté Taddition faite par le Sénat à l'article 4, pour ordonner la communication des statuts par le maire ou le préfet de police au procureur de la République. Le Sénat rétablit ce paragraphe, malgré l'opposition du rapporteur. Cette communication est de droit, disait M. Tolain; pourquoi l'inscrire dans la loi? Ce n'est pas une mention inutile, répondit M. Bérenger. Le parquet, non prévenu , sera naturellement disposé à croire à la clandestinité. Pourquoi ne pas couper court à cette éventualité, en lui mettant officiellement entre les mains le titre de naissance de l'association? D'ailleurs, qui recevra les déclarations à la Préfecture? Ce sera un bureau secondaire; si la loi n'oblige pas ce bureau secondaire à faire la communication , il ne la fera pas toujours avec la régularité nécessaire. Le magistrat du parquet pourra donc être tenu dans une ignorance qui entraînera des

Mflcultés et des embarras pour les syndicats profesikonels^

Le projet présenté par le Gouvernement exigeait que le dépôt des statuts fût effectué quinze jours avant le {premier acte de fonctionnement. La Commission de la Chambre avait réduit cet intervalle à huit jours; puis, i la suite des remaniements introduits dans la rédaction le l'article 4 par le vote de l'amendement Ribot, toute lindication de ce genre a disparu.

I Le dépôt des statuts pourra donc avoir lieu jusqu'au dernier moment, pourvu qu'il précède le premier acte de fonctionnement'.

Quant aux syndicats existants, il eût été naturel de leur fixer un délai pour faire cette déclaration. On n'y

^ Séance du 29 janvier 1884. Joum. off,, 1884, Sénat, Déb. pari., p. 204. —L'Union des ctiambres syndicales ouvrières de France avait ^rgiquement protesté dans un rapport présenté à la Commission àa Sénat contre la communication des statuts au Parquet : « Sans vouloir, y était-il dit, taxer de partialité la magistrature , il nous semble que la communication des statuts au procureur de la Répuktiqae ne doit avoir lieu qu'en cas de contravention à la loi, et que la constatation ne doit en être faite que par le service administratif compétent. Ce serait d'ailleurs établir une espèce de défiance non justifiée par le moindre fait, puisque la loi n'a pas encore été mise «n vigueur » {V. Jaurn, off., 1884, Sénat, Déh. parL, p. 1122).

L'inobservation de cette formalité par le maire ou le préfet n'eng&gerait pas la responsabilité du syndicat.

Le parquet n'a d'ailleurs pas le droit de s'opposer à la formation ^v syndicat. Il ne peut que le poursuivre et le faire dissoudre (Voy. art. 8 et 9).

* Il s'agit, bien entendu, du fonctionnement effectif et non d'actes préliminaires. Voy. d'ailleurs le discours de M. Waldeck-Rousseau rtpporté ci-dessus, n» 34, p. 54.

62 LOI SUR LES STin>ICATS PROFESSIONNELS.

auiait sans doate pas manqué, si l'on n'avait pas oi ces dispontions transitoires qa*on rencontre dans toal les lois bien faites.

En Tabsen^ de tont délai légal , nous devons qae les formalités de l'anicle 4 devaient être remplie dès rinstant de la promulgation de la loi. Cette pnnj mulgation a constitué pour elles une sorte de mise demeure de se transformer suivant les prescriptions Aij la loi nouvelle.

Divers points, que la loi n'avait pas précisés, ont] été fixés par la circulaire de M. le ministre de Tinté^ rieur du 25 août 1884 :

Ainsi la loi ne fixe pas le nombre d'exemplaires deii statuts qui doivent être déposés. Conformément à la pratique du ministère de l'intérieur, le nombre doit être de deux.

La loi ne prescrit ni la rédaction des statuts sur papi» timbré , ni l'impression. Ils pourront donc être écrits à la main, sur papier libre. Ils devront être certifiés par le président et le secrétaire.

Il n'est pas nécessaire que ce dépôt soit accompagné d'une déclaration spéciale des déposants, pourvu que les noms des directeurs et administrateurs soient inscrits à la suite des statuts, s'ils ne figurent pas dans le texte.

Le dépôt est constaté par un récipîssé du maire et, à Paris, du préfet de la Seine. Ce récipîssé, qui peut être établi sur papier libre, est exigible immédiatement.

Il doit être tenu dans chaque mairie un registre spécial où seront mentionnés à leur date le dépôt des sla-

jQlfi de chaqae syndicat^ le nom des administrateurs ou j^ecteurs , la délivrance du récépissé de dépôt.

37. Le rapporteur de la Chambre en 1883 avait inique, outre la préfecture de la Seine, le ministère du seommerce pour le dépôt des déclarations iTaites à Paris. CTétait la conséquence d'une disposition créant, au ministère du commerce, une Commission spéciale chargée jde centraliser tous les renseignements qu'il serait possible de recueillir sur la création et le fonctionnement jjdcs syndicats professionnels. Cette Commission , fonctionnant sous la présidence du ministre du commerce , et composée de sénateurs et de députés , devait, chaque minée, présenter au Parlement un rapport sur le foncttonnement des syndicats, leur composition, leurs statuts, 4es grèves projetées, évitées ou réalisées.

C'était enlever au ministère de l'intérieur les attributions qa'il avait jusqu'alors exercées : la Commission de sénateurs et de députés que visait le projet de loi I devait fatalement se substituer au bureau des sociétés \ professionnelles, qui, depuis sa création, avait rendu des I services appréciés.

En présence de l'opposition de M. le ministre de l'intèriear, la Chambre repoussa l'article 7, qui instituait ce comité*.

Dès lors, le dépôt au ministère du commerce devenait saog objet. Il disparut du projet de loi.